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syndicale alternative, véritablement à votre service !
Est-il opportun de défiscaliser par des
versements volontaires dans
le PER Entreprises article 83 ?
Nov 2016
BNP Paribas vous sollicite pour réaliser, en complément des
prélèvements obligatoires sur paie, des versements volontaires
dans votre PER Entreprises article 83 avec les arguments suivants :
« Assurer votre avenir, mieux profiter de votre retraite grâce à une rente
supplémentaire versée à vie, bénéficier d’une économie d’impôt ».
Pour vous positionner sur l’opportunité de tels versements, voici plus
d’informations sur le PER Entreprises article 83 et sur l’alternative de
souscrire à l’extérieur des Plans Epargne Retraite Populaire (PERP).
L’épargne retraite obligatoire article 83, présente des avantages, mais aussi des contraintes
Compte tenu de la baisse future des pensions de retraite, une épargne retraite supplémentaire obligatoire
(PER Entreprises article 83) a été mise en place depuis mi 2014, avec prélèvements mensuels sur paie.
La cotisation prise en charge aux trois quarts par l’employeur constitue l’attrait principal de cette épargne
obligatoire (cotisation 0,5% salarié / 1,67% employeur).
Selon la durée de cotisation et le niveau de salaire, le pécule finalement accumulé peut devenir conséquent,
malgré une cotisation obligatoire relativement modique du salarié. Par exemple, pour un salaire de 3 000€
bruts / mois, l’épargne retraite annuelle est de 780€, dont 600€ payés par l‘employeur et seulement 180€ par
le salarié.
La part salarié se déduit du salaire net imposable, tandis que la part employeur n’est pas imposée à l’entrée.
Revers de la médaille, l’épargne est soumise à 3 contraintes :
- Elle est bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas très restreints de déblocage anticipé (invalidité de 2ème et 3ème
catégorie, fin de droits aux allocations chômage suite à licenciement, décès du conjoint / partenaire de PACS, surendettement)
- La sortie est réalisée sous forme exclusive de rente viagère, sauf rente inférieure à 480 €/ an (*).
- La rente sera soumise aux prélèvements sociaux (8,4% en 2016) et imposée comme la retraite.
(*) Sur la base d’une espérance de vie de 22 ans au départ à la retraite, un capital accumulé inférieur au montant approximatif de
10000 € ne permet pas de servir une rente > 480€ /an. Dans ce cas particulier, l’épargne pourra être débloquée en une seule fois,
mais sera soumise à l’impôt et aux prélèvements sociaux.
L’intéret fiscal des versements volontaires dans l’épargne retraite Article 83 à relativiser
Les éventuels versements volontaires dans l’article 83 ne bénéficient d’aucun complément de l’employeur.
De plus, ils sont soumis aux mêmes contraintes de blocage et de sortie que les versements obligatoires.
Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable de l’année de versement, à
concurrence du « plafond épargne retraite » indiqué en dernière page de l’avis d’impôt. L’économie d’impôt
sera égale au versement réalisé multiplié par le taux marginal d’imposition (taux de sa tranche la plus élevée).
Mais attention, la défiscalisation à l’entrée ne sera gagnante qu’à condition d’être imposable aujourd’hui à
un niveau supérieur à celui attendu à la retraite. Sinon l’économie d’impôt sera restituée au fisc en sortie !
Et si le taux marginal d’imposition à la retraite est identique au taux en activité, les prélèvements sociaux
additionnels de 8,4% à la sortie rendront l’opération perdante.
Pour appréhender votre taux marginal d’imposition à la retraite, prenez en compte qu’à cette échéance, vous
n’aurez probablement plus d’enfants à charge, et disposerez d’éventuels revenus complémentaires.
Pour les adeptes de défiscalistion , la souscription de PERP intéressante à plusieurs égards
Les éventuels versements volontaires dans un ou plusieurs PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) souscrits
à l’extérieur autorisent une déduction du revenu imposable selon le même mécanisme que les versements
volontaires effectués dans l’article 83. Ces dispositifs sont cumulables fiscalement, dans la limite du plafond.
Les PERP présentent des caractéristiques similaires à l’article 83, avec cependant un peu plus de souplesse :
- Epargne bloquée jusqu’à la retraite, avec les mêmes cas restreints de déblocage anticipé que l’article 83
- A la liquidation, retrait possible de 20% de l’épargne accumulée sous forme de capital, le solde étant
versé en rente viagère (sauf rente inférieure à 480 €/ an, autorisant une sortie 100% en capital).
- Sortie intégrale en capital pour l’achat de la résidence principale au départ à la retraite, réservée aux
salariés non propriétaires de leur résidence principale dans les 2 ans qui précèdent la liquidation.
- Rente viagère du PERP soumise au même régime social et fiscal que celui de l’article 83 (prélèvements
sociaux de 8,4% en 2016 et imposition comme les pensions et retraites).
- Capital à la sortie soumis aux mêmes charges sociales et fiscales que la rente, avec possibilité d’opter
pour une imposition forfaitaire relativement avantageuse (taux de 7,5% en 2016). Ces règles
s’appliquent aussi à la sortie en capital de l’article 83, c'est-à-dire lorsque la rente n’excède pas 480 €/ an.
- Possibilité d’ouvrir autant de PERP que vous le souhaitez.
- Transfert possible sans frais de son PER Entreprises Article 83 vers un PERP, en quittant l’entreprise,
sans condition de départ à la retraite.
Eléments de décision, pour réaliser d’éventuels versements dans l’article 83 ou des PERP
Avant de réaliser des versements volontaires sur votre PER Entreprises article 83 ou un ou plusieurs PERP
souscrits à l’extérieur, il est conseillé de valider les points suivants :
- S’assurer que vous n’aurez pas besoin de votre épargne jusqu’à la retraite
- Prendre conscience que l’épargne est principalement destinée à servir une rente viagère
- Estimer si l’économie d’impôts à l’entrée ne sera pas gommée en sortie par l’imposition et les
prélèvements sociaux lors de la retraite, qui de plus sont sujets à évolution…
Si vous réalisez des versements volontaires sur votre PER Entreprises article 83, vous augmentez la
probabilité d’une sortie obligatoire sous forme de rente viagère supérieure à 480€ / an. Car vos versements
viendront s’additionner aux versements obligatoires prélevés sur paie, à l’éventuel montant reçu fin 2015 de
Capra ainsi qu’à l’éventuel montant transféré de votre précédent article 83 Médéric Expar en 2016.
Connectez-vous sur www.epargne-retraite-entreprises.bnpparibas.com, rubrique PER Entreprises,
pour évaluer vos avoirs actuels et estimer l’impact des versements à venir (obligatoires et facultatifs).
Pour viser une économie d’impôts à l’entrée et une sortie intégrale en capital à la sortie, il peut être
judicieux d’ouvrir et alimenter plusieurs PERP, au lieu du PER Entreprises article 83, en limitant l’épargne
accumulée sur chacun d’entre eux à moins de 10 000 €, afin de ne pas atteindre une rente de 480 € / an.
Il existe aujourd’hui de nombreux PERP sur le marché, souvent disponibles sur internet, gérés par de solides
assureurs comme Generali, Suravenir ou Aviva par exemple. Ils offrent souvent des caractéristiques plus
attractives en matière de frais (entrée, gestion, rente) et de performance que ceux proposés par votre
banquier ou assureur classiques.
Il vous appartient de choisir entre une gestion pilotée ou libre et entre des supports sécurisés ou risqués.
Si vous disposez de plusieurs contrats (article 83 et PERP), vous pourrez à votre départ à la retraite comparer
les montants et options des rentes, les frais associés, puis décider d’éventuels transferts entre comptes avant
liquidation. Le transfert de votre article 83 vers un éventuel PERP vous permettra de sortir 20% en capital.
Pour tout conseil, contactez vos représentants habituels CFTC
Ou tel. : 06 43 28 68 03, mail : [email protected]