Procès-verbal de la séance du 2015-09-21

Transcription

SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2015
L’an deux mille quinze le vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué
le onze septembre deux mille quinze, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur René DESILLE, maire.
Nombre de Conseillers en exercice :
Présents :
M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK et Mme
Eliane GRANCHAMP, Adjoints au Maire – Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – Mme Sandrine
BOUVIER – M. Jacques BUISSON – Mme Marie-France NOVEL – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Elisabeth
PALHEIRO – Mme Corinne DOUSSAN – M. Jean-Rolland FONTANA
Excusé(s)
ou ayant donné procuration :
Absent(s) :
19
M. Alain DESHAIRES (pouvoir à Mme Monique GRILLET) – M. Eric TOCCANIER (–
M. Patrice BEAUQUIS (pouvoir à M. Jean-Rolland FONTANA) – Mme Marie-Christine
TAPPONNIER (pouvoir à Mme Corinne DOUSSAN)
Mme Anne MONFORT
Secrétaire de séance :
Il a été désigné
Mme Elisabeth PALHEIRO
Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 7 septembre 2015, qui est approuvé sans réserve,
ni observation.
ORDRE DU JOUR :
D-2015-152 – Projet de création d’une commune nouvelle par fusion des communes d’ANNECY, ANNECY-LE-VIEUX,
ARGONAY, CHAVANOD, CRAN-GEVRIER, ÉPAGNY, METZ-TESSY, MEYTHET, MONTAGNYLES-LANCHES, POISY, PRINGY, QUINTAL et SEYNOD
D-2015-153 – Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable de la révision
générale n°2 du plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme
D-2015-154 – Avis sur le projet de programme local de l’habitat de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY pour
la période 2015-2020
D-2015-155 – Enregistrement comme service enregistreur auprès du Système national d’enregistrement des demandes de
logement social, désignation d’un mandataire / gestionnaire territorial et association à la procédure
d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social de la Communauté de
l’agglomération d’ANNECY
D-2015-156 – Opération de gros entretien / reconstruction triennale 2015-2017 des installations d’éclairage public par le
SYANE de haute Savoie et programme de travaux de la première tranche 2015
D-2015-157 – Acquisition des parcelles D 1987 et D 1991
D-2015-158 – Acquisition des parcelles A 149, A 169, A 170, A 171, A 190 et A 191 et des parcelles en bien non délimité
A 209 et A 210
D-2015-159 – Évaluation du transfert des charges du Théâtre Renoir de CRAN-GEVRIER à la Communauté de
l’agglomération d’ANNECY
D-2015-160 – Dématérialisation des données électorale échangées avec l’INSEE
D-2015-161 – Dénomination des parcs de stationnement publics
_______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2015 – page 1/20
Délibération 2015-152
Session du
Séance du
PROJET DE CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE
PAR FUSION DES COMMUNES D’ANNECY, ANNECY-LE-VIEUX, ARGONAY,
CHAVANOD, CRAN-GEVRIER, ÉPAGNY, METZ-TESSY, MEYTHET, MONTAGNY-LESLANCHES, POISY, PRINGY, QUINTAL ET SEYNOD
3° TRIMESTRE 2015
21 SEPTEMBRE 2015
1° TOUR DE SCRUTIN
Majorité absolue : 10
POUR :
3
CONTRE :
14
ABSTENTIONS :
1
A(ont) voté contre : Carole ANGONA, Franck BOGEY, Sandrine BOUVIER, Jacques BUISSON, Alain
DESHAIRES, René DESILLE, Eliane GRANCHAMP, Monique GRILLET, Claude NAPARSTEK,
Marie-France NOVEL, Elisabeth PALHEIRO, Fabrice RAVOIRE, Laurent ROTH, Eric
TOCCANIER
S’est (se sont) abstenu(e)(s) : M.-C. TAPPONNIER
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1
du code général des collectivités territoriales, après ……….
- publication du 23 septembre 2015
- et transmission pour contrôle de sa légalité le
23 septembre 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Les treize Communes composant la Communauté de l’agglomération d’ANNECY (C2A) : ANNECY, ANNECY-LE-VIEUX,
ARGONAY, CHAVANOD, CRAN-GEVRIER, ÉPAGNY, METZ-TESSY, MEYTHET, MONTAGNY-LES-LANCHES, POISY,
PRINGY, QUINTAL ET SEYNOD – ont engagé, en décembre 2014, une réflexion sur une possible fusion ensemble, pour
constituer une « commune nouvelle » au périmètre identique à celui de la C2A. Cette démarche, qui fait suite à une
première initiative entre les cinq Communes les plus urbaines : ANNECY, ANNECY-LE-VIEUX, CRAN-GEVRIER,
MEYTHET et SEYNOD, à l’automne 2014, s’inscrit dans le cadre du programme de baisse de la Dotation globale de
fonctionnement (DGF) décidé par l’Etat, baisse qui a déjà débuté en 2014 et 2015 et qui doit s’intensifier en 2016 et 2017.
L’Etat entend, en effet, ponctionner 12,5 milliards d’euros sur cette période, pour l’aider à diminuer son endettement et
répondre ainsi aux critères financiers européens. Etant rappelé que la DGF sert en premier lieu et en fonction de la
population, du linéaire de voirie ou encore du nombre de logements sociaux (parmi les nombreux critères servant à son
calcul), à aider au financement des missions assurées par les Communes pour le compte de l’Etat : état civil, élections,
liste scolaire, police administrative, cadastre…
Or, cette baisse des dotations va avoir un impact très important sur les finances des communes et surtout aussi de la C2A :
c’est près de 17 M€ env. qui vont être prélevés entre 2014 et 2017 – dont 177.000 € env. pour CHAVANOD (sur un total de
près de 237.000 € perçus en 2013, ce qui représentait alors 9 % des recettes de fonctionnement) – et près de la moitié du
total rien que sur les participations de l’Etat à la C2A (qui représentaient 24 % de ses recettes en 2013, 21 % en 2015).
Plusieurs réunions des Maires ont donc été organisées au cours du premier semestre 2015, pour l’examen d’un certain
nombre de questions liées à cette possible fusion :
- sur la fiscalité : la fusion impliquant des taux d’imposition identiques sur l’ensemble du territoire correspondant aux
anciennes communes, des simulations de convergence – sur 12 ans, le maximum légal – ont été faites. Le taux de la taxe
d’habitation (TH) de la commune nouvelle serait ainsi de 19,28 %, contre 17,57 % aujourd’hui à CHAVANOD (en tenant
compte du taux communal proprement dit de 11,40 % + la part de TH de la C2A + la politique d’abattements) ; soit un
relèvement du taux de cet impôt pour les Chavanodins de + 17,20 % sur douze ans. Le taux de taxe foncière sur les
propriétés bâties (FB) de la commune nouvelle serait quant à lui de 15,09 %, contre 11,40 % aujourd’hui à CHAVANOD ;
soit une augmentation du taux pour les Chavanodins de + 35,95 % également sur douze ans. A noter dans le même temps,
que les habitants de quatre Communes dans le cadre de la TH (ANNECY, CRAN-GEVRIER, MONTAGNY-LES-LANCHES
et SEYNOD), et de quatre Communes dans le cadre du FB (ANNECY, ANNECY-LE-VIEUX, CRAN-GEVRIER et
MEYTHET) verraient parallèlement leurs propres impôts baisser : jusqu’à – 11 % à ANNECY et – 8 % à CRAN-GEVRIER
pour leur TH et jusqu’à – 23 % à CRAN-GEVRIER, – 11 % à MEYTHET et – 10 % à ANNECY pour leur FB…
- sur les projets d’investissements déjà annoncés pour 2014-2020 : la fusion impliquerait le maintien des dotations de
l’Etat, versées aux 13 Communes et à la C2A à hauteur du montant perçu en 2015, soit (18.376.127 € pour les 13
Communes + 28.478.814 € pour la C2A = ) 46.854.941 €. La baisse prévue par l’Etat serait donc suspendue en 2016 et
2017 (avant de reprendre sans doute à partir de 2018, mais dans les mêmes proportions ; rien n’étant annoncé pour le
moment). Après examen de l’ensemble des plans d’investissements programmés par les équipes municipales, en début de
mandature 2014-2020, les études menées par les quatorze Directeurs généraux des collectivités font apparaître que
l’ensemble des opérations d’investissement pourrait être financé. A contrario, il conviendrait de réduire les ambitions de
chacune, à due proportion de la baisse de la DGF (qui se poursuivrait alors) si la fusion n’aboutissait pas. Sauf dans ce
cas à réduire drastiquement les dépenses de fonctionnement : de – 5 % env. d’ici à 2018 – ou à augmenter les impôts
locaux : de + 9 % à + 22 % selon les communes (+ 12 % pour CHAVANOD soit de 11 ,40 % aujourd’hui à 12,77 % en
2018) d’ici à 2018 – ou de pratiquer un mix des deux – pour compenser cette baisse de DGF.
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A noter que, en cas de fusion des treize communes, correspondant au périmètre de la C2A, celle-ci disparaîtrait au 1er
janvier 2016. La loi obligeant toute commune à adhérer à un groupement intercommunal à fiscalité propre, la C2A devrait
alors être recréée, au 1er janvier 2017, sans doute avec un périmètre élargi et avec des compétences moins importantes.
Néanmoins, au titre de cette création d’un nouveau groupement, l’Etat accorderait des dotations supplémentaires, de
l’ordre de 25 M€…
- sur les politiques publiques : une dizaine d’entre elles ont été analysées : espaces verts, petite enfance, sport, culture,
patrimoine, scolaire, social… Au vu des éléments comparatifs, techniques et financiers, il apparaît au final que ces
politiques sont peu ou prou partagées sur l’ensemble du territoire, sans grande discordance entre les différentes
Communes.
Compte tenu des mouvements fiscaux évoqués ci-avant, il serait envisagé de neutraliser la revalorisation forfaitaire des
bases, votée chaque année par le Parlement, pour atténuer ces fortes augmentations dans la plupart des Communes. La
conséquence en serait le maintien inchangé des niveaux de services publics actuels, sans augmentation ni déploiement
supplémentaires (bus, places en crèche, réforme des rythmes scolaires…), afin d’éviter d’alourdir les charges de
fonctionnement et de maintenir ainsi le même niveau d’investissement (comme évalué ci-dessus)…
- sur l’administration : la fusion aurait notamment pour objectif de rationaliser les organisations municipales. Aujourd’hui
en effet, les quatorze collectivités emploient près de 4.000 Agents (titulaires et auxiliaires). Le but serait de faire diminuer
leur nombre de près de 10 %, soit 400 emplois env. à supprimer à l’horizon 2020, en regroupant certains services et en ne
remplaçant pas près d’un départ sur deux. Il serait également envisagé d’avoir une gestion active du patrimoine, y compris
en rationalisant les équipements. Enfin, la politique de subvention viserait, là aussi, à encourager un regroupement des
associations de même objet social, pour mieux cibler les financements publics…
- sur le pilotage et la gouvernance : la loi institue de droit des « communes déléguées » au sein de la commune nouvelle,
en cas de fusion. Ces communes déléguées disposent alors d’un maire délégué (le maire en exercice avant la fusion) et
d’une mairie annexe pour l’état civil. Il serait proposé, en plus, dans le cadre de la fusion, que chaque commune déléguée
dispose aussi d’un « conseil communal » qui réunirait, au moins pour le restant de la mandature en cours, jusqu’en 2020,
la totalité du conseil municipal ancien, élu en 2014 ; ces conseils communaux seraient en charge de la gestion de
proximité des territoires correspondants aux anciennes communes, avec des avis à rendre dans la procédure d’élaboration
du budget de la commune nouvelle, le Plan local d’urbanisme, l’attribution des subventions aux associations ou encore la
gestion déléguée de crédits pour le fonctionnement et l’animation locale. Par ailleurs, l’ensemble de ces treize conseils
municipaux formerait alors le conseil municipal de la nouvelle commune, soit 353 élus. Enfin, la commune nouvelle
dépassant 80.000 habitants, la loi imposerait de constituer, en plus du conseil municipal et des treize conseils communaux,
des conseils de quartier, réunissant des représentants des associations locales, des personnalités représentatives et des
habitants.
En 2020, le nombre des conseillers municipaux de la commune nouvelle serait ramené au seuil légal de 59 élus.
Subsisteraient les maires délégués et les conseils communaux (et aussi les conseils de quartiers, qui restent obligatoires),
même si leurs membres ne seraient plus forcément, tous, domiciliés sur le territoire des communes déléguées
correspondantes.
L’initiative de fusionner peut être prise, soit par une ou plusieurs Communes existantes, soit par le Conseil
Communautaire lorsque le périmètre de fusion est susceptible de correspondre à l’intercommunalité. Voilà pourquoi, le
Conseil Communautaire de la C2A a délibéré, le 25 juin 2015, pour inviter les treize Communes qui la composent à
prendre position sur cette proposition de fusion.
Le Conseil Municipal disposant de trois mois au plus pour délibérer – faute de quoi son avis serait réputé favorable – il lui
est proposé de se déterminer sur ce projet de fusionner les Communes d’ANNECY, ANNECY-LE-VIEUX, ARGONAY,
CHAVANOD, CRAN-GEVRIER, ÉPAGNY, METZ-TESSY, MEYTHET, MONTAGNY-LES-LANCHES, POISY, PRINGY,
QUINTAL ET SEYNOD. En cas d’accord, la commune nouvelle serait alors créée au 1er janvier 2016.
Pour information, les Conseils Municipaux d’EPAGNY et de METZ-TESSY se sont déjà prononcés, le 2 juillet 2015,
rejetant tous les deux la fusion à treize, pour privilégier la fusion entre ces deux Communes, projet réfléchi et préparé
depuis de très nombreuses années et qui faisait partie des programmes de campagne des élections municipales 2014. Le
Conseil Municipal de PRINGY, réuni le 1er septembre 2015 a voté favorablement à la fusion ; celui de POISY, réuni le 15
septembre 2015, a voté contre ; celui de MONTAGNY-LES-LANCHES, réuni également le 15 septembre 2015, a voté
contre lui aussi ; celui d’ANNECY-LE-VIEUX, réuni le 18 septembre 2015, en revanche a voté pour la fusion.
Nota – Les Conseils Municipaux d’ANNECY, d’ARGONAY, de CRAN-GEVRIER, de MEYTHET de QUINTAL et de
SEYNOD se réunissent également le 21 septembre 2015 pour en délibérer.
_______________________
Pour que la fusion puisse avoir lieu, il est nécessaire qu’elle soit votée à l’unanimité des treize Conseils Municipaux. A
défaut, il faut l’accord au moins des deux tiers (neuf conseils municipaux sur treize) représentant plus des deux tiers
(97.053 habitants sur 145.579) de la population cumulée des treize communes, pour qu’un référendum soit alors organisé
au cours duquel la population de toutes les communes (même ceux dont les Conseils Municipaux s’opposent à la fusion)
sera appelée à voter pour ou contre la fusion. En l’absence de cette majorité qualifiée des deux tiers des Conseils
Municipaux, le projet de fusion tombe à l’eau.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des impôts,
VU la délibération n°2015/197 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération d’ANNECY du 25 juin
2015, portant engagement de la procédure de création d’une commune nouvelle,
VU la notification du 26 juin 2015 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération d’ANNECY, notifiant
ladite délibération et invitant les Communes à délibérer dans le délai de trois mois suivants,
ADOPTE
Par 3 voix en faveur de la fusion (M. Patrice BEAUQUIS, Mme Corinne DOUSSAN, M. Jean-Rolland FONTANA)
Par 14 voix contre (Mme Carole ANGONA, M. Franck BOGEY, Mme Sandrine BOUVIER, M. Jacques BUISSON, M. Alain
DESHAIRES, M. René DESILLE, Mme Eliane GRANCHAMP, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme
Marie-France NOVEL, Mme Elisabeth PALHEIRO, M. Fabrice RAVOIRE, M. Laurent ROTH, M. Eric TOCCANIER)
Et 1 abstention (Mme Marie-Christine TAPPONNIER)
ART. UNIQUE : Il est fait opposition au projet de création d’une commune nouvelle par fusion des communes
d’ANNECY, d’ANNECY-LE-VIEUX, d’ARGONAY, de CHAVANOD, de CRAN-GEVRIER, d’ÉPAGNY, de METZTESSY, de MEYTHET, de MONTAGNY-LES-LANCHES, de POISY, de PRINGY, de QUINTAL et de SEYNOD.
Session du
Séance du
DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA RÉVISION GÉNÉRALE N°2 DU PLAN
D’OCCUPATION DES SOLS MIS EN FORME DE PLAN LOCAL D’URBANISME
3° TRIMESTRE 2015
21 SEPTEMBRE 2015
1° TOUR DE SCRUTIN
POUR :
-
CONTRE :
-
ABSTENTIONS :
-
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
23 septembre 2015
Le 21 décembre 2009 (avec un complément le 27 octobre 2014), le Conseil Municipal a lancé la procédure de révision
générale n°2 du Plan d’occupation des sols (P.O.S.), mis en forme de plan local d’urbanisme (P.L.U.).
A ce titre, la législation adjoint désormais au document communal de planification un « Projet d’aménagement et de
développement durable » (PADD). Il s’agit d’une véritable déclaration politique des intentions du Conseil Municipal pour
envisager et orienter le développement du territoire communal pendant les dix à vingt ans à venir. Il transcrit en effet les
objectifs et projet affichés de la Commune en matière de développement économique et social, d’environnement et
d’urbanisme. Il doit répondre au principe de développement durable qui inscrit le P.L.U. dans des objectifs plus lointains
que sa propre durée. Le développement durable est défini comme « un développement qui répond aux besoins du présent
sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». Le PADD n’est pas opposable aux tiers,
mais le zonage et le règlement écrit devront être en cohérence avec celui-ci. De même que toute évolution du document par
la suite restera conditionnée au respect de l’économie générale du PADD : si l’évolution du P.L.U. dans l’avenir doit
impliquer une telle atteinte au PADD, il faudra alors lancer une nouvelle révision générale, tandis que si l’évolution
voulue ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD, la procédure de modification sera suffisante.
Sous la maîtrise d’œuvre du cabinet A.U.M., un état des lieux / diagnostic a été établi – préalable réglementaire
indispensable à la définition des orientations générales à transcrire dans le Projet d’aménagement et de développement
rural (PADD). Car, à la suite de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle II », le PADD doit fixer les objectifs des politiques
publiques en matière d’urbanisme, de logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale,
_______________________
d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications
électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de
préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des
continuités écologiques (corridors biologiques), etc.
A la suite de sa dernière réunion du 22 juillet 2015, la Commission municipale chargée du PLU a discuté du projet de
PADD suivant. Celui-ci établit ainsi trois thématiques d’orientations générales, envisageant pour chacune les options
défendues, qui pourront déterminer la modification du zonage des terrains et l’écriture du règlement du PLU :
1ère thématique : espaces naturels et forestiers et continuités écologiques
Le PADD met l’accent sur la préservation des richesses du territoire de CHAVANOD et ses écosystèmes, avec l’objectif de
préserver et maintenir la biodiversité, en protégeant les zones remarquables identifiées (Natura 2000, ZNIEFF, zones
humides) et les boisements et en améliorant la qualité environnementale des secteurs urbanisés.
Il prévoit également de prendre en compte les risques naturels et technologiques, au vu de la carte des aléas actuels.
Il envisage aussi une gestion des eaux pluviales, dans le but d’anticiper les phénomènes climatiques exceptionnels, d’éviter
les risques à l’aval et de lutter contre les pollutions. Il envisage pour ce faire d’exiger la rétention à la parcelle, ou encore
d’inciter à économiser l’eau.
Il établit enfin une hiérarchie des enjeux sur le territoire : avec la préservation de la partie Nord-Ouest de CHAVANOD,
évaluée comme étant la plus rurale, au relief chahuté et qui dispose d’une grande richesse naturelle. Avec également la
préservation de la partie Nord, à la richesse patrimoniale marquée, au sein de laquelle il pourra être étudié des gisements
de matériaux et la faisabilité de leur exploitation. Avec enfin l’engagement de garantir la qualité écologique et
environnementale dans la partie Sud / Sud-Est de CHAVANOD, déjà aujourd’hui la plus urbanisée, avec la préservation
de trames vertes, de zones de respiration, d’ouvertures environnementales et paysagères…
2ème thématique : aménagement, urbanisme, paysages et espaces agricoles
Le PADD confirme le choix, déjà explicité dans le POS, de créer une nouvelle centralité pour CHAVANOD, à partir de la
zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, en continuité avec le secteur de « Corbier » et la zone des Chamoux.
Mais aussi de conforter les hameaux et groupements bâtis déjà identifiés, en restant toutefois dans les enveloppes urbaines
actuelles.
S’agissant spécifiquement du nouveau centre-bourg, le PADD vise à assurer un lien cohérent entre les différents pôles
d’attraction actuels ou à créer (future mairie, écoles, salles associatives, église, bibliothèque, équipements sportifs, secteur
commercial…). Il souhaite définir une hiérarchie du réseau routier pour favoriser et sécuriser les modes de déplacements
doux dans le cœur de bourg et pour les liaisons entre villages. Il annonce clairement la priorité donnée au développement
de la ZAC du Crêt d’Esty, d’ailleurs en tranches successives acceptables pour une intégration harmonieuse ; mais il
affirme aussi la nécessité de favoriser l’optimisation, la requalification et le développement de la zone d’activités des
Chamoux. Il détermine enfin des secteurs à enjeux à moyen terme : le secteur du « Molard » et le tènement actuel du lycée
agricole, tous deux en lien avec le nouveau centre.
Il a par ailleurs pour volonté d’assurer un équilibre entre l’urbain, les paysages, la nature et l’agriculture, en veillant à
mettre en valeur les qualités paysagères de la Commune, son cadre rural, ses caractéristiques topographiques, ses grands
espaces en lien avec l’agriculture et ses espaces boisés, le caractère architectural remarquable des hameaux et du bâti
anciens (châteaux, couvent, chapelles, lavoirs, fours à pain…). Il veut aussi pouvoir encadrer l’intégration paysagère des
projets d’urbanisation à venir, leur insertion dans le site, leur adaptation au relief, la gestion des clôtures, les liaisons avec
l’espace public… Enfin, il affirme le confortement de l’activité agricole, avec la préservation des abords des exploitations
existantes et le maintien des grands tènements agricoles.
3ème thématique : habitat, transports et déplacements, communications numériques et développement économique
Le PADD vise à proposer une offre en logements adaptée à la situation locale, avec une juste proportion de logements
collectifs et intermédiaires, dans un souci également de mixité sociale mais adaptés au contexte de CHAVANOD.
Il fait le choix d’un recentrage, en matière de transports et déplacements, dans la hiérarchie et la limitation des
déplacements, avec des modes de circulation de proximité au niveau du nouveau centre-bourg, la mise en valeur des
transports partagés et doux avec le reste du territoire de l’Agglomération, y compris le développement de parkings-relais.
Il rappelle l’objectif affiché au niveau de l’Agglomération que tous les foyers de CHAVANOD soient raccordés à la fibre
optique entre 2015 et 2020. Ce développement des communications numériques, déjà intégré dans les deux ZAC d’Altaïs et
du Crêt d’Esty, sera également pris en compte en cas de nouvelles zones économiques futures.
_______________________
En matière économique, le PADD énonce l’ambition de conforter l’attractivité commerciale de CHAVANOD, y compris
dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Crêt d’Esty, avec aussi des orientations plus spécifiques pour l’organisation
et l’extension de la zone des Chamoux.
Enfin, le PADD affiche des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain : il est en effet envisagé de réduire les surfaces actuellement constructibles (zones U et NA) autour de 25 hectares
environ. Par ailleurs, il n’est pas envisagé de réserver des terrains supplémentaires pour l’extension du Parc Altaïs, car
cela concernerait des terrains agricoles à enjeu fort, y compris en termes paysagers. Enfin, les nouvelles capacités
d’urbanisation de CHAVANOD (pour l’habitat) seraient entre 25 et 30 hectares – dont 15 hectares concentrés dans la
ZAC du Crêt d’Esty (non compris 11 hectares env. de « dents creuses », c’est-à-dire de terrains de moins d’un hectare de
superficie, insérés dans les enveloppes urbaines actuelles). Soit entre 800 et 1.200 logements à terme pour un objectif de
4.000 habitants (contre 900 logements existants pour 2.350 habitants aujourd’hui). Pour rappel, la durée moyenne de vie
d’un P.L.U. est de 10 ans ; celle d’un SCoT est de 20 ans env.
Il revient maintenant au Conseil Municipal de débattre de toutes ces thématiques et des actions qui en découlent et, de
manière générale, d’échanger sur les orientations générales du PADD. Etant rappelé que la loi impose que ce débat ait
lieu au moins deux mois avant que le projet de PLU révisé (règlement, zonage et documents annexes obligatoires) soit
arrêté et soumis à l’enquête publique.
♦♦
VU le code de l’urbanisme,
VU sa délibération du 6 février 1989 modifiée, portant approbation du Plan d’occupation des sols,
VU sa délibération du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la
zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2009-80 du 21 décembre 2009 modifiée, prescrivant la révision du Plan d’occupation des sols et sa
transformation en plan local d’urbanisme, et définissant les modalités de la concertation,
VU le projet d’aménagement et de développement durable,
ADOPTE
ART. 1° : Il est débattu des perspectives d’aménagement du territoire communal et des axes forts poursuivis suivants,
s’articulant sur trois thématiques retenues.
ART. 2 : Le choix est fait de préserver les richesses du territoire de CHAVANOD et ses écosystèmes, avec l’objectif de
maintenir la biodiversité, en protégeant les zones remarquables identifiées (Natura 2000, ZNIEFF, zones humides) et les
boisements et en améliorant la qualité environnementale des secteurs urbanisés.
Les risques naturels et technologiques, au vu de la carte des aléas actuels sont pris en compte.
Il est envisagé une gestion des eaux pluviales, dans le but d’anticiper les phénomènes climatiques exceptionnels,
d’éviter les risques à l’aval et de lutter contre les pollutions. Il est prévu pour ce faire d’exiger la rétention à la parcelle, ou
encore d’inciter à économiser l’eau.
Il est établi une hiérarchie des enjeux sur le territoire, avec la préservation de la partie Nord-Ouest de
CHAVANOD, évaluée comme étant la plus rurale, au relief chahuté et qui dispose d’une grande richesse naturelle. Avec
également la préservation de la partie Nord, à la richesse patrimoniale marquée, au sein de laquelle il pourra être étudié des
gisements de matériaux et la faisabilité de leur exploitation. Avec enfin l’engagement de garantir la qualité écologique et
environnementale dans la partie Sud / Sud-Est de CHAVANOD, déjà aujourd’hui la plus urbanisée, avec la préservation de
trames vertes, de zones de respiration, d’ouvertures environnementales et paysagères…
ART. 3 : Il est confirmé le choix, déjà explicité dans la version actuelle du Plan d’occupation des sols, de créer une
nouvelle centralité pour CHAVANOD, à partir de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, en continuité avec le
secteur de « Corbier » et la zone des Chamoux. Mais aussi de conforter les hameaux et groupements bâtis déjà identifiés, en
restant toutefois dans les enveloppes urbaines actuelles.
S’agissant spécifiquement du nouveau centre-bourg, il est envisagé d’assurer un lien cohérent entre les différents
pôles d’attraction actuels ou à créer (future mairie, écoles, salles associatives, église, bibliothèque, équipements sportifs,
secteurs commercial…), en définissant notamment une hiérarchie au niveau du réseau routier, à l’effet de favoriser et de
sécuriser les modes de déplacements doux dans le cœur de bourg et pour les liaisons entre villages.
Priorité est donnée au développement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, en tranches successives
acceptables pour une intégration harmonieuse.
Il est affirmé la nécessité de favoriser l’optimisation, la requalification et le développement de la zone d’activités
des Chamoux.
Il est déterminé des secteurs à enjeux à moyen terme, savoir le secteur du « Molard » et le tènement actuel du lycée
agricole, tous deux en lien avec le nouveau centre.
_______________________
Il est affirmé la volonté d’assurer un équilibre entre l’urbain, les paysages, la nature et l’agriculture, en veillant à
mettre en valeur les qualités paysagères de la Commune, son cadre rural, ses caractéristiques topographiques, ses grands
espaces en lien avec l’agriculture et ses espaces boisés, le caractère architectural remarquable des hameaux et du bâti
anciens (châteaux, couvent, chapelles, lavoirs, fours à pain…). Il est projeté d’encadrer l’intégration paysagère des projets
d’urbanisation à venir, leur insertion dans le site, leur adaptation au relief, la gestion des clôtures, les liaisons avec l’espace
public… Enfin, l’activité agricole est confortée, avec la préservation des abords des exploitations existantes et le maintien
des grands tènements agricoles.
ART. 4 : Il est envisagé une offre en logements adaptée à la situation locale, avec une juste proportion de logements
collectifs et intermédiaires, dans un souci également de mixité sociale mais adaptés au contexte de CHAVANOD.
Choix est fait d’un recentrage, en matière de transports et déplacements, dans la hiérarchie et la limitation des
déplacements, avec des modes de circulation de proximité au niveau du nouveau centre-bourg, la mise en valeur des
transports partagés et doux avec le reste du territoire de l’Agglomération, y compris le développement de parkings-relais.
Il est rappelé l’objectif affiché au niveau de l’Agglomération que tous les foyers de CHAVANOD soient raccordés
à la fibre optique entre 2015 et 2020. Ce développement des communications numériques, déjà intégré dans les deux zones
d’aménagement concerté d’Altaïs et du Crêt d’Esty, sera également pris en compte en cas de nouvelles zones économiques
futures.
En matière économique, Il est énoncé l’ambition de conforter l’attractivité commerciale de CHAVANOD, y
compris dans le cadre de la réalisation de la zone d’aménagement du Crêt d’Esty, avec aussi des orientations plus
spécifiques pour l’organisation et l’extension de la zone économique des Chamoux.
ART. 5 : Il est affiché des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain, par la possible suppression autour de vingt-cinq hectares de terrains actuellement classés urbanisables, par la
possibilité néanmoins d’en conserver entre vingt-cinq et trente hectares, hors réhabilitation et non comptés près de onze
hectares de potentiels complémentaires, de contenance unitaire inférieure à l’hectare, incluses dans les limites urbaines
actuelles.
Les perspectives visées seraient ainsi de permettre la réalisation de huit cents à mille deux cents logements pour
une population totale de quatre mille habitants environ, au terme ultime du nouveau Plan local d’urbanisme.
Session du
Séance du
AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA
COMMUNAUTÉ DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY POUR LA PÉRIODE 2015-2020
3° TRIMESTRE 2015
21 SEPTEMBRE 2015
1° TOUR DE SCRUTIN
POUR :
18
CONTRE :
0
ABSTENTIONS :
0
23 septembre 2015
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération d’ANNECY (C2A) a engagé, le 13 décembre 2012, la
procédure d’élaboration de son troisième Programme local de l’habitat (PLH).
Comme pour les documents à visée règlementaire, un diagnostic a d’abord été réalisé, évaluant les besoins en logement et
les caractéristiques et le fonctionnement du marché local, en regard de la situation également sur les territoires voisins de
la C2A, ou encore les équilibres sociodémographiques du territoire ; il a également analysé le fonctionnement de la
politique communautaire, menée jusque-là en matière d’aides au logement. Puis un projet de PLH couvrant la période
2015-2020 a été élaboré, qui a été arrêté par le Conseil Communautaire le 25 juin 2015.
Les objectifs et enjeux de ce troisième PLH sont les suivants :
- il est voulu comme un document d’organisation du territoire, adossé à une politique d’aménagement communautaire
lisible et cohérente, pour passer d’un modèle de croissance en étalement à un modèle plus équilibré et recentré sur le cœur
d’agglomération ;
- il vise à créer les conditions de développement d’une offre de logements abordables, notamment pour les ménages actifs
disposant de revenus intermédiaires et souhaitant s’implanter durablement sur le territoire de la C2A ;
- il se veut plus opérationnel que les PLH précédents, notamment en matière de politique foncière, d’accession abordable,
de traitement du parc de logements existant et d’action en direction des publics ayant des besoins en logements
spécifiques ;
- il prévoit de mettre en œuvre les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et du projet communautaire
« Agglo 2030 », notamment au niveau de la maîtrise foncière des secteurs stratégiques ;
_______________________
- il se veut enfin à la fois plus innovant, en permettant l’expérimentation et en laissant des possibilités d’adaptation en
fonction des contextes (sociologie des ménages, formes d’habitat, contexte législatif…) – et aussi plus efficient, avec le
souci de l’efficacité financière, dans un contexte budgétaire plus contraint.
A partir de ces orientations, il décline un programme d’actions pour 2015-2020 :
1 – Garantir une gouvernance communautaire performante et efficiente :
•
•
•
Pérennisation du Comité opérationnel de l’habitat, qui réunit l’ensemble des partenaires du logement et qui leur
permet de travailler ensemble et d’échanger régulièrement sur les thématiques liées au logement, dans le but de
forger une culture commune de l’habitat. Examen plus systématiquement des bilans et points d’avancement du
PLH par les instances de gouvernance de la C2A. Visite annuelle des communes pour échanger avec les Elus
municipaux à l’échelle de leur commune…
Mise en place de tableaux de bord plus fournis pour le suivi du PLH, développement d’un volet foncier de
l’observatoire actuel, collecte des données émises par les différentes instances intervenantes en matière de
logements (aidés ou non)…
Amélioration de la communication auprès du grand public et des entreprises sur la politique du logement
2 – Accompagner le développement de l’agglomération par la production maîtrisée de logements :
•
•
•
Mise en cohérence des plans locaux d’urbanisme (PLU) avec les objectifs du PLH ; meilleure utilisation du
dispositif « secteur de mixité sociale » dans les P.L.U. et son harmonisation entre toutes les Communes, en termes
de surface de plancher voire de typologie ; travail sur les règles de stationnement exigibles aux règlements de
PLU…
Mise en place d’une stratégie et d’un référentiel foncier pour encadrer et optimiser l’intervention foncière de la
C2A
Travail avec les partenaires privés à la régulation de la formation des prix de sortie des logements, en vue de les
rendre plus abordables
3 – Organiser le développement solidaire de l’agglomération :
•
•
•
•
•
Renforcement du partenariat avec Action Logement (1% logement) pour améliorer l’accès au logement des
salariés issus de métiers ou filières en tension ; travail avec les organisations du BTP pour favoriser les circuits
courts de la filière « bâtiment » et agir sur la réduction des coûts de sortie des logements…
Travail à la réalisation de 20 % de logements neufs à prix abordables (soit 240 logements par an) : un tiers en
accession sociale à la propriété à moins de 2.900 € TTC le m² de surface habitable hors stationnement, un tiers en
accession « abordable entrée de gamme » entre 2.900 et 3.300 € le m² et un tiers en accession « abordable
moyenne gamme » entre 3.300 et 3.700 € le m² – avec l’utilisation de différents outils juridiques (bail réel
immobilier relatif au logement, mutualisation d’achats de maîtres d’ouvrage, office foncier solidaire, usufruit
locatif social, habitat coopératif, minoration foncière…)
Mise en place du nouveau « Plan partenarial de gestion de la demande de logements », issu d’une réforme
législative qui prévoit de généraliser le guichet unique de traitement des demandes de logement (comme ce qui
existe déjà en haute Savoie depuis plus de trente ans avec le « PLS ») ; prise en compte des besoins en logement
des plus démunis, des séniors, des jeunes, des personnes handicapées notamment dans les attributions de
logements (contingents)
Achèvement de la mise en conformité des obligations de la C2A avec le schéma départemental d’accueil des gens
du voyage, avec la réalisation de 35 places supplémentaires, le réaménagement de 90 places en terrain familial
(ou en 45 équivalent habitat adapté pour les ménages sédentarisés) et l’organisation de l’aire d’accueil de grand
passage pour l’année 2016 (tour de rôle de la C2A)
Répartition du nombre de logements aidés entre toutes les Communes, dans le but de produire 480 à 500
logements sociaux par an (40 % env. du flux de production de logements annuels), avec un meilleur équilibre
entre les différentes typologies (T1, T2…). Pour ce faire, la C2A envisage de faire évoluer ses dispositifs de
financement.
- Nombre et ventilation des logements à réaliser sur la durée du PLH 2015-2020 -
Communes
Nombre total de
logements à livrer
Dont logements en
accession à la propriété
Dont logements HLM
ANNECY
1.400
630
770
ANNECY-LE-VIEUX
1.000
640
360
ARGONAY
290
200
90
CHAVANOD
240
170
70
_______________________
Observations
Seuil SRU : 369 restent
à réaliser 2014-2016
CRAN-GEVRIER
960
540
420
EPAGNY
320
160
160
METZ-TESSY
450
340
110
MEYTHET
330
275
55
MONTAGNY-LES-L.
30
20
10
POISY
700
470
230
PRINGY
440
290
150
QUINTAL
55
40
15
SEYNOD
1.000
540
460
7.215 logements
4.315
2.900
1.200 / an
720 / an
485 / an
TOTAL
Soit une moyenne
annuelle de
Seuil SRU : 1.068 restent
- Clef de répartition par Commune et par période triennale (2015/2017 et 2018/2020) -
Taux SRU
Supérieur à 10 %
Inférieur à 10 %
Rappel : répartition PLH
précédent
Logement en PLAI
(très social)
30 %
30 %
Logement en PLUS
(social)
45 à 50 %
50 à 55 %
Logement en PLS
(intermédiaire)
20 à 25 %
15 à 20 %
25 %
55 %
20 %
4 – Accompagner la rénovation énergétique et l’amélioration du parc existant :
•
•
Réalisation d’une étude du parc existant pour mieux identifier les enjeux de réhabilitation et les cibles à
privilégier ;
Renforcement du guichet unique du plan de rénovation énergétique ; et de la communication avec le grand
public pour encourager à réaliser les travaux de rénovation.
Tous les Conseils Municipaux doivent maintenant rendre un avis sur ce projet de PLH, dans le délai de deux mois (avant le
28 septembre 2015), de même que l’Etat et les autres Personnes publiques associées. Avant qu’il soit réétudié puis adopté
par le Conseil Communautaire de la C2A, vraisemblablement le 12 novembre 2015.
♦♦
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU la délibération n°2015/221 du Conseil Communautaire de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY du 25 juin
2015, arrêtant le projet de programme local de l’habitat pour 2015-2020,
VU la notification du 29 juillet 2015 de Monsieur le Président de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY, à l’effet
de solliciter pour avis les Communes et les autres personnes publiques associées,
ADOPTE
ART. 1° : Il est rendu un avis favorable, avec observations, au projet de Programme local de l’habitat de la Communauté de
l’agglomération d’ANNECY pour la période 2015-2020.
ART. 2 : I. Concernant le programme d’action 9 « accompagner la production de logements aidés », il est souligné la
nécessité de moduler la clef de répartition des types de logements locatifs aidés : P.L.A.I., P.L.U.S. et P.L.S. entre les
différentes Communes, en fonction des réalités géographiques et des niveaux de services publics offerts, notamment au
_______________________
niveau des modes de déplacement et de l’offre en transports en commun – plutôt que de les appliquer uniformément sur
toutes les Communes sans distinction de leur caractère urbain, périurbain ou rural.
II. Concernant le programme d’action 9 « accompagner la production de logements aidés », il est rappelé la nécessité de
s’entendre, sans tarder, entre toutes les Communes composant la Communauté de l’agglomération d’ANNECY sur la
répartition des capacités de consommation foncière, permises par le schéma de cohérence territoriale du bassin annécien, si
l’objectif de répartition entre chacune des 7.215 logements supplémentaires réalisés à l’horizon 2020 veut être tenu.
Session du
Séance du
ENREGISTREMENT COMME SERVICE ENREGISTREUR AUPRÈS DU SYSTÈME
NATIONAL D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL,
DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE / GESTIONNAIRE TERRITORIAL
ET ASSOCIATION À LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLAN PARTENARIAL DE
GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ DE
L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY
3° TRIMESTRE 2015
21 SEPTEMBRE 2015
1° TOUR DE SCRUTIN
POUR :
18
CONTRE :
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ABSTENTIONS :
0
23 septembre 2015
La haute Savoie est, depuis plus de trente ans, le seul département qui centralise toutes les demandes de logements social,
pouvant être déposées aussi bien dans n’importe quelle mairie qu’auprès des différents organismes HLM. Les dossiers sont
en effet centralisés par l’association » Pour le logement savoyard » (PLS), qui, seule, affecte un numéro unique
d’attributaire et calcule les points servant aux attributions, selon des critères unifiés entre tous les réservataires de
logements (préfecture, communes, département, employeurs [1% logement] et bailleurs sociaux).
L’Etat s’en est inspiré pour généraliser cette pratique et mettre en place un « système national d’enregistrement » (SNE),
qui désormais délivrera, seul, le numéro unique d’attributaire, valable cette fois pour toute la France. Ce SNE offrira aussi
aux demandeurs la possibilité de déposer leur dossier en ligne, sans être obligé de passer en mairie pour le déposer.
La contrepartie est la suppression pour les Communes d’accéder à ce fichier nationale SNE, au moment de proposer les
candidats au logement, dans le cadre de leur contingent, sauf à se déclarer « service enregistreur », c’est-à-dire guichet de
dépôt et de saisie des dossiers de demande de logement. Chaque Commune de haute Savoie l’était automatiquement
jusqu’à aujourd’hui, mais sans incidence spécifique car le PLS centralisait et saisissait les dossiers.
C’est pourquoi, si la Commune souhaite toujours pouvoir accéder au fichier national SNE, elle doit confirmer ce statut de
service enregistreur, par délibération.
En revanche, il est proposé que PLS continue d’effectuer la saisie des dossiers, en le désignant alors « mandataire » pour
le compte de la Commune. Etant précisé que, si ce travail du PLS était jusqu’à présent gratuit pour les Communes
(l’association est financée par le Département, la Caisse d’allocations familiales, les bailleurs sociaux…), il n’en sera plus
de même avec la réforme… et les Communes devront sans doute payer ce service à PLS.
Parallèlement au SNE, l’Etat impose désormais aux intercommunalités ayant la compétence en matière de Programme
local de l’habitat (PLH), de mettre en place un « plan partenarial de gestion de la demande de logement social ». Le
Conseil Communautaire de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY (C2A) a donc lancé la procédure, le 25 juin
2015, pour élaborer ce Plan. Il prévoit un pilotage de la procédure par un groupe de travail (qui s’est déjà réuni une
première fois le 10 septembre 2015), composé des représentants des communes, des bailleurs sociaux, de PLS, d’AMALIA
(1% Logement), etc.
Ce Plan devra prévoir :
- les conditions locales d’enregistrement des demandes de logement social ;
- le délai maximum dans lequel tout demandeur d’un logement social pourra être reçu ;
- les règles communes sur le contenu et les modalités d’informations délivrées aux demandeurs ;
- la mise en place d’une gestion commune des dossiers (cotation pour prioriser les demandes, harmonisation des critères
de sélection…) ;
- et la mise en place d’un service d’information et d’accueil des demandeurs.
_______________________
Chaque Commune doit indiquer si elle souhaite être associées à ce plan, ou pas.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
1°) de se déclarer service enregistreur auprès du Système national d’enregistrement ;
2°) de désigner l’association « Pour le Logement Savoyard » comme mandataire et gestionnaire territorial ;
3°) et de demander à être associé à l’élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social que
doit établir la Communauté de l’agglomération d’ANNECY.
♦♦
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la délibération n°2015/223 du Conseil Communautaire de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY du 25 juin
2015, portant lancement de la procédure d’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social,
VU la notification du 9 juillet 2015 de Monsieur le Président de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY, à l’effet
de solliciter les Communes et les bailleurs sociaux pour s’associer au dit Plan,
VU le courrier du 3 août 2015 de Monsieur le Préfet du département de haute Savoie, invitant la Commune à prendre
position sur son rattachement au nouveau système national d’enregistrement des demandes de logement social,
VU le courrier du 5 août 2015 de Madame la Directrice de l’association « Pour le Logement Savoyard », notifiant la
décision de son assemblée générale de se rattacher au système national d’enregistrement des demandes de logement social,
à compter du 1er janvier 2016,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé que la Commune sera service enregistreur auprès du Système national d’enregistrement des
demandes de logement social, à compter du 1er janvier 2016.
ART. 2 : Dans le cadre de la fonction de service enregistreur, il est désigné l’association « Pour le Logement Savoyard »
comme mandataire de la Commune, en vue d’assurer la mission d’enregistrer les demandes pour son compte.
ART. 3 : Il est demandé que la Commune soit associée à la procédure d’élaboration du plan partenarial de gestion de la
demande de logement social prescrite par la Communauté de l’agglomération d’ANNECY.
Session du
Séance du
OPÉRATION DE GROS ENTRETIEN / RECONSTRUCTION TRIENNALE 2015-2017
DES INSTALLATIONS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PAR LE SYANE DE HAUTE SAVOIE
ET PROGRAMME DE TRAVAUX DE LA PREMIÈRE TRANCHE 2015
3° TRIMESTRE 2015
21 SEPTEMBRE 2015
1° TOUR DE SCRUTIN
POUR :
18
CONTRE :
0
ABSTENTIONS :
0
23 septembre 2015
La Commune a souhaité une remise à niveau de ses installations d’éclairage public, notamment à la suite de la
suppression des ballons fluorescents décidée par un règlement européen du 23 mars 2009.
Une analyse a donc été menée avec le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE) de haute Savoie, qui
exerce la compétence en matière d’éclairage public, pour faire le point sur les secteurs prioritaires et qui soient cohérents
pour, à la fois remplacer ces types d’éclairage, et aussi en profiter pour installer des horloges astronomiques (qui
améliorent la programmation de l’éclairage et son extinction, en fonction de la luminosité) et rénover les armoires de
commande jugées vétustes et les points lumineux trop énergivores.
Ce programme est prévu sur trois ans : 2015, 2016 et 2017, avec une enveloppe financière de 70.000 € TTC env. pour
chaque année.
Pour cette première année 2015, il serait envisagé d’intervenir :
_______________________
- Chemin d’Eterzy : remplacement de 3 luminaires + séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution
d’électricité + rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande + installation d’une horloge astronomique
- Route de Champanod : remplacement de 2 luminaires + séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution
- Route de Cran-Gevrier : remplacement de 17 luminaires + séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution
- Route de Maclamod : remplacement de 4 luminaires + installation d’une horloge astronomique
- Route du Mont : remplacement de 19 luminaires + séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution
- Route de l’Etang : remplacement de 12 luminaires + séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution
- Impasse de Rampon : remplacement de 3 luminaires + installation d’un astrosat
- Route de Belleville : remplacement de 3 luminaires + installation d’un astrosat
Et dans toutes les autres armoires de commande : pose d’horloges astronomiques.
Le coût de cette première tranche a été estimé à 127.184 € TTC + 3.053 € de frais de maîtrise d’œuvre. Le SYANE verse
une subvention de 30 % pour les travaux et même de 40 % pour le remplacement spécifique des ballons fluorescents. Les
règles de financement ayant changé, la Commune n’a plus désormais qu’à verser le reste-à-charge au SYANE (alors
qu’auparavant elle finançait la totalité et percevait la subvention du SYANE) – soit 76.647 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer sa volonté d’engager cette opération triennale, d’en valider le
programme de la première tranche, au coût fixé de 79.744 € (légèrement supérieur aux crédits inscrits au budget 2015 de
70.000 €).
♦♦
VU le règlement européen n°245/2009 du 18 mars 2009, mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast
intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces
lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil,
VU le code de l’énergie,
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1950 modifié, portant création du syndicat départemental des collectivités
concédantes et régies d’électricité de la haute Savoie,
VU sa délibération n°D-2015-53 du 23 mars 2015 modifiée, portant budget général 2015,
VU le courrier du 4 septembre 2015 de Monsieur le Président du Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de
haute Savoie, informant la Commune de sa volonté d’inscrire au programme de travaux de l’Etablissement une opération de
gros entretien / reconstruction des installations d’éclairage public sur CHAVANOD,
ADOPTE
ART. 1° : Il est pris acte de l’opération menée par le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie
de gros entretien / reconstruction des installations d’éclairage public sur CHAVANOD, comprenant le remplacement des
lampes équipées en ballons fluorescents, de rénovation des armoires de commandes, y compris l’installation d’horloges
astronomiques, et de remplacements des points lumineux estimés trop énergivores.
La présente est programmée sur trois ans.
ART. 2 : Il est pris acte du programme de la première tranche de travaux, au titre de l’année 2015, savoir :
1° le remplacement de trois points lumineux , la séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution d’électricité, la
rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande et l’installation d’une horloge astronomique, pour la partie du
réseau d’éclairage public relié à l’armoire du chemin d’Eterzy ;
2° le remplacement de deux points lumineux, la séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution d’électricité, la
rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande et l’installation d’une horloge astronomique, pour la partie du
réseau d’éclairage public relié à l’armoire de la route de Champanod :
3° le remplacement de dix-sept points lumineux, la séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution d’électricité,
la rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande et l’installation d’une horloge astronomique pour la partie du
réseau d’éclairage public relié à l’armoire de la route de Cran-Gevrier :
4° le remplacement de quatre points lumineux et l’installation d’une horloge astronomique pour la partie du réseau
d’éclairage public relié à l’armoire de la route de Maclamod ;
5° le remplacement de dix-neuf points lumineux, la séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution d’électricité,
la rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande et l’installation d’une horloge astronomique pour la partie du
réseau d’éclairage public relié à l’armoire de la route du Mont ;
_______________________
6° le remplacement de douze points lumineux, la séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution d’électricité, la
rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande et l’installation d’une horloge astronomique pour la partie du
réseau d’éclairage public relié à l’armoire de la route de l’Etang ;
7° le remplacement de trois points lumineux et l’installation d’un astrosat pour la partie du réseau d’éclairage public relié à
l’armoire de l’impasse de Rampon ;
8° le remplacement de trois points lumineux et l’installation d’un astrosat pour la partie du réseau d’éclairage public relié à
l’armoire de la route de Belleville ;
9° et la pose d’horloges astronomiques dans toutes les autres armoires de commande.
ART. 3 : Il est pris acte que la participation en fonds propres de la Commune aux charges syndicales, découlant du présent
programme et au titre de la première tranche, est fixée à la somme de soixante-seize mille six cent quarante-sept euros
(76.647,- €).
ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget général 2015 :
– compte 21538 « autres réseaux »
– programme 2015 n°29-2015 « remise à niveau éclairage public ».
Session du
Séance du
3° TRIMESTRE 2015
21 SEPTEMBRE 2015
ACQUISITION DES PARCELLES D 1987 ET D 1991
1° TOUR DE SCRUTIN
POUR :
18
CONTRE :
0
ABSTENTIONS :
0
23 septembre 2015
Dans le cadre du permis d’aménager créant le lotissement « Le Carré Vert » n°56-58-60-62 route de Chez Gueudet, la
Commune a transigé avec l’aménageur, la famille PERRET, pour lui acheter une bande de terrain de 84 m² au total
(correspondant à deux parcelles, l’une de 1 m², l’autre de 83 m²), le long de la voie communale, pour des aménagements
de voirie.
Le prix fixé a été arrêté à 30 € le mètre-carré, soit 2.520 € pour le tout.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de décider l’achat de ces deux terrains d’une superficie globale de 84
m² au prix de 2.520 €, pour permettre l’élargissement de la route de Chez Gueudet. Etant précisé que l’acte d’achat serait
passé en la forme administrative.
♦♦
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et
organismes publics,
VU sa délibération n°D-2015-14 du 2 février 2015, portant dénomination des voies et places publiques de CHAVANOD et
renumérotation de certaines d’entre elles,
VU l’accord oral intervenu avec Madame Nicole PERRET au nom de l’indivision PERRET, le 22 août 2015,
CONSIDÉRANT la nécessité d’élargir l’assiette de la voie communale n°31 en vue d’aménagements futurs,
ADOPTE
ART. 1° : La Commune décide d’acquérir de Mme Nicole LONGERAY épouse PERRET, de Mme Fabienne PERRET et de
M. Guillaume PERRET, formant indivision, la parcelle à CHAVANOD lieudit « Chez Gueudet » section D sous le
numéro 1987, d’une contenance de 1 m².
ART. 2 : La Commune décide d’acquérir de Mme Nicole LONGERAY épouse PERRET, de Mme Fabienne PERRET et de
M. Guillaume PERRET, formant indivision, la parcelle à CHAVANOD lieudit « Chez Gueudet » section D sous le
numéro 1991, d’une contenance de 83 m².
_______________________
ART. 3 : La vente des présentes parcelles est conclue moyennant le prix principal de deux mille cinq cent vingt euros
(2.520,- €).
Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.
ART. 4 : La présente vente pourra être dressée
1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas
autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ;
2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte
de celle-ci.
– compte 2112 « terrain de voirie »
– programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».
Les présentes parcelles seront référencées à l’Inventaire communal sous les numéros suivants, savoir :
1° la parcelle D 1987 sous le numéro 000000211-TERRAIN-2015 ;
2° la parcelle D 1991 sous le numéro 000000212-TERRAIN-2015.
Session du
Séance du
3° TRIMESTRE 2015
21 SEPTEMBRE 2015
ACQUISITION DES PARCELLES A 149, A 169, A 170, A 171, A 190 ET A 191
ET DES PARCELLES EN BIEN NON DÉLIMITÉ A 209 ET A 210
1° TOUR DE SCRUTIN
POUR :
18
CONTRE :
0
ABSTENTIONS :
0
23 septembre 2015
A la suite de l’effondrement d’une portion de la route de Belleville, à cause des fortes pluies du 1er mai 2015, l’étude
géotechnique commandée par la Commune a fait ressortir la nécessité de traiter la gestion des eaux pluviales en amont et
en aval de la route (terrains situés en surplomb ou en contrebas de la voie).
La Commune a donc négocié avec Mme Laurette LASSALE, propriétaire de six terrains au droit de la partie effondrée de la
route de Belleville pour les lui racheter. Il s’agit des parcelles A n°149 de 415 m², A n°169 de 1.460 m², A n°170 de 881
m², A n°171 de 3.801 m², A n°190 de 2.293 m² et A n°191 de 567 m². Soit 9..417 m² au total.
Mme LASSALE a cependant demandé que la Commune lui rachète également deux terrains au sommet du village de
Belleville Bas : les parcelles A n°209 et A n°210, en copropriété avec Mme Anne-Marie BERETTE, M. Roger RASSAT, M.
Francis FAVRE et Mme Rolande FAVRE, dont la part revenant à chacun n’est pas connue car ces deux terrains ne sont pas
délimités. Il semblerait toutefois que Mme LASSALE ait des droits à hauteur de 693 m² environ (sur 6.240 m² au total).
Le prix négocié a été accepté à hauteur de 3.000 € pour le tout, soit une moyenne de 0,30 € le m².
A noter que les travaux commandés par le Conseil Municipal le 6 juillet 2015 prévoient d’intervenir sur ces parcelles pour
améliorer le réseau d’eaux pluviales.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’accepter d’acquérir ces six parcelles bordant la route de Belleville et aussi les
deux parcelles proposées en bien non délimité à « Belleville Bas », au prix convenu de 3.000 €. Etant précisé que les
crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015.
♦♦
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et
organismes publics,
VU sa délibération n°D-2015-120 bis du 6 juillet 2015, portant remise en état de la route de Belleville (VC 5) à la suite des
intempéries du 1° mai 2015,
VU l’accord écrit intervenu avec Madame Laurette LASSALE du 2 septembre 2015,
_______________________
CONSIDÉRANT la nécessité de posséder les terrains en surplomb et en contrebas de la section de la voie communale
touchée par les intempéries du 1er mai 2015, en vue de faciliter les travaux de remise en état,
ADOPTE
ART. 1° : La Commune décide d’acquérir de Mme Laurette JACQUEMOUD épouse LASSALE la parcelle à CHAVANOD
lieudit « Pré des Plants » section A sous le numéro 149, d’une contenance de 415 m².
ART. 2 : La Commune décide d’acquérir de Mme Laurette JACQUEMOUD épouse LASSALE la parcelle à CHAVANOD
lieudit « Combette » section A sous le numéro 169, d’une contenance de 1.460 m².
lieudit « Combette » section A sous le numéro 170, d’une contenance de 881 m².
lieudit « Combette » section A sous le numéro 191, d’une contenance de 567 m².
ART. 7 : La Commune décide d’acquérir de Mme Laurette JACQUEMOUD épouse LASSALE la fraction en bien non
délimité de la parcelle à CHAVANOD lieudit « Belleville Bas » section A sous le numéro 209, d’une contenance globale
de 2.600 m².
ART. 8 : La Commune décide d’acquérir de Mme Laurette JACQUEMOUD épouse LASSALE la fraction en bien non
délimité de la parcelle à CHAVANOD lieudit « Belleville Bas » section A sous le numéro 210, d’une contenance globale
de 3.640 m².
ART. 9 : La vente des présentes parcelles est conclue moyennant le prix principal de trois mille euros (3.000,- €), selon une
répartition de la valeur vénale unitaire fixée comme suit, savoir :
1° pour les parcelles A n°149, A n°170 et A n°191 au prix de douze centimes (0,12 €) le mètre carré ;
2° pour les parcelles A n°169, A n°171 et A n°190 au prix de trente-cinq centimes (0,35 €) le mètre carré ;
3° pour la partie en bien non délimité de chacune des parcelles A n°209 et A n°210 au prix de soixante-six euros et vingtsept centimes (66,27 €).
Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.
ART. 10 : La présente vente pourra être dressée
1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas
autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ;
2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte
de celle-ci.
– compte 2117 « bois et forêts »
– programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».
Les présentes parcelles seront référencées à l’Inventaire communal sous les numéros suivants, savoir :
1° la parcelle A 149 sous le numéro 000000221-TERRAIN-2015 ;
7° la fraction BND de la parcelle A 209 sous le numéro 000000227-TERRAIN-2015 ;
8° et la fraction BND de la parcelle A 210 sous le numéro 000000228-TERRAIN-2015.
_______________________
Session du
Séance du
ÉVALUATION DU TRANSFERT DES CHARGES DU THÉÂTRE RENOIR DE CRANGEVRIER À LA COMMUNAUTÉ DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY
3° TRIMESTRE 2015
21 SEPTEMBRE 2015
1° TOUR DE SCRUTIN
POUR :
18
CONTRE :
0
ABSTENTIONS :
0
23 septembre 2015
Le 2 avril 2014, la Communauté d’agglomération d’ANNECY (C2A) a accepté le transfert du Théâtre Renoir de CRANGEVRIER parmi les équipements culturels d’intérêt communautaire – décision validée par le Conseil Municipal le 27
octobre 2014 et actée par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014.
Ce transfert nécessitant une modification du montant de l’attribution de compensation (AT) au profit de CRAN-GEVRIER,
la Commission d’évaluation des charges s’est réunie, le 16 juin 2015, pour l’entériner. Soit :
-
Charges directes d’exploitation (charges de fonctionnement et de personnel) :
Frais indirects (fonctions supports et d’administration générale, prorata des fluides…) :
Charges d’investissement
Amortissement du bâtiment
Total brut :
-
Recettes d’exploitation du théâtre
+ 354.561 €
+ 106.202 €
+ 18.944 €
+ 19.397 €
499.104 €
– 99.713 €
Total net :
399.391 €
L’attribution de compensation actuellement versée à CRAN-GEVRIER (en compensation du passage à la taxe
professionnelle unique) serait donc réduite de – 399.391 € (sur 5.891.724 € annuels) pour prendre en compte ce transfert
du théâtre (correspondant à une charge supplémentaire pour la C2A et une charge en moins pour CRAN-GEVRIER).
Il est demandé par suite à tous les Conseils Municipaux des Communes adhérentes à la C2A de donner leur accord sur
cette évaluation.
♦♦
VU le code général des impôts,
VU l’arrêté préfectoral n°2014357-0004 du 23 décembre 2014, approuvant la modification des statuts de la Communauté
de l’agglomération d’ANNECY,
VU la délibération n°2014/283 du Conseil Communautaire de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY du 2
octobre 2014, portant demande de transfert du Théâtre RENOIR de la Commune de CRAN-GEVRIER,
VU sa délibération n°D-2014-89 du 27 octobre 2014, portant transfert du théâtre Renoir de la commune de CRANGEVRIER à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY,
VU le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 16 juin 2015,
ADOPTE
ART. UNIQUE : L’évaluation des charges supportées par la Communauté de l’agglomération d’ANNECY par suite du
transfert du Théâtre Renoir de CRAN-GEVRIER est déterminée de la manière suivante, savoir :
1° les charges directes d’exploitation : + 354.561 € ;
2° les frais indirects : + 106.202 € ;
3° les charges d’investissement : + 18.944 € ;
4° l’amortissement du bâtiment : + 19.397 € ;
5° les recettes d’exploitation du théâtre à déduire : – 99.713 € ;
Le montant du transfert des charges du Théâtre Renoir à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY est arrêté
en conséquence à la somme nette de trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-onze euros (399.391,- €),
devant venir en déduction du montant de l’attribution de compensation versée jusqu’au 31 décembre 2014 à la Commune de
CRAN-GEVRIER.
_______________________
Session du
Séance du
DÉMATÉRIALISATION DES DONNÉES ÉLECTORALE ÉCHANGÉES AVEC L’INSEE
3° TRIMESTRE 2015
21 SEPTEMBRE 2015
1° TOUR DE SCRUTIN
POUR :
18
CONTRE :
0
ABSTENTIONS :
0
23 septembre 2015
Comme c’est déjà le cas actuellement pour les données d’état civil, il est proposé que la Commune dématérialise
également les données électorales qui sont échangées avec l’Institution national de la statistique et des études
économiques (INSEE), qui est chargé de centraliser toutes les radiations et inscriptions électorales.
Il s’agit bien d’une transmission de données interne entre la Commune et l’INSEE – après validation par les Commissions
administratives électorales – et non pas la possibilité de s’inscrire en ligne sur la liste électorale (pour cela, il faut que les
titres d’identité et les justificatifs de domicile des particuliers soient numérisés selon certaines conditions).
Là où la Commune envoie aujourd’hui à l’INSEE les fiches d’inscription volontaire (remplie par les électeurs) et les fiches
de radiation qu’elle a préalablement remplies à la main (!), ces échanges de données, demain, se feraient par
télétransmission directement depuis le logiciel de gestion électorale.
Pour ce faire, il est nécessaire de passer une convention avec l’INSEE. Les paramétrages informatiques étant déjà
opérationnels (puisque servant déjà à la télétransmission des données d’état civil), il n’y a rien d’autre à faire. Cette
dématérialisation ne génère pas non plus de coûts supplémentaires (et les diminue même pour les envois postaux).
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer cette convention avec l’INSEE
permettant la mise en œuvre de la dématérialisation des données électorales pour l’ouverture de la période de révision
2015/2016 de la liste électorale.
♦♦
VU le code électoral,
VU le projet de convention de transmission des données électorales selon un mode dématérialisé,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé la dématérialisation des données électorales échangées entre la Commune et l’Institut national de la
statistique et des études économiques.
ART. 2 : La convention de transmission des données électorales selon un mode dématérialisé susvisée est approuvée en
conséquence.
Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi
que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
Session du
Séance du
3° TRIMESTRE 2015
21 SEPTEMBRE 2015
DÉNOMINATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLICS
1° TOUR DE SCRUTIN
POUR :
18
CONTRE :
0
ABSTENTIONS :
0
23 septembre 2015
Dans le cadre du Plan communal de sauvegarde (PCS), la Commune a recensé les différents parkings publics (et leurs
_______________________
capacités) pour le regroupement des secours en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci doivent être
répertoriés et numérotés pour faciliter la communication des informations.
Et il est envisagé, dans ce cadre, de les signaler sur le terrain par un panonceau planté à l’entrée de chacun.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de les dénommer officiellement de la manière suivante :
- Parking de la Mairie (P1)
- Parking de l’Eglise (P2)
- Parking du Stade (P3)
- Parking de la Salle Polyvalente (P4)
- Parking du Cimetière (P5)
- et Parking de la Fruitière (P6)
♦♦
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994, relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du
cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
VU sa délibération n°D-2015-14 du 2 février 2015, portant dénomination des voies et places publiques de CHAVANOD et
renumérotation de certaines d’entre elles,
ADOPTE
ART. 1° : Il est créé une voie communale nouvelle sur la parcelle communale cadastrée B n°479, à usage de parc de
stationnement public. Elle est ouverte depuis la voie communale n°3 et numérotée sous le n°45. Elle est dénommée
« parking de la Mairie ».
ART. 2 : Il est créé une voie communale nouvelle sur la parcelle communale cadastrée D n°1553p, à usage de parc de
« parking de Sous l’Eglise ».
ART. 3 : Il est créé une voie communale nouvelle sur la parcelle communale cadastrée D n°505p, à usage de parc de
« parking du Stade ».
ART. 4 : Il est créé une voie communale nouvelle sur la parcelle communale cadastrée B n°370p, à usage de parc de
« parking de la Salle Polyvalente ».
ART. 5 : Il est créé une voie communale nouvelle sur la parcelle communale cadastrée B n°430, à usage de parc de
stationnement public. Elle est ouverte depuis la route départementale n°116 et numérotée sous le n°49. Elle est dénommée
« parking du Cimetière ».
ART. 6 : Il est créé une voie communale nouvelle sur la parcelle communale cadastrée B n°237p, à usage de parc de
« parking de la Fruitière ».
ART. 7 : Le tableau de la voirie communale est actualisé en conséquence comme suit, savoir :
Numéro
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Dénomination de la voie
Route de Corbier
Route Côte la Dame
Route de l’Etang
Route de Champanod
Route de Belleville
Route de Chez Grillet
Route du Champ de l’Ale
Route de Branchy
Route du Crévion
Route de Forneyra
Côte de l’Eglise
Route de Montagny
Voie d’embranchement
RD 16
RD 116
RD 116A
RD 16 (ANNECY)
VC 3
RD 16
VC 1
VC 1
VC 1
RD 16
VC 10 / VC 40
VC 4
Voies de débouché
Longueur
VC 25
1.125 m.
VC 41 / VC 28 / VC 44
2.100 m.
RD 16
1.300 m.
RD 16 (RUMILLY)
1.650 m.
MARCELLAZ-ALBANAIS
2.800 m.
1.000 m.
SEYNOD
1.600 m.
SEYNOD
220 m.
MONTAGNY-LES-LANCHES 2.550 m.
VC 11 / VC 40
220 m.
VC 1
160 m.
VC 9
950 m.
_______________________
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
Route du Bouchet
Route de Charrionde
Chemin d’Eterzy
Impasse du Château
Chemin de l’Émelie
Impasse du Carillon
Route du Crêt d’Esty
Impasse de Rampon
Impasse des Côtes
Chemin de la Croix
Chemin des Garcin
Chemin d’Avulliens
Route de la Fruitière
Route du Mont
Route des Hauts de Chavanod
Route de Maclamod
Impasse de la Chapelle
Impasse du Stade
Route de Chez Gueudet
Chemin de Feneyre
Impasse de la Thuilière
Route du Pré Long
Impasse Chez Dunand
Impasse de l’Émelie
Route du Verger de l’Herbe
Impasse du Grand Pré
Route de Chavaroche
Passage du Presbytère
Route du Lavoir
Route de Cran-Gevrier
Route de l’Herbe
Route du Château
Parking de la Mairie
Parking de Sous l’Eglise
Parking du Stade
Parking de la Salle Polyvalente
Parking du Cimetière
Parking de la Fruitière
RD 116
VC 34 / VC 44
VC 42
VC 44
VC 28
VC 44
RD 116
VC 5
VC 5
RD 116
VC 7
VC 9
RD 16
RD 16
VC 26
RD 16
VC 9
VC 1
RD 16
VC 12
VC 39
VC 14 / VC 44
RD 116
VC 17
VC 15 / VC 43
RD 116A / VC 3
VC 5
VC 1
VC 2 / VC 28 / VC 44
VC 41
VC 42
VC 2 / VC 28 / VC 41
VC 43 / VC 37
VC 3
MONTAGNY-LES-LANCHES
RD 16
VC 2 / VC 41 / VC 44
-
VC 1
VC 1
VC 19
RD 116
VC 25
VC 1
VC 1
VC 19
RD 116
VC 25
VC 43
VC 10 / VC 11
VC 42 / VC 44
CRAN-GEVRIER
VC 42
VC 41 / VC 42
380 m.
330 m.
360 m.
170 m.
280 m.
170 m.
500 m.
200 m.
320 m.
540 m.
430 m.
560 m.
490 m.
300 m.
525 m.
1.085 m.
100 m.
100 m.
530 m.
700 m.
240 m.
480 m.
120 m.
140 m.
285 m.
160 m.
770 m.
180 m.
490 m.
1.150 m.
930 m.
690 m.
29.380 m.
ADOPTION DU NOUVEAU LOGO POUR SYMBOLISER LA COMMUNE
Conformément aux demandes du Conseil Municipal, il a été adressé à chacun des modèles de convocations
figurant les logos n°4 et n°7 débattus le 7 septembre 2015.
Un nouveau tour de table est réalisé, afin de recueillir le sentiment de chacun. Après débat, il est proposé de
surseoir à la décision d’adoption du nouveau logo. Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de faire retravailler
la proposition n°7 au prestataire, mais avec une police d’écriture différente, pour une nouvelle présentation lors de la
prochaine séance.
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
Madame Corinne DOUSSAN signale qu’une famille (sur les deux) touchée par l’incendie qui a ravagé leur maison
jumelée, le 10 septembre 2015 (lotissement des Hauts de Chavanod), souhaiterait pouvoir demeurer sur CHAVANOD,
pendant la période de remise en état de son logement. Compte tenu que la Commune ne dispose pas actuellement de
logement vacant pouvant lui être loué, chaque Membre du Conseil Municipal est invité à relayer cette demande autour de
lui, au niveau du parc privé de logements.
Monsieur Jean-Rolland FONTANA demande si la Commune est en mesure d’accueillir d’éventuels réfugiés
internationaux, dans le cadre des importantes migrations actuelles en provenance notamment de Syrie. M. Jacques
BUISSON précise que ce sujet a été évoqué lors du dernier Conseil d’Administration du Centre intercommunal d’action
_______________________
sociale de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY ; celui-ci a préconisé la mise en place de groupes de réflexion au
niveau communal, pour étudier la faisabilité d’un tel accueil. A CHAVANOD, il est proposé que ce groupe de travail soit
constitué de M. Jacques BUISSON, de Mme Anne MONFORT, de Mme Eliane GRANCHAMP et de M. Jean-Rolland
FONTANA.
Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 23 heures 20.
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
_______________________

Procès-verbal de la séance du 2015-09-21

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