Destinataire : Expéditeur : Date : 13 février 2014 Objet :

Destinataire :
Toutes les enseignantes et tous les enseignants de
la commission scolaire Kativik
Expéditeur :
Conseillers syndicaux - AENQ
Date :
13 février 2014
Objet :
RAPPEL – RAPPEL – RAPPEL
1- Demande d’affectation (transfert) – Date limite du 28 février
2- Démission – Date limite du 31 mars
3- Congé sans traitement – Date limite du 31 mars
4- Demande de mise à la retraite progressive – Date limite du 31 mars
La présente vise à faire quelques rappels, puisque plusieurs dates limites quant à des
demandes arrivent à grands pas.
1-
Demande d'affectation (transfert) - Date limite du 28 février
Pour toutes les enseignantes et tous les enseignants qui désirent demander une nouvelle
affectation ou indiquer leurs préférences, la date limite pour le faire est le 28 février.
La clause 5-4.03 de la convention collective stipule:
Avant le 1er mars et pour l'année scolaire suivante, toute enseignante ou tout
enseignant peut indiquer par écrit à la Commission ses préférences quant aux
écoles dans lesquelles elle ou il désirerait être affecté, quant à la section et au
champ auxquels elle ou il souhaiterait enseigner et quant aux postes qu'elle ou il
s'estime capable de remplir, sous réserve de détenir la qualification légale ou
d’avoir enseigné au moins une (1) année dans ce champ.
** IMPORTANT: Nous avons appris que dans le passé, certains enseignants ont été mal
informés en ce qui concerne les procédures de transfert. Il semble que pour être
transférés, ils devaient démissionner d'abord, puis faire une nouvelle demande dans la
communauté dans laquelle ils souhaitent enseigner l'année prochaine. Ce mécanisme
est différent de celui prévu à la clause 5-4.03 et accepter une telle procédure pourrait
avoir de graves conséquences pour les enseignants. En effet, une démission, même
avec une
(suite p.2)
-2promesse d'être engagé, est une rupture du lien d'emploi. L'enseignant(e) qui
démissionne dans l'espoir d'être transféré(e) risque de se retrouver en remplacement, de
prolonger la période pour obtenir la permanence, de perdre des jours de salaire au début
de l'année si la commission scolaire traîne à lui offrir un nouveau contrat, et elle ou il
risque même ne pas être réengagé(e).
2-
Démission - Date limite du 31 mars
Pour toutes les enseignantes et tous les enseignants réguliers qui ne souhaitent pas
enseigner à la commission scolaire Kativik au cours de la prochaine année scolaire, la
date limite pour démissionner, sans que le départ ne soit considéré comme un bris de
contrat, est le 31 mars.
La convention collective prévoit au deuxième paragraphe de la clause 5-9.01:
(…)
L'enseignante ou l'enseignant régulier qui ne veut pas s'engager pour l'année
scolaire suivante doit donner avis par écrit de son intention à la Commission
avant le 1er avril qui précède la date d'expiration de son engagement.
Ainsi, il est préférable de présenter votre démission avant le 1er avril. Une démission audelà de cette date pourra être considérée par la commission scolaire comme un bris de
contrat. Pour connaître les implications d’un bris de contrat, veuillez communiquer avec
votre syndicat.
3-
Congé sans traitement (solde) - Date limite du 31 mars
Pour toutes les enseignantes et tous les enseignants réguliers qui souhaitent obtenir un
congé sans traitement (solde) durant la prochaine année scolaire, la date limite pour en
faire la demande est le 31 mars.
Le premier paragraphe de la clause 5-15.07 de la convention collective stipule:
La demande pour l'obtention ou le renouvellement de tout congé sans traitement
doit être faite par écrit avant le 1er avril et doit établir clairement les motifs à
son soutien.
De plus, les conditions afin d’obtenir un congé sans traitement sont prévues à l’article 515.00.
4-
Demande de mise à la retraite progressive - Date limite 31 mars
L’article 5-19.00 précise les conditions entourant une demande de mise à la retraite
progressive. Plus précisément, la clause 5-19.05 prévoit que :
A) L’enseignante ou l’enseignant doit faire sa demande à la commission scolaire
par écrit avant le 1er avril précédant l’année scolaire où doit débuter la mise à
la retraite progressive.
-3B) La demande doit préciser la période envisagée par l’enseignante ou
l’enseignant pour sa mise à la retraite progressive et le temps qu’elle ou
qu’il prévoit travailler pendant chaque année visée.
C) Avec sa demande, l’enseignante ou l’enseignant doit fournir à la Commission
scolaire une attestation de la CARRA à l’effet qu’elle ou qu’il aura droit à une
pension à la fin de la période prévue (à la fin de l’entente).
Nous vous rappelons que tous ces délais sont de rigueur et qu’à défaut de les respecter,
la commission scolaire sera en droit de refuser votre demande. Prière de faire parvenir
une copie de vos correspondances à l’AENQ. Pour une foule d’informations et pour avoir
accès à la convention collective en ligne, nous vous invitons à visiter le www.aenq.org .
Recipient:
All Kativik School Board teachers
Sender:
Union advisors - AENQ
Date :
February 13, 2014
Subject:
REMINDER – REMINDER – REMINDER
1- Request for assignment (transfer) – Deadline February 28
2- Resignation – Deadline March 31
3- Leave without salary (pay) – Deadline March 31
4- Request for progressive retirement – Deadline March 31
This is to remind you of some important dates, as the deadlines for a number of requests
are fast approaching.
1-
Request for assignment (transfer) – Deadline February 28
For all teachers who wish to request a new assignment or to indicate their preferences,
the deadline for doing so is February 28.
Claude 5-4.03 of the collective agreement stipulates that:
Before March 1 and for the following school year, every teacher may indicate in
writing to the Board his or her preferences as regards the schools to which he
or she would like to be assigned, the sector and field in which he or she would
like to teach and the positions he or she feels he or she is competent to hold,
provided that he or she be legally qualified or have taught for at least one (1)
year in the field concerned.
**IMPORTANT: We have learned that in the past, certain teachers have been
misinformed regarding the transfer procedures. They would have been told that to be
transferred, they had to resign first and then re-apply for the community in which they
wished to be teaching next year. On top of being a mechanism other than the one
provided at 5-4.03, to accept such a procedure could have serious consequences for
those teachers. Indeed, a resignation, even with a promise to be re-hired, is a termination
of the link of employment. The teacher who resigns in the hopes of being transferred
risks losing a position that was his or hers and end up on a replacement, extending the
delays to obtain tenure, risks loosing days salary at the beginning of the year if the Board
is slow in offering a new contract, and may even not be re-hired.**
(see p.2)
-22-
Resignation – Deadline March 31
For all regular teachers who do not want to teach for the Kativik School Board next year,
the deadline to resign and avoid being considered in breach of contract is March 31.
Clause 5-9.01 of the collective agreement stipulates that:
[…] The regular teacher who does not wish to be engaged for the following
school year must inform the Board in writing before April 1 preceding the
expiry date of his or her engagement.
It is therefore preferable to submit your resignation before April 1. A resignation after that
date could be considered by the School Board to be a breach of contract. For more
information about the implications of breach of contract, contact your union.
3-
Leave without salary (pay) – Deadline March 31
For all regular teachers wishing to obtain a leave without salary (pay) for the following
school year, the deadline for making the request is March 31.
Clause 5-15.07 of the collective agreement stipulates:
A request to obtain or renew any leave without salary must be made in writing
before April 1 and must clearly establish the reasons for such a request.
Article 5-15.00 specifies the conditions in order to obtain a leave without salary.
4- Request for progressive retirement – Deadline March 31
Article 5-19.00 and clause 5-19.05, more specifically, discuss the conditions for
requesting a progressive retirement:
A)
B)
C)
The teacher must forward a written request to the board before
April 1 preceding the school year during which the progressive
retirement period shall begin.
The request must specify the period during which the teacher
intends to benefit from the progressive retirement plan and the
time he or she intends to work during each of the years
concerned.
The teacher shall also forward to the board, at the same time as the
request, an attestation from CARRA confirming that he or she will be
entitled to a pension at the end of the period in question.
We remind you that all of these deadlines are definitive. If they are not respected, the
school board is entitled to refuse the request. Please send AENQ a copy of any
correspondence. . For a multitude of information and to have access to the collective
agreement online, please visit us at www.aenq.org .