Les Contrats de Performance Énergétique

Les Contrats de Performance
Énergétique
Loi Grenelle I
Article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009
« Le droit de la commande publique devra prendre en
compte l'objectif de réduction des consommations
d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir
adjudicateur à recourir à un contrat de performance
énergétique, notamment sous la forme d'un marché
global regroupant les prestations de conception, de
réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors
que les améliorations de l'efficacité énergétique sont
garanties contractuellement ».
Article 73 - Code des marchés publics
Les marchés { de conception,} de réalisation et
d'exploitation ou de maintenance :
Marchés publics afin de remplir des objectifs
chiffrés de performance définis notamment en termes
de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité
énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent
des engagements de performance mesurables. La
durée du marché tient compte des délais nécessaires
à la réalisation de ces objectifs et des engagements
qui constituent son objet.
Contrats de Performance énergétique
Contrat global qui inclue tout ou partie les prestations de
conception, de travaux, d’exploitation-maintenance et de
financement
Prise en charge de certains risques liées à ces prestations
par la société de services
Garantie contractuelle sur les économies d’énergie,
mesurées et évaluées par rapport à une situation de
référence
Modèle économique fondé sur un remboursement total ou
partiel de l’investissement par les économies d’énergie
garanties
CPE dans le secteur public
Décision d’entreprendre une rénovation
énergétique du patrimoine
Audit énergétique
Code des
Marchés Public
Conception
Travaux
Exploitation
Financement
Conception
Travaux &
Exploitation.
Financement
Art. 73
Conception &
Réalisation
Exploitation
Financement
Contrat de Partenariat
Public Privé
Conception-TravauxExploitation-Financement
Evaluation
préalable
Validation MAPPP
Appel d’offre
Procédure négociée
Dialogue compétitif
Dialogue compétitif
Etudes opérationnelles
Etudes
et consultation
préopérationnelles
Bilan énergétique et feuille de route 2050
Déroulement
du contrat
Stratégie
patrimoniale et
énergétique
Programmation et
conception du CPE
Phase
opérationnelle
Démarche de type CPE
Schéma directeur énergie
Etudes préalables
(Conseil d’Orientation
Energétique,…)
(diagnostic énergétique, consommation de
référence, nature des investissements,…)
Préprogramme, enveloppe financière, …
Programme
Evaluation préalable (obligatoire si PPP)
Avis d’appel public à la concurrence
Dialogue compétitif
Lancement
faisabilité actions
efficacité
énergétique
Décision de
lancement du
contrat de
performance
énergétique
Choix du montage
juridique
Sélection des
candidats à
concourir
Sélection du
candidat habilité
à élaborer une
offre finale
Offre finale après audit contradictoire si besoin
Suivi de la conception
Notification du
CPE
Suivi des travaux
Suivi de l’exploitation
Réception des
travaux
Les CPE en EP
Préparation des Contrats de Performance
Énergétique en éclairage public
Prestataires :
SP 2000, ETI
Comité de pilotage :
ADEME, FNCCR, AITF, SERCE, CETE
Sommaire
• Rapport d'adaptation au contexte français du projet E
street
• Rapport d'inventaire des options techniques utilisables
dans les CPE-EP : inventaire technico-économique simplifié
des technologies et méthodes d'efficacité énergétique
• Proposition d'adaptation
du tard
protocole PIMVR à l'éclairage
Vu plus
public
• Rapport de synthèse des recommandations et « clausier »
• Analyse contractuelle
E - Street
Contenu
Analyse des liens entre les économies d’énergie et
l’éclairage public « intelligent » - promouvoir cette techno.
Gisement
(80 M de pts lumineux) x (180 W) x (4 150 heures / an) = 59.760 TWh/an
Recommandations techniques
Ballasts électroniques + doc encadrant les logiciels de télégestion
Gradation de puissance
Adaptation possible aux conditions météorologiques, à la densité du
trafic, aux horaires, autres facteurs extérieurs (travaux de voirie,
accidents, …).
Aspect technique de l’éclairage public intelligent
Analyse comparée
Conclusions
Manque d'information
E-street préconise d’adopter une meilleure stratégie de com.
Coût élevés et entretien nécessaire
À inscrire dans le cycle de remplacement des matériels déjà installés
Manque d’instruments financiers
Manque d'intérêt politique Manque de visibilité ?
Anciennes installations encore fonctionnelles
Inertie Refus d’automatisation
Préjugés Prix, durée de vie
Complexité du système
15 pays et autant de cadres législatifs et techniques différents.
Documents très généralistes (difficilement transposables)
inventaire technico-économique
simplifié des technologies et méthodes
d'efficacité énergétique
Logiciel
Objectif : première estimation des économies atteignables
pour les collectivités en initiant un programme de
reconstruction d’envergure
Utilisateurs visés : ingénieurs ou techniciens spécialisés
dans l’éclairage public
Outil d’aide à la décision : première analyse des économies
financières et énergétiques (comparaison état actuel du
patrimoine / matériel de remplacement).
Accès : logiciel en ligne, accès libre sur site internet
http://www.reva-asso.biz/calcul/ login : reva278 pass : light
Définition des catégories de voies
Boulevard / Chemin communal / Rocade / Route communale
/ Route départementale / Route nationale / Rue centre ville
Pour établir les performances à maintenir, critères et
contraintes de sélection de la EN 13201 associés :
types d’usagers : motorisés, véhicules lents, cyclistes,
piétons
vitesses typiques : 130, 110, 90, 70, 50, 30, < 30
chaussées : communes ou séparées
espacement : entre échangeurs ou intersections
contraintes : complexité, tâches de navigation, risques
d’agression …
niveau lumineux ambiant.
Performances des sources et luminaire
Pour le remplacement : sources > 80 lm/W, durée de vie > 12 000 h
LED uniquement pour rue de centre ville, lotissement
Les sources sont dénommées selon leur nom commercial !
Suivant la durée de vie, l’entretien sera + ou - performant.
Les luminaires fermés ou ouvert (optique protégée ou non)
Temps de fonctionnement et puissance
Cellule photovoltaïque
Récepteur
Horloge astronomique
Ballast bi tension
Armoire graduation
Système de gestion
Pertes au niveau du ballast :
Les pertes évitées par les ballasts électroniques (en
remplacement d’un ballast ferro.) de 5 à 10% de la
puissance nominale de la source.
Résultats
Retour sur investissement :
Selon l’investissement, les économies d’énergies et
d’entretien
Exemple de typologies rencontrées
Économies d’énergies réalisables
Rapport de synthèse des
recommandations et « clausier » Analyse contractuelle
Contrats existants
Les contrats existants
Prestations
FINANCEMENT
RENOUVELLEMENT
MODERNISATION
AUDITS
MAITRISE DE L’ENERGIE
Exploitation
GESTION
DES SINISTRES
CARTOGRAPHIE
BASE DE DONNEES
ASTREINTE
24h/24
ENTRETIEN
PREVENTIF
Maintenance
avec
Gestion
Partenariat
(G2-G3)
Energie
Globale
(PPP)
(G1-G2-G3)
(G1-G2
G3-G4)
Fourniture
d’électricité
(G1)
FOURNITURE ENERGIE
TRAVAUX
Maintenance
Entretien
Courant
(G2)
ENTRETIEN CURATIF
Contrat de
Exploitation
Travaux
option classique
option intégrée
Modes contractuels adaptés
Le marché G2 – G3 avec ou sans la fourniture (G1) :
minimum pour assurer une performance énergétique
Le marché public de performance énergétique, dit MPPE,
(G2 – G3 – G4) avec ou sans fourniture (G1) :
marché public global qui permet d’assurer une performance
énergétique optimale grâce à un programme d’extension (le
cas échéant) et de reconstruction ;
Le contrat de partenariat de performance énergétique, dit
CPPE, sans la fourniture :
mêmes prestations avec le préfinancement en plus.
performance optimale généralement dans un délai plus court qu’en
MPPE avec un flux financier lissé sur la durée.
Logique économique du CPE dans les
contrats globaux
Le marché public de performance énergétique :
signé entre la personne publique et une entreprise ou un
groupement d’entreprise comprenant le constructeur, le
mainteneur et l’exploitation.
Contrat global + tiers financement
Le contrat de partenariat :
signé entre la personne publique et un opérateur
ou une société dédiée comprenant généralement le
concepteur (la conception peut être hors du champ du CP),
le constructeur, le mainteneur et l’exploitation (l’exploitation
peut être en dehors du champ du CP).
Les procédures associées
Procédures de passation des marchés ou contrats :
• marché ou plusieurs marchés distincts
appels d’offres
• marché public (classique ou global) ou contrat de
partenariat
dialogue compétitif conseillé :
Avantages :
Définition des besoins par la collectivité : rédaction d’un programme
fonctionnel des besoins (les solutions mieux ciblées)
Possibilité d’échanges entre la collectivité et les candidats : les
solutions présentées répondent de façon adéquate aux besoins
Inconvénients :
Chronophage : coût de transaction élevé pour des petits projets
Petites et moyennes collectivités non habituées
Exemples de clausiers
Des exemples de clausier sont donnés pour les 3 typologies
de contrat des exemples d’article relatifs à la performance
énergétique :
Marché public (alloti ou global) G2 – G3 avec ou sans
fourniture (G1)
La version MPPE : Marché public de performance
énergétique (hors G1)
La version CPPE : Contrat de partenariat énergétique de
performance énergétique
Annexes
Annexe 1 - cahier des charges prédiagnostic
Annexe 2 - cahier des charges pour un contrat de
maintenance au forfait
Annexe 3 - Enquêtes
Annexe 4 - Rappel sur la norme EN 13201
Annexe 5 - Calcul des situations de référence