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I. TRANSMISSION DES DONNEES
II. DEMANDES D’IDENTIFICATION
TRANSMISSION DES DONNEES
TABLE DES MATIERES
1. Généralités
1.1. Article 19bis-8 de la loi du 21/11/1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière
de véhicules automoteurs
1.2. Mission du Fonds Commun de Garantie Belge
2. La transmission des données
2.1. Fréquence et objet
2.2. Support
2.3. Conventions
2.4. Données à transmettre
2.4.1.
Description d’un enregistrement
2.4.2.
Données à transmettre par code
2.4.3.
Signification de chaque code de transaction
2.4.4.
Notion de période « ouverte »
2.4.5.
Codification de certaines zones
2.4.6.
Exemples
2.5. Les contrôles effectués sur les données transmises
2.5.1.
Les conversions
2.5.2.
Le contrôle de validité
2.5.3.
Le contrôle de concordance
2.6. La remise à niveau intégrale
2.7. La remise à niveau par police
Annexes
1. Mode et fréquence de transmission (document à nous renvoyer, pour les nouveaux membres)
2. Format d’une plaque belge
3. « Modulo » plaque et « modulo » châssis pour la DIV
1. GENERALITES
1.1. Article 19bis-8 de la loi du 21/11/1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de
véhicules automoteurs
§ 1er.
Toute personne impliquée dans un accident de la circulation routière ainsi que ses ayants droit et toute
personne physique ou morale ainsi que toute institution ou organisme disposant d’un droit de subrogation
légale ou conventionnelle ou d’un droit propre suite à cet accident, peut obtenir du Fonds les informations
suivantes concernant les véhicules automoteurs impliqués dans l’accident :
1°) le nom et l’adresse de l’entreprise d’assurances ;
2°) le numéro de la police d’assurances ;
3°) le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d’assurances dans
l’Etat de résidence de la personne lésée ;
4°) si le demandeur justifie d’un intérêt légitime, le nom et l’adresse du propriétaire, le cas échéant du
conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule ;
5°) s’il s’agit d’un véhicule pour lequel il a été fait usage de la dispense visée à l’article 10 ou d’une d
isposition équivalente du droit d’un autre Etat de l’Espace économique européen, le nom et l’adresse de
l’autorité ou de l’organisme désigné pour régler les accident qui y sont survenus.
§ 2.
La demande d’informations n’est recevable que pour autant que :
1°) la demande concerne des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un
Etat de l’Espace économique européen ;
2°) l’accident s’est produit sur le territoire d’un Etat de l’Espace économique européen ou d’un Etat tiers dont
le bureau national d’assurance a adhéré au système carte verte ;
3°) la demande a été adressée au Fonds dans un délai de sept ans après l’accident.
Le Roi peut déterminer la forme et le contenu de la demande d’informations
1.2. Mission du FCGB
Afin de garantir une exécution efficiente de cette disposition, le Fonds centralise, d’une part, les données en
provenance de la Direction pour l’Immatriculation de Véhicules et, d’autre part, des entreprises d’assurances qui
sont agréées pour l’exercice, en Belgique, de l’assurance obligatoire afférente aux véhicules automoteurs. Cette base
de données s’intitule VERIDASS, pour VERzekeraar / IDentité(-teit) / ASSureur.
Depuis le 1er avril 1998, les parties impliquées dans un accident sont autorisées à prendre connaissance auprès du
Fonds Commun de Garantie Belge de l’identité des assureurs couvrant les véhicules impliqués dans cet
accident.
Toute demande d’identification doit se rapporter à des accidents survenus le ou après le 1er octobre 1997 et au
maximum 7 ans avant la demande.
Ces demandes se font de préférence par support informatique ou par simple lettre adressée au Fonds. Elles comportent
le nom, l’adresse et les références du demandeur, la date de la demande et celle de l’accident, et la marque
d’immatriculation du véhicule concerné par l’accident de la circulation routière.
(Voir 2è partie de ce dossier, « identification d’un assureur »)
Le Fonds communique, dans les meilleurs délais par support informatique ou par simple lettre, le nom, l’adresse et le
numéro de police de l’entreprise d’assurances.
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016
1
2. LA TRANSMISSION
2.1. Fréquence et objet
Les compagnies membres du Fonds Commun de Garantie Belge doivent transmettre mensuellement, le 16 de
chaque mois, leurs mises à jour. Celles-ci reprennent toutes les transactions concernant la branche RC automobile
effectuées durant la période allant du 16 du mois précédent au 15 du mois de l’envoi de la mise à jour, à savoir, les
nouvelles affaires, les suspensions, les résiliations et toutes modifications afférentes aux « données véhicule » ou
« données preneur ».
Ceci doit permettre au FCGB de déterminer à tout moment la situation d’assurance de chaque véhicule immatriculé.
Des communications plus fréquentes peuvent avoir lieu à la demande des compagnies.
Les mises à jour seront transmises sur base du numéro de contrat associé au numéro de plaque et au numéro de
châssis. En cas d’absence du numéro de plaque lors de la transmission, les mises à jour seront effectuées sur base du
numéro de châssis en ATTENDANT que les compagnies puissent communiquer le numéro de plaque correspondant.
Les mises à jour seront appliquées chronologiquement sur la base de données VERIDASS de façon à générer un
historique de 5 années.
2.2. Support
(Voir annexe n° 1, pour les nouveaux membres: à compléter et à nous renvoyer)
Les données seront transmises, de préférence, via PORTIMA. Une transmission par d’autres supports informatiques
est également prévue :
 E-mail
 FTP thru VPN (au préalable, prendre contact [email protected], pour fixer les modalités et recevoir
user/password)
Il est à noter que PORTIMA est également disposé à traiter les messages des compagnies non-membres (de
PORTIMA) qui le souhaiteraient.
2.3. Conventions de transmission
Puisque le Fonds Commun de Garantie Belge doit traiter les fichiers de plus de 60 compagnies, nous souhaitons rendre
cette tâche plus aisée et gagner du temps en créant autant que possible des automatismes.
 Transmission par e-mail
L'adresse E-mail qui sera utilisée pour ces échanges sera [email protected]. De plus, les compagnies
utilisant ce système seront obligées de stipuler "UPDATE + code BNB" (le code BNB doit être sur 5 positions) dans
l'objet du message. Dans le corps du message doit figurer le nom du fichier de mise à jour et le nombre
d'enregistrements, le reste du message ne sera pas lu, seul le fichier attaché sera utilisé. (voir exemple ci-dessous)
Le nom du fichier devra absolument avoir la structure suivante : MJJxxxxx.TXT pour les volumes ne dépassant pas les
4 Méga et MJJxxxxx.ZIP compressé pour les autres. Il est toutefois suggéré d'utiliser un fichier compressé dans tous
les cas.
Dans l’exemple de nom de fichier ci-dessus, M (mois) correspond à une lettre variant de la lettre A, pour janvier, à L,
pour décembre et JJ (jour) varie de 01 à 31. Les 5 dernières positions (xxxxx) représentent le code BNB de la
compagnie précédé de zéros.
2
Si le nom de fichier n'est pas conforme ou l'objet du message ne correspond pas aux modalités précisées ci-dessus, la
mise à jour ne sera pas traitée.
Si ces règles sont respectées, le système de lecture des messages reçus envoie automatiquement un accusé de
réception. (exemple ci-dessous)
 Transmission FTP thru VPN
Pour la connexion merci de vous référez au « user guide » que vous avez reçu suite a votre demande.
Les fichiers de mise à jour doivent être intitulés YYMMDD_xxxxx_VFTP.TXT ou YYMMDD_xxxxx_VFTP.ZIP
pour les fichiers compressés.
Dans les 6 premières positions (YYMMDD), il y a lieu d’indiquer la date de création du fichier sous le format
AAMMJJ (Année, mois, jour ) :
Les 5 positions suivantes (xxxxx) représentent le code BNB de la compagnie précédé de zéros.
Les 4 dernières positions (VFTP) représentent le type d’échange.
Les fichiers doivent être des fichiers séquentiels ASCII dont les enregistrements ont une longueur de 340 bytes (420,
format PORTIMA) et séparés par un « carriage return » suivi d’un « line feed » (ASCII 13 et ASCII 10).
Les fichiers en « binaire » ou « EBCDIC » seront refusés.
3
2.4. Données à transmettre
2.4.1.
Description d’un enregistrement
Chaque enregistrement contient 4 types de données :
- les données « contrat »
- les données « véhicule »
- les données « preneur »
- les données « mise à jour ».
Quelques remarques :
 Les normes “Telebib” servent de référence pour le format et la codification des informations.
 Les zones A(lphanumériques) sont alignées à gauche, les zones N(umériques) sont alignées à droite et précédées de
zéros.
 En cas de variante(s) possible(s) (Marque & type, catégorie), les compagnies transmettront, de préférence, les
données véhicules en leur possession sous le format appliqué par la DIV (Code), ceci afin de permettre un
rapprochement le plus fiable possible des données “COMPAGNIES” avec les données communiquées par la
“DIV”.
 Le n° de police à communiquer est le n° de police principal sans notion de n° d’avenant.
 Dans le cas de codes postaux étrangers qui ne peuvent être complétés par les compagnies dans la zone « code
postal », il est possible de les faire figurer dans la zone « localité » tout en laissant la zone « code postal » vide. Le
Fonds vérifiera s’il y a du numérique dans la zone « localité ».
 Lorsqu’il s’agit d’une plaque « marchand », le code catégorie BBAA à indiquer est la catégorie des véhicules à
laquelle se rapporte la plaque « marchand ».
 Si vous ne connaissez pas la plaque d’une remorque de plus de 750 kg, vous devez compléter la zone « plaque » par
« U***** » (6 positions donc) mais le châssis doit obligatoirement être complété. En effet, si la zone « plaque »
reste vide, le record sera rejeté avec le code 12...”non soumis à l’immatriculation” puisqu’il ne nous est pas
possible de déterminer si ce véhicule est soumis ou non à l’immatriculation, c’est-à-dire qu’il s’agit bien d’une
remorque de plus de 750 kg. De même pour les motos, vous devez compléter la zone par « M***** ».
 Si vous ne connaissez pas la plaque d’un véhicule autre qu’une remorque ou qu’une moto, vous laissez la zone à
blanc.
4
Description du Template 3.1.
ZONE
TYPE
POSITION
CONTENU
5
1-5
Obligatoire
12
6-17
Obligatoire
2
18-19
Facultatif
A
1
20
Obligatoire
Code action
N
1
21
Motif action
N
1
22
Date prise effet RC
N
8
23-30
(3)
Date fin effet RC
N
8
31-38
(3)
DONNEES VEHICULE/PLAQUE
N° de plaque
A
9
39-47
N° de châssis
A
17
48-64
UNIFIER
A
2
65-66
Facultatif
Code - transmission Marque & Type
ou
- correction N° plaque/châssis :
N
1
67
Obligatoire
Code 1 = Libellé Marque et Type
A
60
68-127
Code 2 = Libellé Marque
A
20
68-87
A
40
88-127
N
4
68-71
(6)
N
5
72-76
(6)
51
77-127
DONNEES CONTRAT
Référence du contrat
N° de code BNB
N
N° de Police
A
N° de siège/succursale
N
Code "Flotte véhicule"
LG
Situation du contrat
Code transaction :
Libellé Type
Code 3 = Code marque DIV
Code Type DIV
OBSERVATIONS
1 = Oui / 2 = Non / 3 = déléguée / 4 =
BT
(1)
Filler
Obligatoire
Obligatoire
(2)
(4)
(5)
Code 4 = plaque corrigée
A
9
68-76
(7)
châssis corrigé
A
17
77-93
(7)
34
94-127
Filler
Catégorie BBAA
A
1
128
Obligatoire
Catégorie véhicule/plaque DIV
A
2
129-130
Facultatif
Cylindrée (CC)
N
5
131-135
Facultatif
Puissance (KW)
N
5
136-140
Facultatif
N° PVA
A
6
141-146
Facultatif
N° WVTA
A
40
147-186
Facultatif
Variante WVTA
A
25
187-211
Version WVTA
A
35
212-246
Nom
A
35
247-281
Obligatoire
Prénom
A
15
282-296
Facultatif
Code appellation
N
1
297
Facultatif
Appellation (libellé)
A
17
298-314
Facultatif
Rue
A
30
315-344
Obligatoire
N° de maison
A
5
345-349
Facultatif
N° de boîte
A
4
350-353
Facultatif
Code Postal
A
7
354-360
Obligatoire
Localité
A
24
361-384
Obligatoire
Code Pays
A
3
385-387
Facultatif
Code Langue
N
1
388
Obligatoire
(8)
Mise à jour / Date
N
8
389-396
Obligatoire
(9)
Mise à jour / Heure
Réserve
N
A
4
58
397-400
401-458
Obligatoire
(9)
(10)
(11)
DONNEES PRENEUR ASSURANCE
Si absence code appellation
DONNEES MISE A JOUR
5
(1)
Combinaison du code action et du motif action = code de transaction
(2)
Code action 1 (New.)
Motif action = "0" => Code transaction = "10" = Nouvelle affaire
Motif action = "1" => Code transaction = "11" = Remise en vigueur
Code action 2 (Mod.)
Motif action = "1" => Code transaction = "21" = Modification des données véhicule (sauf
correction plaque/châssis)
Motif action = "2" => Code transaction = "22" = Correction du numéro de plaque/châssis
Motif action = "3" => Code transaction = "23" = Modification des données preneur
(en ce qui concerne la RC auto)
Code action 3 (Del.)
Motif action = "1" => Code transaction = "31" = Résiliation du contrat
Motif action = "2" => Code transaction = "32" = Suspension du contrat
Motif action = "3" => Code transaction = "33" = Annulation du contrat
Code action 9 (Contrôle du nombre d’enregistrements de mise à jour)
Motif action = "9" => Code transaction = "99"
-
en position 1 à 5 : votre code BNB
en position 21 : code action = 9
en position 22 : motif action = 9
en position 23 à 30 : la date de début de la mise à jour
en position 31 à 38 : la date de fin de la mise à jour
en position 39 à 47 : le nombre d’enregistrements dans la mise à jour, précédé de zéros
pour les envois autres que Portima
- en position 66 à 75 : le numéro de version du template = 2.0 (aligné à gauche, non précédé de
zéros)
- en position 76 à 85 : vide (*)
- en position 86 à 95 : un compteur des fichiers de mises à jour (aligné à gauche, non précédé de
zéros). Les numéros doivent se suivre sans trou de séquence sinon nous ne pourrons appliquer le
fichier.
pour les envois Portima :
- en position 98 à 107 : la numéro de version du template : 2.0 (aligné à gauche, non précédé de
zéros)
- en posistion 108 à 117 : vide (*)
- en position 118 à 127 : un compteur des fichiers de mises à jour (aligné à gauche, non précédé de
zéros). Les numéros doivent se suivre sans trou de séquence sinon nous ne pourrons appliquer le
fichier.
Exemple d’enregistrement “99”:
00089
992410200725102007000000323
3.0
10
(*) Si votre compagnie envoie ses fichiers de mises à jour via 2 canaux différents (ex : par e-mail et
par FTP), cette zone peut être utilisée pour le nom du compteur. Dans ce cas, merci de prendre contact
avec le BMIC.
(3)
Format : JJMMAAAA - N.B. : Prise effet  00h00 / fin d’effet  24h00
6
Code transaction 10 : date de début d’effet obligatoire - date de fin d’effet facultative (si complétée, elle sera
assimilée à une RESILIATION (31) et non une suspension, à utiliser uniquement si la date de résiliation est
connue au moment de la souscription du contrat)
Codes transaction 11, 21 et 23 : date de début d’effet obligatoire - date de fin d’effet interdite
Codes transaction 31, 32 et 33 : date de début d’effet interdite - date de fin d’effet obligatoire
Code transaction 22 : aucune date à mentionner
(4)
Communiquer le N° de plaque et le n° de châssis.
Il est OBLIGATOIRE de communiquer une de ces 2 zones (soit la plaque, soit le châssis).
(5)
Code (en position 65) déterminant le contenu de la zone suivante (longue de 44 positions au maximum et
commençant à la position 66) :
1 = zones Marque & Type non scindées de 33 positions (et/ou modèle) / 11 positions inutilisées
2 = zones Marque & Type scindées de 19 et 25 positions respectivement
3 = codes Marque & Type DIV de 4 et 5 positions respectivement/ 35 positions vierges
4 = n° de plaque et châssis corrigé (s) si code transaction 22, soit 9 et 17 positions / 18 positions inutilisées
 Choix obligatoire d’un code 1,2,3 ou 4
(6)
Exemple : code marque 1050...BMW
code type 02031 = 318
code type 03031 = 320
code type 00062 = 740
La table de conversion DIV peut être communiquée aux compagnies par le F.C.G.A.
transaction 22 uniquement : n° de plaque corrigé et n° de châssis corrigé obligatoires. Si correction d’un
seul élément, répéter le n° qui ne subit pas de correction (tel qu’il a été transmis précédemment).
(7)
Code
(8)
1 = Français / 2 = Néerlandais / 3 = Allemand / 4 = Anglais / 9 = autre
7
(9)
Format : JJMMAAAAHHHH - Ex. 300620011430 = 30 juin 2001 14h30
Si plusieurs mouvements au sein d’une même police et à une même date sont envoyés au Fonds dans un même
fichier, ils doivent apparaître dans l’ordre chronologique et se différencier au niveau de l’heure de mise à jour,
SAUF dans le cas des cumuls de transactions qui auront OBLIGATOIREMENT les mêmes date, heure et
minute de mise à jour. Au lieu de donner une heure de mise à jour, on peut utiliser HHHH comme
COMPTEUR, de 0000 à 9999.
(10)
Réserve en vue du retour des enregistrements rejetés vers les compagnies pour vérification.
(11)
n° de PVA = 6 chiffres ou 1 lettre + 5 chiffres (zone alphanumérique)
2.4.2.
Données à transmettre par code
Code transaction
DONNEES
DONNEES
DONNEES
DONNEES
"Contrat"
"Véhicule"
"Preneur"
« Mise à jour »
"10" Nouveau contrat
X (1)
X
X
X (4)
"11" Remise en vigueur
X (1)
X
X
X (4)
"21" Mise à jour "Véhicule"
X (1)
X
-
X (4)
"22" Correction Plaque/Châssis
X (2)
(*)
-
X (4)
“23” Mise à jour “Preneur”
X (1)
Plaque/Châssis
X
X (4)
"31" Résiliation de contrat
X (3)
Plaque/Châssis
X
X (4)
"32" Suspension de contrat
X (3)
Plaque/Châssis
X
X (4)
"33" Annulation de contrat
X (3)
Plaque/Châssis
X
X (4)
X
(*)
=
=
=
Toutes les données
Aucune donnée
Indiquer uniquement en n° de plaque (pos. 39-47)/châssis (pos. 48-64) les n° initialement
communiqués.
En position 66-74 (correction) : la plaque corrigée.
Si la plaque n’a subi aucune correction : l’ancienne plaque.
En position 75-91 (correction) : le châssis corrigé.
Si le châssis n’a subi aucune correction : l’ancien châssis.
Les mouvements de mise à jour seront générés à la date de prise d’effet des anciens numéros
enregistrés.
(1) Code 10 : date de début d’effet obligatoire - date de fin d’effet facultative (si complétée, elle sera considérée
comme une date de RESILIATION et non de suspension ), à utiliser uniquement si au moment de la souscription
du contrat, la date de résiliation est déjà connue.
Codes 11, 21 et 23 : date de début d’effet obligatoire - date de fin d’effet interdite.
(2) Données contrat sans date de début ni de fin d’effet.
(3) Données contrat mais date de début d’effet interdite - date de fin d’effet obligatoire
(4) Si plusieurs mouvements au sein d’une même police et à une même date sont envoyés au Fonds dans un même
fichier, ils doivent apparaître dans l’ordre chronologique et se différencier au niveau de l’heure de mise à jour,
SAUF dans le cas des cumuls de transactions qui auront OBLIGATOIREMENT les mêmes date, heure et
minute de mise à jour.
8
2.4.3.
Signification de chaque code de transaction
Nouvelle affaire
10
Remise en vigueur
11
33 + 21
Changement de véhicule seul
21
Correction d’un élément
véhicule autre que
plaque/châssis
utiliser le code transaction 10. La date de début d’effet est obligatoire, et si la
date de fin d’effet est complétée, elle sera assimilée uniquement à une
RESILIATION.
utiliser le code transaction 11. La date de début d’effet est obligatoire, la date
de fin d’effet ne peut être complétée. Ce code ne sert pas à ajouter un véhicule
à une police déjà existante. Se retrouve généralement après un record de
suspension (après un 32).
Si, à l’occasion d’une remise en vigueur, les données véhicule changent,
transmettre uniquement un 11 avec les données du nouveau véhicule .
Si, à l’occasion d’une remise en vigueur, la plaque change, transmettre le
cumul 33 + 21 (que les données “véhicule” changent ou pas).
utiliser le code transaction 21 seul si le changement de véhicule n’est pas
accompagné d’un changement de plaque. La date de début d’effet sera celle à
laquelle a lieu le changement de véhicule (à 0 heure), la date de fin d’effet ne
peut être complétée.
Pas de changement de plaque avec un 21 !
Il est interdit de transmettre un changement de véhicule dont la date d’effet est
antérieure au début de la garantie ou pendant une période de suspension.
utiliser un code transaction 21.
21
- Changement de véhicule +
changement de plaque,
- OU changement de plaque
seule,
- OU changement de véhicule
alors que l’ancienne plaque est
inconnue
- 1ère étape : utiliser le code 33 pour annuler l’ancienne plaque avec en date de
fin d’effet, la date à laquelle se termine l’ancienne plaque (à 24 heures), la date
de début d’effet ne peut être complétée.
- 2ème étape : utiliser le code 21 pour acter la nouvelle plaque et/ou le nouveau
véhicule avec en date de début d’effet la date à laquelle a lieu le changement (à
0 heure).
33 + 21 (*)
(, voir ci-dessous)
Résiliation (par le preneur
utiliser le code 31 avec en date de fin d’effet, la date à laquelle la couverture
d’assurance ou par l’assureur) prend fin (à 24 heures), la date de début d’effet ne peut être complétée. S’il y a
plusieurs véhicules (plaques) couverts au sein d’un seul contrat, un record 31
est à transmettre pour chaque plaque concernée par la résiliation.
31
9
Suspension de contrat
idem résiliation mais utiliser le code 32.
32
Annulation
= SANS SUITE
utiliser le code 33 seul s’il s’agit d’une annulation du contrat RC suite à un
redressement interne (par exemple une erreur d’encodage) avec en date de fin
d’effet, la même date que celle qui figure en début d’effet dans le record qui
commence la garantie, la date de début d’effet ne peut être complétée.
33
Correction plaque et/ou
châssis
22 (*)
Avancer une date de début de
garantie (+ tôt)
utiliser le code 22 sans compléter de date de début ou de fin d’effet. La zone
« code transmission marque et type ou correction plaque/châssis» ne peut
contenir qu’un 4 avec dans la zone qui suit :
 la plaque corrigée (pos. 66-74) et le châssis corrigé (pos. 75-91),
OU  la plaque corrigée (pos. 66-74) et l’ancien châssis (pos. 75-91),
OU  l’ancienne plaque (pos. 66-74) et le châssis corrigé (pos. 75-91).
transmettre à nouveau un code 10 (nouvelle affaire) avec la bonne date de
début d’effet, c’est-à-dire une date plus petite que celle transmise
précédemment.
10
Avancer une date de remise en transmettre à nouveau un code 11 (remise en vigueur) avec la bonne date de
vigueur (+ tôt)
début d’effet, c’est-à-dire une date plus petite que celle transmise
précédemment.
11
Reculer une date de début de
garantie (+ tard)
- 1ère étape : transmettre un code 33 avec en date de fin d’effet la date de début
d’effet du code 10 (nouvelle affaire) transmis précédemment.
33 + 10
- 2ème étape : transmettre un nouveau code 10 (nouvelle affaire) avec la bonne
date de début d’effet, c’est-à-dire une date plus grande que celle transmise
précédemment.
Reculer une date de remise en
vigueur (+ tard)
- 1ère étape : transmettre un code 33 avec en date de fin d’effet la date de début
d’effet du code 11 (remise en vigueur) transmis précédemment.
33 + 11
- 2ème étape : transmettre un nouveau code 11 (remise en vigueur) avec la bonne
date de début d’effet, c’est-à-dire une date plus grande que celle transmise
précédemment.
10
Avancer une date de résiliation transmettre à nouveau un code 31 avec la bonne date de fin d’effet, c’est-à-dire
(+ tôt)
une date plus petite que celle transmise précédemment.
31
Avancer une date de
suspension (+ tôt)
transmettre à nouveau un code 32 avec la bonne date de fin d’effet, c’est-à-dire
une date plus petite que celle transmise précédemment.
32
Reculer une date de résiliation - 1ère étape : transmettre un code 11 avec en date de début d’effet la date de fin
(+ tard)
d’effet du code 31 précédemment transmis + 1 jour.
11 + 31
- 2ème étape : transmettre un nouveau code 31 avec la bonne date de fin d’effet,
c’est-à-dire une date plus grande que celle transmise précédemment.
Reculer une date de
suspension (+ tard)
- 1ère étape : transmettre un code 11 avec en date de début d’effet la date de fin
d’effet du code 32 précédemment transmis + 1 jour.
11 + 32
- 2ème étape : transmettre un nouveau code 32 avec la bonne date de fin d’effet,
c’est-à-dire une date plus grande que celle transmise précédemment.
Changer les données
“preneur”
transmettre un code 23 avec, en date de début d’effet, la date à laquelle a lieu le
changement
23
Changer les données
“preneur” et les données
“véhicule”
transmettre un code 21 et un code 23 ayant les mêmes dates de début d’effet
(= date des changements)
21 et 23
(ce n’est pas un cumul)
Avancer une date de
transmettre un nouveau code 21 ayant une date inférieure à celle du 21
changement de véhicule (+ tôt) précédemment transmis
21
11
Reculer une date de
changement de véhicule
(+ tard)
21 et 21
(ce n’est pas un cumul)
transmettre 2 codes 21 :
- le 1er code 21 doit avoir la même date de début d’effet que celui
qui a été précédemment transmis et reprendre les données du
véhicule précédent,
- le 2ème code 21 doit mentionner les données du nouveau véhicule
et avoir une date supérieure à celle du 21 précédemment transmis
Avancer une date de
transmettre un nouveau cumul 33 + 21 de la même manière que précisé cichangement de plaque seule,
dessus, mais avec des dates d’effet inférieures à celles du cumul 33 + 21
ou de changement de plaque et précédemment transmis
de véhicule, ou de changement
de véhicule alors que
l’ancienne plaque est inconnue
( + tôt)
33 + 21
Reculer une date de
transmettre un nouveau cumul 33 + 21 de la même manière que précisé cichangement de plaque seule,
dessus, mais avec des dates d’effet supérieures à celles du cumul 33 + 21
ou de changement de plaque et précédemment transmis
de véhicule, ou de changement
de véhicule alors que
l’ancienne plaque est inconnue
( + tard)
33 + 21

Ce sont des CUMULS DE TRANSACTIONS ( = UNE opération réalisée avec DEUX codes  2 enregistrements):
- 33 + 21 (changement véhicule et plaque, changement plaque seule, changement véhicule quand
ancienne plaque inconnue, avancer ou reculer les dates de ces changements)
- 33 + 10 (reculer date début de garantie)
- 33 + 11 (reculer date remise en vigueur)
- 11 + 31 (reculer date résiliation)
- 11 + 32 (reculer date suspension)
Au contraire des autres transactions s’effectuant au sein d’une même police, CES CUMULS DE
TRANSACTIONS DOIVENT OBLIGATOIREMENT S’EFFECTUER AUX MEMES DATE, HEURE ET
MINUTE DE MISE A JOUR
C’est le seul moyen permettant d’associer de façon indubitable les deux codes de transaction (et d’éviter de laisser
un contrat ouvert au sein d’une police ou de couvrir une mauvaise période).
(*)Etant donné que plusieurs compagnies sont dans l’impossibilité de faire la distinction entre une correction et un changement de plaque, il a été proposé
d’utiliser le subterfuge suivant, faute de mieux. Nous précisons toutefois que ce système n’offre pas de certitude à 100 %.
Utilisation du code de transaction 22 : CORRECTION
Exemple : plaque ABC128 au lieu de ABC123
-
-
si différence (*) entre l’ancienne plaque communiquée au
Fonds et la nouvelle (à communiquer) est de maximum 2
caractères
lorsque l’on passe d’une plaque inconnue à une plaque
connue
Utilisation du cumul de transaction 33 + 21 : CHANGEMENT DE PLAQUE
Exemple : DEF456 remplacée par STR789
-
si la différence entre ces 2 plaques est supérieure à 2 caractères
lorsque l’on passe d’une plaque connue à une plaque inconnue.
(*) il s’agit d’une différence de caractère à caractère. Exemple : il y a 1 caractère de différence entre ABC123 et ADC123 mais il y a 3 caractères de différence
entre ABC123 et VAB123.
12
2.4.4. Notion de « période ouverte».
La période « ouverte » est la période pour laquelle vous pouvez nous transmettre tout type de transaction, c’est à dire
la période pendant laquelle tout type de changement peut encore intervenir.
Il s’agit de la dernière période de couverture que vous nous avez transmise (passée, en cours ou future), qu’il y
ait ou non une date de fin.
Par opposition, toute transaction portant sur une période fermée est impossible.
Exemples :
Police ‘123456789’
Plaque ABC123
10 --------------------------------------33 (*)
(nouvelle affaire)
Période ouverte = de la date de début d’effet du 10 à la date de fin d’effet du 33
(c’est la dernière période transmise pour la plaque ABC123)
Plaque DEF456
21 (*) -----------------------Période ouverte = à partir de la date de début d’effet du 21
(*) cumul 33 + 21 pour changer la plaque ABC123 en DEF456
Police’987456321’
Plaque HIJ789
10 ------------------21----------------------32
11------------------- 31
(nouvelle affaire)
(remise en vigueur)
(changement véhicule)
(suspension)
(résiliation)
Il y a une remise en vigueur après la suspension.
Période fermée = de la date de début d’effet du 10 à la date de fin d’effet du 32
Police ‘456123789’
Plaque KLM147
10---------------------- 32---------------- 31
(nouvelle affaire)
(suspension)
(résiliation)
Il n’y a pas de remise en vigueur après la suspension.
13
2.4.5.
Codification de certaines zones
Code du siège de la compagnie où le contrat est géré
Les sièges de la compagnie sont désignés par un code uniforme. Celui-ci se compose des 2 premiers chiffres du
numéro postal de la commune où le siège est situé. Tous les sièges de Bruxelles portent le code 10, même si le
numéro postal est, par exemple, 1170.
LISTES DES CODES DES SIEGES
10
20
23
27
28
30
35
40
48
49
50
60
67
70
75
80
84
85
90
93




















Bruxelles
Antwerpen
Turnhout
Sint-Niklaas
Mechelen
Leuven
Hasselt
Liège
Verviers
Eupen
Namur
Charleroi
Arlon
Mons
Tournai
Brugge
Oostende
Kortrijk
Gent
Aalst
Table des catégories BBAA
Cette codification est utilisée sur la carte verte. Elle est définie par le Bureau Belge des Assureurs Automobiles.
A
B
C
D
E
F






Automobile
Motocyclette
Camion ou tracteur
Cyclomoteur
Autocar ou autobus
Remorque
Remarques :
- Aucun code « D » ne doit nous être transmis (non soumis à l’immatriculation)
- Code « F » : seules les remorques soumises à l’immatriculation doivent nous être transmises (càd celles
de + de 750 kg)
14
Tables des catégories véhicules/plaques DIV
15
Code appellation
Appellation du preneur d’assurance.
Le code comprend les appellations les plus courantes.
1
2
3
4
5
6
8
9








Monsieur
Madame
Mademoiselle
Monsieur et Madame
Messieurs
A.S.B.L.
S.P.R.L.
S.A.
Remarque :
Dans la mesure du possible, seuls les « codes appellation » seront transmis à VERIDASS (et non les libellés).
16
2.4.6.
1
Exemples
Nouvelle affaire le 1/1/98
Police
:
Plaque
:
Châssis
:
Véhicule
:
Preneur
:
1234
ABC123
VFN1BC456
Citroën Saxo
DUPONT Henri
2
Correction du châssis
VFN1BC456 => VFN1BA456
3
Suspension du contrat le 1/3/98 (à 24 heures)
4
Remise en vigueur le 15/3/98 (à 0 heure)
5
Changement de véhicule le 1/4/98 (à 0 heure)
Citroën Saxo => Renault Clio - châssis ABC678DEF
Plaque inconnue
6
Changement de véhicule le 1/6/98 (à 0 heure)
Renault Clio => Peugeot 306 - châssis PLU456ZRT
Plaque inconnue
7
Correction de la plaque
?00123 => DFG456
8
Correction de la cylindrée
1400 cc => 1600 cc
9
Résiliation du contrat le 31/12/98 (à 24 heures)
10
Correction de la date de résiliation (à 24 heures)
a) 1/2/99 au lieu de 31/12/98
b) 1/10/98 au lieu de 31/12/98
17
QUELQUES EXEMPLES DE MOUVEMENTS A NOUS TRANSMETTRE
1
2
3
4
5
6
7
Données contrat
BNB
Police
Siege
Flotte
N5
A12 1234
N2
A1 2
00123
00123
1234
00
00123
1234
00
2
00123
1234
00
2
00123
1234
00
2
00123
1234
00
2
00123
1234
00
2
00123
1234
00
2
00123
1234
00
2
00
2
Code transaction
Code action
Motif action
Date début effet
Date fin effet
N1
N1
N8
N8
1
0
01011998
00000000
2
2
3
2
00000000
01031998
1
1
15031998
00000000
3
3
00000000
31031998
2
1
01041998
00000000
3
3
00000000
31051998
2
1
01061998
00000000
2
2
Données véhicule/plaque
Plaque
Chassis
Code transmission marque-type correction Pl/Ch
Libellé (dépend du code)
ou code DIV ou nouveau Pl/Ch
Catégorie BBAA
Catégorie DIV
Cylindrée (CC)
Puissance (Kw)
N° PVA
A9 ABC123
A17 VFN1BC456
N1
ABC123
VFN1BC456
1
ABC123
VFN1BA456
ABC123
VFN1BA456
4
ABC123
VFN1BA456
?00123
ABC678DEF
1
A/N CITROEN SAXO ABC123
VFN1BA456
A17 A
A2 VP
N5
01100
N5
00060
045632
A6
?00123
ABC678DEF
?00123
PLU456ZRT
1
1
CITROEN SAXO
RENAULT CLIO
PEUGEOT 306
A
VP
A
VP
A
VP
01100
00060
045632
?00123
PLU456ZRT
01200
00065
045312
4
DFG456
PLU456ZRT
01400
00070
098712
Données preneur
Nom
Prénom
Code appellation
Appellation
Rue
N°
Boite
Code postal
Localité
Code pays
Code langue
A35
A15
N1
A17
A30
A5
A4
A7
A24
A3
N1
Dupont
Henri
Dupont
Henri
Dupont
Henri
1
Dupont
Henri
1
Dupont
Henri
1
1
1
Rue de la Science
21
Rue de la Science
21
Rue de la Science
21
Rue de la Science
21
Rue de la Science
21
1140
BRUXELLES
B
1140
BRUXELLES
B
1140
BRUXELLES
B
1140
BRUXELLES
B
1140
BRUXELLES
B
1
1
1
1
26021998
0905
22031998
1130
01041998
1131
1
Données mise à jour
Mise à jour
Réserve
N8
N4
A58
01011998
1025
02011998
1210
01041998
1131
18
01061998
0900
01061998
0900
15061998
1140
8
9
10 a
10 b
Données contrat
BNB
Police
Siege
Flotte
00123
1234
00123
1234
00
2
00123
1234
00
2
00123
1234
00
2
00123
1234
00
2
00
2
Code transaction
Code action
Modif action
Date début effet
Date fin effet
2
1
01071998
00000000
3
1
00000000
31121998
1
1
01011999
00000000
3
1
00000000
01021999
3
1
00000000
01101998
Données véhicule/plaque
Plaque
Chassis
Code transmission marque-type correction Pl/Ch
Libellé (dépend du code)
ou code DIV ou nouveau Pl/Ch
Catégorie BBAA
Catégorie DIV
Cylindrée (CC)
Puissance (Kw)
N° PVA
DFG456
PLU456ZRT
DFG456
PLU456ZRT
DFG456
PLU456ZRT
1
DFG456
PLU456ZRT
DFG456
PLU456ZRT
Dupont
Henri
Dupont
Henri
1
PEUGEOT 306
PEUGEOT 306
A
VP
A
VP
01600
00070
098712
01600
00070
098712
Données preneur
Nom
Prénom
Dupont
Henri
Dupont
Henri
Code appellation
1
Appellation
Rue
N°
Boite
Code postal
Localité
Code pays
Code langue
1
1
1
Rue de la Science
21
Rue de la Science
21
Rue de la Science
21
Rue de la Science
21
1140
BRUXELLES
B
1140
BRUXELLES
B
1140
BRUXELLES
B
1140
BRUXELLES
B
1
1
1
1
15071998
1000
01081998
0900
01081998
0900
01081998
1000
Données mise à jour
Mise à jour
01071998
1000
Réserve
19
2.5. Les contrôles effectués sur les données transmises.
2.5.1. Les conversions.
Certaines données transmises par les compagnies d’assurances subiront une conversion dans le but de pouvoir les
comparer aux données DIV.
Il faut savoir que les données « assureur » sont formatées de manière à constituer une base de données complète et
cohérente devant permettre :
- diverses recherches ultérieures suite aux demandes d’identification,
- un rapprochement, le meilleur possible, avec les données DIV qui nous sont transmises et dont nous devons
respecter le format.
Pour ce faire, certaines conversions sont nécessaires, qui expliquent la manière parfois différente dont certains
éléments peuvent vous être retournés lors du contrôle de concordance par rapport à ce que vous auriez transmis lors
des mises à jour. Ci-après, l’essentiel des conversions effectuées.
1°) N° de plaque
 Conversion de 9 positions (format TELEBIB) en 6 positions.
 Elimination des séparateurs « . » et « - » et caractères spéciaux.
 Alignement à droite des plaques en 5 positions, en les faisant précéder d’un espace.
 Conversions des plaques EURxxxx en <0xxxx
xxxEURO en #00xxx
 Remplacement des plaques vierges par une valeur provisoire « ? + n° BNB » (6 positions) permettant de retrouver
aisément les plaques absentes d’une même compagnie.
Remarque : les plaques absentes des remorques « U***** » sont également transformées de la même manière, le
code catégorie BBAA (F) nous permet de faire la distinction.
 Les minuscules sont transformées en majuscules.
 Les plaques de moins de 5 positions sont, pour nous, des plaques absentes (= ? + n° BNB), SAUF les plaques P, E,
A et N mentionnées ci-dessous.
 Conversions des plaques P(arlementaires), E(xécutifs), A(Gouvernement) et N(Cour) : elles sont alignées sur le
format de la DIV. Des zéros y ont été insérés afin d’obtenir 6 positions.
Exemples : (où x = un chiffre)
Ex => E0000x - Exx => E000xx
N => 00000N
- NN => 0000NN
2°) N° de châssis
 Remplacement des lettres « O » par des chiffres « 0 ».
 Remplacement des lettres « I » par des chiffres « 1 » (uniquement pour les châssis avant 1997).
 Remplacement des châssis vierges par une valeur provisoire « code BNB + n° de police » (17 positions) permettant
de retrouver aisément les châssis absents d’une même compagnie.
 Les minuscules sont transformées en majuscules.
3°) Dates d’effet
 Inversion JJMMAAAA en AAAAMMJJ (uniquement pour la gestion de notre fichier).
Vous pouvez donc vous-même appliquer directement les différentes conversions mentionnées ci-dessus
SAUF pour les dates d’effet.
2.5.2. Le contrôle de validité (Contrôle immédiat)
Un contrôle est effectué immédiatement afin de vérifier que, dans chaque “record” transmis, les zones rendues
obligatoires sont effectivement complétées et que leur contenu est techniquement valable (pour rappel: il faut au
moins compléter soit le champ “plaque”, soit le champ “châssis”).
Suite à ce contrôle, des enregistrements seront retournés accompagnés d’un code précisant le type d’erreur. Les
compagnies vérifieront ceux-ci et, le cas échéant, les retourneront corrigés à VERIDASS lors d’une mise à jour
ultérieure.
Un record spécifique a été créé à cet effet.
Les positions 001 - 282
reprennent l’intégralité de l’enregistrement transmis lors de la mise à jour.
contiennent les codes des anomalies constatées suivies d’une zone message
libre pouvant contenir un diagnostic de mise à jour ou d’éventuelles
précisions en provenance de la DIV.
01 ASS_RET_REC
Données CONTRAT = 38 positions
001 - 038
05
05
05
05
05
05
05
ASS_RET_OCA
ASS_RET_POLIS
ASS_RET_SIEGE
ASS_RET_FLOTTE
ASS_RET_TRA
10
ASS_RET_TRACOD
10
ASS_RET_TRAMOT
ASS_RET_RCDEB
ASS_RET_RCFIN
PIC 9(5).
PIC X(12).
PIC 99.
PIC X.
PIC 9.
PIC 9.
PIC 9(8).
PIC 9(8).
Données VEHICULE/PLAQUE = 90 positions
05
05
05
ASS_RET_PLATE
PIC X(9).
ASS_RET_CHASSIS
PIC X(17).
ASS_RET_CODE
PIC 9.
(varie en fonction du code de transaction : 1/2/3/4 et détermine le contenu)
05
ASS_RET_CONTENU
PIC X(44).
(varie en fonction du ass_ret_code)
* Contenu 1 : libellé marque et type non scindé
05
ASS_RET_CONTENU_1 REDEFINES ASS_RET_CONTENU.
10
ASS_RET_LIB_MAKETYPE
PIC X(33).
10
FILLER
PIC X(11).
* Contenu 2 : libellé marque et type scindé
05 ASS_RET_CONTENU_2 REDEFINES ASS_RET_CONTENU.
10
ASS_RET_LIB_MAKE
PIC X(19).
039 - MAX. 128
10
ASS_RET_LIB_TYPE
PIC X(25).
* Contenu 3 : codes marque et type DIV
05 ASS_RET_CONTENU_3 REDEFINES ASS_RET_CONTENU.
10
ASS_RET_COD_MAKE
PIC 9(4).
10
ASS_RET_COD_TYPE
PIC 9(5).
10
FILLER
PIC X(35).
* Contenu 4 : n° plaque/châssis corrects (uniquement code transaction 22)
05
ASS_RET_CONTENU_4 REDEFINES ASS_RET_CONTENU.
10
ASS_RET_PLATE_NEW
PIC X(9).
10
ASS_RET_CHASSIS_NEW
PIC X(17).
10
FILLER
PIC X(18).
05 ASS_RET_BBAA
05
ASS_RET_CATEG
05
ASS_RET_CYL
05
ASS_RET_KW
05
ASS_RET_PVA
PIC X.
PIC X(2).
PIC 9(5).
PIC 9(5).
PIC X(6).
Données PRENEUR ASSURANCE = 142 positions
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
ASS_RET_NOM
ASS_RET_PRENOM
ASS_RET_CODAPP
ASS_RET_LIBAPP
ASS_RET_RUE
ASS_RET_HOUSE
ASS_RET_BOX
ASS_RET_CPOS
ASS_RET_LOCA
ASS_RET_PAYS
ASS_RET_LANGUE
129 - 270
PIC X(35).
PIC X(15).
PIC 9.
PIC X(17).
PIC X(30).
PIC X(5).
PIC X(4).
PIC X(7).
PIC X(24).
PIC X(3).
PIC 9.
Données MISE A JOUR = 12 positions
Date + Heure
05
ASS_RET_DATMAJ
05
ASS_RET_TIMMAJ
271 - 282
PIC 9(8).
PIC 9(4).
Données codes DISCORDANCE + MESSAGE = 58 positions
* Code variant de 01 à 16 : 10 codes maximum
05
ASS_RETOUR
10
ASS_RET_FLAG
* Explicatif/Informations à communiquer
10
ASS_RET_MES
- soit « REJETE/VERWORPEN »
- soit « IGNORE/NAGELATEN»
- soit « ACCEPTE/AANVAARD »
283 - 340
283 - 302
PIC 99 OCCURS 10
303 - 340
PIC X(38).
Codes anomalies suite au contrôle de validité:
1°) Cas d’anomalies signalées sans ajout à la base de données :
a) ..... REJETE/VERWORPEN
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
14
15
17
18
...
...
...
...
...
...
...
...
...
...
…
...
…
…
…
Absence N° de police / N° BNB
Code transaction non valide ou absent ou code flotte 4
Date de prise ou fin d’effet RC non valide ou absente
Absence plaque et châssis
Code transmission Marque & Type ou code correction plaque/châssis non valide
Code catégorie BBAA non valide
Non concordance sur N° de police
Code 22 ... non concordance n° plaque/châssis ou discordance catégorie BBAA
Code 3x ... non concordance n° plaque/châssis
Code 11 ... non concordance plaque
Absence données preneur
Date/heure de mise à jour absente(s) ou non valide(s)
Cumul de transactions non valide
Rejet RAP
Changement de châssis
b) ..... IGNORE/NAGELATEN
12
16
...
...
Non soumis à l’immatriculation
Record identique (1 - 270) dans la même mise à jour
2°) Cas d’anomalies signalées avec ajout à la base de données :
c) ..... ACCEPTE/AANVAARD
04
...
N° de plaque non valide
06
...
Code catégorie BBAA non valide, forcé à X(*)
11
...
Absence donnée(s) preneur XXX/XXX ...(*)
13
...
Code « Flotte » non valide, forcé à X(*)
18
…
Changement de châssis
(*) où X est la valeur attribuée par VERIDASS en fonction des informations transmises
Liste des codes rejets des records de mise-à-jour Veridass type « RJ » (voir Annexe 1)
2.5.3. Le contrôle de concordance (Contrôle a posteriori )
A chaque période de clôture (le dernier jour du mois), une comparaison est effectuée entre les fichiers « assureurs » et
« DIV » (mouvements des assureurs du 16 du mois précédent au 15 du mois de clôture comparés au fichier de la DIV
arrêté au dernier jour du mois de clôture) sur les 2 critères essentiels de liaison, soit le n° de plaque et le n° de châssis.
Pour chaque compagnie membre, les véhicules assurés transmis sont recherchés dans le fichier DIV sur une base N°
de PLAQUE et N° de CHASSIS.
En cas de discordance portant sur la plaque ou légère discordance portant sur le châssis, une comparaison est faite
entre les éléments « véhicule/titulaire DIV » et « véhicule/preneur assureur » de manière à déterminer si au moins 2
éléments de concordance existent entre le véhicule enregistré à la DIV et le véhicule ASSURE.
Si 2 éléments concordants existent, la plaque ou le châssis trouvé dans le fichier DIV sera communiqué à la compagnie
pour qu’elle puisse rectifier dans son fichier, après VERIFICATION, l’élément discordant et communiquer ensuite à
VERIDASS, au moyen du code transaction approprié, la rectification. Dans le cas contraire, le risque d’erreur étant
trop important, seuls les éléments « véhicule/marque/type/…/date de radiation à la DIV/date d’effacement des données
‘véhicule’ à la DIV » trouvés dans le fichier de la DIV seront retournés.
A cet effet, un “record” spécifique a été constitué.
reprennent les 64 premières positions de l’enregistrement transmis par la
compagnie.
contiennent le code anomalie et les informations éventuelles DIV concernant
le véhicule.
01 ASS_CTL_REC
Données CONTRAT + N° PLAQUE/CHASSIS = 64 positions
05
05
05
05
05
05
05
05
05
ASS_CTL_OCA
ASS_CTL_POLIS
ASS_CTL_SIEGE
ASS_CTL_FLOTTE
ASS_CTL_TRA
10
ASS_CTL_TRACOD
10
ASS_CTL_TRAMOT
ASS_CTL_RCDEB
ASS_CTL_RCFIN
ASS_CTL_PLATE
ASS_CTL_CHASSIS
001 - 064
PIC 9(5).
PIC X(12).
PIC 99.
PIC X.
PIC 9.
PIC 9.
PIC 9(8).
PIC 9(8).
PIC X(9).
PIC X(17).
Données CODE ANOMALIE + MESSAGE + INFO TRANSMISES = 64 positions
065 - MAX. 128
05
ASS_CTL_MESS
* Code discordance : variant de A à M, R et T
10
ASS_CTL_COD
PIC X.
En fonction du flag discordance, des informations différentes seront transmises :
- soit INF01 - soit INF02 - soit INF03
10
DIV_CTL_INFOS.
*
Infos DIV véhicule - INF01
15
DIV_CTL_INF01.
066 - 087
20
DIV_CTL_CAT
PIC XX.
20
DIV_CTL_MAKE
PIC 9(4).
20
DIV_CTL_TYPE
PIC 9(5).
20
DIV_CTL_CYL
PIC 9(5).
20
DIV_CTL_PVA
PIC X(6).
*
Infos DIV titulaire de la plaque - INF02
15
(zone vierge)
088 - 128
20
(zone vierge)
PIC X(6).
20
(zone vierge)
PIC X(35).
* Infos DIV n° plaque ou n° châssis - INF03
10
DIV_CTL_INF03 REDEFINES DIV_CTL_INFOS
066 - 091
15
DIV_CTL_PLATE
PIC X(9).
15
DIV_CTL_CHASSIS
PIC X(17).
15
FILLER
PIC X(37).
* Infos DIV date de radiation ou d’effacement des données ‘véhicule’ – INF04
10
DIV_CTL_INF04 REDEFINES DIV_CTL_INFOS
066-073
15
DIV_CTL_DATE
PIC 9(8)
15
FILLER
PIC X(55)
Codes des discordances :
ATTENTION: le Fonds transmet le n° de plaque ou de châssis sous toutes réserves.
Code A =
Concordance du n° de châssis, absence ou discordance du n° de plaque, concordance
de 2 autres éléments (marque et nom, ou type et nom, …)
=> Le Fonds communique le n° de plaque mentionné dans le fichier de la DIV
Code B =
Concordance du n° de plaque, légère discordance (max. 3 caractères) du n° de
châssis, concordance de 2 autres éléments
=> Le Fonds communique le n° de châssis mentionné dans le fichier de la DIV
Code C =
Concordance du n° de plaque, discordance de maximum 3 caractères du n° de châssis
mais non concordance de 2 autres éléments ou discordance de + de 3 caractères du n° de
châssis
Code D =
Concordance du n° de châssis, discordance du n° de plaque mais non concordance de
2 autres éléments
Code E =
Concordance du n° de plaque, absence du n° de châssis
Code F =
Concordance du n° de châssis, absence du n° de plaque mais non concordance de 2
autres éléments
 le Fonds communique la marque et le type + catégorie/cylindrée/n°PVA du véhicule mentionnés
dans le fichier de la DIV
Code K =
Discordance du n° de plaque, absence du n° de châssis
Code L =
Discordance du n° de châssis, absence du n° de plaque
Code M =
Discordance du n° de plaque, discordance du n° de châssis
=> le Fonds signale les discordances
Code R =
Plaque radiée à la DIV
Code T =
Plaque temporairement sans véhicule à la DIV
 Le Fonds communique la date de radiation ou d’effacement à la DIV.
VERIDASS ne rectifie jamais, de sa propre initiative, le fichier des assureurs.
Pour que le Fonds réponde efficacement aux demandes d’identification de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un
accident de la circulation, il est indispensable que les compagnies procèdent aux vérifications et rectifications
nécessaires dans les meilleurs délais.
2.6. La remise à niveau intégrale (RAN)
Le conseil d’administration du Fonds a décidé, lors de sa réunion du 24 novembre 2000, sur base de l’article 16 du
Règlement d’ordre intérieur, de soumettre à l’assemblée générale des membres du mois de mai prochain, l’adoption de
sanctions financières à charge des entreprises défaillantes.
Si ces sanctions sont adoptées, une remise à niveau intégrale ne sera possible, à partir du 1er juillet 2001, que dans de
rares exceptions (par exemple: en cas de fusion de compagnies). C’est la remise à niveau par police qui remplacera la
remise à niveau intégrale.
Principe.
Cette remise à niveau s’effectue à une date déterminée par votre compagnie, individuellement. Elle vous permet de
nous renvoyer une nouvelle situation saine de votre portefeuille.
Les mises à jour ultérieures à cette remise à niveau ne seront appliquées que lorsque nous aurons enregistré cette
dernière.
Vous nous transmettez la situation de votre portefeuille en RC auto à une date déterminée à 0 heure, par
BNB/police/plaque (ou BNB/police/châssis), selon le même layout que celui des enregistrements de mises à jour.
Données à transmettre.
a.) TOUS LES CONTRATS EN COURS ainsi que TOUS LES CONTRATS SUSPENDUS A LA DATE DE LA
RAN DOIVENT OBLIGATOIREMENT être transmis, au moyen des codes de transaction suivants :
00 pour les contrats en cours
- date de début d’effet = date de la RAN
- date de fin interdite
02 pour les contrats suspendus
- date de début d’effet interdite
- date de fin = date réelle de la suspension
b.) De plus, les compagnies qui ont l’habitude, lors de leurs mises à jour, de nous transmettre LES MOUVEMENTS
A EFFET DIFFERE (prise d’effet, remise en vigueur, suspension et résiliation à une date postérieure à celle de
la mise à jour) DOIVENT, pour chacune de ces situations déjà inscrites dans leur portefeuille au moment de la
RAN, communiquer un ou plusieurs records supplémentaires :
 prise d’effet ou remise en vigueur à une date postérieure à la date de la RAN : 00
- date de début d’effet = date réelle de prise de cours ou de remise en vigueur, supérieure à la date de la
RAN

suspension et/ou résiliation à une date postérieure ou égale à celle de la date de la RAN : 02 (suspension) ou
01 (résiliation)
- date de fin d’effet = date réelle de suspension ou de résiliation, supérieure ou égale à la date de la RAN.
Les dates et heures de mise à jour à mentionner dans chaque enregistrement sont les suivantes :
- date de la mise à jour = date de la RAN
- heure de la mise à jour = 0 heure
Dans les zones ‘date de mise à jour’, c’est donc la même date qui doit être inscrite pour chaque enregistrement
de la RAN. LA DATE DE LA RAN DOIT ÊTRE CLAIREMENT INDIQUEE SUR LE SUPPORT, sans quoi
nous ne pourrons traiter votre fichier.
Remarque :
En ce qui concerne les remorques, seules celles pour lesquelles vous pouvez nous transmettre soit le numéro de plaque
soit le châssis sont à nous communiquer.
Contrôles préalables à l’application de la RAN
Nous classerons les enregistrements par police/plaque (ou châssis)/date d’effet.
Nous appliquerons ensuite le contrôle de validité tel qu’il est effectué sur vos mises à jour (vérification présence n° de
police, n° BNB, présence et validité du code de transaction, dates de début et de fin d’effet, plaque/châssis, code de
transmission marque/type, code BBAA, données preneur, date et heure de mise à jour, véhicule soumis ou non à
l’immatriculation).
Nous vérifierons également la présence de doubles plaques.
Si ces contrôles entraînent des rejets, nous n’appliquerons pas la RAN et nous vous proposerons d’effectuer les
adaptations nécessaires avant l’application réelle.
Comment enregistrons-nous vos informations ?
Nous avons opté pour le système de versions. Toutes les données que vous aurez transmises avant la remise à niveau
feront partie d’une version A. Les données que vous transmettrez dès la remise à niveau feront partie d’une version B.
Ces versions sont cloisonnées : aucune interaction n’est possible entre deux versions.
Seule la dernière version est prise en compte pour vos mises à jour postérieures à la remise à niveau. Les
contrôles de validité et de concordance porteront donc uniquement sur la dernière version.
Par contre, dans le cadre des demandes d’identification d’un assureur, c’est la date de sinistre qui déterminera le choix
de l’une ou de l’autre version.
Application des mises à jour ultérieures.
Les dates de mise à jour des enregistrements faisant partie d’une de ces mises à jour doivent toujours être
supérieures ou égales à la date de la RAN.
Les dates d’effet (début ou fin) des mouvements transmis qui seraient inférieures à la date de la RAN seront
remplacées par nos soins par la date de la RAN.
Exemples :
Soit date de la RAN = 30 juin 2001 (à 0 heure)
SITUATION DE VOTRE PORTEFEUILLE
ENREGISTREMENTS A TRANSMETTRE
MOUVEMENTS A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT
(pour toutes les compagnies)
a. contrat en cours à la date de la RAN
00
date début d’effet = 30 juin 2001 (à 0 heure)
b. contrat suspendu à la date de la RAN
02
date fin d’effet = date réelle de suspension
date < 30 juin 2001, à 0 heure
MOUVEMENTS A EFFET DIFFERE
(pour les compagnies qui transmettent ces mouvements lors de leurs mises à jour)
c. contrat en cours à la date de la RAN, résilié 00
après cette date (date de résiliation déjà date début d’effet = 30 juin 2001 (à 0 heure)
connue, contrat résilié au plus tôt le 1er juillet
2001)
01
date fin = date réelle de la résiliation
date > date de la RAN
d. contrat en cours à la date de la RAN, 00
suspendu après cette date (date de suspension date début = 30 juin 2001 (à 0 heure)
déjà connue, contrat suspendu au plus tôt le
1er juillet 2001)
02
date fin = date réelle de la suspension
e. contrat en cours à la date de la RAN, 00
suspendu après cette date puis résilié (dates de date début = 30 juin 2001 (à 0 heure)
suspension et de résiliation déjà connues)
02
date fin = date réelle de suspension
01
date fin = date réelle de résiliation
f.
contrat résilié le 30 juin 2001 (--> après la 00
RAN qui a lieu à 0 heure). Le contrat est donc date début = 30 juin 2001 (à 0 heure)
en cours au moment de la RAN.
01
date fin = 30 juin 2001 (à 24 heures)
g. contrat suspendu le 30 juin 2001 (--> après la 00
RAN qui a lieu à 0 heure). Le contrat est donc date début = 30 juin 2001 ( à 0 heure)
en cours au moment de la RAN.
02
date fin = 30 juin 2001 (à 24 heures)
h. contrat suspendu au moment de la RAN, qui 02
sera remis en vigueur après la date de la RAN date fin = date réelle de la suspension
(date de remise en vigueur déjà connue)
date < 30 juin 2001, à 0 heure
00
date début = date réelle de remise en vigueur
i.
contrat suspendu au moment de la RAN qui 02
sera résilié après la date de la RAN (date de date fin = date réelle de suspension
résiliation déjà connue)
date < date de la RAN
01
j.
contrat suspendu au moment de la RAN, qui 02
sera remis en vigueur après la date de la RAN date fin = date réelle de suspension
et pour lequel une date de résiliation est déjà date < date de la RAN
connue
00
date début = date réelle de remise en vigueur
01
2.7. La remise à niveau par police.
Principe.
Le conseil d’administration du Fonds a décidé, lors de sa réunion du 24 novembre 2000, sur base de l’article 16 du
Règlement d’ordre intérieur, de soumettre à l’assemblée générale des membres du mois de mai prochain, l’adoption de
sanctions financières à charge des entreprises défaillantes.
Si ces sanctions sont adoptées, une remise à niveau intégrale ne sera possible, à partir du 1er juillet 2001, que dans de
rares exceptions (par exemple: en cas de fusion de compagnies). C’est la remise à niveau par police qui remplacera la
remise à niveau intégrale. A partir de cette date, suite à un rejet dans une police lors d’une mise à jour, il vous sera
loisible de nous transmettre dans une mise à jour ultérieure une remise à niveau de toute cette police.
Vous nous transmettez la situation actuelle (et future pour les compagnies qui transmettent les mouvements
différés dans leurs mises à jour) complète de la police, POUR CHAQUE PLAQUE/CHASSIS, uniquement suite
à un rejet dans une mise à jour, et ce lors de l’envoi d’une mise à jour ultérieure.
Directement après la remise à niveau d’une police, vous pouvez nous transmettre les mouvements habituels de mise à
jour à appliquer sur cette police.
Le but de ce type de remise à niveau est de vous permettre de réagir rapidement suite à des mouvements rejetés dans
une mise à jour et de traiter ceux-ci de façon automatique.
Vous devez dès lors prévoir :
 le traitement des records rejetés se trouvant dans le fichier que nous retournons après la mise à jour
 la sélection des polices concernées dans le portefeuille de votre compagnie
 la création des records de remise à niveau de ces polices au moyen des codes 00, 01 et 02
 l’ajout de ces records «remise à niveau» dans un fichier de mise à jour à nous transmettre.
Données à transmettre.
Lorsque votre compagnie est avertie d’un rejet, elle peut nous renvoyer la police en utilisant les codes de transaction
de la remise à niveau intégrale (00, 01 et 02).
a. Doivent OBLIGATOIREMENT NOUS ETRE TRANSMIS :
- les CONTRATS/PLAQUE (châssis) EN COURS,
code de transaction 00
date de début d’effet = date de la remise à niveau
date de fin interdite
-
les CONTRATS/PLAQUE (châssis) SUSPENDUS,
date de début d’effet interdite
date de fin = date réelle de la suspension
Si aucun 00 ou 02 ne nous est transmis lors de la remise à niveau d’une police pour une plaque qui existait
avant cette remise à niveau, nous considérerons qu’il n’y a plus de contrat pour cette plaque.
-
les CONTRATS/PLAQUE (châssis) OU TOUT EST RESILIE,
date de début d’effet interdite
date de fin = date réelle de la résiliation
Lorsque tous les contrats/plaque d’une police (ou un seul lorsque la police ne concerne qu’un véhicule) sont
résiliés, vous devez nous le signifier en nous transmettant une remise à niveau composée au minimum d’un
record 01 avec une date de fin inférieure à la date de la remise à niveau. Un seul record 01 pour la police nous
permet de savoir que celle-ci est clôturée.
b. De plus, les compagnies qui ont l’habitude, lors de leurs mises à jour, de nous transmettre LES MOUVEMENTS
A EFFET DIFFERE (prise d’effet, remise en vigueur, suspension et résiliation à une date postérieure à celle de
la mise à jour) DOIVENT, pour chacune de ces situations déjà inscrites dans leur portefeuille au moment de la
RAN, communiquer un ou plusieurs records supplémentaires :
 prise d’effet ou remise en vigueur d’un contrat/plaque à une date postérieure à la date de la RAN : 00
- date de début d’effet = date réelle de prise de cours ou de remise en vigueur, supérieure à la date de la
RAN

suspension et/ou résiliation d’un contrat/plaque à une date postérieure ou égale à celle de la date de la RAN :
02 (suspension) ou 01 (résiliation)
- date de fin d’effet = date réelle de suspension ou de résiliation, supérieure ou égale à la date de la RAN.
La date et l’heure de mise à jour à mentionner dans chaque enregistrement de la police sont les suivantes :
- date de la mise à jour = date de la remise à niveau de la police
- heure de la mise à jour = 0 heure
TOUS LES ENREGISTREMENTS DE REMISE A NIVEAU D’UNE POLICE DOIVENT AVOIR LA MEME
DATE DE MISE A JOUR.
Exemples de mouvements à transmettre obligatoirement :
SITUATION DE LA POLICE DANS VOTRE
PORTEFEUILLE
REMISE A NIVEAU
1 contrat/plaque en cours au moment de la RAN 00
date début = date RAN
date fin interdite
2 contrats/plaque en cours au moment de la 00
RAN
date fin interdite
00
date fin interdite
1 contrat/plaque en cours
1 contrat/plaque suspendu
00
date fin interdite
au moment de la RAN
02
date début interdite
date fin= date réelle de suspension
1 contrat/plaque résilié au moment de la RAN
01
date début interdite
date fin = date réelle de la résiliation
1 contrat/plaque en cours
1 contrat/plaque résilié
00
date fin interdite
au moment de la RAN
Il ne faut rien nous transmettre concernant le
contrat/plaque résilié : si nous ne recevons rien,
nous supposons que l’autre contrat/plaque est
résilié au moment de la remise à niveau de la
police.
Les exemples concernant les mouvements différés tels que décrits dans le chapitre sur la remise à niveau intégrale
restent valables pour la remise à niveau par police.
Pour tout contact concernant VERIDASS (envois des mises à jour, demandes d’informations,...), veuillez vous
adresser exclusivement au SERVICE BMIC :
Fax :
02 / 287.19.09
[email protected]
ANNEXE N°1
:
CODES REJETS
Code
RJ01
RJ02
Transaction
33/21
33/21
RJ03
RJ04
RJ05
RJ06
RJ07
33/21
33/21
33/10
33/10
33/10
RJ08
33/10
RJ09
33/10
RJ10
RJ11
RJ12
33/11
33/11
33/11
RJ13
33/11
RJ14
33/11
RJ15
RJ16
RJ17
11/31
11/31
11/31
RJ18
11/31
RJ19
RJ20
11/32
11/32
RJ21
RJ22
RJ23
11/32
11/32
11/32
RJ24
11/32
RJ25
RJ26
RJ27
RJ28
10
10
10
10
RJ29
11
RJ30
RJ31
RJ32
11
11
11
RJ33
11
RJ34
RJ35
11
11
Description
Les zones plaque et châssis sont identiques dans les deux records du cumul
La plaque est connue (elle n’est pas à blanc) et elle est identique dans les deux
records
La plaque figurant dans le 21 existe déjà dans la police
Le 33 s’insérait avant un record autre qu’un 3x (problème de date de fin du 33)
La plaque n’existe pas dans la police
Il n’y a ni 10 ni 00 pour cette plaque dans cette police
Il existe un 10 avec une date de début d’effet plus grande ou égale à celle du 10
de la mise à jour
Il existe un 00 avec une date de début d’effet plus grande que celle du 10 de la
mise à jour
Il existe un 00 avec une date de début d’effet égale à celle du 10 de la mise à
jour et cette date n’est pas une date de RAN
Il n’y a ni 11 ni 00 pour cette plaque dans cette police
Il existe un 11 avec une date de début d’effet plus grande ou égale à celle du 11
de la mise à jour
Il existe un 00 avec une date de début d’effet plus grande que celle du 11 de la
mise à jour
Il existe un 00 avec une date de début d’effet égale à celle du 11 de la mise à
jour et cette date n’est pas une date RAN
Le dernier record n’est pas un 31
Il existe un 31 avec une date de fin d’effet plus grande que celle du 31 de la
mise à jour
Il existe un 31 avec une date de fin d’effet égale à celle du 31 de la mise à jour
et cette date n’est pas une date de RAN
Le dernier record est un 31 et il a une date de fin plus petite ou égale à la date
de fin du 32 de la mise à jour
Le dernier record est un 31, l’avant dernier n’est pas un 32
Le dernier record n’est ni un 31 ni un 32
Il existe un 32 avec une date de fin d’effet plus grande que celle du 32 de la
mise à jour
Il existe un 32 avec une date de fin d’effet égale à celle du 32 de la mise à jour
et cette date n’est pas une date de RAN
La plaque existe mais on ne trouve ni 10 ni 00
Il existe un 10 avec une date de début plus petite ou égale
Il existe un 00 avec une date de début plus petite ou égale
Il existe un 00 avec une date de début égale à celle du 10 de la mise à jour et
cette date n’est pas celle d’une RAN
Il n’existe pas de 11, ni de 0x et pas non plus de 3x avec une date plus petite ou
égale dans cette police
Il existe un 11 avec une date plus petite ou égale à celle du 11 de la mise à jour
Il existe un 11, lui-même précédé d’un record autre que 3x
Il existe un 11, lui-même précédé d’un 3x avec une date de fin plus grande que
celle du 11 de la mise à jour
Il existe un 11, lui-même précédé d’un 0x avec une date de fin plus grande que
celle du 11 de la mise à jour
Il existe un 00 avec une date de début plus petite
Il existe un 00 avec une date de début égale à celle du 11 de la mise à jour et
cette date n’est pas celle d’une remise à niveau.
RJ36
RJ37
RJ38
RJ39
31
31
31
31
RJ40
RJ41
RJ42
31
31
31
RJ43
RJ44
RJ45
RJ46
32
32
32
32
RJ47
RJ48
RJ49
32
32
32
RJ50
32
RJ51
RJ52
RJ53
RJ54
33
33
33
33
RJ55
RJ56
RJ57
RJ58
33
RJ59
RJ60
RJ61
RJ62
RJ63
RJ64
RJ65
RJ66
RJ67
RJ68
RJ69
RJ70
RJ71
10
11
21
22
23
31
32
33
RJ72
21
RJ73
RJ74
RJ75
RJ76
23
22
22
22
RJ77
RJ78
22
22
RJ79
RAP
21
21
21
La police n’existe pas
Il existe un 31 avec une date de fin plus petite
Il existe un 31 avec une date de fin égale à celle du 31 de la mise à jour et cette
date n’est pas une date de remise à niveau
Il existe un 33 avec une date de fin différente
Il existe un 32 avec une date de fin plus grande
Il existe un record autre que 3x avec une date plus grande ou égale à celle du 31
de la mise à jour
Il existe un 31 avec une date de fin plus grande, mais qui n’est pas précédé d’un
autre record sur lequel peut s’appliquer le 32
Il existe un 33 avec une date de fin différente
Il existe un 32 avec une date de fin égale à celle du 32 de la mise à jour et cette
date n’est pas une date de remise à niveau
Il existe un record autre qu’un 3x avec une date plus grande ou égale à celle du
32 de la mise à jour
Le record s’insèrerait avant un record autre que 31 ou 32
La date de fin mentionnée dans le 33 de la mise à jour n’est pas celle du record
à annuler
Le record ne s’applique pas sur un 00 ; ni sur un 10, ni sur un 11
Le record est identique au précédent (« Double »)
Date/heure de mise à jour absente ou invalide
Ce record a les mêmes dates et heures qu’un autre de la même police mais leurs
deux codes de transition ne constituent pas une association valide (cumul)
Ce record fait partie d’un groupe de plus de deux records de mise à jour d’une
même police à une même date devenant ipso facto une association invalide
Une ou plusieurs zones non-conformes ou absentes
Record rejeté en même temps que l’association
Il existe un 10 ou un 00 avec une date de début plus grande que celle du 21 de
la mise à jour.
Il y a un 3x qui précède avec une date de fin qui n’est pas égale à la date de
début du 21 à traiter
Le changement de plaque implique un changement de catégorie BB non
autorisé
Le châssis du 22 ne correspond pas au châssis trouvé
Il n’y a pas de changement de plaque ni de châssis dans cette transition 22
(mouvement inutile)
La dernière mise à jour de cette police ne contient pas de rejet permettant une
remise à niveau par police.
RJ80
10-11
RJ81
3x et cumul
RJ82
RJ83
RJ84
RJ85
RJ86
Cumul
00
01
01
02
(Rejet) La mise à jour contient un châssis différent de celui qui a été
communiqué précédement
(Warning) La mise à jour contient un châssis différent de celui qui a été
communiqué précédement, mais est néanmoins acceptée
Incohérence entre les dates de début et de fin d’effet du cumul
2 transactions 00 successives pour le même véhicule
Garantie déjà clôturée avec une date inférieure
(RAN) Transaction 01 débutant une garantie
Transaction 02 suivant une transaction autre que 00, pour la même garantie
ANNEXE N° 2
:
MODE ET FREQUENCE DE TRANSMISSION
A FAXER DANS LES MEILLEURS DELAIS AU
F.C.G.A.
SERVICE BMIC
fax : 02/287.19.09
CODE BNB : ......................... NOM DE LA COMPAGNIE : .......................................................................
MODE DE TRANSMISSION
E-MAIL
PORTIMA
FTP
THRU
VPN
Merci de cocher le choix
FREQUENCE DE TRANSMISSION
JOURNALIERE
HEBDOMADAIRE
PAR QUINZAINE
Merci de cocher le choix
NOM
:
....................................................
TITRE / SERVICE
:
....................................................
SIGNATURE
:
....................................................
DATE
:
....................................................
MENSUELLE
ANNEXE N° 3
:
FORMAT D’UNE PLAQUE BELGE
Merci de visiter : http://www.FCGB-BGWF.be/fr/plaques.html
ANNEXE N° 4
:
« MODULO » PLAQUE ET « MODULO » CHASSIS POUR LA DIV
Les rubriques n° de plaque et n° de châssis étant les éléments essentiels pour permettre le rapprochement avec les
données DIV, il est souhaité que les compagnies utilisent les contrôles appliqués par la DIV avant toute transmission
des données à VERIDASS.
Le « modulo » plaque.
Vous trouverez ci-dessous les règles de calcul pour l’obtention d’un code numérique d’un chiffre servant de contrôle
de validité du n° de plaque, effectué par la DIV et figurant sur les demandes (feuille rose) et les certificats
d’immatriculation.
Longueur de la rubrique n° de plaque
Diviseur
Résultat = reste de la division
I.
6 positions alphanumériques (*)
10
1 position numérique
Attribution d’une valeur numérique à chaque caractère du n° de plaque sur base de la table de conversion
ci-après. NB. Les caractères non trouvés dans la table sont remplacés par des « 0 » (zéros).
Espace ............
# .....................
< .....................
A ....................
B ....................
C ....................
D ....................
E ....................
F ....................
G ....................
0
0
0
2
3
4
5
6
7
8
H ....................
I ......................
J ......................
K ....................
L ....................
M ...................
N ....................
O ....................
P .....................
Q ....................
9
1
1
2
3
4
5
0
7
8
R .....................
S .....................
T .....................
U ....................
V ....................
W ...................
X ....................
Y ....................
Z ....................
0 ....................
9
1
2
3
4
5
6
7
8
0
1 .....................
2 .....................
3 .....................
4 .....................
5 .....................
6 .....................
7 .....................
8 .....................
9 .....................
1
2
3
4
5
6
7
8
9
II.
Cadrer à droite, zéros à gauche.
III.
Traitement à partir de la droite des caractères 2 par 2 sur l’entièreté de la longueur, transfert de chaque
caractère numérique vers une double zone numérique après traitement :
- 1er caractère :
- 2ème caractère :
IV.
transfert pur et simple vers la double zone correspondante
1) Valeur * 2 => X
2) X / 10
=> Quotient et Reste
3) transfert Quotient + Reste vers la double zone
Addition des doubles zones =>
Y / 10
=
Quotient
Reste 
Modulo
Exemple :
N° de plaque =
C A J 1 8 9
     
4 2 1 1 8 9

4
2
1
1
8
9












(*2)
08

02

16

(/10) Q 0

0

1

R 8

2

6

(Q+R) --------------------------------------------------08
02
02
01
07
09 => TOTAL = 29 / 10 = 2
Reste = 9
 Caractère de contrôle = 9
(*) La DIV enregistre ses n° de plaque sur 6 positions, soit : EUR = ‘<’ et EURO = ‘#’ en 1ère position (conversion
préalable !).
Le « modulo » châssis.
Vous trouverez ci-dessous les règles de calcul pour l’obtention de la rubrique « modulo », valeur numérique de 2
chiffres servant de contrôle de validité du n° de châssis, utilisée par la DIV et les organismes de contrôle technique, et
figurant sur les demandes (feuille rose) et les certificats d’immatriculation.
Longueur de la rubrique n° de châssis
Diviseur
Résultat = complément de la division
I.
17 positions alphanumériques
97
2 positions numériques
Attribution d’une valeur numérique à chaque caractère du n° de châssis sur base de la table de conversion
ci-après. NB. Les caractères non trouvés dans la table sont remplacés par des « 0 » (zéros).
Espace ............
# .....................
< .....................
A ....................
B ....................
C ....................
D ....................
E ....................
F ....................
G ....................
0
0
0
2
3
4
5
6
7
8
H ....................
I ......................
J ......................
K ....................
L ....................
M ...................
N ....................
O ....................
P .....................
Q ....................
9
1
1
2
3
4
5
0
7
8
R .....................
S .....................
T .....................
U ....................
V ....................
W ...................
X ....................
Y ....................
Z ....................
0 ....................
9
1
2
3
4
5
6
7
8
0
II.
Cadrer à droite, zéros à gauche.
III.
Diviser le numéro ainsi obtenu par le diviseur 97 => Quotient
Reste
IV.
Soustraire le Reste du diviseur
 Résultat = Modulo
1 .....................
2 .....................
3 .....................
4 .....................
5 .....................
6 .....................
7 .....................
8 .....................
9 .....................
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Exemple :
N° de châssis =
VF320CC1101911597
     
4 73204 41101911597
divisé par 97
= 487839598988779
 97 - 34 =
63
RESTE = 34
DEMANDES D’IDENTIFICATION
TABLE DES MATIERES
1.
Rappel de l’arrêté royal
P. 1
2.
Procédure
P. 1
2.1. Comment introduire une demande ?
P.1
2.2. Quelle informations doivent obligatoirement
figurer sur votre demande ?
3.
P.2
2.3. Que vous communique le SERVICE VERIDASS ?
P.2
2.4. Quand recevrez-vous une réponse ?
P.2
2.5. A qui vous adresser ?
P.2
Echange des informations
3.1. Description des fichiers (disquette 3 ½ ou Modem)
P.3
3.2. Traitement des demandes
P.3
3.3. Description des enregistrements
P.4
ANNEXES
N° 1:
Formulaire-type de demande
N°2 :
Code siège de la compagnie
N°3 :
Introduction d’une déclaration d’accident au Fonds Commun de Garantie Belge
N°4 :
Format d’une plaque
1. RAPPEL DE L’ARRETE ROYAL
Conformément à l’arrêté royal du 19 février 1997, “toute personne impliquée dans un
accident de la circulation routière ainsi que ses ayants droit et toute personne physique ou
morale ainsi que toute institution ou organisme disposant d’un droit de subrogation légale ou
conventionnelle ou d’un droit propre suite à cet accident, peut s’informer auprès du Fonds
de l’identité des entreprises d’assurances couvrant la responsabilité civile résultant de
l’utilisation de chacun des véhicules automoteurs soumis à l’immatriculation en
Belgique, impliqués dans cet accident.”
Toute demande d’identification d’un assureur doit faire suite à un accident de la circulation
routière ayant eu lieu le ou après le 1er octobre 1997. L’accident doit avoir eu lieu dans les 5
années précédant la demande.
2. PROCEDURE
2.1. Comment introduire une demande ?
- sur INTERNET
via le site du Fonds Commun de Garantie Belge, www.FCGB-BGWF.be, section
Service/Demandes d’identification.
- sur support informatique:
 via PORTIMA, (au préalable, merci de prendre contact avec PORTIMA, au
02/661.44.31, pour recevoir le descriptif des enregistrements),
 par Mail – seul les fichiers structurés attachés décris ci-dessous seront accaptés
(au préalable, prendre contact [email protected], pour fixer les modalités),
Remarque:
Une demande ne peut jamais être faite
par téléphone .
F.C.G.A. - VERIDASS - Demandes d’identification - jeudi 19 mai 2016
1
2.2. Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur votre demande ?
 vos nom, adresse et références (ex.: nom et adresse de la compagnie, référence du
dossier)
 la date de la demande,
 la date du sinistre,
 le n° de plaque,
 Pays de provenance de la plaque,
 le nom de votre assuré,
 Pays du preneur d’assurance.
2.3. Que vous communique le SERVICE BMIC ?
 les nom et adresse de la compagnie d’assurances concernée,
 son code BNB,
 le numéro de police relatif à la plaque en question.
 les nom et adresse du représentant 4ème directive de la
compagnie d’assurances
2.4. Quand recevrez-vous une réponse ?
Le SERVICE BMIC traite votre demande dans les 5 jours de sa réception.
Il vous transmet alors:
 soit la réponse à votre demande (assureur trouvé),
 soit un avis précisant qu’une enquête est ouverte.
Dans le mois suivant réception de votre demande, nous vous ferons connaître le
résultat de nos recherches (assureur trouvé ou non).
2.5. A qui vous adresser ?
Pour tout renseignement concernant les demandes d’identification, n’hésitez pas à prendre
contact avec le Service BMIC ;
[email protected]
ou par fax, au: 02/287.19.09.
2
3. ECHANGE DES INFORMATIONS
3.1. Description des fichiers (envois par mail)
Dans un souci d’efficacité, le Fonds s’est basé sur le fichier actuellement utilisé pour les demandes de plaques
regroupées chez Assuralia et acheminées ensuite vers la DIV.
Description du fichier « Demandes » (R = request).
Nom du fichier non compressé:
IDxxxxxR.mjj où xxxxx est le code du demandeur (ex : Code BNB de la
compagnie), m est le mois (AL, A = Janvier) et jj le jour de sa création.
Nom du fichier compressé:
xxxxxmjj.zip où xxxxx est le code du demandeur, m est le mois et jj le jour de sa
création (fichier qui contient IDxxxxxR.mjj).
Chaque fichier « demandes » contient les enregistrements suivants :
 1 record de début genre « P »
 Tous les records « Demande » genre « R »
 1 record de fin de genre « Z »
Description du fichier « Réponses » (A = answer).
Non compressé:
IDxxxxxA.mjj où xxxxx est le code du demandeur (ex : Code BNB de la
compagnie), m est le mois (AL, A = Janvier) et jj le jour de sa création.
Compressé:
xxxxxmjj.zip où xxxxx est le code du demandeur, m est le mois et jj le jour de sa
création (fichier qui contient IDxxxxxA.mjj).
Chaque fichier « réponses » contient les enregistrements suivants :
 1 record de début genre « P »
 Tous les records « Réponse » genre « A » (réponse immédiate),
 1 record de fin de genre « Z »
3.2. Traitement des demandes
Le traitement des demandes peut se faire en 2 temps :
1° Réponse “A”
2° Réponse “B”
sur base des informations en notre possession après enquête, nous vous retournons par
au moment de la demande ,
courrier ou par fax les réponses de genre
“B” (code réponse : “00” ou “08”).
nous vous retournons directement un record
de réponse de genre “A” (code réponse : Code « 00 » = Assureur trouvé.
“0007”, voir page 5)
Code « 08 » = Plaque non trouvée
(possibilité de déclarer le sinistre au
Fonds
commun
de
Garantie
automobile,  Voir annexe n° 2)
3
3.3. Description des enregistrements.
Quelques remarques sur les données à transmettre :
- 1 enregistrement par plaque/demande d’identification.
- Les normes “Telebib” servent de référence pour le format et la codification des
informations.
- Les zones A(lphanumériques) sont alignées à gauche, les zones N(umériques) sont alignées
à droite et précédées de zéros.
Record « Début »
01
ZONE
Genre de record
LG
1
TYPE CONTENU
A
"P"
02
Type de demandeur (1)
2
A
(1)
03
Code demandeur (2)
5
A
Obligatoire
04
05
N° de Siège/Succursale (3)
Nom personne à contacter
2
20
N
A
Facultatif
Facultatif
06
07
Téléphone personne à contacter
Date de création (jjmmaaaa)
10
8
N
N
Facultatif
Obligatoire
08
Réserve
32
A
Non utilisé
TOTAL
80
Record « Demande »
ZONE
LG
TYPE CONTENU
01
Genre de record
1
A
"R"
02
03
04
Code demandeur (2)
2
5
2
A
A
N
(1)
Obligatoire
Facultatif
05
Date de la demande (jjmmaaaa)
8
N
Obligatoire
06
07
Référence ou nom du demandeur (4)
Code Langue (5)
25
1
A
N
Obligatoire
Obligatoire
08
Pays de provenance de la plaque
3
A
Obligatoire
09
Numéro de la plaque (9)
15
A
Obligatoire
10
Pays du preneur d’assurance
3
A
Obligatoire
11
Nom du preneur d’assurance
35
A
Obligatoire
12
13
Date de l'accident (jjmmaaaa)
Réserve
8
24
N
A
Obligatoire
Non utilisé
TOTAL
132
4
Record « Réponse »
01
ZONE
Genre de record
LG
1
TYPE CONTENU
A
"A"
02
2
A
(1)
03
04
Code demandeur (2)
5
2
A
N
Obligatoire
Facultatif
05
Date de la demande (jjmmaaaa)
8
N
Obligatoire
06
07
Référence ou nom du demandeur (4)
Code Langue (5)
25
1
A
N
Obligatoire
Obligatoire
08
Pays de provenance de la plaque
3
A
Obligatoire
09
10
Numéro de la plaque (9)
Pays du preneur d’assurance
15
3
A
A
Obligatoire
Obligatoire
11
Nom du preneur d’assurance
35
A
Obligatoire
12
13
14
Date de l'accident (jjmmaaaa)
Code Réponse (7)
Code OCA (8)
8
2
5
N
N
N
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
15
16
17
N° Police
Nom de la Compagnie
Nom de la Compagnie (suite)
12
35
30
A
A
A
Obligatoire
Obligatoire
Facultatif
18
19
Adresse
Code Postal
40
7
A
A
Obligatoire
Obligatoire
20
Localité
24
A
Obligatoire
21
22
Code Pays
Nom du Représentant de la Cie
3
35
A
A
Obligatoire
Obligatoire
23
Nom du Représentant de la Cie (suite)
30
A
Facultatif
24
25
Adresse
Code Postal
40
7
A
A
Obligatoire
Obligatoire
26
Localité
24
A
Obligatoire
27
28
Code Pays
Réserve
3
46
A
A
Obligatoire
Non utilisé
TOTAL
451
Record « Fin »
ZONE
LG
TYPE CONTENU
01
Genre de record
1
A
"Z"
02
2
A
(1)
03
Code demandeur (2)
5
A
Obligatoire
04
05
Nombre de demandes/réponses
2
6
N
N
Facultatif
Obligatoire
06
Réserve
TOTAL
64
80
A
Non utilisé
5
(1)
Le “type” est laissé à blanc pour les compagnies d’assurances et les courtiers, pour les autres
organismes il est obligatoire et sera communiqué par le FCGB.
(2)
Soit code BNB pour une compagnie, soit code BNB pour un courtier, soit un code attribué par
le FCGB pour les autres demandeurs.
! code BNB = 5 positions numériques: aligné à droite et précédé de zéros.
(3)
 Voir annexe n°3 : CODE DU SIEGE DE LA COMPAGNIE
(4)
Votre référence ou le nom de la personne qui fait la demande (voire même les deux)
(5)
1 = Français / 2 = Néerlandais
(6)
A = réponse immédiate
(7)
Dans le cadre d’une réponse de genre « A » :
Code « 00 » = Assureur trouvé : Réponse ci-dessous
Code « 01 » = Demande non traitée : Plaque de moins de 5 ou de plus de 6 positions
Code « 02 » = Demande non traitée : Plaque contient au moins une lettre non autorisée (ex : I,
O ailleurs qu’en 1ère position, Q)
Code « 03 » = Demande non traitée : Plaque contient 1 ou plusieurs caractères spéciaux non
autorisés (ex : ?, *, etc.)
Code « 04 » = Demande non traitée : Combinaison impossible de lettres et chiffres
Code « 05 » = Demande non traitée : autres
Code « 06 » = Plaque non trouvée : enquête en cours (Réponse « B » suivra par courrier ou
par fax)
Code « 07 » = Demande non conforme (Ex : zones obligatoires non complétées)
Pour les codes de “réponse” “01,02,03,04,05,07,” :
Nous vous suggérons de vérifier votre demande et de la corriger, le cas échéant. Vous pouvez
ensuite introduire une nouvelle demande.
Dans le cadre d’une réponse de genre “B”:
Réponse par courrier ou par fax (B00= assureur trouvé, B08: Assureur non trouvé (possibilité
de déclarer le dommage au Fonds Commun de Garantie Belge))
(8)
Code BNB de la compagnie qui assure
(9)
 Voir annexe n°3 : FORMAT D’UNE PLAQUE
___________________________
6
ANNEXE N° 1:
INTRODUCTION D’UNE DECLARATION D’ACCIDENT AU
FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE
Si à l’occasion d’une de vos demandes, le service VERIDASS se trouve dans l’impossibilité
d’identifier l’entreprise d’assurances d’un des véhicules, vous avez la possibilité d’introduire
une déclaration d’accident au Fonds Commun de Garantie Belge, conformément aux articles
21 et 22 de l’arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des
articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances.
Cette déclaration permettra au Fonds d’entamer une procédure visant à établir si son
intervention est justifiée ou non dans le cadre de l’accident en question.
En effet, le Fonds Commun de Garantie Belge a entre autre pour mission de réparer les
dommages matériels (mais uniquement dans la mesure où ceux-ci dépassent 247,89 ) et les
dommages résultant de lésions corporelles lorsque le véhicule en cause ne fait pas l’objet
d’une assurance conforme à la loi.
Vous trouverez ci-joint un exemplaire de “DECLARATION D’ACCIDENT”, que vous
renverrez, le cas échéant, dûment complété au Fonds. Ce dernier sera peut-être amené par la
suite à vous demander un complément d’information.
ANNEXE N° 2:
CODE DU SIEGE DE LA COMPAGNIE
Les sièges de la compagnie sont désignés par un code uniforme. Celui-ci se compose des 2
premiers chiffres du code postal de la commune où le siège est situé.
Tous les sièges de Bruxelles portent le code 10, même si le code postal est, par exemple,
1170.
Liste des code des sièges
10
20
23
27
28
30
35
40
48
49
50
60
67
70
75
80
84
85
90
93
BRUXELLES
ANTWERPEN
TURNHOUT
SINT-NIKLAAS
MECHELEN
LEUVEN
HASSELT
LIEGE
VERVIERS
EUPEN
NAMUR
CHARLEROI
ARLON
MONS
TOURNAI
BRUGGE
OOSTENDE
KORTRIJK
GENT
AALST
ANNEXE N° 3
:
FORMAT D’UNE PLAQUE BELGE
Merci de visiter : http://www.FCGB-BGWF.be/fr/plaques.html

exemplaire de cette note en francais - FCGB

Transcription

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