réduction du congé parental - Direction des services

Évreux, le 17 septembre 2009
L’Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services Départementaux
de l’Education Nationale de l’Eure
à
Mesdames et Messieurs les instituteurs
Mesdames et Messieurs les professeurs des écoles
Pour attribution
Mesdames et Messieurs les inspecteurs de
l’éducation nationale
Pour information
Inspection
Académique
Division du Personnel
DIPER
Gestionnaires
Téléphone
Mme Berlanga : 02.32.29.64.81
MmeSilly : 02.32.29.64.95
Mme De Vriese : 02.32.29.64.89
Mme Reguia : 02.32.29.64.86
Mme Renard : 02.32.29.64.87
Mme Stein : 02.32.29.64.88
Fax
02.32.29.64.29
Mél.
[email protected]
Chef de bureau DIPER2
Mme Lesage
02 32 29 64 84
Chef de division
Mme COURITAS
02.32.29.64.80
24 Bld Georges Chauvin
27022 Evreux CEDEX
Objet : Réduction du congé parental
Références :
- décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au r égime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise à disposition
et de cessation définitive de fonctions modifié par le décret n°2008-568 du
17 juin 2008
- circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
n°2165 du 25 juin 2008 relative à l’application du décret n°2008-598 du
17 juin 2008.
L’article 56 du décret du 16 septembre 1985 cité en référence prévoyant les
conditions nécessaires à la réduction du congé parental a été modifié par le décret du
17 juin 2008. Cet article précisait que le congé parental ne pouvait être écourté qu’«en
cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des
revenus du ménage».
Ces conditions limitant l’octroi de la réduction du congé parental ont été supprimées et
l’article 56 dispose désormais que «le titulaire du congé parental peut demander que
la durée de ce congé soit écourtée».
La circulaire n°2165 du 25 juin 2008 relative à l’a pplication du décret du 17 juin 2008 a
précisé le sens à donner à cette disposition : l’article 7 du décret permet désormais de
réduire la durée du congé parental «si l’administration et l’agent le souhaitent».
Le fonctionnaire qui a sollicité un congé parental, accordé par périodes de six mois
renouvelables comme le prévoit l’article 54 du décret précité, peut demander que son
congé soit écourté, quelle que soit la période de congé entamée : première période
de six mois, dernière période de congé avant l’âge des trois ans de l’enfant, ou
période intermédiaire d’une durée de six mois.
…/…
Cependant cette demande de réduction du congé parental a pour conséquence de
mettre un terme au congé parental : l’intéressé ne pourra plus ultérieurement solliciter
de nouvelles périodes de six mois au titre de ce même enfant.
Je vous rappelle que seule une réintégration à l’expiration de la dernière période de
six mois de congé parental demandée par l’agent ouvre droit à une réintégration de
plein droit (article 54 de la loi n°84-16 du 11 jan vier 1984).
Signé :Pierre MOYA