proces – verbal des deliberations du conseil

Transcription

Séance du Conseil Municipal du 31 mai 2012
2012/187
République Française
MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
PROCES – VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE RIXHEIM
Secrétariat Général
MW/CJ
Séance ordinaire du 31 mai 2012
dans la Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville
Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction :
33
Nombre de conseillers municipaux présents :
24 (point 1 et 2)
25 (du point 3 au point 22)
Séance ordinaire présidée par Monsieur Olivier BECHT, Maire
Assistaient à la séance :
Mmes et MM. Jean-Bernard FORESTIER, Barbara HERBAUT, Georges-Fabrice BLUM,
Jean-François GUILLAUME, Romain SCHNEIDER, Jean KIMMICH, Maryse LOUIS,
Bernadette CARRIERE,
Catherine MATHIEU-BECHT, Francis FILLINGER,
Michel
POCHON, Gilda STACHOWIAK, Béatrice TESSIER,
Adriano MARCUZ, Richard
PISZEWSKI, Christophe ERHET, Philippe WOLFF, Marie-Christine HUBER-BRAUN (à
compter du point 3), Christine KAUFFMANN, Gilles GAULARD, Alain DISCHLER,
Véronique RIGO, Jean-Luc BISCH et Ludovic HAYE.
Procurations de vote (7):
M. Alain DREYFUS à M. Jean-Bernard FORESTIER
Mme Anne WEYL à Mme Béatrice TESSIER
Mme Nelly ROSANA à Mme Maryse LOUIS
Mme Rachel BAECHTEL à Mme Gilda STACHOWIAK
Mme Sanae ZIMRANI à Mme Catherine MATHIEU-BECHT
Mme Jalila ABASSI à M. Jean KIMMICH
M. Michel DAGONET à Mme Marie-Christine HUBER-BRAUN (à compter du point 3)
Excusés (2):
M. Michel DAGONET (point 1 et 2)
Mme Marie-Christine HUBER-BRAUN (point 1 et 2)
Absent (1) :
M. Pierre-Paul ONIMUS
Secrétariat de séance assuré par :
Mme Martine WEHRLE – Directeur Général des Services – secrétaire de séance
M. Jean KIMMICH, Adjoint au Maire, secrétaire adjoint
Assistaient en outre à la séance :
2 journalistes (Alsace – DNA) – 5 auditeurs
M. Arnaud BAÏLEN, Directeur de Cabinet
2012/188
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
2. Approbation des procès-verbaux des séances du 29 mars 2012 et du 19 avril 2012 –
3. Point sur les chantiers des bâtiments crèches et périscolaires
FINANCES
4. Convention de partenariat entre la Ville de Rixheim et l’Association Sportive Sociale et
Culturelle d’Ile-Napoléon (ASSCIN) – année 2012
5. Convention d’objectifs entre la Ville de Rixheim et l’Association LA PASSERELLE –
année 2012
6. Convention d’objectifs entre la Ville de Rixheim et l’Association du Centre Polyvalent
d’Entremont – année 2012
7. Convention de partenariat – subventions aux associations culturelles – année 2012
8. Demande d’un fond de concours à Mulhouse Alsace Agglomération – Exercice 2012
9. Sortie d’un bien du patrimoine communal
10. Attribution de subventions
PERSONNEL
11. Centre Communal d’Action Sociale : conclusion d’une convention pour la mise à
disposition à titre gratuit du personnel de la Ville de Rixheim
12. Adaptation aux dispositions en vigueur
Complémentaire pour Election (IFCE)
concernant
l’Indemnité
Forfaitaire
JURIDIQUE
13. Travaux Grand’Rue partie basse – indemnisation des préjudices commerciaux
14. Prise en charge de frais de déplacement
FONCIER / URBANISME
15. Majoration des droits à construire. Précisions des modalités de la consultation du
public
16. Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de Riedisheim
2012/189
17. Lancement d’une consultation en vue de la passation d’un bail emphytéotique
administratif pour la mise en place d’une centrale photovoltaïque sur les écoles du
Centre
18. Acquisition de parcelles rue des Marguerites
SECURITE
19. Rapport d’activités de la Police Municipale
20. Rapport de la vidéoprotection
21. Informations du Maire et des Adjoints
22. Divers
Monsieur le Maire salue les personnes présentes et les remercie de leur participation.
Monsieur le Maire salue donne lecture des arrêtés pris en vertu d’une délégation donnée par
le Conseil Municipal :
Arrêté n ° 330/MP/2012 du 2/04/2012 : projet de construction d’un centre technique
municipal – composition du jury de concours. Le président du jury, Maire de la Ville de
Rixheim désigne comme membres ayant voix délibérative les personnalités qualifiées dans
la matière de l’objet :
Monsieur Thierry UBRICH, Architecte et Directeur du Conseil d’Architecture,
d’Urbanisme et de l’Environnement du Haut-Rhin,
Monsieur André HEIMBURGER, Architecte et Directeur de l’Agence
Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin,
Monsieur Eric ALBISSER, Architecte représentant l’ordre des Architectes ou
Monsieur François LIERMANN en tant que suppléant.
Arrêté n ° 346/MP/2012 du 2/05/2012 : Marché de fournitures diverses en quincaillerie
(consommables) et en serrurerie pour les besoins des Services Techniques de la Ville de
Rixheim – lot n° 1 - Attribution du marché à la société WÜRTH France SA, rue G. Besse – ZI
Ouest à 67158 ERSTEIN CEDEX pour un montant HT de 5 079,13 € soit un montant TTC de
6 074,63 €.
Arrêté n ° 347/MP/2012 du 2/05/2012 : Marché de fournitures diverses en quincaillerie
(consommables) et en serrurerie pour les besoins des Services Techniques de la Ville de
Rixheim – lot n° 2 - Attribution du marché à la société BATIFER – 147D rue des Mines à
68270 WITTENHEIM pour un montant HT de 4 175,56 € soit un montant TTC de 4 993,97 €.
Arrêté n ° 348/MP/2012 du 7/05/2012 : Marché à procédure adaptée – Ecole primaire du
Centre – Réalisation d’une rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite – lot n° 1 :
terrassement VRD - Attribution du marché à la société TP SCHNEIDER – 9 rue de la
2012/190
Martinique à 68270 WITTENHEIM pour un montant HT de 10 486,00 € soit un montant TTC
de 12 541,25 €.
Arrêté n ° 349/MP/2012 du 7/05/2012 : Marché à procédure adaptée – Ecole primaire du
Centre – Réalisation d’une rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite – lot n° 2 :
serrurerie - Attribution du marché à la société ROMAN SARL – 56 rue de Belfort 0 68730
RANSPACH LE BAS pour un montant HT de 7 070,00 € soit un montant TTC de 8 455,72 €.
Arrêté n ° 350/MP/2012 du 7/05/2012 : Marché à procédure adaptée – Ecole maternelle du
Centre – Mise en place d’une clôture - Attribution du marché à la société SNEE – ZI Les
Censes – BP 5 à 88580 SAULCY SUR MEURTHE pour un montant HT de 6 940,00 € soit un
montant TTC de 8 300,24 €.
Arrêté n ° 363/MP/2012 du 15/05/2012 : Marché à procédure adaptée – Ecole primaire
Entremont – Renouvellement du réseau de distribution d’eau à l’intérieur des bâtiments Attribution du marché aux établissements GRAF SAS – Agence STIHLE – 2 rue des Champs
à 68220 HESINGUE pour un montant HT de 18 833,18 € soit un montant TTC de 22 524,48
€.
Arrêté n ° 367/MP/2012 du 15/05/2012 : Marché à procédure adaptée – Ecole maternelle du
Centre (salle 2) Ecole primaire du Centre (salles A5 A6 et C16) – Lot n° 1 – Faux plafonds Attribution du marché à la société SAS SPCP – ZA de l’Allan 6 bp 73084 à 25603 VIEUX
CHARMONT pour un montant HT de 18 479,94 € soit un montant TTC de 22 102,01 €.
Arrêté n ° 368/MP/2012 du 15/05/2012 : Marché à procédure adaptée –Ecole primaire du
Centre (salles A5 A6 C16 et couloir) et école primaire des Romains (BCD) – Lot n° 2 –
Peinture - Attribution du marché à la société SAS Les Peintures Réunies pour un montant
HT de 12 304,71 € soit un montant TTC de 14 716,43 €.
Arrêté n ° 374/MP/2012 du 14/05/2012 : Marché de fourniture de matériaux de voirie pour les
besoins des Services Techniques de la Ville de Rixheim – lot n° 1 : enrobés - Attribution du
marché à la société SARMAC – 84 route de Mulhouse à 68170 RIXHEIM pour un montant
HT de 10 815,00 € soit un montant TTC de 12 934,74 €.
besoins des Services Techniques de la Ville de Rixheim – lot n° 3 : les Granulats - Attribution
du marché à la société HOLCIM GRANULATS – Direction Régionale Est – Espace Plein Sud
II – 12B rue des Hérons à 67960 ENTZHEIM pour un montant HT de 7 978,00 € soit un
besoins des Services Techniques de la Ville de Rixheim – lot n° 4 : les matériaux
préfabriqués en béton - Attribution du marché à la société POINT P TRAVAUX PUBLICS –
8bis rue Bigarreau à 68260 KINGERHEIM pour un montant HT de 3 452,33 € soit un
Point 1 de l’ordre du jour
2012/191
Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
Selon dispositions des articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et
le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
La candidature de Mme Martine WEHRLE est proposée.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
décide, à l’unanimité, de nommer :
•
•
Madame Martine WEHRLE
Monsieur Jean KIMMICH
respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil
Municipal.
Approbation des procès-verbaux des séances ordinaires du 29 mars 2012 et du
19 avril 2012
décide, à l’unanimité :
-
d’approuver les procès-verbaux des séances ordinaires du 29 mars 2012 et du 19
avril 2012.
Point sur les chantiers des bâtiments crèches et périscolaires
Présentation : Monsieur le Maire
Lorsque les travaux de la ZAC du Rinderacker ont démarré, aucune étude n’a été entreprise
sur les infrastructures publiques nécessaires pour accueillir la population. C’est pourquoi, la
Municipalité avait proposé aux Rixheimois et au Conseil Municipal de faire de l’adaptation de
ces infrastructures une priorité du mandat. Cette priorité a été engagée dès mars 2008 ;
plusieurs phases ont été mises en place :
le financement
2012/192
l’acquisition des terrains
le lancement des études nécessaires au recrutement des cabinets d’architectes
la réalisation des études de projet par l’architecte retenu
dépôt des permis de construire
réalisation des marchés publics
réalisation des travaux
Le délai qui s’écoule de la première à la dernière phase peut représenter 4 à 5 années.
A ce jour, 2 chantiers sont en cours de réalisation :
Parc d’Entremont
crèche
40 places
ouverture : début 2013
périscolaire
100 à 150 places
ouverture : début 2013
(6 mois d’avance par rapport au planning prévu)
Il s’agit d’une opération décidée dans le cadre de la reconstruction du Centre Polyvalent
d’Entremont qui représente dans sa globalité un investissement de 8 millions d’euros dont
6 millions d’euros pris en charge par Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) au titre de la
crèche et du périscolaire sur des fonds transférés de l’ancienne Communauté de Communes
de l’Ile-Napoléon (CCIN).
Ile-Napoléon
crèche
35 places
périscolaire
75 places avec une cantine sur place
Horizon 2014
Le chantier est moins important que celui de l’ACPE, mais le dossier a été plus complexe
notamment pour l’acquisition des terrains où une négociation avec les propriétaires a été
nécessaire. Le financement est effectué par Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) sur un
transfert de fonds de l’ancienne Communauté de Communes de l’Ile-Napoléon (CCIN) pour
un montant total de 4 millions d’euros.
La commune, à travers l’intercommunalité, a décidé et investit 10 millions d’euros pour
satisfaire à la demande.
2012/193
La ZAC du Rinderacker, passée la crise immobilière qui a un peu ralenti le rythme des
constructions, est en pleine croissance et accueille de nombreuses familles qui nécessitent
d’être accueillies dans de bonnes conditions.
Rixheim vit ses rentrées scolaires « sous tension » depuis 2 ans et entamera en septembre
sa 3ème année comme cela était hélas prévu. La municipalité s’efforce, dans la mesure d’y
possible, d’apporter les meilleures réponses possibles.
L’année précédente, l’extension du groupe scolaire des Romains a permis l’ouverture de
4 nouvelles classes.
Au niveau du périscolaire, 89 enfants étaient en liste d’attente au mois de juin 2011,
essentiellement écoles des Romains et Centre. La municipalité a tout mis en œuvre au cours
de l’été. Grâce aux services de la Ville, à Mulhouse Alsace Agglomération, au Collège et à
l’Education Nationale, il a été possible de procéder à l’ouverture, durant l’été, d’un nouveau
site périscolaire sur le Centre, géré en régie par M2A. Cet accueil a permis, à la rentrée
2011/2012 d’accueillir tous les enfants.
Il est évident que certaines familles se trouvent encore dans des situations difficiles en
matière de périscolaire. Lors des inscriptions, il y a 10 jours, une situation tendue a eu lieu à
la Passerelle. En effet un nombre important de parents par crainte de revivre la même
situation que l’an passé se sont pressés devant les portes bien avant l’ouverture. Mais à la
fin de la matinée toutes les personnes avaient une place confirmée.
La situation est meilleure que celle de l’an passé. Néanmoins il reste des situations à
examiner, des solutions à trouver. Tout sera entrepris pour répondre au maximum aux
demandes des usagers.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Philippe WOLFF, pilote du dossier
« périscolaire » pour le compte de la Ville
Dans le quartier des Romains, le périscolaire est complet que ce soit en maternelle ou
primaire ; les personnes commencent à être placées en liste d’attente. Par rapport à l’an
dernier, la M2A et la Passerelle ont anticipé les inscriptions dès le mois de mai de manière à
avoir plus de temps et permettre une meilleure organisation aux parents.
La liste d’attente compte environ une quinzaine d’enfants. Sur le quartier des Romains le
chiffre des nouveaux élèves qui vont s’inscrire pour la rentrée prochaine n’est pas encore
connu.
Dans les autres quartiers, il n’existe pas de situation tendue, il y a de la place.
L’ouverture des nouveaux sites permettra l’obtention de places supplémentaires et à ce
moment là on pourra répondre à la demande habitants.
Intervention de Monsieur le Maire
La faible liste d’attente pourra être gérée sur les mouvements qui auront lieu au cours de
l’été. De plus, il reste toujours l’extrême possibilité aux parents de scolariser leur enfant dans
une autre école de Rixheim. Cette démarche est faite au cas par cas, sur demande des
parents et en tenant compte des effectifs des classes.
Monsieur le Maire rappelle que le périscolaire n’est pas une compétence obligatoire. C’est
un choix fait par les communes et l’intercommunalité d’ouvrir ces places qui représentent un
2012/194
coût pour l’agglomération qu’il faut financer. Il est difficile de répondre à 100 % des
demandes. Au final, les Rixheimois bénéficieront d’un service de qualité.
Ce sujet reste au cœur des préoccupations de la municipalité, et de ce fait, est souvent
évoqué lors des réunions de commission. Les élus seront associés aux décisions prises et
au suivi de la situation.
Convention de partenariat entre la Ville de Rixheim et l’Association Sportive Sociale et
En vue d’assurer un meilleur contrôle des subventions versées aux associations, la Ville de
Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour
laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1.000 €, afin de
définir les droits et obligations de chacune des parties et de formaliser le soutien financier
qu’apporte la Ville à l’association.
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les
actions décrites dans leur demande de subvention et prend acte de ce que l’utilisation de la
subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à
travers son action.
L’association s’engage à respecter les obligations décrites dans le projet de convention ciannexé.
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire, résilier la convention s’il apparaît qu’une des clauses
n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles
faisant l’objet de celle-ci.
L’ASSCIN a pour vocation d’organiser des activités et des animations pour les habitants de
l’Ile-Napoléon. Au titre de l’exercice 2012, l’association bénéficie d’une subvention de
4.300 €.
décide à l’unanimité :
- d'
approuver la convention de partenariat avec l’ASSCIN, ci-annexé,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.-
Convention de partenariat
2012/195
entre
la Ville de Rixheim
et
l’Association Sportive Sociale et Culturelle de l’Ile-Napoléon
ENTRE
la Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Olivier BECHT, dûment habilité par délibération en
date du 31 mai 2012,
d’une part,
ET
l’Association Sportive Sociale et Culturelle de l’Ile-Napoléon, dénommée ci-après l’ASSCIN, dont le
siège social est fixé à RIXHEIM, 4 rue Lefebvre, représentée Mme Bilge BAYRAM, agissant en qualité
de Présidente,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux
associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque
association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1.000
€, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à
l’ASSCIN.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2012.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT
Au titre de l’année 2012, une subvention forfaitaire de 4.300,00 € est accordée à l’ASSCIN.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de
l’ASSCIN.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l’ASSCIN inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie
associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions,
ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
L’ASSCIN a pour vocation d’organiser des activités et des animations pour les habitants de l’IleNapoléon. Pour l’année 2012, il s’agit de ::
la Fête de Quartier,
la Fête des Voisins,
la Fête du Saint-Nicolas.
L’ASSCIN s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend
acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir
l’intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
2012/196
Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’ASSCIN s’engage à respecter
les obligations suivantes :
-
fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le
commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.
-
apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l’association
et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle
prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette
obligation.
-
répondre favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de
mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de manifestations
municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l’association
pour la mise en œuvre de cette obligation.
-
souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra
justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des
primes correspondantes.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que
« toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des
délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel
contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas
respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la
présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le
remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant
que besoin.
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim,
Le Maire
Pour l’ASSCIN,
La Présidente :
Olivier BECHT
Bilge BAYRAM
2012/197
Convention d’objectifs entre la Ville de Rixheim et l’Association LA PASSERELLE –
année 2012
Conformément à l'
obligation combinée de l'
article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
modifiée par l'
ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, et de l'
article 1er du décret n°2001495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant
annuel dépasse 23.000,00 €, doit conclure une convention avec l'
organisme de droit privé
qui en bénéficie. La convention doit définir l'
objet et les conditions d'
utilisation de la
subvention attribuée.
La Passerelle est concernée par ces dispositions.
Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an du 1er
janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
décide, à l’unanimité :
- d'
approuver le projet de convention d’objectifs ci-annexé, à conclure entre la Ville de
Rixheim et l'
association LA PASSERELLE de Rixheim,
Convention d'objectifs
2012/198
entre
La Ville de Rixheim
et
L'Association « La Passerelle »
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représenté par Olivier BECHT, Maire, dûment habilité par délibération
en date du 31 mai 2012
D’une part
Et
L’Association « La Passerelle », représentée par Mme Stéphanie PECQUEUR, Présidente,
dûment habilitée, dont le siège social est situé au Trèfle, Allée du Chemin Vert à Rixheim, et
désignée sous le terme « l'
Association »,
D'
autre part,
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'
association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'
intérêt public local,
Considérant que le programme d'
actions présenté en annexe de la demande de subvention
par l'
association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L
3211-1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'
article
L. 1111-2 du CGCT,
Article 1or: Objet de la convention
Par la présente convention, l'
association s'
engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au
préambule, le programme d'
actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de
la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service.
La Ville de Rixheim n'
attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'
un an, du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'
actions sur la durée de la convention est
évalué à 884.681,51 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe de la
demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à
l'
action.
2012/199
Les budgets prévisionnels du programme d'
actions indiquent le détail des coûts éligibles à la
contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à
l'
article 3.3. et l'
ensemble des produits affectés.
3.3.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la
mise en œuvre du programme d'
actions conformément au dossier de demande de subvention
présenté par l'
association. Ils comprennent notamment :
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'
action, qui :
• sont liés à l'
objet du programme d'
actions et sont évalués en annexe ;
• sont nécessaires à la réalisation du programme d'
actions ou de l'
action ;
• sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'
actions ;
• sont dépensés par « l'
association » ;
• sont identifiables et contrôlables ;
et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :
• les coûts variables, communs à l'
ensemble des activités de l'
association ;
• les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au
fonctionnement du service.
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'
actions, le bénéficiaire peut procéder à une
adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles
telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel,
les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée .dans le respect du
montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du
programme d'
actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'
adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette
adaptation n'
affecte pas la réalisation du programme d'
actions et qu'
elle ne soit pas
substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'
article 3.1.
L'
association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'
elle peut les
évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'
année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'
article 5 ne pourra intervenir qu'
après
acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d’actions éligibles pour un
montant prévisionnel maximal de 544.700,00 €, équivalent à 61,6 % du montant total estimé
des coûts éligibles sur l'
ensemble de l'
exécution de la convention, établis à la signature des
présentes, tels que mentionnés à l'
article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne
sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
l'
inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
le respect par l'
association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8
sans préjudice de l'
application de l'
article 12 ;
la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'
excède pas
le coût de l'
action, conformément à l'
article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
La Ville de Rixheim verse :
• un acompte de 125.000,00 € au cours de la 1ère quinzaine du mois de janvier 2012;
2012/200
• un montant de 200.000,00 € à la notification de la présente convention;
•
un montant de 169.700,00 € au courant du mois de septembre 2012, après les
vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'
article 6 et, le cas
échéant, l'
acceptation des modifications prévue à l'
article 3.4 ;
•
le solde, soit au maximum 50.000,00 €, en fin d’exercice 2012, sur la base d’une
estimation des frais de services gérés en commun.
La subvention est imputée sur le budget à l'
article 92422 (autres activités pour les jeunes) /
compte 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).
La contribution financière sera créditée au compte de l'
association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : l'
Association La Passerelle
au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 00010372145 /19
L'
ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
Article 6 : Justificatifs
L'
Association s'
engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les
documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
• le compte rendu financier conforme à l'
arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'
article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
• ce document retrace de façon fiable l'
emploi des fonds alloués pour l'
exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'
un compte rendu
quantitatif et qualitatif du programme d'
actions comprenant les éléments mentionnés en
annexe à la demande de subvention et définis d'
un commun accord entre la Ville de
Rixheim et l'
association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne
habilitée ;
• les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
• le rapport d'
activités.
Article 7 : Autres engagements
L'
association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la
copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'
association s'
engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les
documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'
inexécution ou de modification des conditions d'
exécution et de retard pris dans
l'
exécution de la présente convention par l'
association, pour une raison quelconque, celle-ci
doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'
inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'
exécution de la convention par l'
association sans l'
accord écrit de la Ville de
Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la
subvention, après examen des justificatifs présentés par l'
association et avoir préalablement
2012/201
entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'
association par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation
L'
association s'
engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un
bilan d'
ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'
actions dans
les conditions précisées en annexe III de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'
association, à l'
évaluation des conditions
de réalisation du programme d'
actions auquel elle a apporté son concours sur un plan
quantitatif comme qualitatif.
L'
évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'
objet mentionné à l'
article
1er, sur l'
impact du programme d'
actions au regard de l'
intérêt local conformément aux
articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'
issue de la convention que la contribution
financière n'
excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la
contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place
Rixheim, dans le cadre de l'
évaluation prévue à l'
article 9
financier annuel. L'
association s'
engage à faciliter l'
accès à
dépenses et tous autres documents dont la production serait
contrôle.
peut être réalisé par la Ville de
ou dans le cadre du contrôle
toutes pièces justificatives des
jugée utile dans le cadre de ce
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'
une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'
article 9 et au contrôle de l'
article 10.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim
et l'
association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront
soumis à l'
ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la
présente convention est réalisée en la forme d'
une lettre recommandée avec accusé de
réception précisant l'
objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'
elle
emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'
envoi de cette demande, l'
autre partie peut y
faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'
une des parties de l'
une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'
autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu'
elle pourrait faire valoir, à l'
expiration d'
un délai de deux
mois suivant l'
envoi d'
une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Recours
Tout litige résultant de l'
exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim le
Le Maire :
Pour l’Association LA PASSERELLE,
La Présidente :
Olivier BECHT
Stéphanie PECQUEUR
2012/202
Convention d’objectifs entre la Ville de Rixheim et l’Association du Centre Polyvalent
Conformément à l'
obligation combinée de l'
article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
modifiée par l'
ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, et de l'
article 1er du décret n°2001495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant
annuel dépasse 23.000,00 €, doit conclure une convention avec l'
organisme de droit privé
qui en bénéficie. La convention doit définir l'
objet et les conditions d'
utilisation de la
subvention attribuée.
L’Association du Centre Polyvalent d’Entremont (ACPE) est concernée par ces dispositions.
Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an du 1er
janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
décide par 31 voix par et 1 abstention (Monsieur Jean-François GUILLAUME ne
prenant pas part au vote) :
- d'
approuver le projet de convention d’objectifs ci-annexé, à conclure entre la Ville de
Rixheim et l'
association du Centre Polyvalent d’Entremont,
Convention d'objectifs
2012/203
entre
La Ville de Rixheim
et
L'Association du Centre Polyvalent d’Entremont
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représenté par Olivier BECHT, Maire, dûment habilité par délibération
en date du 31 mai 2012
D’une part
Et
L’Association du Centre Polyvalent d’Entremont de Rixheim, représentée par M. Jean-François
GUILLAUME, Président, dûment habilité, dont le siège social est situé 13 rue des Peupliers
à Rixheim, et désignée sous le terme « l'
Association »,
D'
autre part,
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'
association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'
intérêt public local,
Considérant que le programme d'
actions présenté en annexe de la demande de subvention
par l'
association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L
3211-1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'
article
L. 1111-2 du CGCT,
Article 1or: Objet de la convention
Par la présente convention, l'
association s'
engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au
préambule, le programme d'
actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de
la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service.
La Ville de Rixheim n'
attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'
un an, du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'
actions sur la durée de la convention est
évalué à 90.200,00 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe de la
demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à
l'
action.
2012/204
Les budgets prévisionnels du programme d'
actions indiquent le détail des coûts éligibles à la
contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à
l'
article 3.3. et l'
ensemble des produits affectés.
3.3.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la
mise en œuvre du programme d'
actions conformément au dossier de demande de subvention
présenté par l'
association. Ils comprennent notamment :
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'
action, qui :
• sont liés à l'
objet du programme d'
actions et sont évalués en annexe ;
• sont nécessaires à la réalisation du programme d'
actions ou de l'
action ;
• sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'
actions ;
• sont dépensés par « l'
association » ;
• sont identifiables et contrôlables ;
et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :
• les coûts variables, communs à l'
ensemble des activités de l'
association ;
• les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au
fonctionnement du service.
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'
adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles
telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel,
les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée .dans le respect du
montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du
programme d'
actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'
adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette
adaptation n'
affecte pas la réalisation du programme d'
actions et qu'
elle ne soit pas
substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'
article 3.1.
L'
association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'
elle peut les
évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'
année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'
article 5 ne pourra intervenir qu'
après
acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d’actions éligibles pour un
montant prévisionnel maximal de 56.000,00 €, équivalent à 62,1 % du montant total estimé
des coûts éligibles sur l'
ensemble de l'
exécution de la convention, établis à la signature des
présentes, tels que mentionnés à l'
article 3.1.
4.3. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne
sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
l'
inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
le respect par l'
association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8
sans préjudice de l'
application de l'
article 12 ;
la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'
excède pas
le coût de l'
action, conformément à l'
article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
La Ville de Rixheim verse :
2012/205
• un acompte de 20.000,00 € au cours de la 1ère quinzaine du mois de janvier 2012;
• le solde, soit 36.000,00 €, après notification de la présente convention, et après les
vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'
article 6 et, le cas
échéant, l'
acceptation des modifications prévue à l'
article 3.4.
La subvention est imputée sur le budget à l'
article 92422 (autres activités pour les jeunes) /
compte 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).
La contribution financière sera créditée au compte de l'
association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : l'
Association Polyvalent du Centre Entremont
au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 00022622545 / 82
L'
ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
Article 6 : Justificatifs
L'
Association s'
engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les
documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
• le compte rendu financier conforme à l'
arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'
article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
• ce document retrace de façon fiable l'
emploi des fonds alloués pour l'
exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'
un compte rendu
quantitatif et qualitatif du programme d'
actions comprenant les éléments mentionnés en
annexe à la demande de subvention et définis d'
un commun accord entre la Ville de
Rixheim et l'
association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne
habilitée ;
• les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
• le rapport d'
activités.
Article 7 : Autres engagements
L'
association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la
copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'
association s'
engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les
documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'
inexécution ou de modification des conditions d'
exécution et de retard pris dans
l'
exécution de la présente convention par l'
association, pour une raison quelconque, celle-ci
doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'
inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'
exécution de la convention par l'
association sans l'
accord écrit de la Ville de
Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la
subvention, après examen des justificatifs présentés par l'
association et avoir préalablement
entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'
association par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation
2012/206
L'
association s'
engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un
bilan d'
ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'
actions dans
les conditions précisées en annexe III de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'
association, à l'
évaluation des conditions
de réalisation du programme d'
actions auquel elle a apporté son concours sur un plan
quantitatif comme qualitatif.
L'
évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'
objet mentionné à l'
article
1er, sur l'
impact du programme d'
actions au regard de l'
intérêt local conformément aux
articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'
issue de la convention que la contribution
financière n'
excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la
contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place
Rixheim, dans le cadre de l'
article 9
financier annuel. L'
association s'
engage à faciliter l'
accès à
dépenses et tous autres documents dont la production serait
contrôle.
peut être réalisé par la Ville de
ou dans le cadre du contrôle
toutes pièces justificatives des
jugée utile dans le cadre de ce
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'
une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'
article 9 et au contrôle de l'
article 10.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim
et l'
association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront
soumis à l'
ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la
présente convention est réalisée en la forme d'
une lettre recommandée avec accusé de
réception précisant l'
objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'
elle
emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'
envoi de cette demande, l'
autre partie peut y
faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'
une des parties de l'
une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'
autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu'
elle pourrait faire valoir, à l'
expiration d'
un délai de deux
mois suivant l'
envoi d'
une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Recours
Tout litige résultant de l'
exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim le
Le Maire :
Pour l’Association du Centre
Polyvalent d’Entremont,
Le Président :
Convention de partenariat – subventions aux associations culturelles – année 2012
Olivier BECHT
Jean François GUILLAUME
2012/207
En vue d’assurer un meilleur contrôle des subventions versées aux associations, la Ville de
Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour
laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000 €, afin de
définir les droits et obligations de chacune des parties et de formaliser le soutien financier
qu’apporte la Ville à l’association.
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les
actions décrites dans leur demande de subvention et prend acte de ce que l’utilisation de la
subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local à
travers son action.
L’association s’engage à respecter les obligations décrites dans le projet de convention ciannexé.
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire, résilier la convention s’il apparaît qu’une des clauses
n’est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles
faisant l’objet de celle-ci.
-
d'
approuver le modèle de convention de partenariat relatif à la subvention aux
associations culturelles dont le projet est annexé à la présente
-
d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à la signer avec les associations
suivantes pour l’année 2012 :
Sundgauvia – Rixheim
Centre de danse Cynthia JOUFFRE – Rixheim
Cercle des Arts. – Rixheim
Chorale Sainte - Cécile – Rixheim
Chorale Invent’ Airs – Rixheim
Musique Municipale – Rixheim
Société d’Histoire – Rixheim
Société d’Arboriculture – Rixheim
Les Rencontres de la Commanderie – Rixheim
2012/208
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Olivier BECHT, dûment habilité par délibération du 26
mai 2011,
d’une part,
ET
L’association XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Représentée par …………………..agissant en qualité de Président(e),
d’autre part,
PREAMBULE
En vue d’assurer une meilleure lisibilité quant à l’utilité publique des subventions versées aux
associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque
association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l’octroi d’une subvention de plus de 1 000
€, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à
l’association XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX de Rixheim.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2012.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT
Au titre de l’année 2012, une subvention forfaitaire de XXXXX € est accordée à l’association
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX de Rixheim.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de
l’association.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie
associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions,
ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et
objectifs de l’association pour l’année 2012 sont les suivants :
Propositions d’activités culturelles contribuant à l’épanouissement du citoyen :
par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels
la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou
expositions,
2012/209
la subvention a pour objet de diminuer l’effort mis à la charge du membre de l’association par le
paiement de sa cotisation en donnant à l’association le moyen d’accomplir sa mission.
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et
prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de
servir l’intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l’association et la Ville de Rixheim, l’association s’engage à
respecter les obligations suivantes :
-
L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra
fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le
commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation.
-
L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile et devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du
paiement des primes correspondantes.
-
L’association s’engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l’association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute
communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de
Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
-
L’association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de
Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l’association pour l’organisation de
manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de
l’association pour la mise en œuvre de cette obligation.
-
L’association s’engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis
dans ses activités.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que
« toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des
délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d’exercer un tel
contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas
respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la
présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d’exiger le
remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant
que besoin.
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Demande d’un fonds de concours à Mulhouse Alsace Agglomération – Exercice 2012
Mulhouse Alsace Agglomération a institué, par délibération en date du 17 décembre 2010,
un dispositif de fonds de concours permettant d’attribuer aux communes membres des EPCI
2012/210
(Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), dissous au 31 décembre 2009,
une aide financière visant à soutenir la réalisation et/ou le fonctionnement d’équipements
participant à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Les équipements éligibles au fonds de concours sont :
les écoles,
les bâtiments communaux,
les édifices cultuels,
les équipements sportifs,
les équipements associatifs,
les équipements culturels,
les infrastructures de réseaux (voirie, réseaux divers),
les réserves foncières effectuées en vue de la construction d’équipements
communaux.
Ainsi, sont éligibles les dépenses d’investissement réalisées dans le cadre de
l’aménagement ou de la création d’un de ces équipements. S’agissant du fonctionnement,
les dépenses éligibles s’entendent hors frais directement liés au service public rendu au sein
des équipements.
Un montant annuel maximum est arrêté par Mulhouse Alsace Agglomération pour les
exercices 2010 à 2014. Pour Rixheim, ce montant annuel est de 72.393 €.
Au titre de l’exercice 2012, le Conseil Municipal propose à Mulhouse Alsace Agglomération
de participer au fonctionnement du Relais Culturel, installé dans les locaux du centre multiactivités LE TREFLE, et dont la portée dépasse largement le cadre communal. Le
financement de cet équipement est évalué comme suit :
M2A – Fonds de concours
Ville de Rixheim
COUT TTC
Montant TTC
72 393 €
319 607 €
392 000 €
Taux
18,5 %
81,5 %
de solliciter l’attribution et le versement d’un fonds de concours de 72.393 €. à
Mulhouse Alsace Agglomération au titre du projet cité ci-dessus,
d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté,
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours et à signer la
convention à intervenir avec Mulhouse Alsace Agglomération.Point 9 de l’ordre du jour
Sortie de biens du patrimoine communal
Camion Citerne d’Incendie Berliet GAK 20 immatriculé 3048 QF 68
Intervention de Monsieur Ludovic HAYE
2012/211
Existe-t-il des frais d’enlèvements ?
Monsieur le Maire répond par la négative. Le camion sera tracté par les sapeurs-pompiers.
Mis en circulation en 1972 avec son équipement CAMIVA, il a été acquis par l’Amicale des
Sapeurs-Pompiers de Rixheim en date du 07 juillet 1997, remis à niveau par les sapeurspompiers volontaires, puis cédé gracieusement à la Ville de RIXHEIM pour affectation au
Service Incendie et Secours, par délibération du Conseil Municipal du 03 Novembre 1997.
Ce bien est enregistré dans l'
inventaire du patrimoine communal sous le n° V87 pour une
valeur comptable nette de 9.146,94 € (avant 1996, les règles d’amortissements ne
s’appliquaient pas).
Suite à une importante panne qui entraînerait des frais de réparation élevés, non justifiés en
raison de la vétusté du véhicule, il est proposé d’en faire don à l’Association des Amis du
Musée du Sapeur-Pompier, siégeant Boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE, pour
transfert au Musée Départemental du Sapeur-Pompier situé à 68480 VIEUX FERRETTE.
Bâtiments modulaires ALGECO
Monsieur le Maire précise que 3 AGLECO sur 4 iront à la commune de PULVERSHEIM qui
en a fait la demande. Le 4ème ALGECO est déplacé par la commune de PULVERSHEIM
gratuitement au quartier de l’Ile-Napoléon ou il servira pour le stockage du matériel
d’entretien des espaces verts.
Intervention de Monsieur Jean-François GUILLAUME
Quel type de matériel sera stocké ?
Monsieur Jean KIMMICH répond
l’entretien des espaces verts.
qu’il s’agira de tondeuse et matériel nécessaire à
Il est conscient qu’entreposer du matériel ailleurs qu’au Centre Technique Municipal c’est
prendre le risque qu’il soit volé. Depuis plusieurs années un travail de fond est entrepris avec
les jeunes du quartier. Grâce à cette démarche, le quartier est entrain de changer ainsi que
l’état d’esprit des jeunes. Les élus qui le souhaitent sont invités à se rendre vendredi 1er juin
à la fête des voisins du quartier d’Ile-Napoléon afin de comprendre le changement de
comportement de la jeunesse au sein du quartier. Ce n’est pas parce que du matériel est
stocké dans le quartier qu’il est pour autant en danger. Les comportements ont évolués et de
ce fait certains sous-entendus émis ce soir sont à éviter.
Acquis en 2003 et installés au Stade de l’Ile-Napoléon, ce lot de 4 bâtiments modulaires
ALGECO est enregistré dans l'
inventaire du patrimoine communal sous les n° T2047 et
T2048. Il est totalement amorti.
Compte tenu de leur vétusté, il est proposé de céder gratuitement 3 de ces bâtiments à la
Commune de 68840 PULVERSHEIM, de conserver le 4ème comme local de rangement et de
l’installer à l’arrière de l’ancien Centre Commercial de la Rotonde.
La Commune de Pulversheim prend en charge le transport des bâtiments, y compris le
déplacement du 4ème bâtiment du Stade de l’Ile-Napoléon à l’ancien Centre Commercial de la
Rotonde.
2012/212
pour le Camion Citerne d’Incendie Berliet GAK 20 immatriculé 3048 QF 68
− de faire don du véhicule immatriculé 3048 QF 68 à l’Association des Amis du Musée du
Sapeur-Pompier, pour être exposé au Musée Départemental du Sapeur-Pompier de
VIEUX-FERRETTE,
− de radier du patrimoine communal le bien inventorié sous le n° V87,
− de procéder à la mise à jour de l’actif et de constater la moins-value réalisée sur cette
opération,
pour les bâtiments modulaires ALGECO
− de céder gratuitement 3 des 4 bâtiments modulaires ALGECO inventoriés sous les n°
T2047 et T2048 à la Commune de 68840 PULVERSHEIM,
− de radier du patrimoine communal le bien inventorié sous le n° T2047.-
Attribution de subventions
Le conseil municipal délivre à chaque office une enveloppe de crédit votée au budget. Les
offices avec les associations font des propositions de répartition de cette enveloppe en
fonction des priorités. Puis la commission des finances statue et donne son avis. Depuis le
début du mandat le montant alloué aux associations est identique.
Toutes les associations ne demandent pas de subvention et financent elles-mêmes leurs
activités. Cela dépend également de l’importance de la mission assumée.
Intervention de Monsieur Romain SCHNEIDER
14 associations sont affiliées à l’OMASCH, seules 8 font une demande de subvention.
Intervention de Madame Barbara HERBAUT
Quelle est la vocation de l’Association Migration et Co-développement Alsace ? Monsieur le
Maire répond qu’il s’agit d’une association présidée par Yves LARZILLIERE et apporte son
aide au développement, essentiellement dans les zones rurales au Maroc.
Intervention de Madame Marie-Christine HUBER-BRAUN (AGIR POUR RIXHEIM)
2012/213
Existe-t-il des demandes qui n’ont pas pu être honorées ? Monsieur le Maire répond par la
négative dans le cadre des offices.
Intervention de Monsieur Philippe WOLFF
Dans le cadre de l’OMCAL une réunion est organisée dans le but de discuter avec
l’ensemble des présidents et examiner les différents projets. Chaque association doit
défendre son projet. Aucun problème n’a été rencontré depuis 3 ans car les choses sont
posées et claires.
Certaines associations font des demandes de subvention et en cours de réunion elles y
renoncent voyant que certains projets sont plus importants et apportent une valeur ajoutée
plus conséquente à la commune.
Lorsqu’il est observé que certaines demandes ne sont pas justifiées, une discussion s’opère
avec le président de l’association.
Il est important que l’association apporte un service à l’ensemble de la population de
Rixheim.
Intervention de Madame Véronique RIGO (CAP SUR LE BON SENS)
Mise en place d’un CLAS : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité pour l’école
primaire Ile-Napoléon. Cette démarche sera-t-elle mise en place dans les autres quartiers de
la Commune ?
Intervention de Madame Catherine MATHIEU-BECHT
Le CLAS est destiné à des enfants qui rencontrent des difficultés. L’école primaire d’IleNapoléon est une école qui mérite d’être appuyée. C’est l’école elle-même qui en a fait la
demande pour compléter l’enseignement mis en place. Il ne s’agit pas de soutien scolaire
mais de l’accompagnement sur des petits groupes d’enfants. Cette démarche serait doublée
d’un accompagnement à la parentalité afin que les parents soient aidants pour les enfants.
Les autres écoles de Rixheim ne semblent pas être en demande. Si tel était le cas, une
réflexion sur la mise en place du CLAS sera menée.
Intervention de Monsieur Alain DISCHLER (CAP SUR LE BON SENS)
L’Association Soutien Scolaire et Loisirs a fait une demande de subvention de 8 000 €. Le
montant alloué est de 2 600 €, pourquoi une telle différence ?
En 2008, il y avait 2 associations : ASSCIN et l’Association Soutien Scolaire et Loisirs qui
bénéficiaient chacune 40 000 € de subvention. La municipalité actuelle a décidé de cesser le
financement d’un tel système qui était contre la loi. Monsieur le Maire rappelle que le
fonctionnement de ces 2 associations n’était pas légal : moniteur sans BAFA dans des
locaux qui ne correspondaient pas aux normes d’accueil pour des activités jeunesse pour
l’ASSCIN. CINER’J a été mis en place pour la gestion du secteur jeunesse et confié à la
Passerelle en collaboration avec les autres associations déjà en place. A ce jour, les
2012/214
animateurs sont formés et diplômés. L’ensemble des subventions a été récupéré. Les
activités restant à ces 2 associations sont uniquement les fêtes de quartier, fête des voisins,
l’encadrement des jeunes adultes pour un montant de 2 600 € (ASSL) et 4 000 € (ASSCIN).
Intervention de Madame Bernadette CARRIERE
Les membres de ces 2 associations sont toujours présents, bénévolement, lors de
différentes manifestations comme le Téléthon ou le couscous.
Quel public touche l’Association Luso Estudantes ?
Monsieur Philippe WOLFF répond qu’il s’agit d’une jeune association qui promeut la langue
portugaise auprès des adultes et des enfants. La subvention est principalement demandée
pour leur publication et l’achat de livres et ouvrages en langue portugaise.
Certaines associations retrouvent des vocations « d’université populaire ».
A l’exception :
31 voix pour et 1 abstention pour les subventions relevant :
Article 92311/compte 6574 « Expression musicale, lyrique et chorégraphique »
Article 92312/compte 6574 « Arts plastiques et autres activités artistiques »
Article 9233/compte 6574 « actions culturelles »
Subventions proposées par l’OMCAL
30 voix pour - 1 voix contre et 1 abstention
Centre de Danse Cynthia Jouffre - Rixheim
d'
allouer les subventions suivantes :
article 9220 / compte 6574
Enseignement - Formation
• Ligue de l’Enseignement du Haut-Rhin (FOL 68) - SAUSHEIM ............................................1.100,- €
au titre de la mise en place d’un CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité)
à l’Ecole Primaire de l’Ile-Napoléon,
la subvention demandée s’élève à 1.100,- €,
Expression musicale, lyrique et chorégraphique
Sur proposition de l'
OMCAL :
• Chorale Invent’airs (anciennement Chorale A Cœur Joie) - RIXHEIM ..................................1.500,- €
pour mémoire la subvention 2011 s’élevait à 1.500,- €,
2012/215
• Chorale Sainte-Cécile - RIXHEIM..........................................................................................1.200,- €
• Musique Municipale - RIXHEIM ...........................................................................................10.500,- €
• Centre de Danse Cynthia Jouffre - RIXHEIM ........................................................................4.000,- €
• Sundgauvia - RIXHEIM..........................................................................................................2.300,- €
Arts plastiques et autres activités artistiques
OMCAL :
• Cercle des Arts - RIXHEIM ....................................................................................................1.200,- €
Action culturelle
• O.M.C.A.L. (Office Municipal de la Culture, des Arts et des Loisirs) - RIXHEIM .................13.800,- €
OMCAL :
• Association des Arboriculteurs - RIXHEIM ............................................................................1.000,- €
• Cercle Philatélique - RIXHEIM..................................................................................................500,- €
pour mémoire la subvention 2011 s’élevait à 500,- €,
la subvention demandée s’élève à 500,- €,
• Cercle Théâtral de RIXHEIM ....................................................................................................700,- €
pour mémoire pas de subvention en 2011,
• Association ‘Fêtes et Costumes’ - RIXHEIM ............................................................................300,- €
pour mémoire pas de subvention en 2011,
la subvention demandée s’élève à 300,- €,
• Société d'
Histoire de Rixheim - RIXHEIM ..............................................................................1.500,- €
2012/216
• Luso Estudantes - RIXHEIM .....................................................................................................800,- €
• Association ‘Les Rencontres de la Commanderie’ - RIXHEIM ..............................................1.200,- €
Interventions sociales et santé - Autres services
OMASCH :
• Association Soutien Scolaire et Loisirs – RIXHEIM ...............................................................2.600,- €
pour mémoire la subvention 2011 s’élevait à 2 500,- €,
la subvention demandée s’élève à 8 000,- €,
• Terre des Hommes Alsace – RIXHEIM .................................................................................2.300,- €
pour mémoire la subvention 2011 s’élevait à 2 300,- €,
la subvention demandée s’élève à 2 300,- €,
• Migrations et co-développement Alsace – RIXHEIM ................................................................200,- €
• Amicale des Donneurs de Sang – RIXHEIM .........................................................................1.000,- €
• Entraide par les Jeunes - RIXHEIM .......................................................................................1.000,- €
• Union Nationale des Combattants (U.N.C. Soldats de France) - RIXHEIM ..........................1.000,- €
• Scouts de France - RIXHEIM ................................................................................................3.000,- €
• Protection Civile Croix-Blanche - RIXHEIM ...........................................................................2.000,- €
pour mémoire la subvention 2011 s'
élevait à 2.450,- €,
la subvention demandée s’élève à 2.000,- €.Point 11 de l’ordre du jour
Centre Communal d’Action Sociale : conclusion d’une convention pour la mise à
disposition à titre gratuit du personnel de la Ville de RIXHEIM.
2012/217
Le Centre Communal d’Action Sociale à une personnalité juridique distincte de la Ville de
Rixheim et que de ce fait il est nécessaire d’établir une convention pour le personnel de la
Ville mis à disposition au C.C.A.S..
Intervention de Madame Barbara HERBAUT
Le personnel a été consulté et est entièrement d’accord avec la mise à disposition.
Le rapport rendu par la Chambre Régionale des Comptes pour l’exercice 2004 fait état de la
situation du personnel du service social, actuellement mis à disposition du C.C.A.S. sans
qu’aucune convention ne soit prévue.
Afin de clarifier la situation du personnel du service social remplissant également les
missions du C.C.A.S., il est proposé de régulariser et une convention a été élaborée.
Le tableau des agents concernés par la mise à disposition est annexé à la présente
délibération.
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
VU le projet de convention de mise à disposition du personnel entre la Ville de Rixheim et le
CCAS,
VU l’accord des agents concernés,
VU l’avis favorable de la C.A.P. en date du 4 avril 2012,
VU la délibération du C.C.A.S. du 22 mai 2012,
à l’unanimité :
-
est informé et approuve la convention de mise à disposition pour le personnel du
service social de la Ville de RIXHEIM et agissant pour le C.C.A.S., dont le projet est
joint en annexe,
-
autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué, à signer la convention de mise à
disposition et tout document y afférent.
2012/218
2012/219
2012/220
2012/221
2012/222
Adaptation aux dispositions en vigueur
Complémentaire pour Elections (IFCE)
concernant
l'Indemnité
Forfaitaire
Madame Barbara HERBAUT précise qu’il s’agit d’une mise à jour basée sur un nouveau
mode de calcul.
Intervention de Madame Martine WEHRLE, Directeur Général des Services
Le personnel qui travaille dans les bureaux de vote est habituellement indemnisé soit sous
forme de jour de congés soit d’heures supplémentaires. La catégorie de personnel
bénéficiant de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire (IFTS) ne peut y
prétendre. Cette disposition permettra de les indemniser dans un cadre légal. Il s’agit d’une
actualisation de la dernière délibération datant de 1988.
Monsieur le Maire rappelle que les bureaux de vote sont présidés par les élus qui ne sont
pas indemnisés.
Intervention de Monsieur Richard PISZEWSKI
Dans le cadre des élections législatives des 10 et 17 juin, il demande la raison pour laquelle
des changements sont survenus dans l’attribution des bureaux de vote aux élus ?
L’annonce des dates des élections présidentielles et législatives a été faite l’an passé. La
présence des élus à ces dates étaient indispensable. Or, dans les groupes majoritaires
comme minoritaires, certains élus ont annoncé, pour diverses raisons, qu’ils ne seraient pas
présents. De ce fait, il a été indispensable de procéder à des changements afin que chaque
bureau de vote soit présidé par un élu.
Vu
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du 1er alinéa
de l'
article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu
le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'
indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu
Vu
l'
arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour
travaux supplémentaires susceptibles d'
être accordées aux fonctionnaires territoriaux,
Vu
l'
arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens
annuels de l'
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services
déconcentrés,
2012/223
Vu
la circulaire du ministère de l'
intérieur LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative
au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la
fonction publique territoriale,
Vu
la délibération du conseil municipal du 20 juin 1988 approuvant le principe du
versement aux agents y ouvrant droit de l'
Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour
Elections (IFCE),
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'
occasion des
consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux
supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement
d'
une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement
sur la base de l'
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième
catégorie,
-
de maintenir le principe du versement de l'
indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur
grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
-
d'
assortir au montant mensuel de l'
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
de deuxième catégorie en vigueur, un coefficient multiplicateur de 3 de façon à
déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin,
-
d'
étendre le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires de droit public de même
niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires,
-
d'
autoriser l'
autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du
travail effectué à l'
occasion des élections,
-
d’indexer le montant de l'
indemnité sur l'
évolution des règlements déterminants son
montant.-
Travaux Grand’Rue partie basse – Indemnisation des préjudices commerciaux
Monsieur le Maire rappelle que la commission qui a statué sur les dossiers est présidée par
un Magistrat, président de Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel, composée
de représentants des commerçants, de représentants de la Chambre de Commerces et
d’Industries, de la Chambre des Métiers et de l’ordre des Experts-Comptables.
Concernant les dossiers où aucune indemnisation n’est prévue, Monsieur le Maire explique
qu’il est difficile d’identifier le préjudice lorsque le résultat s’améliore. En effet le résultat des
2 dernières années était bien pire que l’année des travaux. Un commerçant qui améliore son
chiffre d’affaire pendant les travaux par rapport aux années précédentes peut difficilement
prétendre à un préjudice lié aux travaux.
2012/224
Le Président de la Commission a décidé que par égalité par rapport aux autres commerçants
(Grand’Rue et rue de l’Etang) il n’y aurait pas d’indemnisation en cours de travaux. Le
dossier est de ce fait reporté.
Visiblement tous les commerçants n’ont pas déposé de demande. Ont-ils tous été informés ?
Tous les commerçants ont été contactés, une publication a également été faite dans le
bulletin municipal et sur le site internet. Tous les commerçants de la portion concernée ont
déposé un dossier.
Lors de la fermeture du pont à Ile-Napoléon, les commerçants n’ont pas été indemnisés, car
les travaux étaient du fait du Conseil Général. Or, le pont sera prochainement refermé
pendant 3 semaines, ce qui causera à nouveau du tort aux commerçants.
Il est exact qu’aucune indemnisation n’a été attribuée par le Conseil Général. La raison est
que juridiquement il n’y a pas d’obligation d’indemniser les commerçants. La Ville de Rixheim
considère qu’il est juste et honnête d’indemniser les commerçants lorsque des travaux
pénalisent la vie locale car il est souhaitable de conserver un centre ville attractif.
Dans le cas évoqué ci-dessus, il est possible de mettre en place une indemnisation car les
travaux sont liés à un incident avec un bateau de croisière. Contact a déjà été pris avec les
commerçants et le Conseil Général. La compagnie d’assurance du bateau pourrait intervenir.
Il a été proposé aux commerçants de transmettre leur dossier en mairie.
Il est rappelé que des travaux de changement de canalisations et de restructuration de voirie
ont eu lieu de septembre 2009 à septembre 2010.
La commission de règlement amiable des préjudices commerciaux, créée par délibération du
26 novembre 2009 pour rendre un avis sur les dossiers déposés, s’est réunie le 17 avril
dernier.
Elle a étudié 6 dossiers et a rendu les avis suivants :
ANSELM Boulangerie :
Café-bar du LIEVRE :
Cocooning Pizza :
NICO Boulangerie :
SAHIN CANAN – Döner Kebab 67rue Wilson :
cours
TANZI-épicerie italienne et restaurant :
11 200 €
3 600 €
12 000 €
aucune indemnisation
décision non possible-travaux en
aucune indemnisation
Monsieur le Maire suggère de retenir les montants proposés par la Commission.
Après accord des intéressés, une convention d’indemnisation amiable sera établie et signée
par le Maire ou son représentant.
2012/225
à l’unanimité :
APPROUVE les propositions de la commission de règlement amiable des préjudices
commerciaux suite aux travaux de la Grand’Rue partie basse, à savoir :
ANSELM Boulangerie
11 200 €
Café bar le lièvre
Cocooning Pizza
NICO Boulangerie
Sahin Canan
TANZI
3 600 €
12 000 €
0€
soit un total de
26 800 €,
dossier Reporté
0€
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes
dont le modèle est joint en annexe de la présente délibération
CHARGE le Maire ou son adjoint délégué du mandatement des indemnités dans la
limite du crédit budgétaire voté.
2012/226
Convention d’indemnisation des préjudices commerciaux
Pour les travaux de la Grand’Rue partie basse – année 2010
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par M. Olivier BECHT, Maire, dûment habilité par
délibération du 26 novembre 2009,
Désignée ci-dessous par « la Ville »,
Et
La société ,
, dûment représenté par M. ou Mme
, demeurant
Désignée ci-dessous par « le commerçant »,
Préambule
La Ville a fait réaliser des travaux de réseaux et de voirie Grand’Rue partie basse à Rixheim
de septembre 2009 à septembre 2010.
Plusieurs commerçants ont déposé des demandes d’indemnisation auprès de la Ville, en
compensation des préjudices d’exploitation commerciale subis à l’occasion de ces travaux.
Par délibération du 26 novembre 2009, la Ville a décidé de créer une commission de
règlement amiable des préjudices commerciaux suite aux travaux de la réalisés à Grand’rue
(partie basse).
Cette commission s’est réunie le 17 avril 2012 et était chargée de rendre un avis sur chaque
dossier déposé.
Au vu de l’avis rendu par la Commission, le Conseil Municipal, dans sa séance du 31 mai
2012, a pris une décision d’indemnisation pour chaque dossier et a autorisé le Maire à signer
avec chaque commerçant une convention d’indemnisation.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’indemnisation des
commerçants ayant subi un préjudice commercial du fait de la réalisation des travaux de
réseaux et de voirie de la Grand’rue partie basse de septembre 2009 à septembre 2010.
Article 2 : Engagement de la Ville
La Ville s’engage à indemniser le commerçant, ci-dessus désigné, pour le préjudice subi du
fait des travaux réalisés, en versant le montant fixé à l’article 3, dans un délai de deux mois,
à compter de la signature de la présente convention.
Article 3 : Montant de l’indemnisation
Le Conseil Municipal a décidé d’allouer au commerçant ci-dessus désigné une indemnisation
pour un montant de
€.
Article 4 : Engagement du commerçant
La signature de la présente convention par le commerçant vaut :
- acceptation du montant de l’indemnisation,
-
2012/227
acceptation de la transaction,
renonciation à tout recours juridictionnel.
Fait à Rixheim en 2 exemplaires le
Signature
Précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour la Ville,
Le Maire :
Olivier BECHT
Pour le commerçant,
L’entreprise ….
M. ou Mme ……….
Prise en charge de frais de déplacement
Monsieur Jean-Paul PIETRI, anciennement Président du Tribunal Administratif de
Strasbourg, domicilié 17 rue des Orphelins à 67000 STRASBOURG, a présidé la
commission d’indemnisation pour les préjudices commerciaux subis par les commerçants
Rixheimois suite aux travaux de la Grand’rue 2ème tranche (partie basse) en 2010.
2012/228
Cette commission s’est réunie le 17 avril 2012 et il convient d’indemniser l’intéressé pour son
déplacement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques appliqué en 2012.
Monsieur PIETRI a utilisé un véhicule de 10 CV et la distance parcourue entre Strasbourg et
Rixheim est de 114 km.
L’indemnité à verser s’élève donc à :
228 km (aller-retour) x 0,668 = 152,30 €
-
de verser à Monsieur Jean-Paul PIETRI, 17 rue des Orphelins à 67000 STRASBOURG
une indemnité pour frais de déplacement de 152,30 € ;
-
d’imputer la charge correspondante à l’article 9294 (Aides au commerce et aux services
marchands) / compte 678 (Autres charges exceptionnelles) du Budget Principal.-
Majoration des droits à construire. Précision des modalités de la consultation du
public
Monsieur Jean-Bernard FORESTIER présente le point.
Il précise que la loi concerne uniquement l’habitat et non les zones artisanales : promoteurs,
les particuliers, les bâtiments collectifs et individuels, les bâtiments neufs et anciens. Cette
application peut se faire sur l’emprise au sol, la hauteur et le gabarit du bâtiment. Cela
n’impactera pas les prospects et le pourcentage d’espace vert.
Exemples :
une parcelle de 1 000 m², actuellement la capacité est de 6 logements, avec
l’augmentation de 30 % la capacité sera de 8 logements ;
la hauteur d’une maison de 12 mètres pourrait passer à 15 mètres 60 ;
possibilité de construction d’une deuxième maison sur une parcelle.
Cette loi est transitoire et sera appliquée jusqu’au 1er janvier 2016. Si la commune ne prend
pas de décision la loi s’appliquera automatiquement, soit une consultation de la population
peut être lancée :
1.
2.
3.
application de la loi
non-application de la loi
application partielle sur certaines zones
Aujourd’hui, il s’agit d’annoncer les modalités de la consultation. La population sera
consultée pendant 1 mois. Une seconde décision devra être prise ultérieurement avec la
présentation et les observations du public ainsi qu’une décision de synthèse justifiée.
2012/229
Dans un souci de respect des délais, il faut impérativement que la décision finale soit prise
avant septembre et que la consultation du public soit close fin juin début juillet.
Il considère que cette disposition n’est pas souhaitable pour la ville de Rixheim. Il rappelle
que la municipalité s’est engagée en 2008 sur un objectif de maîtrise de l’urbanisation.
Rixheim possède encore des terrains disponibles dans des zones déjà ouverte à
l’urbanisation.
Dans l’hypothèse ou cette loi serait appliquée sur Rixheim, il y aurait 30 % de construction
en plus. Esthétiquement cela ne serait pas joli et surtout on constaterait une augmentation
de la population.
En l’état de la situation à Rixheim et compte-tenu des engagements de maîtrise de
l’urbanisation sur la Ville cette disposition n’est pas souhaitable et il serait plus prudent de se
diriger vers une décision de non application de la loi.
Intervention de Monsieur Alain DISCHLER (CAP SUR LE BON SENS)
Dans l’éventualité où les personnes se prononçant sur la consultation sont contre quelle sera
la position du Conseil Municipal ?
Intervention de Monsieur Jean-Bernard FORESTIER
Il ne s’agit pas d’un vote, la décision appartient au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est souverain. Dans l’hypothèse d’un refus de grande ampleur des
citoyens, il est possible d’aborder le sujet en conseil de quartier afin de sensibiliser les
Rixheimois sur les conséquences d’une non-maîtrise de l’urbanisation.
La consultation se fait-elle uniquement en Mairie ? Existe-t-il une possibilité de mettre en
place un site internet dans lequel les citoyens pourraient s’exprimer ?
Toute personne a la possibilité de répondre à la consultation par voie électronique ou par
courrier en déclinant son identité et son adresse. Une information sur la consultation du
public sera insérée dans le bulletin municipal, des communiqués de presse dans la presse
locale, affichage dans les emplacements réservés de la Ville, sur le site internet ainsi que les
panneaux lumineux.
VU la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire,
VU le code de l’Urbanisme et notamment les dispositions des articles L 123-1-11-1 et
300-2,
L
Considérant que la Ville dispose d’un délai de 6 (six) mois à compter de la promulgation de
la loi suscitée pour mettre à disposition du public une note d’information présentant les
conséquences de l’application de la majoration de 30% des droits à construire sur tout ou
partie de son territoire,
2012/230
qu’une note d’information présentant les conséquences de l’application de la
majoration des droits à construire sur le ban communal sera mise à disposition durant
un mois, afin de recueillir les informations du public,
que la consultation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
-
-
une note d’information accompagnée d’un registre sur lequel chacun pourra
consigner ses remarques, mise à jour le cas échéant en fonction de l’évolution des
informations émanant du Ministère, sera mise à disposition en Mairie ; elle sera
consultable aux heures d’ouverture des bureaux.
une information sera insérée dans le bulletin municipal,
des communiqués de presse seront insérés dans la presse locale,
un avis sera affiché aux emplacements réservés à cet effet dans la Ville,
une information sera publiée sur le site de la Ville ainsi que sur les panneaux
lumineux.
que les modalités de cette consultation seront portées à la connaissance du public au
moins 8 jours avant le début de celle-ci.
que la présente délibération, accompagnée de la note d’information sera transmise
à:
1.
2.
3.
4.
5.
Monsieur le Préfet du Haut Rhin,
Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la
Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture,
Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour le schéma de Cohérence Territoriale
de la Région Mulhousienne,
Monsieur le Président de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de transports et de PLH, Mulhouse Alsace Agglomération.
Conformément à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage en Mairie pendant un délai d’un mois et d’une mention en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera, en outre, publiée au
recueil des actes administratifs de la commune.
Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de Riedisheim
Lors d’une modification de Plan Local d’Urbanisme, l’avis des communes environnantes est
demandé ?
C’est exact.
2012/231
Le Maire de Riedisheim transmet le dossier de Plan Local d’Urbanisme arrêté par le Conseil
Municipal en date du 14 février 2012.
Suite à cet arrêt du projet, il est demandé à la commune de Rixheim d’émettre un avis.
Parallèlement l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du projet, les
communes limitrophes et l’établissement chargé du Schéma de Cohérence Territoriale
émettront un avis sur le projet arrêté.
Le présent projet sera ensuite soumis à enquête publique.
Vu les dispositions du code de l’Urbanisme et notamment l’article L123-9,
Considérant le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal de Riedisheim en date du 14
février 2012,
à l’unanimité :
•
émet un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par le Conseil
Municipal de la commune de Riedisheim le 14 février 2012.
Lancement d’une consultation en vue de la passation d’un bail emphytéotique
Centre
Monsieur Jean KIMMICH présente le point.
Il s’agit d’un projet en commun avec Monsieur Jean-Bernard FORESTIER afin de tenter de
s’approprier les toits des bâtiments communaux dans le but d’y installer des centrales
photovoltaïques. Il s’agit de la « location de toit » et n’impliquerait de ce fait aucun budget de
la part de la commune.
Une délibération sera prise au niveau du Syndicat de Communes de l’Ile-Napoléon pour
effectuer le même type d’opération aux écoles d’Ile-Napoléon.
L’école du Centre bénéficierait d’environ 250 m² de panneaux ce qui représente environ
300 000 kw/h ce qui correspond à la consommation d’environ 12 familles par an.
La commune se verrait attribuer une prime d’implantation au m² d’environ 25 € par m², ainsi
que 5 % du rachat par rapport à EDF revalorisé chaque année.
A la fin du contrat, il existe trois possibilités :
1.
2.
3.
reconduction du contrat pour 5 ans
démontage des panneaux et remise en l’état du toit
rachat de l’installation
2012/232
Cette démarche pose un problème pour le bâtiment historique ? De plus l’école du Centre,
sans être classé, est un bâtiment doté d’un certain cachet, une réflexion a-t-elle été lancée
dans ce sens (toit pentu) ?
Intervention de Monsieur Jean KIMMICH
Une vérification a été faite et le bâtiment historique se situe hors périmètre. Concernant
l’école du Centre, il s’agit des toits internes côté cour, les façades externes ne sont pas
impliquées. Des études ont été réalisées de façon à capter un maximum d’énergie.
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la Commune de Rixheim souhaite
faire installer une centrale photovoltaïque sur les toits des écoles maternelle et élémentaires
du Centre.
A cet effet, la Commune envisage la signature d’un bail emphytéotique administratif avec un
opérateur chargé de l’installation et de l’exploitation d’une telle centrale photovoltaïque.
Le projet comprendra les éléments suivants :
- L’opérateur réalise à ses frais (études et travaux) l’ensemble des installations comprenant
le système photovoltaïque et tous les éléments techniques assurant la transmission et la
transformation en courant électrique ;
- La Commune met à disposition le toit des écoles concernées pour une durée de 20 ans,
renouvelable 5 ans, pour l’installation des panneaux et pour l’exploitation de la centrale
pendant toute la durée du bail.
Les nouvelles dispositions du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 prévoient une mise
en concurrence obligatoire pour la signature d’un bail emphytéotique administratif.
Aussi, le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à lancer une telle procédure pour la
désignation d’un opérateur chargé des missions ci-dessus mentionnées.
VU le décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux
emphytéotiques administratifs,
- de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un bail emphytéotique
administratif pour la mise en place d’une centrale photovoltaïque sur les écoles du Centre,
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une telle consultation et de le charger d’élaborer
toutes les pièces nécessaires à cette consultation.
Acquisition de parcelles, rue des Marguerites
2012/233
Afin de régulariser la situation de parcelles privées faisant partie de la rue des Marguerites et
affectées à la circulation publique, Madame Fanny REYMANN a accepté de céder
gratuitement à la Ville de Rixheim, les parcelles désignées comme suit :
Section DT «rue des Marguerites»
- n° 149 de 0,29 are,
- n° 154 de 0.43 are,
VU l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière, qui prévoit que les délibérations
concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'
enquête publique préalable
lorsque l'
opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie,
VU l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article
L.1212-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques,
Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme
administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir
et authentifier l’acte envisagé,
Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et
qu’il convient d’autoriser un Adjoint à signer l’acte à intervenir,
à l’unanimité :
DECIDE d’acquérir gratuitement auprès de Madame Fanny REYMANN, les parcelles
ci-dessus désignées,
AUTORISE la signature de l’acte afférent par acte authentique en la forme
administrative, à recevoir et à authentifier par Monsieur le Maire,
CHARGE Monsieur Jean-Bernard FORESTIER, Adjoint au Maire, de la signature de
l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente
décision,
Rapport d’activités de la Police Municipale
Monsieur Jean-François GUILLAUME présente le rapport.
2012/234
2012/235
Note d’information à :
Monsieur Jean-François GUILLAUME
Adjoint aux Sécurités
Objet :
Rapport activité Année 2011 Service Police Municipale Rixheim
Période :
Du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2011
L’activité du service pour l’année 2011 concernant les équipages qui fonctionnent de la
manière suivante :
Effectif composé de 12 agents comme suit :
1 chef de Service
5 brigadiers chefs principaux, dont 1 nommé en 2011
1 brigadier
2 gardiens titulaires
2 gardiens stagiaires, en formation initiale pour 6 mois actuellement (cavaliers)
1 ASVP, agent de surveillance de la voie publique
Moyens :
A ce jour, 7 agents armés, 3 le seront en 2012 après obtention de la FPA (formation
préalable à l’armement)
3 véhicules légers
3 motocyclettes 125 cm3
4 VTT
1 appareil eurolaser (jumelle)
1 éthylotest (appareil de mesure servant à contrôler la positivité alcoolémie ou non)
1 sonomètre (appareil de mesure pour contrôler les Db, décibel
bruit), non nécessaire
obligatoirement pour relever les infractions liées aux nuisances sonores
2012/236
Appareils de communication de type talkie walkie, pour permettre une liaison plus directe
avec les forces de la gendarmerie de Rixheim, Tph de service ainsi que pour les services
d’astreintes.
Horaires :
-
de 7h00 du matin à 21h/23h pour la période dîte Hiver, de Octobre à Avril
-
de 7h00 du matin à 02/03h le lendemain matin pour la période dite été, de Mai à
Septembre
Les samedis sont systématiquement travaillés en horaires atypiques, de 9h00 à 20h/21h00,
la gendarmerie nationale prenant le relai au-delà
Sur des activités spécifiques, en partenariat avec la gendarmerie nationale, ces horaires
peuvent tout naturellement aller au-delà.
Les dimanches sont travaillés plus particulièrement les après midis (14h00 20h/21h en
période été et sur festivités spécifiques organisés par la ville, dont les commémorations
patriotiques.
Pour l’année 2011 :
-
766
surveillances générales sur le banc communal
-
1386
points écoles tenus
-
985
heures de patrouille de nuit effectuées ce qui correspond à 140 patrouilles de
nuit (on entend nuit jusqu’à 2h du matin)
-
90
sorties en brigade équestre
-
196
patrouilles pédestres
-
118
contrôles vitesses effectués
-
173
points fixes, ce qui correspond principalement aux contrôles routiers
-
167
opérations tranquillité vacances
-
33
patrouilles à motos
-
22
patrouilles à cycles
-
112
opérations spécifiques au CSU – centre de supervision urbain –
-
7
constatations dépôts d’immondices avec transmission procédures au Parquet
-
18
constatations
administratif
de
dégradations
sur
mobilier
urbain
et/ou
bâtiments
2012/237
-
64
plaintes enregistrées au service pour différents divers – par obligation de
confidentialité, nous n’indiquerons pas les objets
-
54
contrôles voie publique, consistant à contrôler les travaux sur VP en matière
de sécurité, implantation de la signalisation adéquate
Concernant les interventions spécifiques demandées au service
-
65 assistance à personnes, concerne notamment les personnes en perdition
(Alzheimer) aux Sapeurs Pompiers (sécurisation du lieu d’intervention) à la
Gendarmerie Nationale sur opérations diverses, sécurisation principalement dont 13
sur accidents de la circulation corporels et matériels confondus
-
18
interventions en milieu scolaire, notamment pour dispenser la prévention
routière aux élèves de CM2
-
18 sécurisations des manifestations organisées sur la ville
-
22
-
59
interventions pour aboiements chiens – il faut retenir que sur ces interventions
bien particulières, il y a lieu de suivre ces cas bien précis en organisant des points
fixes à des jours et heures différentes pour constater la « gêne » occasionnée.
-
29
interventions à domicile pour différents de voisinage
-
45
interventions sur appel pour problèmes de stationnement abusif
-
63
interventions sur appel pour stationnement gênant
-
11
interventions sur appel pour tapage nocturne
-
23
interventions pour nuisances sonores diurnes
-
12
interventions avec mise en demeure pour élagage
-
13
interventions sur appel à l’aire des gens du voyage – gêne au voisinage,
toujours réglé par le dialogue
-
15
interventions sur appel pour squat- entendons par ce terme, occupation de
lieu non autorisé par personnes, cour d’écoles notamment
-
4
interventions pour divagations animaux, notamment chiens
recherches pour fugueurs
La Police Municipale est une police de proximité, néanmoins elle a également des missions
répressives, les moins bien perçues par la population, mais il faut admettre que la
verbalisation n’est due, que par le non-respect du code de la route et si tous les
automobilistes feraient preuve de civisme, nous n’aurions pas à déplorer ces chiffres.
-
775
33
191
procès verbaux de dressés pour :
excès de vitesse
infractions au stationnement
2012/238
-
551
pour infractions génératrices d’accident grave, tels le non-port de la ceinture
de sécurité, téléphone tenue en main par conducteur, le non-respect du stop, feu
rouge pour les principales.
-
16
requêtes en exonération demandées au service, toutes avec un avis
défavorable donné par l’Officier du Ministère Public, seul autorité compétente pour
les classements sans suite.
En conséquence, nous pouvons par ces chiffres, affirmer que la police municipale de
Rixheim n’est absolument pas répressive, la moyenne étant de 64 procès verbaux par
agent pour l’année 2011 écrit ce qui représente à peine 2 procès verbaux par jour pour
12 agents.
Ce service peut être appelé à tout moment et les agents ont l’obligation de se déplacer
systématiquement pour toute demande émanant de la population, pendant leurs horaires de
service et/ou pour leur missions d’astreintes, vidéo, administratives (funéraires, prise
d’arrêté, alarme au poste de police – bâtiment sécurisé- notamment).
Les objectifs de la Police Municipale d’être une police de proximité sont remplis. Les agents
sont essentiellement en patrouille dans les quartiers au contact de la population Elle est
présente dans les collines et les forêts.
Rapport de la vidéoprotection
Monsieur Jean-François GUILLAUME présente le point.
2012/239
Note d’information à :
Monsieur le Maire
Monsieur l’Adjoint aux Sécurités
Objet : vidéo protection – période du 01/03/2011 au 01/01/2012
Fonctionnement du système de vidéo protection mis en place et opérationnel depuis le 18
mars 2011, date de réception officielle du système par la ville de Rixheim
Si le système est performant, son utilisation est assez complexe
L’effectif ne permet pas qu’un agent soit en salle vidéo 7j/7, 24h/24
Un opérateur est efficace sur une durée d’environ 2h/3h de temps, la recherche de méfaits,
incivilités étant très perturbateur et la concentration efficace que sur ce lab de temps.
Tous les agents du service sont habilités à visionner les images en direct.
Ils sont installés derrière les écrans, 4 X 42 pouces qui sont au C.S.U. (Centre du
Supervision Urbain) qui se trouve dans une salle sécurisée au poste de la police municipale.
4 agents, dont le chef de service sont dûment habilités à faire des recherches et extraire le
cas échéant des images et/ou vidéo, sur REQUISITION des autorités compétentes et
notamment les O.P.J. T.C de la gendarmerie nationale de Rixheim, comme le prévoit
expressément l’arrêté préfectoral délivré à la ville de Rixheim pour l’exploitation du système.
Les images enregistrées ont une périodicité de 15 jours et sont écrasées automatiquement.
Les opérateurs qui visualisent les écrans sont désignés :
-
Le chef de service en fonction de/des l’évènement(s)
A la demande de la Gendarmerie Nationale de la brigade de Rixheim en fonction
de/des l’évènement(s)
Ont été procédés pendant la période du 1 mars 2011 au 1er janvier 2012
115 opérations au C.S.U.
-
cela consiste à mettre un opérateur vidéo derrière les écrans et visualisé en direct à
la recherche de fauteurs de troubles notamment, avec un équipage en extérieur pour
intervenir dans la cadre du flagrant délit
3 flagrants délits de constatés mettant en cause :
-
2012/240
tagueurs place de la Jumenterie (2x), destruction vasque caméra gens du voyage,
procédures transmises au Parquet pour jugement des auteurs
10 réquisitions demandées par la gendarmerie nationale pour :
recherches de personnes par les caméras du carrefour central, place de Lohne et
Jumenterie
- visualisation des caméras carrefour central pour repérage de véhicule suite braquage
dans la circonscription
- recherche véhicules suite dégradations commises sur parking de la Jumenterie, rue
de l’Eglise, Grand’rue
- recherche images suite dégradation caméra par arme à feu à l’Île Napoléon,
instruction toujours en cours pour identification auteur
- recherche images suite cambriolage à Île Napoléon « auto casse, InterMarché, rue
d’Ottmarsheim pour home jacking »
- recherche image pour agression sur personne rue des Romains, véhicule repéré par
caméras du carrefour central
Sur les opérations menées au travers du système de vidéo protection,
-
-
6 procédures transmises au Parquet pour Instructions
Le système est également pourvu d’une tablette PC mobile, permettant aux agents de
service de visualiser, sans pouvoir en prendre la main, tous les endroits où les caméras sont
installées, cela permettant de faire des levés de doute en cas d’appel sur un problème
quelconque
La gendarmerie nationale à, dans son unité un écran vidéo qui leur permet également de
visualiser en direct les images enregistrées.
La gendarmerie nationale se dit satisfaite du système mis en place souhaitant une extension
sur le plan caméras.
Le recul permet à ce jour de constater que pour le suivi de certains évènements, notamment
en matière d’enquête pour recherches d’auteurs de méfaits commis, non seulement sur la
ville mais sur la périphérie, l’absence de caméras à certains carrefours stratégiques
empêche une recherche plus approfondie.
Néanmoins, toutes recherches effectuées à ce jour à permis aux enquêteurs d’avancer
positivement sur leurs enquêtes d’investigations, leurs permettant ainsi d’éliminer ou de
corroborer des témoignages reçus, ainsi que l’exploitation de nouvelles pistes.
La recherche d’images et leur extraction ne peut se faire qu’au C.S.U. par les agents dûment
habilités.
Des agents du service sont d’astreinte toute l’année, 7j/7j - 24h/24h devant, sans délai se
mettre à la disposition de la gendarmerie nationale ou toute autorités compétentes pour
visualisation et/ou recherche images le cas échant.
Les interventions sur la vidéoprotection ont servi à interpeller un jeune individu en flagrant
délit de tagger les murs de la Jumenterie. Cette personne, récidiviste, a été reçue dans les
locaux de la Police Municipale et a proposé de réparer les dégâts et d’établir un mot
d’excuse au Conseil Municipal de Rixheim. Monsieur Jean-François GUILLAUME fait lecture
de ce courrier.
2012/241
L’individu a été condamné par le Parquet à réparer les dommages durant 3 mercredis.
L’installation de caméra sur les intersections principales aide la Gendarmerie sur les
enquêtes de petite criminalité.
Intervention de Monsieur Alain DISCHLER
Ce système peut aussi être un moyen de prévention. Il serait intéressant de connaître les
statistiques depuis la mise en place.
La vidéoprotection déplace le problème. Les délits ne seront plus commis aux abords des
caméras mais ce feront ailleurs. Il est vrai que c’est un outil performant. Néanmoins, il émet
des réserves très fortes sur une éventuelle extension du système.
La vidéoprotection est un outil dans la prévention de la délinquance.
Informations du Maire et des Adjoints
Le pont à Ile-Napoléon serait prochainement fermé à la circulation. Monsieur Richard
PISZEWSKI a pris l’attache du Conseil Général ; le début des travaux n’est pas encore
arrêté en raison de soucis techniques.
Les conseils de quartier du printemps démarreront dès le lundi 4 juin.
Monsieur Jean-Bernard FORESTIER
Il souhaite réunir la commission Urbanisme après retour du Commissaire Enquêteur.
Monsieur Jean-François GUILLAUME
Le vendredi 1er juin, il se rendra au Tribunal afin de rencontrer le Procureur de la République
afin de solliciter l’autorisation pour la Police Municipale d’effectuer des contrôles d’alcoolémie
notamment à la sortie des discothèques.
Monsieur Ludovic HAYE
Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ? Quelle conduite à tenir pour le voisinage,
notamment les travaux de jardinage et bricolage.
Monsieur le Maire indique qu’une réponse sera apportée ultérieurement.
Monsieur Alain DISCHLER
2012/242
Il a visité, accompagné de Madame Marie-Christine HUBER-BRAUN le Tribunal de
Mulhouse. Le Procureur a précisé qu’il est prêt à recevoir les élus pour une journée de
formation et d’information. Une journée porte ouverte est prévue le 7 juin prochain.
Madame Christine KAUFFMANN
Rue des Gravières : présence d’un panneau « vente de tapis » depuis le mois d’octobre et
toujours pas enlevé malgré le passage quotidien d’un agent des Services Techniques chargé
de la propreté urbaine.
Monsieur Jean-François GUILLAUME signale que la police municipale se rendra sur place
dès demain.
Elle signale un nombre important de sacs poubelles qui traînent car des camions s’arrêtent
pour passer la nuit.
Monsieur Jean-François GUILLAUME précise que des emplacements sont prévus à cet effet
dans la zone industrielle n° 2.
Madame Marie-Christine HUBER-BRAUN
A la suite de la construction des deux immeubles à la place des anciennes serres quelle
solution a été mise en place pour les places de parking ?
Monsieur Jean-Bernard FORESTIER indique que des places ont été prévues en partie
souterraine et extérieur.
Madame Marie-Christine HUBER BRAUN se dit inquiète sur l’utilisation des stationnements
publics se trouvant à proximité. Elle suggère de limiter le stationnement à 2 heures de
tolérance. Monsieur le Maire est favorable à cette suggestion.
Monsieur Richard PISZEWSKI
Rue Wilson : les travaux s’achèveront le 1er juin 2012
Rue de Mulhouse : le SIVOM interviendra aux alentours du 20 juin pour des travaux
d’assainissement pour une durée relativement importante
Rue Vaclav Havel : les travaux de terrassement sont achevés
Rue Zumstein : le SIVOM débutera les travaux d’assainissement vers mi-juillet
Monsieur Francis FILLINGER
Monsieur MUNCH, membre de la Commission Communale de Contrôle de la Gestion
Publique (3 CGP) a démissionné. Il faudra songer à son remplacement
Monsieur Philippe WOLFF
Cinéma à Ile-Napoléon le vendredi 15 juin 2012 avec la projection du film « Pirates
des Caraîbes, la Fontaine de Jouvence ».
Fête du quartier à Ile-Napoléon le dimanche 24 juin 2012 où les élus sont invités à se
rendre.
Monsieur Michel POCHON
Les conseils de quartier :
Centre : lundi 4 juin 2012 à 20 h 00 (gymnase Saint Jean)
Entremont : lundi 11 juin 2012 à 20 h 00 (école primaire)
Romains : mercredi 20 juin 2012 à 20 h 00 (Trèfle)
Ile-Napoléon : lundi 25 juin 2012 à 20 h 00 (Rotonde)
Fête de la Musique :
2012/243
17 juin 2012 : les élèves de l’école de Musique animeront le
parc de la Commanderie
21 juin 2012 : animations place du Marché – cour de la
Commanderie – Place de Lohne
Les terrasses des commerçants seront ouvertes avec
possibilité de restauration.
Monsieur Christophe EHRET
Le bulletin municipal du mois de juin sera distribué prochainement avec le programme
complet des manifestations estivales.
Madame Bernadette CARRIERE
Dans le cadre du 25ème anniversaire du jumelage avec Lohne, elle sollicite les élus pour la
transmission des coupons-réponses pour l’hébergement et les repas.
Les dates à retenir sont le vendredi 12 octobre au soir jusqu’au lundi 15 octobre au matin.
Monsieur Jean KIMMICH
Dans le cadre du concours des maisons fleuries, les élus souhaitant siéger dans le jury
voudront bien prendre contact auprès de Monsieur Jean KIMMICH.
Divers
Néant.
================
Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 05
Rappel de l’ordre du jour
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
2. Approbation des procès-verbaux des séances du 29 mars 2012 et du 19 avril 2012 –
3. Point sur les chantiers des bâtiments crèches et périscolaires
FINANCES
4. Convention de partenariat entre la Ville de Rixheim et l’Association Sportive Sociale et
2012/244
5. Convention d’objectifs entre la Ville de Rixheim et l’Association LA PASSERELLE –
année 2012
6. Convention d’objectifs entre la Ville de Rixheim et l’Association du Centre Polyvalent
7. Convention de partenariat – subventions aux associations culturelles – année 2012
8. Demande d’un fond de concours à Mulhouse Alsace Agglomération – Exercice 2012
9. Sortie d’un bien du patrimoine communal
10. Attribution de subventions
PERSONNEL
11. Centre Communal d’Action Sociale : conclusion d’une convention pour la mise à
disposition à titre gratuit du personnel de la Ville de Rixheim
12. Adaptation aux dispositions en vigueur
Complémentaire pour Election (IFCE)
concernant
l’Indemnité
Forfaitaire
JURIDIQUE
13. Travaux Grand’Rue partie basse – indemnisation des préjudices commerciaux
14. Prise en charge de frais de déplacement
FONCIER / URBANISME
15. Majoration des droits à construire. Précisions des modalités de la consultation du
public
16. Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de Riedisheim
17. Lancement d’une consultation en vue de la passation d’un bail emphytéotique
Centre
18. Acquisition de parcelles rue des Marguerites
SECURITE
19. Rapport d’activités de la Police Municipale
20. Rapport de la vidéoprotection
21. Informations du Maire et des Adjoints
22. Divers
2012/245
Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal
du 31 mai 2012
Conseil Municipal ordinaire
du 31 mai 2012
HERBAUT Barbara
Adjointe
BECHT Olivier
Maire
FORESTIER Jean-Bernard
1er Adjoint
BLUM Georges-Fabrice
Adjoint
GUILLAUME Jean-François
Adjoint
2012/246
SCHNEIDER Romain
Adjoint
KIMMICH Jean
Adjoint
LOUIS Maryse
Adjointe
CARRIERE Bernadette
Adjointe
MATHIEU-BECHT Catherine
Adjointe
FILLINGER Francis
Conseiller Municipal Délégué
DREYFUS Alain
POCHON Michel
STACHOWIAK Gilda
Conseillère Municipale
WEYL Anne
MARCUZ Adriano
Procuration à M. FORESTIER
TESSIER Béatrice
Conseillère Municipale Déléguée
Procuration à Mme TESSIER
PISZEWSKI Richard
EHRET Christophe
ROSANA Nelly
Déléguée
BAECHTEL Rachel
Déléguée
Procuration à Mme LOUIS
Procuration à Mme STACHOWIAK
WOLFF Philippe
ZIMRANI Sanae
Procuration à Mme MATHIEUBECHT
ABASSI Jalila
DAGONET Michel
Conseiller Municipal
HUBER-BRAUN Marie-Christine
Procuration à M. KIMMICH
Procuration à Mme HUBER-BRAUN
(à compter du point 3)
Excusée du point 1 au point 2
KAUFFMANN Christine
GAULARD Gilles
DISCHLER Alain
RIGO Véronique
ONIMUS Pierre-Paul
BISCH Jean-Luc
absent
Ludovic HAYE

proces – verbal des deliberations du conseil

Transcription

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