Sommaire - Stéphanoise des Eaux

[Règlement du service public de distribution d’eau potable]
Conformément au contrat de concession en date du
30 septembre 1992 et à ses avenants, la Société Stéphanoise des Eaux assure l’exploitation du service de l’eau
potable de la Ville de Saint-Étienne (Loire).
La Ville de Saint-Étienne, et toutes autres collectivités qui
sont ou seraient ultérieurement intégrées dans le territoire de la concession du service, sont désignées dans ce
qui suit par l’abréviation « la Collectivité ».
La Société Stéphanoise des Eaux prend la qualité de
« service de l’eau potable » pour l’exécution du présent
règlement.
Le règlement du service public de distribution d’eau
potable de la Collectivité, approuvée par Délibération
du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Étienne en
date du 4 décembre 2006, est constitué par les dispositions ci-après.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles est accordé l’usage
de l’eau potable du réseau de distribution.
L’abonné désigne toute personne physique ou morale,
titulaire du contrat d’abonnement au service de l’eau. Il
peut être propriétaire, locataire, occupant de bonne foi
ou gestionnaire de l’immeuble.
Sommaire
Chapitre I
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
-
Chapitre II
ARTICLE 7
-
ARTICLE 8
ARTICLE 9
-
Conditions générales
Chapitre VI Factures et tarifs
Objet du règlement de service
Obligations générales du service de l’eau potable
Obligations générales des abonnés
Cas de force majeure
Les modifications et restrictions du service
En cas d’incendie
ARTICLE 31 ARTICLE 32 ARTICLE 33 -
Abonnements
ARTICLE 34 ARTICLE 35 ARTICLE 36 -
ARTICLE 10 -
Conditions d’obtention, demande et souscription
d’abonnement
Résiliation et fin de contrat
Individualisation des contrats de fourniture
d’eau potable
Les abonnements spéciaux
Chapitre III
Branchements
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
Description
Mise en place d’un branchement
L’installation et la mise en service
La suppression d’un branchement
Travaux d’installation - Paiement
L’entretien, la réparation et le renouvellement
d’un branchement
Branchement non conforme
Fuites sur les branchements ou installations
intérieures des abonnés
La fermeture de l’alimentation en eau
Réalisation des réseaux internes et raccordement
au réseau public des lotissements et autres
opérations d’urbanisme
-
ARTICLE 17 ARTICLE 18 ARTICLE 19 ARTICLE 20 -
Chapitre IV Compteurs
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ARTICLE 23
ARTICLE 24
-
ARTICLE 25 ARTICLE 26 -
Installations intérieures des abonnés
ARTICLE 27 -
Définition des installations intérieures,
règles générales
Modifications des installations intérieures
Autres alimentations intérieures
Le service incendie privé
ARTICLE 28 ARTICLE 29 ARTICLE 30 -
Chapitre VII Paiements
ARTICLE 37 ARTICLE 38 ARTICLE 39 ARTICLE 40 -
Règles générales
Paiement des fournitures d’eau
Tarifs des autres prestations réalisées par le service
de l’eau potable
Délais de paiement et intérêts de retard
Réclamations concernant le paiement Voies de recours des abonnés
Difficultés de paiement
Défaut de paiement
Chapitre VIII Perturbations de la fourniture d’eau
ARTICLE 41
ARTICLE 42
ARTICLE 43
ARTICLE 44
-
Interruption de la fourniture d’eau
Variation de pression
Demandes d’indemnités
Eau non-conforme aux critères de potabilité
Chapitre IX Sanctions et contestations
ARTICLE 45 ARTICLE 46 ARTICLE 47 -
Infractions et poursuites
Voies de recours des usagers
Mesures de sauvegarde
Chapitre X
Dispositions d’application
ARTICLE 48 ARTICLE 49 -
Les conditions d’application
Modification du règlement
Les caractéristiques du compteur
Compteurs en location et compteurs en propriété
L’installation du compteur
Vérification et contrôle des compteurs en location
ou en propriété
L’entretien et le renouvellement des compteurs
en location
L’entretien et le renouvellement des compteurs
en propriété
Chapitre V
La périodicité de la facture
Les tarifs et leurs indexations
Le relevé de la consommation d’eau ou
la consommation estimée
ANNEXES
AU RÈGLEMENT DE SERVICE
Annexe 1
Dispositions particulières pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
dans les immeubles collectifs d’habitation
et ensembles immobiliers de logements
Annexe 2
Dispositions techniques particulières
CHAPITRE I
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1
Objet de règlement de service
Le présent règlement de service, annexe du
contrat de concession du service public de
distribution d’eau potable, a pour objet de
définir les conditions et les modalités suivant
lesquelles l’exploitant du service de distribution d’eau potable est tenu d’accorder l’usage
de l’eau potable du réseau de distribution de
la Ville de Saint-Étienne, ci-dessous nommée
« la Collectivité ». Les conditions générales et
modifications générales ultérieures, le cas
échéant, s’appliquent à tout abonné.
L’exploitant du réseau d’eau potable est désigné dans le présent règlement de service par
les mots « service de l’eau potable ».
Les prescriptions du présent règlement de
service ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des règlementations en vigueur.
demande, soit par le Maire de la Collectivité,
soit par le Préfet du Département, dans les
conditions prévues par la réglementation en
vigueur soit au moment de l’établissement des
présentes : Loi n° 7899.753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’Administration et le public.
L’abonné peut contacter à tout moment le
service de l’eau potable pour connaître les
caractéristiques de l’eau distribuée sur le territoire de la Collectivité.
Le service de l’eau potable est tenu d’informer sans délai, la Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales, de toute
modification de la qualité de l’eau susceptible d’avoir des répercussions sur la santé des
consommateurs, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui
peuvent en être faites (bain, arrosage…).
2-3 Les engagements du service
Le service de l’eau potable est tenu de fournir
de l’eau à toute personne physique ou morale
de bonne foi ayant demandé un abonnement,
dans la limite des capacités des ouvrages.
Il est tenu d’assurer la continuité du service
sous les réserves prévues aux articles 4, 5 et 6
du présent règlement de service.
ARTICLE 2
Obligations générales
du service de l’eau potable
2-4 Dispositions générales
sur l’information des abonnés
Le service de l’eau potable désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires
à l’approvisionnement en eau potable des
abonnés (production, traitement, transport,
stockage, distribution et contrôle de l’eau,
gestion des services à la clientèle).
Le service de l’eau potable doit garantir l’accès des abonnés aux informations à caractère
nominatif les concernant et doit procéder à
la rectification des erreurs portant sur les informations à caractère nominatif qui lui sont
signalées par les abonnés.
Ces données pourront être utilisées pour les
seuls besoins de communication du service
de l’eau potable avec l’abonné (information
par courrier sur la date de la prochaine relève),
sauf interdiction écrite de celui-ci. Elles ne
seront diffusées en aucun cas à des tiers,
notamment à des fins commerciales.
Tout abonné a le droit de consulter ces informations dans les locaux du service de l’eau
potable. Il peut obtenir sur simple demande
auprès du service de l’eau potable, la communication d’un exemplaire des documents nominatifs qui le concernent à un coût n’excédant
pas celui nécessaire à leur reproduction.
Le service de l’eau potable doit répondre aux
questions des abonnés concernant le prix et
la qualité des prestations qu’il assure dans les
conditions prévues par le présent règlement.
Un exemplaire du règlement de service sera
délivré gratuitement par le service de l’eau
potable sur simple demande de l’abonné.
2-1 La fourniture de l’eau
L’eau est fournie uniquement au moyen de
branchements munis de compteurs. Le service
de l’eau potable doit fournir de l’eau à tout
candidat à l’abonnement qui présente les
conditions fixées par le présent règlement de
service. Il assure la continuité de la fourniture
de l’eau qui doit présenter les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf
circonstances exceptionnelles dont il doit
apporter la preuve telles que la force majeure
ou la lutte contre l’incendie.
Les agents du service de l’eau potable doivent
être munis d’un signe distinctif et être porteurs
d’une carte d’accréditation lorsqu’ils pénètrent dans une propriété ou dans un domicile
privé dans les conditions prévues par le présent
règlement de service.
2-2 La qualité de l’eau fournie
Le service de l’eau potable est tenu de fournir une eau respectant constamment les
normes de qualités imposées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le service est exécuté
selon les dispositions de l’article 4 du présent
règlement.
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont la synthèse des résultats officiels
publiée par la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales est jointe à la
facture d’eau au moins une fois par an.
Les justificatifs de la conformité de l’eau en
matière de potabilité sont également mis à
la disposition de tout abonné qui en fait la
ARTICLE 3
d’en gêner le fonctionnement ou l’accès,
d’en briser le plombage, d’en empêcher l’accès aux agents du service des eaux,
• de faire sur son branchement des opérations
autres que la fermeture ou l’ouverture du
robinet après compteur, des robinets de
purge et du robinet d’arrêt avant compteur,
• de faire obstacle à l’entretien et à la vérification de son branchement.
Le non-respect de ces obligations par l’abonné,
ou par toute personne dont il est responsable, l’expose aux sanctions définies dans le
présent règlement de service.
De même, il s’engage à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à sa
disposition. Ainsi, il ne peut pas :
• porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau
du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de
substances nocives ou non désirables,
• manœuvrer les appareils du réseau public
(bouche de lavage et d’arrosage, bouche et
poteau d’incendie…),
• utiliser des appareils susceptibles de créer
une surpression ou une dépression dans le
réseau public (surpresseur…),
• relier entre elles des installations hydrauliques alimentées par le réseau public et des
installations alimentées par une eau d’une
autre provenance (puits, forage privé,
passage dans un réservoir particulier…),
• faire sur son branchement des opérations
autres que la fermeture ou l’ouverture des
robinets d’arrêt ou du robinet de purge
(même en cas de fuite dans son installation
intérieure),
• utiliser les canalisations d’eau du réseau
public (ou d’un réseau intérieur relié au
réseau public) pour la mise à terre d’appareils électriques (voir annexe sur les dispositions techniques particulières).
Toute infraction à cet article expose l’abonné
à la fermeture de son branchement, dans les
conditions prévues à l’article 19, sans préjudice des poursuites que le service de l’eau
potable pourrait exercer contre lui.
La réouverture du branchement est facturée
à l’abonné au prix renseigné au bordereau des
prix accessoires à la vente d’eau multiplié par
cinq (5).
ARTICLE 4
Cas de force majeure
Le service de l’eau potable ne peut être tenu
responsable d’une perturbation en qualité
ou en quantité de la fourniture due à un cas
de force majeure. Sera considéré comme cas
de force majeure tout fait ou circonstance
imprévisible, irréversible, indépendant de la
volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières malgré tous les
efforts raisonnablement possible pour en
éviter les conséquences.
Obligations générales des abonnés
En s’abonnant au service de l’eau, l’abonné
s’engage à respecter les règles d’usage de l’eau
qui lui interdisent :
• d’utiliser l’eau autrement que pour son
usage personnel et celui de leur locataire et
notamment d’en céder ou d’en mettre à la
disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie,
• d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux
déclarés lors de la souscription de son
contrat,
• de prélever l’eau directement sur le réseau
sans comptage,
• de modifier la disposition de son compteur,
ARTICLE 5
Les modifications
et restrictions du service
Sur instruction des autorités sanitaires, le
service de l’eau potable peut imposer, à tout
moment une restriction de la consommation
d’eau ou une limitation des conditions de son
utilisation pour l’alimentation humaine ou les
besoins sanitaires.
Sur son initiative ou sur initiative du service
de l’eau potable et dans l’intérêt général, la
Collectivité se réserve le droit d’autoriser le
service de l’eau potable à procéder à la modification (provisoire ou définitive) du réseau
de distribution ainsi que de la pression du
service, et des caractéristiques de l’eau distribuée même si les conditions de desserte des
abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que le service de l’eau potable ait averti,
en temps opportun par voie de presse ou d’affichage, les abonnés des conséquences desdites modifications.
En cas d’urgence ou pendant la durée de travaux programmés, le service de l’eau potable
peut procéder à la modification (provisoire)
du réseau de distribution, ainsi que de la pression du service, sous réserve d’avertir directement, en temps opportun, les abonnés des
conséquences desdites modifications.
ARTICLE 6
En cas d’incendie
Le débit maximal dont peut disposer l’abonné
est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à « gueule bée ». Il ne peut,
en aucun cas, pour essayer d’augmenter ce
débit, aspirer mécaniquement l’eau du réseau.
Les opérations d’entretien, de vérifications, et
de réparations des bornes incendie ne rentrent
pas dans les prestations du service de l’eau
potable.
Lorsqu’un essai des appareils d’incendie de
l’abonné est prévu, le service de l’eau potable doit en être averti trois jours à l’avance,
de façon à pouvoir éventuellement y assister
et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre l’incendie.
En cas d’incendie, dont le service de l’eau potable doit être immédiatement informé, ou
d’exercices de lutte contre l’incendie :
• il peut être demandé à certains abonnés de
s’abstenir d’utiliser leur branchement,
• les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés
puissent faire valoir un droit quelconque à
dédommagement.
La manœuvre des robinets sous bouche à clé,
des bouches et poteaux d’incendie, incombe
au seul service de l’eau potable et service de
lutte contre l’incendie.
CHAPITRE II
ABONNEMENTS
ARTICLE 7
Conditions d’obtention, demande
et souscriptions d’abonnement
7.1 Conditions d’obtention
des abonnements
1 - Branchements existants
Tout candidat à l’abonnement doit disposer
d’un branchement tel que défini dans le présent règlement de service. La mise en eau du
branchement est effectuée par le service de
l’eau potable dans les délais suivants :
- Immédiatement, si l’alimentation est ouverte,
- Sous 48 heures ouvrées, si l’alimentation est
fermée.
2 - Branchements neufs
L’accord du service de l’eau potable sur un
abonnement nécessitant la réalisation d’un
branchement neuf peut-être subordonné à la
présentation par le demandeur des autorisations d’urbanisme adaptées à la construction
(article L.111-6 du Code de l’urbanisme).
Lorsque la fourniture d’eau nécessite la réalisation d’un branchement neuf ou la remise en
état d’un branchement abonné, l’eau est fournie à l’abonné dans les conditions suivantes :
• achèvement des travaux d’installation ou de
réhabilitation du branchement, ces travaux
étant réalisés par le service de l’eau potable,
• fourniture et pose, par le service de l’eau
potable, aux frais du demandeur, d’un compteur conforme aux normes en vigueur,
• paiement par le demandeur du solde du
montant des travaux réalisés par le service
de l’eau potable, sous réserve que celui-ci ait
présenté la facture prévue à l’article 15 du
présent règlement de service.
Le service de l’eau potable porte à la connaissance de l’abonné le délai nécessaire à la réalisation des travaux, qui ne peut être supérieur
à 7 semaines, sous réserve de l’obtention des
autorisations administratives sous 3 semaines
à compter de leur demande.
Le délai de production d’un devis pour travaux
est de 8 jours ouvrés maximum.
7.2 Demande et souscription
des abonnements
Pour accéder au service de l’eau, les propriétaires ou toute personne titulaire d’un titre
ou d’une autorisation régulière d’occupation
de l’immeuble doivent présenter leur demande auprès du service de l’eau potable.
En cas de consommation à des fins professionnelles, susceptible de générer des risques de
pollution du réseau d’eau potable par retour
d’eau, l’abonné doit donner toutes les informations utiles permettant au service de l’eau
potable d’apprécier les mesures de précaution
à prendre. Les renseignements qu’il fournit
engagent sa responsabilité.
Dans tous les cas, l’abonné doit demander un
abonnement par téléphone ou par écrit en
indiquant les usages prévus de l’eau.
Suite à cette demande, il est adressé au demandeur un livret d’accueil qui contient :
• les caractéristiques de l’abonnement,
• le règlement du service et les tarifs en vigueur,
• les précautions à prendre pour protéger le
compteur, en particulier contre le gel.
Les abonnés qui le désirent pourront consulter dans les locaux de la Collectivité les documents publics relatifs au service de l’eau
potable de la Collectivité :
• le contrat de concession du service public de
la distribution d’eau potable,
• les rapports annuels remis par le service de
l’eau potable à la Collectivité, en application
de la réglementation,
• le rapport annuel du Maire sur le prix et la
qualité du service de l’eau,
• les documents relatifs à la qualité de l’eau
distribuée (analyses et synthèse de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales).
À l’échéance suivante normale de facturation,
il est établi un contrat d’abonnement qui
prend la forme d’une facture-contrat expédiée à l’abonné lors de la première facturation suivant la demande. Ce contrat est à
durée indéterminée.
Le paiement de cette facture appelée « facture-contrat » emporte acceptation sans
réserve des dispositions du règlement de
service.
Le contrat d’abonnement prend effet à la
date :
- soit d’entrée dans les lieux (si l’alimentation
en eau est déjà effective),
- soit d’ouverture de l’alimentation en eau.
ARTICLE 8
Résiliation et fin de contrat
8.1 Dispositions générales
Les abonnements prennent fin :
• soit à la demande des abonnés ; la demande
de fin d’abonnement est alors présentée
dans les conditions définies ci-après,
• soit sur décision du service de l’eau potable
dans le cas d’un défaut de paiement,
• soit dans le cas d’un départ sans préavis de
l’abonné, et constaté par un agent du service
de l’eau potable.
Quel que soit le motif de sa demande de résiliation (changement d’occupant, résiliation
de l’abonnement), et quelles que soient les
modalités de relève du compteur, l’abonné
doit payer la part proportionnelle du tarif
correspondant au volume d’eau réellement
consommé jusqu’à la fin du contrat, et la part
fixe calculée au prorata temporis jusqu’à la
même date.
8.2 Cas d’une demande de l’abonné
L’abonné peut résilier son contrat à tout
moment et sans préavis, par simple appel au
numéro de téléphone et aux horaires figurant
sur sa dernière facture ou par lettre simple
adressée au service de l’eau potable. L’abonné
peut communiquer au service de l’eau potable l’index de son compteur qu’il a lui-même
relevé ou solliciter une relève du compteur
par le service de l’eau potable. Dans ce dernier
cas, un rendez-vous lui est donné pour le
relevé du compteur et la fermeture du branchement.
En cas d’incohérence avec les précédents relevés, le service de l’eau potable se réserve le
droit de procéder à un contrôle de l’index
relevé et à la fermeture du branchement aux
frais de l’abonné, notamment si le successeur
n’est pas immédiatement connu.
Le contrat prend fin :
• au moment de la relève du compteur par
le service de l’eau potable, si elle a lieu. La
relève du compteur par le service de l’eau
potable vaut alors notification de la fin du
contrat,
• au moment de la transmission de l’index du
compteur par l’abonné, en l’absence de relève par le service de l’eau potable.
Dans tous les cas, une facture d’arrêt de compte
lui est alors adressée sur ces bases. Elle donne
lieu à l’application des frais de fermeture de
branchement lorsque la relève du compteur
et la fermeture du branchement ont été
opérés par le service de l’eau potable dans les
conditions ci-dessus.
Si le branchement n’a pas été fermé, et si le
service de l’eau potable ne reçoit pas de nouvelle demande dans un délai d’un mois à
compter de la fin d’un contrat, il procède à la
fermeture du branchement à ses frais. Toutes
les obligations d’entretien et de réparation
du branchement du service de l’eau potable
cessent à compter de cette date, vis-à-vis du
propriétaire.
8.3 Cas d’un départ de l’abonné
sans préavis
À défaut de résiliation de la part de l’abonné,
le service de l’eau potable peut régulariser sa
situation en résiliant d’office son contrat à
l’occasion d’une nouvelle demande d’abonnement portant sur les mêmes locaux. Dans
ce cas, la résiliation prend effet à la date d’arrivée du successeur et le service de l’eau potable adresse à l’abonné sortant, une facture
d’arrêt de compte. Cette facture est établie
sur la base des index communiqués par le
successeur au service de l’eau potable lors de
la souscription du contrat d’abonnement.
8.4 Cas d’une résiliation sur décision
du service de l’eau potable
en cas de défaut de paiement
Les dispositions applicables sont définies à l’article 19 du présent règlement.
ARTICLE 9
Individualisation des contrats de
fourniture d’eau potable
Les dispositions relatives à l’individualisation
des contrats de fourniture d’eau dans les
immeubles collectifs d’habitation et ensembles immobiliers de logements sont annexées
au présent règlement de service.
ARTICLE 10
Les abonnés spéciaux
Le service de l’eau potable a la possibilité de
conclure avec des abonnés en situation particulière vis-à-vis du service public de distribution d’eau potable des conventions particulières. Dans ce cadre, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes conditions, les abonnés placés
dans une situation identique à l’égard du
service, conformément au principe d’égalité
de traitement des usagers devant le service
public.
Peuvent faire l’objet d’abonnements spéciaux
donnant lieux à des conventions particulières :
• des abonnements dits « temporaires » (alimentations provisoires en vue de réalisation
de travaux sur immeubles, entreprises de
travaux, forains) peuvent être consentis à
titre exceptionnel sous les quatre réserves
suivantes :
- l’existence d’un réseau de distribution de
l’eau au droit du terrain concerné et dans la
limite des capacités des installations du
service,
- la fourniture et la pose d’un compteur par
le service de l’eau potable aux frais du
demandeur pendant la période d’abonnement,
- l’accord de la Collectivité lorsque celle-ci
est propriétaire du terrain,
- la signature par le demandeur ou par le
représentant de l’utilisateur d’une convention particulière.
Le service de l’eau potable peut subordonner
la souscription d’un abonnement temporaire
au versement d’une avance sur la consommation d’eau à fixer d’un commun accord entre
le demandeur et le service de l’eau potable
dans chaque cas particulier.
Ces abonnements sont consentis pour une
durée limitée, fixée d’un commun accord entre
le demandeur et le service de l’eau potable.
Passé ce délai, si ces contrats ne sont pas transformés en contrats d’abonnement normaux,
ils seront résiliés d’office et il sera procédé à
l’arrêt de compte apuré sur la base de la
consommation relevée, avec les primes afférentes.
• les abonnements dits « communaux »,
correspondant aux consommations des
ouvrages à usage municipal et collectif
(bornes-fontaines, fontaines et prises publiques, lavoirs, abreuvoirs, urinoirs publics,
bouches de lavage, d’arrosage et d’incendie,
etc.).
Si la Collectivité et le service de l’eau potable
en conviennent, certains des branchements
correspondants peuvent être alimentés sans
compteur. Les consommations sont alors estimées forfaitairement.
• les abonnements dits « de grande consommation » : dans la mesure où les installations
du service permettent de telles fournitures,
ces abonnements peuvent être accordés pour
fournir des quantités d’eau importantes,
• les abonnements pour branchements multiples : des abonnements spéciaux peuvent
être accordés à des abonnés disposant
d’abonnements multiples dans des immeubles distincts, sur un même site et pour des
besoins résultant de la même activité agricole, artisanale, commerciale ou industrielle.
Cette convention particulière devra notamment fixer la durée de la fourniture de l’eau.
Les frais d’installation du branchement ou
d’un compteur sur un appareil du réseau
public (bouche de lavage, poteaux d’incendie
avec autorisation de la Collectivité…), les
modalités de paiement, le délai de réalisation
et de mise en service de la borne par le service
de l’eau potable sont à la charge du demandeur.
Pour l’alimentation en eau potable des chantiers de bâtiment, le branchement définitif de
l’immeuble à desservir sera réalisé en début
de chantier et servira à son alimentation. Il ne
sera pas consenti d’abonnement temporaire,
le maître d’ouvrage étant considéré comme
un abonné ordinaire pendant le temps du
chantier.
CHAPITRE III
BRANCHEMENTS
ARTICLE 11
- la bague anti-fraude,
- un clapet anti-retour,
- un robinet après compteur.
• un robinet d’arrêt général pour les immeubles sans système de comptage en pied d’immeuble, situé en limite du domaine privé,
L’ensemble du branchement défini ci-dessus
est un ouvrage public qui appartient à la
Collectivité et fait partie intégrante du réseau
public de distribution d’eau potable.
Le compteur, qu’il soit la propriété du service
de l’eau potable ou de l’abonné, ne fait pas
partie du branchement.
La partie du branchement située en domaine
privé est gardée et surveillée par l’abonné.
Son entretien est assuré à ses frais. Il supporte
les dommages pouvant résulter de l’existence
de cette installation. Le service de l’eau potable (ou une entreprise agréée par lui), seul
habilité à intervenir pour réparer le branchement, facture le coût des réparations réalisées sur la partie située en domaine privé à
l’abonné.
Dans le cas d’un immeuble collectif, le service
de l’eau potable pourra accepter que le compteur, qui sera alors appelé compteur général,
soit complété par des compteurs particuliers
(alors appelés compteurs divisionnaires) placés
dans les gaines techniques, en partie
commune, au droit de chaque appartement
ou local commercial.
Dans les immeubles collectifs, les colonnes
montantes et les installations situées à l’aval
du compteur général ne font pas partie intégrante du branchement. Ces installations sont
posées et entretenues sous la seule responsabilité des copropriétaires ou de leur représentant.
ARTICLE 12
Mise en place d’un branchement
Un branchement ne peut desservir qu’un seul
immeuble. Toutefois, sur décision du service
de l’eau potable, dans le cas d’un immeuble
collectif, il pourra être établi :
• soit un branchement unique équipé d’un
compteur,
• soit plusieurs branchements distincts munis
chacun d’un compteur.
De même, les immeubles indépendants, même
contigus, doivent disposer chacun d’un branchement, sauf s’il s’agit des bâtiments d’une
même exploitation agricole, industrielle,
commerciale ou artisanale ou de bâtiments
situés sur une même propriété et ayant le
même occupant.
Description
ARTICLE 13
Le branchement est le dispositif qui relie la
prise d’eau sur la conduite de distribution
publique au système de comptage inclus. Il
suit le trajet le plus court possible depuis la
canalisation publique jusqu’à un regard ou
une borne situé(e) (pour les branchements
neufs) en limite du domaine public, dans
lequel (laquelle) est installé le compteur.
Chaque branchement comprend depuis la
canalisation publique :
• la prise d’eau sur la conduite de distribution
publique, et le robinet de prise d’eau,
• la canalisation de branchement située sous
le domaine public et sous le domaine privé,
• le regard ou le coffret abritant le système
de comptage comprenant :
- un rail support de compteur,
- un robinet avant compteur,
L’installation et la mise en service
Le service de l’eau potable définit les caractéristiques du branchement de manière à permettre son fonctionnement correct dans des
conditions normales d’utilisation en fonction
des besoins exprimés. Il donne son accord sur
son implantation et la mise en place de l’abri
du compteur.
Le branchement en amont du compteur ne
doit pas se trouver sous un revêtement de sol
(terrasses et plantations).
Le branchement situé en domaine privé en
amont du compteur doit rester accessible afin
que le service de l’eau potable puisse notamment s’assurer à chaque visite qu’aucun
piquage illicite n’a été effectué sur le tronçon
de la conduite.
Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et
particulières d’aménagement de la construction à desservir, l’abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service
de l’eau potable pour l’établissement du branchement, celui-ci peut lui donner satisfaction
sous réserve que l’abonné prenne à sa charge
le supplément de dépenses d’installation ou
d’entretien en résultant. Le service de l’eau
potable demeure toutefois libre de refuser ces
modifications si elles ne lui paraissent pas
compatibles avec les conditions d’exploitation
et d’entretien du branchement.
Le service de l’eau potable peut surseoir à
accorder un abonnement / branchement ou
limiter le débit de celui-ci, si :
• l’importance de la consommation nécessite
des travaux de renforcement ou d’extension
du réseau existant ; dans ce cas, la Collectivité
se réserve le droit de donner la suite qu’elle
juge convenable,
• la protection anti-retour n’est pas adaptée,
• les travaux de réalisation du branchement
n’ont pas été intégralement payés.
Afin d’éviter des accidents sur les installations
intérieures, la mise en service est effectuée en
présence du demandeur du branchement ou
après signature d’une décharge « dégât des
eaux ».
Réalisation des travaux de fouille
Si la distance entre la conduite publique et la
limite de propriété excède 20 mètres, le service
de l’eau potable est tenu d’informer le demandeur du branchement que ce dernier à la possibilité soit de faire appel à l’entrepreneur de
son choix pour réaliser les travaux de fouille
situés entre le robinet de prise et son compteur, soit demander le bénéfice du régime
particulier qui prévoit le paiement des travaux
par le demandeur selon les modalités définies
à l’article 15 du présent règlement de service.
Le service de l’eau potable adresse au demandeur un estimatif des travaux à réaliser et des
frais correspondant.
Les travaux sont réalisés dans un délai de deux
mois après versement par le demandeur, du
montant estimé ou de l’acompte indiqué à
l’article 15.
Le service de l’eau potable assume toutes les
responsabilités vis-à-vis des tiers afférentes à
ces travaux et garantit également la bonne
tenue des chaussées dans le temps.
L’ensemble des frais relatifs notamment à l’accomplissement des démarches administratives et à la réalisation des travaux, incombe au
demandeur du branchement.
Raccordement des immeubles neufs au réseau
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le service de l’eau potable peut exiger
la preuve que le demandeur s’est conformé
aux règlements d’urbanisme et à la réglementation sanitaire en vigueur.
ARTICLE 14
La suppression d’un branchement
En cas de non-consommation, le service de
l’eau potable peut, après avoir consulté la
Collectivité ou en accord avec le propriétaire,
supprimer le branchement. Dans cette dernière hypothèse, le propriétaire supporte les
frais correspondants.
En cas de démolition de l’immeuble, la Collectivité peut demander au service de l’eau
potable la suppression du branchement aux
frais du démolisseur.
ARTICLE 15
Travaux d’installation - Paiement
Les travaux d’installation de branchement sont
exécutés par le service de l’eau potable.
Tous les frais nécessaires à l’établissement du
branchement ou à sa suppression (travaux,
fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du demandeur (propriétaire, copropriété…).
Le service de l’eau potable présente un devis
des travaux à réaliser et des frais correspondants en application du bordereau des prix
pour travaux annexé au contrat de concession. Le devis précise les délais d’exécution
de ces travaux. Il est renvoyé au service de
l’eau potable, signé par le demandeur, avec
le règlement de l’acompte de 50 % réclamé
par le service de l’eau potable, le solde
devant être acquitté dans les 12 jours à
compter de l’émission de la facture établie
à la livraison des travaux. Ceux-ci ne peuvent
être exécutés sans paiement de l’acompte
susvisé. Tout défaut de paiement du solde
de la facture dans le délai imparti expose le
demandeur du branchement aux mesures
annoncées sous l’article 40 du présent
règlement.
ARTICLE 16
L’entretien, la réparation
et le renouvellement
du branchement
Les travaux d’entretien, de réparation et de
renouvellement des branchements sont exécutés par le service de l’eau potable.
L’abonné doit signaler sans retard au service
de l’eau potable tout indice d’un fonctionnement défectueux du branchement tels que
bruit, baisse de pression, fuite, affaissement
du sol…
Pour la partie située en domaine public, le
service de l’eau potable prend à sa charge les
réparations, le renouvellement ainsi que les
dommages pouvant résulter de l’existence de
cette partie du branchement.
L’abonné assume la garde et la surveillance
de la partie du branchement située en
propriété privée avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière
de responsabilité ; Il supporte les dommages
pouvant résulter de l’existence de cette
partie du branchement s’il apparaît qu’ils
résultent d’une faute ou d’une négligence
de sa part.
L’entretien à la charge du service de l’eau
potable ne comprend pas :
• les frais de remise en état des installations
mises en place par le propriétaire / l’abonné
ou ses prédécesseurs postérieurement à l’établissement du branchement (reconstitution
de revêtement, de maçonnerie, de jardins
ou espaces aménagés…),
• les frais de déplacement ou de modification
des branchements,
• les frais de réparation résultant d’une faute
prouvée de l’abonné.
Ces frais sont à la charge de l’abonné.
ARTICLE 17
Branchement non-conforme
Le service de l’eau potable peut être amené
à procéder à des travaux sur un branchement
ne respectant pas les prescriptions des articles
11 et suivants dans les cas suivants :
• à l’initiative du service de l’eau potable et à
ses frais : réparation d’une fuite, renouvellement d’un branchement ou sa réhabilitation,
• à l’initiative du propriétaire ou de l’usager,
aux frais de celui-ci : renforcement ou déplacement du branchement.
Le service de l’eau potable procède alors aux
travaux nécessaires en mettant en conformité le branchement aux prescriptions des
articles 11 et suivants, aux frais de la personne
ayant l’initiative des travaux. Le service de
l’eau potable se réserve notamment le droit
de déplacer le compteur à la limite des
domaines public et privé à ses frais. Dans le
cas des réparations de fuite ne nécessitant
pas la reprise complète du branchement,
cette disposition est appliquée au cas par cas
par le service de l’eau potable en concertation avec le propriétaire.
Les branchements qui deviendraient nonconformes du fait d’une évolution de la
réglementation postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement de
service seront mis en conformité par le service
de l’eau potable à ses frais, dans les délais
prévus par la réglementation, et ce jusqu’au
compteur.
En immeuble collectif, les mises en conformité visées par le présent article interviennent :
• jusqu’au compteur général si l’immeuble en
est pourvu et qu’il se trouve à l’extérieur de
l’immeuble,
• jusqu’au pied de l’immeuble, dans le cas
contraire.
Celui-ci est alors, dans la mesure du possible,
déplacé à la limite des domaines public et
privé. Les travaux correspondants sont pris en
charge par la personne ayant l’initiative des
travaux.
Les ensembles immobiliers de logements
desservis par une voie privée ne sont pas
concernés par les dispositions du présent article relatives au déplacement des compteurs,
puisqu’ils entrent dans le champ de l’article 9
du présent règlement.
ARTICLE 18
Fuites sur les branchements
ou installations intérieures
des abonnés
Lorsque l’abonné constate une fuite sur son
branchement, il prévient immédiatement le
service de l’eau potable par téléphone.
En cas de fuite dans ses installations intérieures, l’abonné doit fermer le robinet avant
compteur. Il informe sans délai le service de
l’eau potable de cette opération.
L’abonné n’est jamais fondé à solliciter une
réduction de consommation en raison de
fuites dans ses installations intérieures car il a
toujours la possibilité de contrôler lui-même
la consommation indiquée par son propre
compteur.
ARTICLE 19
La fermeture
de l’alimentation en eau
À la demande de l’abonné
En cas d’absence prolongée, l’abonné peut,
sans que ce soit une obligation, choisir :
• soit de mettre fin au contrat (article 8), puis
souscrire un nouveau contrat à son retour,
• soit de demander la fermeture temporaire
de l’alimentation en eau sans résiliation du
contrat d’abonnement. Le compteur reste
alors en place.
Dans le second cas, l’abonnement se poursuit
pendant la durée de cette fermeture ; la part
fixe et, le cas échéant, la redevance de location de compteur restent dus pendant la
période de fermeture, jusqu’à résiliation de
l’abonnement.
Le service de l’eau potable procède à la réouverture de l’alimentation en eau sur demande
de l’abonné.
Les frais de fermeture et réouverture de l’alimentation en eau sont à la charge de l’abonné.
Toutefois, la résiliation sera considérée comme
prononcée à l’issue de la première année
suivant la fermeture, sauf demande contraire
de l’abonné.
À l’initiative du service de l’eau potable
Toute infraction au présent règlement expose
l’abonné à la fermeture de son alimentation
en eau, et à d’éventuelles poursuites que le
service de l’eau potable pourrait engager
contre lui.
La fermeture de l’alimentation en eau est
précédée d’une mise en demeure de régulariser sous huit jours, adressée par tout moyen
à l’abonné, excepté le cas où la fermeture est
nécessaire pour éviter des dommages aux
installations, protéger les intérêts des autres
abonnés ou faire cesser un délit.
La fermeture de l’alimentation en eau ne
suspend pas le paiement de l’abonnement
tant que le contrat n’a pas été résilié.
Les frais de fermeture et réouverture de l’alimentation en eau tels que fixés au bordereau
des prix accessoires à la vente d’eau annexé
au contrat de concession sont à la charge de
l’abonné.
Si la fermeture résulte du non-paiement d’une
facture, l’alimentation en eau est fermée
jusqu’au règlement intégral des sommes dues :
arriérés, pénalités, intérêts et frais, sous réserve
des dispositions de l’article 39 relatives aux
difficultés réelles de paiement.
Le service de l’eau potable procède à la réouverture de l’alimentation en eau dès que
l’abonné a régularisé sa situation et, si le
compteur est à l’intérieur du logement ou de
la propriété, dès que l’abonné en aura permis l’accès, sur rendez-vous convenu entre
l’abonné et le service de l’eau potable.
La réouverture de l’alimentation en eau intervenant après régularisation de sa situation par
l’abonné, celui-ci est responsable des dégâts
pouvant résulter de la mise en eau de ses
installations intérieures (robinet ouvert).
vés (lotisseurs et constructeurs). Si un réseau
de distribution d’eau interne au lotissement
est destiné à être rétrocédé à la Collectivité,
celle-ci définit les prescriptions techniques
applicables à sa réalisation et dispose, ainsi
que le service de l’eau potable, d’un droit de
regard sur la réalisation des travaux.
La tuyauterie des branchements et les regards
de comptage du réseau de distribution d’eau
potable interne au lotissement seront réalisés
par l’entreprise compétente librement choisie par le maître d’ouvrage aux frais de celuici sous contrôle du service de l’eau potable si
ce réseau est destiné à être rétrocédé à la
Collectivité. Le dispositif de comptage est alors
fourni et posé par le service de l’eau potable
aux frais du maître d’ouvrage. Le prix de cette
prestation est établi en application des prix
figurant au bordereau de prix pour travaux
annexé au contrat de concession du service
public de distribution d’eau potable de la
Collectivité.
Les réseaux privés susceptibles d’être ultérieurement intégrés au réseau public devront être
situés sous des parties communes appelées à
être intégrées au domaine public. En cas d’impossibilité, si des tronçons d’ouvrages à intégrer au réseau public de distribution d’eau
potable sont situés sous des domaines privés,
l’intégration des réseaux privés au domaine
public ne pourra être réalisée que si l’aménageur a, au préalable, établi des servitudes de
pose de canalisations publiques d’eau potable sur fond privé.
Ces servitudes devront être établies au profit
de la Collectivité, dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964
pris pour application de la loi n° 62-904 du
4 août 1962.
Les éventuelles indemnités prévues par la loi
au titre de ces servitudes devront être supportées par l’aménageur.
Les lotissements dont le réseau de distribution d’eau potable ne fait pas l’objet d’une
rétrocession à la Collectivité sont desservis à
partir d’un compteur général fourni et posé
par le service de l’eau potable aux frais du
demandeur. Le réseau de distribution d’eau
intérieur est géré par la copropriété du lotissement ou son association syndicale.
Dans tous les cas, les ouvrages et réseaux ne
devront pas provoquer de perturbation sur le
fonctionnement du réseau public.
CHAPITRE IV
COMPTEURS
Réalisation des réseaux internes
et raccordement au réseau public
des lotissements et autres
opérations d’urbanisme
Le service de l’eau potable est consulté sur les
projets de travaux des maîtres d’ouvrage pri-
ARTICLE 22
Compteurs en location
et compteurs en propriété
22-1 Principes généraux
Les compteurs sont en principe fournis en location par le service de l’eau potable. Pour les
compteurs individuels de 15 mm, il sera accordé à l’abonné la possibilité de propriété du
compteur.
Lors du renouvellement du compteur d’un
abonné, ou lors d’un changement de titulaire
d’un abonnement, les ensembles de comptage
sont, s’ils le nécessitent, remis aux normes
par le service de l’eau potable et aux frais de
l’abonné.
Que le compteur soit propriété de l’abonné
ou qu’il soit loué :
• ses pose et dépose sont assurées par le service
de l’eau potable,
• sa garde et sa surveillance sont à la charge
de l’abonné.
22-2 Compteurs en location
Ils sont fournis, posés, entretenus, renouvelés
et déposés par le service de l’eau potable,
moyennant le paiement d’un prix de location.
22-3 Compteurs en propriété
Ils sont fournis, posés et déposés par le service
de l’eau potable aux frais du propriétaire selon
les tarifs fixés au bordereau des prix accessoires à la vente d’eau annexé au contrat de
concession de distribution d’eau potable.
L’abonné devra s’assurer du bon fonctionnement de son compteur. En cas de défaillance
de celui-ci, le service de l’eau potable procédera à son remplacement par un compteur
neuf, en location fourni et posé à ses frais par
le service de l’eau potable, ou en propriété.
ARTICLE 23
L’installation du compteur
Le compteur est l’appareil qui permet de
mesurer la consommation d’eau. Il est d’un
modèle agréé.
L’abri est l’endroit où est installé le compteur
(regard, niche, local, éléments de fixation du
système de comptage…).
ARTICLE 21
ARTICLE 20
potable peut procéder au remplacement du
compteur par un compteur adapté aux besoins
réels de l’abonné. L’opération s’effectue aux
frais de l’abonné.
Les caractéristiques du compteur
Le service de l’eau potable fournit le compteur et détermine son diamètre en fonction
du profil de la consommation déclarée ou
mesurée et des prescriptions réglementaires
relatives aux instruments de mesure.
Si la consommation de l’abonné ne correspond
pas aux besoins annoncés, le service de l’eau
Le compteur est installé dans un abri spécial,
placé de préférence en domaine privé, à la
limite du domaine public, autant que possible
à l’extérieur des bâtiments. En cas d’impossibilité, ils seront posés en domaine public au
maximum à un mètre de la limite du domaine
privé. S’il est situé en domaine privé, il est logé
dans des conditions permettant un accès facile
aux agents du service de l’eau potable.
Si le branchement doit traverser une voie
privée entre le domaine public et l’immeuble
à alimenter, le compteur est installé en limite
du domaine public avec l’accord des riverains
et propriétaires empruntant cette voie.
Lorsque le compteur n’est pas situé à l’intérieur
d’un bâtiment, il est abrité par une niche ou
un regard. L’emplacement du compteur et sa
protection tiennent compte des risques de gel
dans la région et des risques de chocs habituels.
L’abri est réalisé aux frais de l’abonné par tout
installateur de son choix ou par le service de
l’eau potable. Il doit être conforme aux prescriptions techniques communiquées sur demande par le service de l’eau potable.
L’abonné met en œuvre les moyens de protection du compteur qui lui sont indiqués par le
service de l’eau potable dans le document
valant conditions particulières de l’abonnement mentionné à l’article 7 du présent règlement de service.
La présence d’objets lourds, encombrants, de
manipulation difficile ou dangereuse sur l’abri
du compteur est formellement proscrite.
Nul ne peut déplacer l’abri ni en modifier l’installation ou les conditions d’accès sans autorisation du service de l’eau potable.
ARTICLE 24
Vérification et contrôle
des compteurs en location
ou en propriété
Le service de l’eau potable pourra procéder à
la vérification des compteurs aussi souvent
qu’il le jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à son profit à une quelconque allocation.
L’abonné peut demander à tout moment la
vérification de l’exactitude des indications de
son compteur. Après avoir pris connaissance
des frais susceptibles d’être portés à sa charge,
l’abonné peut demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par le service de
l’eau potable sur un banc d’essais agréé par
le laboratoire national d’essais.
Les résultats de cette vérification font foi. Les
tolérances d’exactitude sont celles de la norme
en vigueur. L’abonné est tenu d’assister ou de
se faire représenter lors des opérations de
dépose du compteur pour qu’il soit procédé
à un relevé contradictoire des index.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, l’ensemble
de frais de vérification sera à la charge de
l’abonné et le compteur pourra être reposé
aux frais de l’abonné.
Si le compteur se révèle non conforme aux
spécifications de précision en vigueur, l’ensemble des frais de vérification sera à la charge
du service de l’eau potable et le compteur est
remplacé par ses soins si le compteur est en
location. Si le compteur est en propriété, il
sera remplacé soit par un compteur en location fourni par le service de l’eau potable à
ses frais, soit par un compteur en propriété
fourni aux frais de l’abonné. Dans les deux cas,
les frais de pose sont à la charge de l’abonné.
La facturation est s’il y a lieu, rectifiée pour la
consommation de la période en cours à compter de la date du précédent relevé, sauf si
l’abonné apporte la preuve certaine de la date
de la défaillance de son compteur.
Compteurs en location ou en propriété
de 15 ans et plus
À l’issue de la 15ème année suivant la date de
leur pose, et dans un délai de six mois, les
compteurs devront obligatoirement faire l’objet d’une vérification ou d’un remplacement
systématique, à la diligence du propriétaire
du compteur.
En cas de vérification puis de repose, la même
opération sera répétée tous les cinq ans et
dans les mêmes conditions.
Les frais de cette vérification et/ou remplacement sont à la charge du propriétaire du
compteur (service de l’eau potable ou abonné).
Toutefois, suivant l’évolution des volumes comptabilisés par le compteur, ce dernier pourra faire
l’objet d’un changement avant la 15e année
si le calibre du compteur en place n’est plus
adapté à la consommation de l’abonné.
ARTICLE 25
L’entretien et le renouvellement
des compteurs en location
L’entretien et le renouvellement des compteurs sont assurés par le service de l’eau potable, à ses frais dans les conditions qui suivent.
L’abonné doit en assurer la protection, prendre toutes les précautions utiles pour garantir le compteur contre le gel, les retours d’eau
chaude, les chocs et divers accidents et signaler sans délai au service de l’eau potable tout
indice de fonctionnement défectueux.
Lorsque le gel du compteur intervient malgré
les précautions prises par l’abonné, et sans
qu’il y ait de sa part malveillance ou faute, le
service de l’eau potable supporte les frais de
remplacement du compteur gelé.
Le gel du compteur conservé dans un abri non
conforme ou non fermé est imputable à l’abonné
qui supporte alors le coût de son remplacement.
Tout remplacement du compteur dont le
plombage aurait été enlevé, qui aurait été
démonté ou dont la détérioration serait due
à une cause étrangère à la marche normale
d’un compteur (incendie, introduction de
corps étrangers, chocs extérieurs, défaut de
protection contre les retours d’eau…) sont
effectuées par le service de l’eau potable aux
frais de l’abonné.
Ne sont en effet remplacés aux frais du service
de l’eau potable que les compteurs ayant subi
des détériorations indépendantes du fait de
l’abonné ou d’une usure normale.
Dans le cas où l’abonné refuse de laisser faire
les interventions jugées nécessaires au compteur, le service de l’eau potable se réserve le
droit de procéder à la fermeture de l’alimentation en eau.
ARTICLE 26
L’entretien et le renouvellement
des compteurs en propriété
Les compteurs en propriété ayant subi des
détériorations sont réparés et remplacés par
l’abonné à ses frais, même en cas de détérioration indépendante de sa volonté. Toutefois,
l’abonné peut alors opter pour le régime du
compteur en location (article 22-3).
CHAPITRE V
INSTALLATIONS INTÉRIEURES
DES ABONNÉS
ARTICLE 27
Définition des installations
intérieures, règles générales
27.1 Définition et conception
des installations intérieures
Les installations privées sont les installations
de distribution situées après le compteur.
La conception et l’établissement des installations intérieures sont exécutés aux frais du
propriétaire par l’installateur de son choix.
Les installations intérieures des abonnés
doivent être réalisées conformément aux
Documents Techniques Unifiés avec mise en
place s’il y a lieu d’un surpresseur ou d’un
réducteur de pression. En cas d’installation
d’un surpresseur, celui-ci devra être muni d’une
bâche en amont pour éviter les retours d’eau.
Le disconnecteur devra être d’un modèle
agréé par le service de l’eau potable. L’abonné
pourra faire poser l’appareil par l’entreprise
de son choix, mais le contrôle de l’installation,
avant sa mise en service, sera effectué par les
agents du service de l’eau potable. Il appartiendra à l’abonné d’en assurer la surveillance
et l’entretien conformément à la réglementation en vigueur qui prévoit une vérification
annuelle du fonctionnement du dispositif.
Pour les constructions nouvelles, les installations intérieures doivent être munies d’un
clapet anti-retour avec purgeur amont-aval,
ou d’un disconnecteur pour les établissements
industriels, situé immédiatement après le
compteur placé à l’extrémité du branchement.
Le service de l’eau potable est autorisé à
fermer immédiatement un branchement jusqu’à la mise en place d’un clapet anti-retour
adéquat en cas de risque de contamination
de l’eau destinée à la distribution publique.
27.2 Règles générales
Le propriétaire est seul responsable de tous
les dommages causés au service de l’eau potable ou aux tiers tant pour l’établissement que
pour le fonctionnement de ces installations
dont l’entretien, le renouvellement et la mise
en conformité reste à son entière charge.
Le service de l’eau potable est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire
au fonctionnement normal de la distribution
d’eau. De manière générale, les installations
intérieures ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être
conformes aux règles d’hygiène (sanitaire)
applicables aux installations de distribution
d’eau destinée à la consommation humaine.
Conformément au Règlement Sanitaire Départemental, elles ne doivent pas notamment
être susceptibles de permettre, à l’occasion de
phénomènes de retour d’eau, la pollution du
réseau public d’eau potable par des matières
résiduelles, des eaux nocives ou toute autre
substance non désirable.
Si les installations intérieures sont susceptibles
d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes
à la réglementation en vigueur, le service de
l’eau potable, la Direction des Affaires
Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme
mandaté par la Collectivité peuvent procéder
à leur contrôle. En cas d’urgence ou de risques
pour la santé publique, ils peuvent intervenir
d’office.
ARTICLE 28
Modifications
des installations intérieures
Le service de l’eau potable peut imposer à tout
abonné soit d’enlever ou de remplacer un
appareil raccordé à ses installations intérieures, soit d’ajouter un dispositif particulier de
protection, dans le cas où l’appareil endommage ou risque sérieusement d’endommager
le branchement ou constitue une gêne pour
la distribution de l’eau potable à d’autres
abonnés, notamment dans le cas où il pourrait provoquer un coup de bélier. Ces modifications sont à la charge du propriétaire.
Le service de l’eau potable pourra mettre en
demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception l’abonné de prendre les mesures nécessaires pour enlever ou remplacer l’appareil en question. Si l’abonné refuse de
prendre les mesures nécessaires dans le délai
imparti par la mise en demeure, le service de
l’eau potable pourra procéder à la fermeture
provisoire du branchement.
En cas d’urgence, le service de l’eau potable
peut procéder à la fermeture provisoire du
branchement pour éviter une détérioration
ou pour maintenir la continuité de la fourniture de l’eau à d’autres abonnés.
Tant que l’abonnement n’est pas résilié à la
demande de l’abonné, cette interruption de
la fourniture ne suspend pas le paiement de
la part fixe qui continue à être due.
Il est muni d’un compteur et fait l’objet d’un
abonnement ordinaire distinct.
Il appartient à l’abonné de vérifier aussi
souvent que nécessaire, le bon état de marche
et la pression de l’eau de ses appareils de lutte
contre l’incendie.
CHAPITRE VI
FACTURES ET TARIFS
ARTICLE 31
La périodicité de la facture
La périodicité de la facturation est au moins
bisannuelle.
Les abonnés dont la consommation est particulièrement importante peuvent faire l’objet
d’une facturation plus fréquente.
Pour les consommations domestiques
ARTICLE 29
Autres alimentations intérieures
Si dans la propriété existent des canalisations
alimentées par de l’eau ne provenant pas de
la distribution publique (puits, irrigation…),
l’abonné doit en avertir sans délai le service
de l’eau potable.
Toute communication entre ces canalisations
et la distribution intérieure est formellement
interdite.
Dans le cas de branchements alimentant des
installations utilisant l’eau à des fins non
domestiques et comportant des risques de
contamination pour le réseau de distribution
public, le service de l’eau potable se réserve
le droit d’imposer une séparation physique
des réseaux (alimentation par surverse) ou à
défaut la pose à l’aval immédiat du compteur
d’un dispositif anti-retour conforme à la
norme en vigueur. Ces dispositifs sont installés et entretenus par l’abonné ou le propriétaire, à leurs frais.
En cas de risque avéré de perturbation de la
distribution publique, notamment la qualité
de l’eau, le service de l’eau potable se réserve
le droit de procéder, après mise en demeure
de l’abonné de se mettre en conformité restée
sans effet dans le délai imparti, à la fermeture
de l’alimentation en eau, jusqu’au rétablissement d’une situation normale et sûre pour le
réseau public. Cette interruption du service
ne suspend pas le paiement de la part fixe qui
continue à être due.
En cas de branchement sur le réseau public
non-autorisé par le service de l’eau potable,
celui-ci peut procéder à sa fermeture immédiate, sans préavis.
ARTICLE 30
Le service incendie privé
Si le réseau le permet, l’abonné peut installer
sous son entière responsabilité et en accord
avec la Direction des services d’incendie, un
système incendie privé alimenté à partir du
réseau d’eau potable.
Ce réseau d’incendie privé ne doit pas être
connecté aux réseaux à usage sanitaire ou
industriel et est conçu de façon à éviter des
retours d’eau dans le réseau public.
La part fixe annuelle (prime fixe et redevance
location compteur) sera facturée semestriellement par moitié, à terme échu ou lors des
résiliations de contrat d’abonnement au
prorata temporis.
La partie proportionnelle sera facturée semestriellement et à terme échu ou lors des résiliations de contrat d’abonnement.
Dans ce qui précède, le « semestre » est une
période de 6 mois.
Si l’abonné le demande et le service de l’eau
potable l’accepte, la facturation semestrielle
pourra être remplacée par une facturation
annuelle avec paiements périodiques effectués par avance.
Pour les consommations municipales
Les dispositions particulières pour les conditions de facturation des consommations municipales sont définies dans le contrat de
concession.
Pour les consommations des gros
consommateurs
Le rythme de facturation est trimestriel. Il peut
être mensuel si l’abonné le demande et si le
service de l’eau potable l’accepte.
La partie fixe et la partie proportionnelle sont
facturées à terme échu.
ARTICLE 32
Les tarifs et leurs indexations
Les tarifs en vigueur lors de la souscription
sont remis à l’abonné à sa demande.
Les modifications de structure tarifaire font
l’objet d’une communication écrite, pouvant
être portée sur la facture.
Les tarifs appliqués sont :
• une rémunération revenant au délégataire,
définie par le contrat éventuellement modifié par avenants (contrat et avenants sont
consultables au siège de la Collectivité) ; ces
tarifs sont actualisés en application du
contrat pour tenir compte de l’évolution des
conditions économiques.
• pour la part revenant à la Collectivité, si elle
est instaurée par une délibération prise par
le Conseil Municipal.
Aux tarifs de l’eau s’ajoutent les taxes et redevances prévues par la réglementation en
vigueur.
La rémunération du délégataire se décompose
en :
• une location compteur par abonné avec
compteur en location,
• un abonnement pour la période de facturation payable à terme échu, pour tous les
abonnés,
• une partie variable proportionnelle à la
consommation relevée au compteur ou estimée.
La facture-contrat comprend les frais d’accès
au service au bordereau des prix accessoires à
la vente d’eau.
En cas de souscription d’un contrat d’abonnement en cours de semestre, la facture-contrat
mentionnée à l’article 7 du présent règlement
de service est établie à la souscription de
l’abonnement. Elle correspond à la partie fixe
du tarif calculée prorata temporis pour la
durée du semestre en cours, ainsi qu’au
volume d’eau réellement consommé à compter de la fourniture de l’eau par le service de
l’eau potable.
Les duplicata de facture demandés par
l’abonné sont facturés au tarif prévu au bordereau des prix accessoires à la vente d’eau.
ARTICLE 33
Le relevé de la consommation d’eau
ou la consommation estimée
Le relevé de la consommation
Toutes facilités doivent être accordées au
service de l’eau potable pour le relevé du
compteur qui a lieu au moins une fois par an.
Exceptionnellement, l’abonné peut communiquer par téléphone ou par écrit au service
de l’eau potable, l’index relevé par ses soins
avant l’établissement de la facture et dans les
délais indiqués lors de l’annonce du relevé ou
du passage du releveur.
Les consommations relevées sont facturées dès
constatation après déduction de l’éventuel
trop-perçu au titre de la facture sur consommation estimée précédente.
Si le relevé n’a pu être réalisé, la consommation est estimée sur la base de la consommation de l’année précédente ou de la période
correspondante de l’année précédente. Le
compte de l’abonné est régularisé à l’occasion
du relevé suivant.
Si le relevé du compteur ne peut être effectué durant deux années successives, le service
de l’eau potable est en droit d’exiger de
l’abonné qu’il le mette en mesure, en lui fixant
rendez-vous, de procéder à la lecture du compteur et ceci dans un délai maximum de 15
jours. En cas d’absence de l’abonné au rendezvous, les frais de déplacement correspondants
jusqu’à lecture du compteur sont à la charge
de l’abonné.
Faute pour l’abonné de donner suite à la
demande de rendez-vous, celui-ci s’expose,
après une mise en demeure, à la fermeture de
son branchement, dans les conditions décrites à l’article 19, et à d’éventuelles poursuites
que le service de l’eau potable pourrait engager contre lui.
En cas d’arrêt du compteur, la consommation
pendant l’arrêt est calculée, sauf preuve du
contraire apportée par l’une ou l’autre des
parties, sur la base de la consommation
pendant la période correspondante de l’année précédente ou, à défaut, sur celle de l’année en cours, dès lors que l’on dispose d’un