YOUR RIGHT TO DISPUTE THE INSURANCE COMPANY`S

VOTRE DROIT DE CONTESTER LA DÉCISION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE
SUR VOTRE DEMANDE D'INDEMNITÉS D'ACCIDENT LÉGALES
En vertu de la Loi sur les assurances, si votre demande d'indemnités d'assurance
légales a été refusée par votre compagnie d’assurance ou si cette dernière a réduit le
montant de l’indemnisation accordée, vous avez le droit de contester la décision de
votre compagnie d'assurance.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la compagnie d'assurance, vous pouvez
déposer une requête au Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) – Service d’aide
relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) dans les deux ans de la date de
réduction de l’indemnisation ou de refus de votre demande.
ATTENTION : DÉLAI DE CONTESTATION DE DEUX ANS
Vous avez DEUX ANS, à compter de la date du refus de votre demande ou de la
réduction de l'indemnisation, par votre compagnie d'assurance, pour déposer
une requête au Tribunal d'appel en matière de permis – Service d’aide relative aux
indemnités d’accident automobile (SAIAA). Si vous ne déposez pas votre
contestation dans ce délai de deux ans, vous perdrez le droit de contester la
décision.
Votre compagnie d'assurance a peut-être un système interne d'examen des plaintes. Il
est recommandé de tenter de régler votre plainte avec la compagnie d'assurance, mais
cela ne prolonge pas le délai de deux ans pour déposer une requête au TAMP.
COMMENT DÉPOSER UNE REQUÊTE AU TRIBUNAL D'APPEL EN MATIÈRE DE
PERMIS - SERVICE D’AIDE RELATIVE AUX INDEMNITÉS D’ACCIDENT
AUTOMOBILE
Pour déposer une requête, suivez les étapes suivantes :
1. Remplissez le formulaire Requête de la personne blessée [hyperlink] (la
« requête »);
2. Envoyez une copie de la requête à la compagnie d'assurance (ce processus
s'appelle « signification à l'autre partie »);
3. Remplissez le Certificat de signification du SAIAA [hyperlink] pour expliquer
comment vous avez envoyé la copie de la requête à l'autre partie;
4. Soumettez la requête dûment remplie et le certificat de signification au SAIAA et
payez les frais de dépôt.
Formulaires
Les formulaires peuvent être téléchargés et remplis à l'ordinateur ou manuellement.
Pour plus de renseignements sur les formulaires et la signification des documents,
veuillez visiter http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/Forms.aspx.
Si vous avez besoin d'une copie papier ou si vous avez des questions au sujet des
formulaires ou de la marche à suivre, veuillez appeler le SAIAA, au 416 314-4260 dans
la région de Toronto, ou au 1 800 255-2214.
Frais de dépôt
Les frais de dépôt d'une requête au SAIAA sont de 100 $. Ce paiement peut être
effectué par chèque ou carte de crédit au moment de la soumission des formulaires.
Les frais de 100 $ ne sont pas remboursables après que le SAIAA a confirmé qu'il
acceptait la requête.
Comment soumettre la requête
PAR LA POSTE :
Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile
Tribunal d'appel en matière de permis
77, rue Wellesley Ouest
Case 250
Toronto (Ontario) M7A1N3
À l'attention du registrateur
PAR TÉLÉCOPIEUR :
416 314-4270 ou 1 800 720-5292 (sans frais)
EN PERSONNE :
Vous pouvez apporter la demande dûment remplie au bureau du SAIAA, au 20,
rue Dundas Ouest, 5e étage, bureau 530, Toronto (Ontario) M5G 2C2. Le
bureau se trouve à l'angle nord-ouest des rues Yonge et Dundas, au-dessus de
la station de métro Dundas.
Heures d'ouverture du SAIAA : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00.