Mise en concurrence Préparation Opérationnelle à l`Emploi

Mise en concurrence
Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective
ASSISTANT (E) DE VIE AUX FAMILLES
LA FERTE BERNARD
1. Objet
Cet appel à propositions a pour objet la conception et la réalisation d’actions de formation ainsi que
l'accompagnement de demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une préparation opérationnelle à l'emploi
collective.
Il s'inscrit dans le cadre d'un projet cofinancé par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours
Professionnels (FPSPP) .
2. Contexte du Projet
Présentation AGEFOS PME
AGEFOS PME est dirigé par un Conseil d’Administration paritaire formé par la CGPME (représentant les
employeurs) et les cinq organisations syndicales de salariés représentatives : CFDT, CFTC, CFE-CGC,
CGT, CGT-FO. La direction opérationnelle est assurée par le Directeur Général de l’OPCA national qui est
détenteur au niveau interprofessionnel de l’agrément ministériel.
AGEFOS PME réalise chaque année, près de 900 millions d’euros de collecte investis, essentiellement,
dans le financement des actions de formation du personnel des entreprises adhérentes.

Rôle d’interface
Interface entre les entreprises et leur environnement en matière d’emploi et de formation, AGEFOS PME
assure : la gestion du plan de formation des salariés des entreprises ; la promotion et le financement des
contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du compte personnel formation,;
l’accompagnement des dirigeants et salariés pour anticiper les besoins de compétences ; la prise en compte
de spécificités locales pour inscrire la résolution des problématiques emploi – formation ; la sécurisation des
parcours pour les demandeurs d'emplois grâce au développement de la formation dans le cadre de la CSP,
et de la POE.
 Champs d'intervention de l'AGEFOS PME Les entreprises qui confient la gestion de leur budget de formation à AGEFOS PME appartiennent à trois
catégories : le secteur Interprofessionnel (entreprises sans obligation d’OPCA de Branches) ; 50 branches
professionnelles pour lesquelles AGEFOS PME est désigné OPCA, notamment pour le champ de la
formation : les organismes ; les entreprises de plus de 10 salariés pour le Plan de formation (hors obligation
OPCA de branches).
 Réseau AGEFOS PME Le réseau AGEFOS PME est implanté sur l’ensemble du territoire national avec 24 délégations régionales (y
compris les quatre départements d’outre mer) et 84 antennes départementales. Chaque délégation est
dirigée par un directeur régional ou interrégional.
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
AGEFOS PME PAYS DE LA LOIRE AGEFOS PME Pays de la Loire est une inter-région qui couvre 4 départements. Son siège est à Cholet et
chaque conseiller AGEFOS PME est en charge d’un portefeuille.
Présentation de la POEC
La POEC est un dispositif codifié par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la
sécurisation des parcours professionnels et codifié à l’article L.6326-3 du code du travail, la POE collective
«permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des
compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de
branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé. »
« La formation est financée par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent. Pôle Emploi et le FPSPP
peuvent également contribuer au financement de la formation dans des conditions fixées par une convention
avec l'organisme collecteur paritaire agréé».

Finalités poursuivies
La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier
d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois
correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil
d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé.
Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est :
 un contrat à durée indéterminée,
 un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois,
 un contrat d'apprentissage
 un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
Objectifs visés par cet appel à proposition
AGEFOS PME en lien avec les acteurs de l'emploi territoriaux souhaitent par le présent projet accompagner
les demandeurs d'emploi. La mise en œuvre de cette prestation à un triple objectif :
-
proposer une action de formation à 12 demandeurs d'emploi bénéficiaires de la POE Collective,
-
réduire les inégalités d’accès à l’insertion professionnelle par la mise en œuvre de formations
préalables à l’embauche, certifiantes tout ou partie,
-
Développer la poly compétences des individus à mettre au service de plusieurs employeurs.
3. Origine du projet
Face aux difficultés rencontrées entre des demandeurs d'emploi d'une part, avec peu d'expérience et de
qualification dans le secteur et des besoins de recrutement des structures SAP d'autre part, la POEC est
une réponse adéquate pour répondre à cette double problématique. Au regard des besoins de main d'œuvre
exprimés des structures, on retrouve deux typologies d'activités du secteur à savoir :
- Assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne - entretien du logement et
du linge d’un particulier (dépendance CCP1 du titre ADVF)
.Assister les personnes dans l’entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leurs repas
- ( CCP2
du titre professionnel ADVF)
La POEC peut permettre aux personnes intéressées par ces métiers de se former et de retourner à l'emploi
dans des conditions optimum de réussite.
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De plus, plusieurs constats demeurent dans les services à la personne et les partenaires tentent de par leur
action respective d’améliorer la représentation que les personnes ont du secteur et du métier des services à
la personne par leur implication dans les projets collectifs. Travailler dans le secteur des SAP nécessite un
minimum de formation et/ou d’expérience professionnelle dans le secteur. La seule motivation n’est pas
suffisante pour s’y intégrer car cela nécessiterait un accompagnement et une formation plus poussée en
interne, limitée par les contraintes temporelles et financières.
Le secteur du "Service à la personne" est en pleine expansion et connait des besoins récurrents notamment
notamment à la FERTE BERNARD et la zone Nord de la Sarthe. L’étude des besoins de main d’œuvre
recensés par Pôle Emploi sur ce dernier semestre 2016 comptabilise plus de 12 offres dans les entreprises
privées du SAP d’ aides à domicile et aides ménagères dans le secteur associociatif .sur localement en nord
Sarthe. Le poste d'Auxiliaire de vie est le plus transverse au sein des services à la Personne.
Toutefois, en fonction des expertises et compétences des candidats, il peut être envisagé l'obtention du
titre dans sa totalité.
En effet, le titre professionnel est composé de trois certificats de compétences professionnelles (CCP) qui
correspondent aux activités suivantes :
CCP 1. Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien : entretien du logement et du
linge d’un particulier
CCP2 Assister les personnes dans les actes essentiels du quotidien : l'entretien de leur cadre de vie et
dans la préparation de leur repas
CCP3 Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à domicile
Le titre professionnel est accessible par capitalisation de certificats de compétences professionnelles
(CCP) ou suite à un parcours de formation et conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du
9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Ne
seront considérés que les CCP 1 et CCP 2 le cadre de cette POEC.

Eligibilité des actions
Les actions éligibles au présent appel à projets sont les parcours de formation dans le cadre de la POE
collective. L’offre de formation proposée aux demandeurs d’emploi dans le cadre de la POE collective a pour
objectif l’acquisition des compétences professionnelles requises pour occuper des emplois correspondant
aux métiers d’aide à domicile.
 Actions de formation souhaitées suite au diagnostic :  Prévisionnel de 400h (avec le respect du 1/3 en entreprise et 2/3 en centre) : Validation partielle ou totale du Titre Assistant de Vie aux Familles (ADVF) : CCP 1 et CCP2
CCP 2 "Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien
Entretien de leur cadre de vie et la préparation de leur repas"
294 h
CCP 1 "Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et le linge
Stage en entreprises obligatoire
105 h
 Lieu géographique La formation en centre de formation se déroulera sur la FERTE BERNARD pour permettre à chaque stagiaire de pouvoir effectuer son stage proche de son lieu de domicile et sa formation dans un département limitrophe du sien soit sur la Sarthe. 3/6
4. PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES
Le prestataire fournira une proposition détaillée qui intégrera l'accompagnement des demandeurs d'emploi
pendant toute la durée du parcours, du recrutement jusqu'à la sortie vers l'emploi.

Identification des stagiaires (sourcing) et leur positionnement Le prestataire précisera quelle sera sa participation à l'identification des bénéficiaires et à leur recrutement
dans le cadre de la POEC, notamment en lien avec Pole emploi et les entreprises du territoire concerné.
Le prestataire devra par ailleurs vérifier que les pré-requis pour suivre la formation sont respectés pour
chaque stagiaire entrant dans le parcours de formation.
Les pré-requis du public visé : Demandeurs d’emploi (H/F), aucun diplôme n'est exigé mais une sensibilité
est demandée pour appréhender les compétences visées par le titre. Le permis B est recommandé.
1- Inscrit son projet de certification dans son projet professionnel
2- Résout des calculs simples (addition, soustraction….) afin de gérer un petit budget, faire des courses,
calculer une quantité pour le repas….
3- Comprend des consignes et peut transmettre des informations compréhensibles par ses interlocuteurs à
l’oral et à l’écrit.
4- Connaît les contraintes de santé pour travailler au domicile (portage, sollicitation du dos….).
5- Identifie ses disponibilités horaires
6- Se déplace facilement (permis de conduire, autres moyens de locomotion)
7- Explicite ses motivations pour la formation et pour le secteur
8- Se représente le métier visé au domicile
9- Montre un esprit d’initiative et peut justifier ses choix professionnels.

Conception pédagogique et programmation d'actions de formation Le prestataire proposera un parcours de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à
l'exercice des métiers de l'aide à domicile (Ménage et Dépendance) identifiés par le diagnostic.
Une programmation des actions de formation à partir du 23 janvier 2017 sera proposée, précisant le
parcours, les lieux de formation et le nombre de stagiaires.

Evaluation en fin d'action Un questionnaire d'évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire et transmis par l'organisme de
formation à l'AGEFOS PME.

Sorties vers l'emploi La proposition détaillera les mesures que le prestataire engagera pour favoriser les sorties vers l'emploi
telles que définies par la loi :
-
un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation)
un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de
professionnalisation)
un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Les périodes d'immersion en entreprise favorisent l'insertion professionnelle des stagiaires. A ce titre, sont
associées à cette POEC, les entreprises privées du service à la personne.
Elles pourront ainsi participer aux informations collectives et pré-repérer les candidats potentiels qu'elles
pourront prendre en stage lors des périodes dédiées à cet effet dans le parcours. Celles-ci ne devant pas
dépasser un tiers de la durée totale du parcours (centre + entreprise).
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
Enquête de suivi des stagiaires à 3 mois puis à 6 mois Pour renforcer l'accompagnement des bénéficiaires et la traçabilité des projets, le prestataire s'engage à
réaliser une enquête auprès des bénéficiaires de l'action :
- Dans les 3 mois suivants leur sortie de formation 6 mois après leur sortie de formation
Les résultats de ces enquêtes par bénéficiaire seront transmis à AGEFOS PME PL qui aura mis en place de
son côté des enquêtes croisées.
5. MODALITES DE CONVENTIONNEMENT
Le prestataire désigné suite à la procédure d'appel à proposition signera une convention avec l'AGEFOS
PME.
6. CADRAGE FINANCIER
L'AGEFOS PME financera la prestation selon les coûts pédagogiques en adéquation avec l'offre de
formation du territoire.
7. SUIVI ADMINISTRATIF ET OBLIGATIONS LIEES A LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DU
FPSPP
Les modalités de gestion administrative des actions sont celles déterminées par AGEFOS PME, les
financeurs et les partenaires du projet, ainsi que Pôle Emploi.
La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d’émargement signées
à la ½ journée par le stagiaire et le formateur. Un modèle de feuille d’émargement conforme peut être fourni
au prestataire retenu avant le démarrage de l’action.
L’organisme doit informer les stagiaires que l'action de formation s'inscrit dans le cadre du dispositif
"Favoriser l’accès des demandeurs d’emploi à des actions de formation dans le cadre de la Préparation
opérationnelle à l’emploi Collective (POEC)", bénéficiant du soutien financier du FPSPP.
Les logos du FPSPP doivent figurer sur les documents utilisés dans le cadre de cette action : convention,
feuilles d'émargement, attestation de formation, bilans notamment.
L'organisme prestataire est susceptible d'être soumis à un contrôle par les instances communautaires et les
organes nationaux de contrôle, au même titre qu'AGEFOS PME, gestionnaire et bénéficiaire du soutien
financier du FPSPP et notamment dans le cadre de visites sur place.
8. PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS
Modalités de réponse :
 Les propositions au titre du présent appel à propositions devront nécessairement comprendre :
 Une présentation du prestataire (expérience dans le domaine considéré, capacité à assurer l’offre
sur l’ensemble du territoire couvert par l’appel à propositions, capacité à assurer un suivi
administratif répondant aux critères du présent cahier des charges …)
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 Une description des contenus, méthodes et moyens pédagogiques proposés en réponse aux
besoins identifiés par le diagnostic
 Une description des méthodes mises en œuvre pour favoriser l'insertion professionnelle des
stagiaires : périodes d'immersion en entreprise, opérations de recrutement, etc.
 Le profil général des intervenants
 Le coût horaire par stagiaire de chaque prestation proposée
Délais impartis
Publication de l'appel à propositions : 24 DECEMBRE 2016
Début de formation : 23 JANVIER 2017
Date limite de retour des propositions des prestataires : 9 JANVIER 2017 minuit
Date finale des recrutements : 19/01/2017
Date de prise de décision : 11/01/2017
Critères de sélection
Les propositions seront examinées au regard des critères suivants :
Critères
Pondération Positionnement des individus en amont
[2] Mobilisation des employeurs du secteur
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Adéquation des contenus proposés à la commande
[2] Qualité des méthodes pédagogiques (par exemple : capacité à individualiser et
à s’adapter à la demande du groupe)
[2] Accompagnement vers l’emploi
[3] Tarification proposée
[2] Lieu en adéquation avec le territoire désigné
[1] Expertise des formateurs
[2] Pédagogie innovante
[2]
Total
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Envoi des candidatures L'organisme candidat devra retourner sa réponse par courrier électronique à :
[email protected] avant le 9 JANVIER 2017 minuit
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