FORMATION COURTE COMPETENCE INTERNATIONALE DES

N°65
FORMATION COURTE
COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
DUREE
7h sur une journée
DATE
Voir calendrier
OBJECTIFS
-Comprendre les enjeux d’une attribution de compétence.
-Maîtriser les règles de compétence internationale des juridictions en
matière civile et commerciale.
-Déjouer les pièges procéduraux
LIEU
Aix-Marseille Université
IDA, Espace Cassin
3, avenue Robert Schuman
13100 Aix-en-Provence
COUT
600 € HT
Établissement non soumis à la
TVA.
PUBLIC VISE
Avocats, professionnels du droit et
professionnels du chiffre
ORGANISATION
Inter-entreprises
VALIDATION
-Attestation de fin de formation
-Formation validée au titre de la
formation continue des avocats
Les + de la formation
•
•
•
•
Accueil petit déjeuner
Déjeuner avec le formateur
Remise support papier
Remise support
électronique
PROGRAMME
I – Les règles applicables en présence d’un litige « intégré »
à l’Union européenne
A – La compétence générale des tribunaux de l’Etat du
domicile du défendeur
B – Les compétences exclusives
C – Les compétences spéciales (matière contractuelle, matière
délictuelle, exploitation de succursale…)
D – Les règles de compétences protectrices d’une partie faible
(salarié, consommateur…)
E – Les prorogations de compétence
II – Les règles applicables lorsque le litige n’est pas
« intégré » à l’Union européenne
A – Les critères ordinaires de compétence
B – Les privilèges de juridiction
Formateur
Marie-Eve PANCRAZI
Professeur, AMU
Codirectrice du Master de droit
des affaires internationales
Directrice du DJCE
Renseignements pédagogiques
Ode JOURDAN
[email protected]
04 42 17 29 44
Inscriptions et devis
[email protected]
04 42 60 42 80