INFORMATION FOR INCOME TAX FILERS

INFORMATION FOR INCOME TAX FILERS
An individual tax filer may claim up to $1,275 per full year for providing unpaid care to a neighbour, friend, or relative. The
credit is claimed on form MB479 of the income tax return after an application to establish care levels and designate a care
giver has been approved and a caregiving log for the tax year has been maintained. Note the following
conditions:
¾ Prior to claiming the tax credit, the care recipient must designate one sole caregiver, and together the caregiver and care
recipient must apply and receive approval for participation.
¾ If the care recipient is a client of the Children’s disABILITY Services or Community Living disABILITY Services (both
programs of MB Family Services), application must have been made through that program;
¾ Otherwise the application must have been made through the Regional Health Authority in which the care recipient
lives;
¾ Care recipients who do not live in an area officially under the jurisdiction of a Regional Health Authority are not
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eligible.
¾ To be eligible, the care recipient must live in Manitoba in his or her own private home (not in an institution such as a
hospital or personal care home), and must require care at Level 2 or higher using the criteria of the Manitoba Home
Care program or equivalent.
¾ Assessment of the care level required by the care recipient is part of the application approval process. /ĨƚŚĞĐĂƌĞŐŝǀĞƌ
ƉƌŽǀŝĚĞĚĐĂƌĞĨor anyperiod oftime ƉƌŝŽƌto actual enrolment inHome Care or a ƉrogramŽĨ&ĂŵŝůLJ^ĞƌǀŝĐĞƐDĂŶŝƚŽďĂ,
the assessment ĨŽƌƚŚĂƚƉĞƌŝŽĚmust be completed by a health careprofessional using the Level of Care Equivalency
form.
¾ An approved caregiver receives an official log form, on which interruptions in caregiving, are to be tracked on an ongoing
basis throughout the year; this logŵƵƐƚďĞŬĞƉƚƵƉƚŽĚĂƚĞĂŶĚtogether with the approved application or letter of approval͕
ŵƵƐƚďĞretained for inspection in case of audit.
¾ To be eligible, the caregiver designated by the care recipient must reside in Manitoba on December 31 of the tax year, and
must be available and willing to serve. Caregivers must not have received any remuneration for providing care to the care
recipient in question. The caregiver need not live with the care recipient, nor do they need to be related. Caregivers who
also receive social assistance are eligible to claim the full credit without reduction.2 Each care recipient can designate only
one caregiver at a time.
¾ Only one credit can be claimed per care recipient for any given period during the tax year.
¾ A change in the caregiver designated by a care recipient requires a new application and a three-month qualification
period by the new caregiver.
¾ Using the log, the amount of $1,275 is prorated to cover the portion of the year during which care was provided, after a
qualification period of three months;
¾ŶLJŝŶterruptions;such as temporary hospital stays or vacationsͿƚŚĂƚĞdžĐĞĞĚϭϰĚĂLJƐ must be recorded on the log ĂŶĚ
ƐƵďƚƌĂĐƚĞĚĨƌŽŵƚŚĞƉŽƌƚŝŽŶŽĨƚŚĞLJĞĂƌĚƵƌŝŶŐǁŚŝĐŚĐĂƌĞǁĂƐƉƌŽǀŝĚĞĚ
¾ One caregiver may claim a maximum of three care recipients at any one time period, for a total tax credit of up to $3,825
per full year. The three-month qualification period applies separately to each care recipient.
¾ Where a Primary Caregiver tax credit was not claimed when the return was originally filed, an adjustment request can be
submitted to Canada Revenue Agency along with supporting documentation i.e. copies of the approved application or
approval letter, the caregiver log and Page 3 of the MB479 showing the calculation of the tax credit and the competed
caregiver worksheet. See http://www.cra-arc.gc.ca/E/pbg/tf/t1-adj/t1-adj-12e.pdf for the T1-ADJ form.
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Caregivers living on a reserve are eligible to claim the tax credit for care provided to care recipients who live off the reserve.
This tax credit is not counted as income in the calculation of the caregiver’s social allowance.
RENSEIGNEMENTS À L’INTENTION DES DÉCLARANTS FISCAUX
Tout déclarant fiscal peut demander à bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 275 $ par année complète pour des soins de santé non rémunérés qu’il
prodigue à un voisin, un ami ou un membre de sa famille. Le demandeur du crédit d’impôt doit remplir la formule MB479 de sa déclaration de revenus
et remplir les deux conditions préalables suivantes : il doit avoir demandé que l’on approuve la désignation des niveaux de soins et la désignation du
soignant primaire, et il doit avoir reçu cette approbation; et il doit avoir maintenu un registre du soignant primaire pour l’exercice visé. Veuillez noter
les conditions suivantes :
¾
Avant l’envoi de la demande de crédit d’impôt, le bénéficiaire des soins doit avoir désigné un soignant primaire exclusif, et les deux parties
doivent avoir présenté conjointement une demande d’approbation de leur participation et avoir reçu cette approbation.
¾
Si le bénéficiaire des soins est un client des Services aux enfants handicapés ou des Services d’intégration communautaire des
personnes handicapées (deux programmes de Services à la famille Manitoba), il faut faire la demande de désignation susmentionnée
par l'intermédiaire de ce programme.
¾ Dans tous les autres cas, il faut faire la demande de désignation par l’intermédiaire de l’office régional de la santé dont dépend le
bénéficiaire des soins.
¾ Les bénéficiaires des soins qui vivent dans une région qui ne relève pas officiellement d’un office régional de la santé ne sont pas
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admissibles.
¾ Pour être admissible, le bénéficiaire des soins doit vivre au Manitoba, dans son domicile privé (pas dans un établissement comme un
hôpital ou un foyer de soins personnels), et avoir besoin de soins de niveau 2 ou plus selon les critères du Programme de ^oins à domicile
du Manitoba ou des critères équivalents.
¾ L’évaluation du niveau de soins requis par le bénéficiaire fait partie du processus d’approbation de la demande de désignation. ^ŝůĞƐŽŝŐŶĂŶƚ
ƉƌŝŵĂŝƌĞůƵŝĂĨŽƵƌŶŝĚĞƐƐŽŝŶƐĂǀĂŶƚl’inscription effective au Programme de ^oins à domicile ou à un autre programme de Services à la
familleManitoba, l’évaluationăƉƌŽƉŽƐĚĞĐĞƚƚĞƉĠƌŝŽĚĞͲůădoit être effectuée par un professionnel de la santé en utilisant la &ormule
d'équivalence des niveaux de soins.
¾ Un soignant primaire approuvé reçoit un registre officiel sur lequel il doit inscrire régulièrement toutes les interruptions de soins pendant
l’année. Ce registre doit être tenu à jour͕ et ĚŽŝƚġƚƌĞconservéĂǀĞĐla demande de désignation approuvée ou la lettre d’approbation, à des
finsd’inspection en cas de vérification.
¾
Pour être admissible, le soignant primaire désigné par le bénéficiaire des soins doit résider au Manitoba le 31 décembre de l’exercice et doit
être disponible et disposé à offrir ses services. Le soignant primaire ne doit pas recevoir de rémunération pour les soins qu’il fournit au
bénéficiaire. Il n’est pas nécessaire que le soignant primaire et le bénéficiaire des soins vivent sous le même toit ni qu’ils aient des liens
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familiaux. Les soignants primaires qui reçoivent également l’aide sociale sont admissibles à la totalité du crédit, sans réduction. Un
bénéficiaire de soins ne peut désigner qu’un seul soignant primaire à la fois.
¾
¾
On ne peut demander qu’un seul crédit par bénéficiaire de soins pour une période donnée au cours de l’exercice.
En cas de changement du soignant primaire désigné par le bénéficiaire de soins, il faut présenter une nouvelle demande de
désignation et le nouveau soignant primaire doit faire l'objet d'une période d'admissibilité de trois mois.
¾
En se servant du registre, on répartit le montant de 1 Ϯϳϱ $ au prorata pour couvrir la partie de l’année au cours de laquelle les soins ont
été fournis, après une période d’admissibilité de trois mois.
¾ dŽƵƚĞŝŶƚĞƌƌƵƉƚŝŽŶĚĞƐŽŝŶƐĚ͛ƵŶĞĚƵƌĠĞĚĞƉůƵƐĚĞϭϰũŽƵƌƐ;ƉĂƌĞdžĞŵƉůĞƉŽƵƌƵŶĞŚŽƐƉŝƚĂůŝƐĂƚŝŽŶŽƵƉŽƵƌĚĞƐĐŽŶŐĠƐͿĚŽŝƚġƚƌĞŝŶƐĐƌŝƚĞ
ƐƵƌůĞƌĞŐŝƐƚƌĞ͕ĞƚƐĂĚƵƌĠĞĚŽŝƚġƚƌĞƐŽƵƐƚƌĂŝƚĞĚĞůĂƉĂƌƚŝĞĚĞů͛ĂŶŶĠĞĂƵĐŽƵƌƐĚĞůĂƋƵĞůůĞůĞƐƐŽŝŶƐŽŶƚĠƚĠĨŽƵƌŶŝƐ͘
¾
Un soignant primaire peut présenter une demande de crédit d’impôt par rapport à trois bénéficiaires de soins à la fois, au maximum,
pendant une période donnée, ce qui représente un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 825 $ par année complète. La période
d'admissibilité de trois mois s’applique séparément à chaque bénéficiaire.
¾
Si l’on a omis de présenter une demande de crédit d’impôt pour soignant primaire au moment du dépôt de la déclaration de revenus, on
peut soumettre une demande de redressement à l’Agence du revenu du Canada en y joignant des documents justificatifs, soit : une copie de
la demande de désignation approuvée ou de la lettre d’approbation, le registre du soignant primaire, et la page 3 de la formule MB479
montrant le calcul du crédit d’impôt et la feuille de travail du soignant primaire remplie. Voir http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1-adj/t1adj-fill-12f.pdf pour la formule T1-ADJ.
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Les soignants primaires qui vivent dans une réserve ont le droit de présenter une demande de crédit d’impôt pour des soins fournis à des bénéficiaires qui vivent à l’extérieur de la réserve.
Ce crédit d’impôt n’est pas considéré comme un revenu dans le calcul des allocations sociales du soignant primaire.