conditions à respecter pour un usage additionnel à l`habitation

CONDITIONS À RESPECTER POUR UN USAGE ADDITIONNEL À L’HABITATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À UN USAGE ADDITIONNEL AUTORISÉ POUR LA CATÉGORIE
D’USAGES HABITATION DE TYPE FAMILIAL (H1)
Règlement 502-2005, article 68 :

Un usage additionnel ne modifie pas la nature de l’usage principal d’un bâtiment ou d’un terrain.
Règlement 502-2005, article 69 :

Il ne peut y avoir que deux (2) usages additionnels par logement.
Règlement 502-2005, article 69.1 :


Les usages suivants sont autorisés, de manière limitative, comme usages additionnels à l’intérieur d’un bâtiment
d’habitation de type unifamiliale en structure isolée :
1. Bureau de psychologue
2. Service de massothérapie
3. Studio de photographe
Malgré les dispositions de l’article 69, il ne peut y avoir qu’un seul usage additionnel par logement.
Règlement 502-2005, article 72 :
Un usage additionnel doit être exercé à l’intérieur d’un bâtiment principal.
L’usage additionnel ne doit donner lieu à aucun entreposage ou étalage extérieur.
Un seul véhicule de commerce de moins de 3000 kg est autorisé pour desservir un usage additionnel.
L’aménagement d’un usage additionnel ne doit pas entraîner de modification dans l’apparence extérieure du
bâtiment, notamment à l’égard de son architecture résidentielle.
5. L’aménagement de l’usage additionnel ne doit pas entraîner de modification de l’espace extérieur de
stationnement hors rue du terrain sur lequel il est situé, sauf pour respecter le nombre de cases minimal total
exigé à l’article 230, sans dépasser ce nombre.
6. Lorsque le nombre d’espaces de stationnement autorisé est de cinq (5) ou moins par terrain, l’aménagement
d’un usage additionnel à une habitation unifamiliale ne doit pas entraîner l’implantation d’une allée d’accès à
l’intérieur de l’espace de stationnement hors rue du terrain sur lequel l’usage additionnel est situé.
7. Sauf dans le cas d’une « ressource intermédiaire » ou d’un usage additionnel à l’intérieur d’un bâtiment comptant
plus de 60 logements ou à l’intérieur d’un bâtiment comptant plus de 120 chambres, un usage additionnel est
assujetti, en plus des conditions applicables aux paragraphes 1 à 6 aux conditions suivantes :
a. L’usage additionnel doit être aménagé à l’intérieur d’un logement et la personne qui exerce l’usage doit
avoir son domicile principal dans ce logement
b. L’accès à l’usage additionnel doit être commun avec celui du logement dans lequel il est situé
c. L’accès au logement dans lequel s’exerce l’usage additionnel est relié directement à l’accès du bâtiment
aménagé sur sa façade principale
1.
2.
3.
4.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À UN USAGE ADDITIONNEL COMMERCE DE SERVICE POUR LA
CATÉGORIE D’USAGES HABITATION DE TYPE FAMILIAL (H1)
Règlement 502-2005, article 74 :

En plus des conditions de l’article 72, un usage additionnel Commerce de service est assujetti aux conditions
suivantes :
1. Le commerce ne doit pas employer une personne qui n’est pas domiciliée dans le logement
2. La superficie de plancher occupée par le ou les commerces ne peut excéder 30 % de la superficie
2
totale de plancher du logement visé ou 40 m , selon la plus restrictive de ces superficies
3. Aucune vente de produits ou de biens sur place n’est permise
4. Aucune vitrine de montre donnant sur l’extérieur n’est permise
5. En plus des conditions fixées aux paragraphes 1 à 4 inclusivement, un commerce de service École à
caractère familial est assujetti aux conditions suivantes :
 L’école ne doit pas compter plus de trois (3) élèves à la fois
 L’école ne doit pas dispenser un enseignement relatif à une activité sportive ou à une
formation athlétique
e
Règlement 502-2005, article 146, 39 :

Une seule remorque de moins de 3,66 m (12 pi) de longueur, excluant le système d’attache, est autorisée pour
desservir un usage additionnel et doit être remisée soit dans la cour latérale soit dans la cour arrière.
Règlement 502-2005, chapitre 21 :

Aucune enseigne identifiant l’entreprise n’est autorisée.
En signant ce document, je reconnais avoir pris connaissance des dispositions générales applicables à un
usage additionnel à l’habitation et je m’engage à les respecter.
Date
Note
Signature du requérant
Vous devez retourner une copie de ce document dûment signé avec votre formulaire de demande de
permis d’affaires.