Que faire en cas de conflit avec l`auto-école

Que faire en cas de conflit avec l'auto-école
Que faire si vous êtes mécontent ou en conflit avec votre auto-école ? A ce propos l’Association
Régionale de Consommateurs à vocation généraliste INFOCONSO fait le point
En cas de conflit avec votre auto école plusieurs possibilités s'offrent à vous :
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la discussion pour trouver une solution amiable,
changer tout simplement d'auto-école,
Si le litige est d’ordre commercial, non respect de la réglementation par exemple et ne peut
être résolu à l'amiable : contacter alors une association de consommateurs ou la DDCCRF (la
Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes) de votre département (www.minefi.gouv.fr),
Si le litige met en cause la qualité de l'enseignement de l'auto-école, il est possible d'écrire au
Préfet via la service du permis de conduire de sa préfecture en lui exposant vos griefs (essayez
de réunir le maximum de preuves ou de témoins à l'appuis de votre réclamation). Sachez que
dans les cas graves, le Préfet peut aller jusqu'a suspendre l’agrément ou l’autorisation
d’enseigner.
Il est bon de savoir que votre auto école ne peut refuser de vous rendre votre "dossier
d'inscription
"
au
permis
de
conduire
Le dossier d'inscription modèle 02 étant, rappelons le, un document important remis par
l'administration, document qui suit le candidat au permis de son inscription jusqu'à
l'établissement de son permis définitif. Le dossier d'inscription modèle 02 est rempli pour la
demande du permis en général lors de la première inscription en moto école. Il porte après
avoir été validé en préfecture un numéro, le numéro du futur permis de conduire (NEPH).
Numéro qui sera conservé par son titulaire tout au long de sa vie de conducteur.
Le dossier d'inscription modèle 02 est la propriété du candidat, qui peut le demander à
tout moment, et ce sans que l'auto-école ne puisse s'y opposer (exception faite si vous
êtes encore redevable d'heures de formation à votre auto école).
Si votre auto-école refuse de vous remettre votre dossier d'inscription vous devez sans hésiter
porter plainte, et vous adresser soit au service des auto-écoles de votre préfecture soit encore à
INFOCONSO ou à la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF) et si rien n'aboutit saisir le juge.
INFOCONSO Assistance aux Consommateurs en Difficulté 22 rue des Carreaux – 62203 Boulogne sur
mer prés de la Bourse du Travail et de la Maison der l’Etudiant Cedex BP 166 – Réceptions techniques
du lundi au vendredi de8h30 à 12h et de 14h à 18h le samedi exclusivement sur rendez vous de 9h à
11 heures 30 courriel : [email protected] Site Internet : www..infoconso.org