Syndicat National Pénitentiaire des Surveillant(e)s

S
yndicat local
P
énitentiaire des
S
urveillant(e)s
et Surveillant(e)s Brigadiers
Non-Gradé(e)s
Déclaration Liminaire du représentant SPS
à la C.A.P. de mobilité du 22 au 26 juin 2015
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, membres de la CAP Nationale,
En date du 28 avril 2015, le Secrétaire Général du SPS s'est adressé par voie de Lettre Ouverte, à la
Directrice des Ressources Humaines de l'Administration Pénitentiaire, en attirant son attention sur les
dérives du fonctionnement de la C.A.P. de mobilité des Surveillant(e)s et Surveillant(e)s Brigadiers. Il
avait ainsi souhaité que 4 sujets importants en matière de déontologie sur la mobilité des agents, soient
inscrits à l'ordre du jour de la CAP du 22 au 26 juin 2015.
Une copie de cette lettre avait été transmise pour information à Madame la Directrice de l'Administration
Pénitentiaire, ainsi qu'aux bureaux des Ressources Humaines RH3 et RH4.
En ma qualité de membre élu titulaire, représentant les Surveillants et Surveillants Brigadiers dans cette
instance de concertation, je constate et regrette qu'aucun des 4 sujets majeurs ne soient mentionnés à
l'ordre du jour de cette CAP de Mobilité.
Le 1er sujet concerne :
- Les dossiers sociaux : Leur légitimité doit reposer sous le contrôle d'un(e) Assistant(e)
Social(e) du personnel, nommé(e) en qualité d’expert dans la CAP de mobilité et chargée de
présenter les dossiers de demande de changement de résidence formulée au motif social. En effet, les
représentants de l'Administration et les représentants du personnel, dont le rôle est de siéger et de
voter dans le but d'émettre un avis sur la mobilité des agents, n'ont pas les compétences requises pour
expertiser les dossiers sociaux dans cette instance consultative.
Le 2ème sujet concerne :
- Les agents, qui, à peine titularisés, sont mutés au soutien d'un dossier social mettant en avant
une situation familiale ou personnelle antérieure à la date du concours d'entrée. Alors qu'ils sont
en fond de classement, il est injuste et déloyal de les voir mutés «au nez et à la barbe» d'agents , dont
les demandes de changement de résidence formulées sont largement plus anciennes. Au nom de
quelle déontologie, ces jeunes agents devraient-ils être prioritaires pour rentrer chez eux, alors que nul
n’est censé ignorer, que la réussite à un concours national de la Fonction Publique d' ÉTAT conduit
indubitablement à une première affectation nationale pour une période indéfinie !
- Les mises à disposition des Surveillants Stagiaires : Il est tout aussi injuste et déloyal, que
l'Administration accepte d'affecter bon nombre de Surveillants Stagiaires, tout juste sortis d'école, dans
des établissements qu'ils réclament, après avoir également fait valoir des situations familiales ou
personnelles antérieures à la date de leur concours. Il est absolument consternant que ces mises à
dispositions soient transformées en mutation au bout d'un an, induisant au passage un déséquilibre des
effectifs dans les établissements déjà en difficulté.
Il y a donc urgence à s’interroger sur la légitimité de ces dossiers sociaux bâtis sur des situations
familiales ou personnelles antérieures à la date du concours d'entrée, dont le nombre semble exploser.
Le 3ème sujet concerne :
- Les nombreuses demandes d’annulation de mutation qui parviennent chaque jour, tout au long
du déroulement de la CAP, ainsi que j’ai pu le vérifier du 26 au 30 janvier dernier, mais qui sont
parvenues aussi toute la semaine qui a suivi, et ce, en dehors de la date butoir fixée par note de
publication, principalement au motif d’oublis d’annulation des vœux émis, lesquels continuent à courir
d’années en années.
Pour endiguer cette véritable problématique qui modifie le classement des agents et qui complique la
tâche des membres de la CAP, il faut impérativement revenir à l’ancien système, lequel, permettait de
formuler obligatoirement et systématiquement les demandes de changement de résidence au 1er
janvier de chaque année.
Le 4ème sujet concerne :
- L’opacité entretenue par l’inexactitude du seul classement fourni aux agents avant leur CAP de
mobilité. Ce classement ne tient pas compte de l’annulation des vœux et de la modification de
l’ordre des vœux, induisant un manque de transparence sur le déroulement de la Commission et
un manque de clarté sur la situation administrative de l’agent demandeur.
A l’heure où les personnels pénitentiaires sont soumis à un code de déontologie draconien, il serait de
bon ton de pratiquer une gestion des personnels tout aussi déontologique, tout au moins dans le mode
de fonctionnement de leur CAP de mobilité.
L’organisation syndicale que je représente en ma qualité de représentant du personnel élu, ne peut
cautionner un tel mode de fonctionnement.
Aussi, avant toute entrée en matière de cette nouvelle CAP de Mobilité, il serait souhaitable que ces 4
sujets éminemment importants soient immédiatement et expressément débattus et mis au vote par la
parité réglementaire que forment les représentants de l'Administration et les représentants des
organisations syndicales élus par les personnels.
Je demande à ce que cette déclaration liminaire soit jointe au Procès Verbal de cette réunion.
le 22 juin 2015
Site Internet :http://www.sps-penitentiaire.fr/ E-Mail : [email protected]