Fiche Roms et gens du voyage

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Fiche thématique – Roms et gens du voyage
mai 2013
Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive
Roms et gens du voyage
Article 14 (interdiction de la discrimination)
Aux termes de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, la
jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention sont assurés1 sans
distinction aucune, fondée sur notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou
sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute
autre situation.
Article 1 du
discrimination)
Protocole
n˚
12
(interdiction
générale
de
la
La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination
aucune (Voir arrêt Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine, p. 7)
Allégations de sentiment
financées par l’Etat turc
anti-rom
dans
des
publications
Aksu c. Turquie
15.03.2012 (Grande Chambre)
Le requérant, d’origine rom, alléguait que trois publications subventionnées par le
gouvernement (un ouvrage universitaire sur les Roms et deux dictionnaires) incluaient
des remarques et des expressions reflétant de l’hostilité envers la communauté rom.
Article 14 (interdiction de la discrimination)
La Cour a rappelé que la discrimination au sens de l’article 14 consistait à traiter de
manière différente sans justification objective et raisonnable des personnes placées dans
des situations comparables. Or M. Aksu n’avait pas réussi à démontrer que les
publications litigieuses avaient une intention ou un effet discriminatoire. Aucune
différence de traitement n’étant donc en jeu, la Cour a examiné l’affaire uniquement
sous l’angle de l’article 8.
Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)
La Cour a conclu que ni le livre ni les dictionnaires n’étaient insultants envers les Roms.
Elle a en particulier estimé que les autorités turques avaient pris toutes les mesures
nécessaires pour se conformer à l’obligation qui leur incombait au regard de l’article 8 de
protéger effectivement le droit de M. Aksu au respect de sa vie privée en sa qualité de
membre de la communauté rom. Elle a cependant tenu à signaler qu’il eût été préférable
de mentionner dans les dictionnaires que la définition secondaire donnée au terme
« Tsigane » – à savoir « radin » – était « péjorative » ou « insultante », plutôt que de se
borner à la qualifier de « métaphorique ».
1
Cette disposition est donc toujours examinée en combinaison avec un autre article de la Convention.
Fiche thématique– Roms et gens du voyage
Stérilisations forcées alléguées de femmes roms
V.C. c. Slovaquie (requête no 18968/07)
08.11.2011
La requérante, d’origine rom, fut stérilisée dans un hôpital public, sans son
consentement plein et éclairé, alors qu’elle venait de donner naissance à son second
enfant. Elle signa le formulaire de consentement alors qu’elle se trouvait encore en
travail, sans comprendre la signification du processus ni avoir conscience de son
caractère irréversible, et après avoir été avertie que, si elle avait un troisième enfant,
elle-même ou le bébé mourrait. Depuis lors, elle est rejetée par la communauté rom ; à
présent divorcée, elle cite son infertilité comme étant l’une des raisons de sa séparation
d’avec son ex-mari.
Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)
Non-violation de l’article 3 (enquête)
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)
La Cour estime que V.C. doit avoir éprouvé des sentiments de peur, d’angoisse et
d’infériorité à raison de sa stérilisation et de la manière dont elle a dû accepter cette
intervention. L’intervention lui a valu des souffrances physiques et psychologiques
pendant une longue période, ainsi que des conséquences néfastes sur ses relations avec
son mari et la communauté rom. Si rien n’indique que le personnel médical ait eu
l’intention de maltraiter la requérante, il n’en demeure pas moins que les médecins ont
fait preuve d’un manque de respect flagrant de son droit à l’autonomie et au choix en
tant que patiente. Partant, la stérilisation de la requérante a emporté violation de
l’article 3. La Cour conclut également à la violation de l’article 8 concernant le défaut de
garanties juridiques, au moment de la stérilisation de la requérante, qui auraient pris
spécialement en considération la santé reproductive de l’intéressée en sa qualité de
Rom. Une nouvelle législation (la loi de 2004 sur les soins de santé) a depuis lors été
introduite ; elle stipule qu’il ne peut être procédé à une stérilisation que 30 jours après la
réception d’une demande écrite, et exige que soient fournies au préalable des
informations sur d’autres méthodes de contraception et de planning familial, et sur les
conséquences médicales de l’intervention.
Affaires similaires :
N.B. c. Slovaquie (n° 29518/10)
12.06.2012
La requérante alléguait avoir été stérilisée dans un hôpital public en Slovaquie sans avoir
donné son consentement plein et éclairé.
Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)
Non-violation de l’article 3 (enquête)
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)
I.G. et autres c. Slovaquie (n° 15966/04)
13.11.2012
L’affaire concernait les griefs de trois femmes d’origine rom qui alléguaient qu’elles
avaient été stérilisées sans qu’elles aient donné leur consentement plein et éclairé, que
les autorités n’avaient pas mené une enquête approfondie, équitable et effective sur leur
stérilisation, et que leur origine ethnique avait joué un rôle décisif dans leur stérilisation.
Violation de l’article 3 (traitement) – à raison de la stérilisation des première et
deuxième requérantes
Violation de l’article 3 (enquête) – en ce qui concerne les première et deuxième
requérantes
Violation de l’article 8 – en ce qui concerne les première et deuxième requérantes
Non-violation de l’article 13
En ce qui concerne la troisième requérante, la Cour a décidé de rayer la requête du rôle,
en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention
2
Obligation faite à des Roms / gens du voyage de quitter le
terrain où ils avaient installé leurs caravanes
Les six affaires ci-dessous concernaient des requêtes introduites par six familles tsiganes
qui se plaignaient de ne pouvoir vivre dans des caravanes sur leurs propres terrains.
Buckley c. Royaume-Uni
25.09.1996
La Cour estime que les autorités ont mis en balance les différents intérêts antagonistes
en présence et ont donné des motifs pertinents et suffisants pour justifier leurs
décisions : les mesures ont été prises au titre de contrôles en matière d’aménagement
foncier destinés à améliorer la sécurité routière et à protéger l’environnement et la santé
publique.
Chapman c. Royaume-Uni, Coster c. Royaume-Uni, Beard c. Royaume-Uni, Lee c.
Royaume-Uni et Jane Smith c. Royaume-Uni
Dans ces cinq affaires, la Cour estime que les mesures prises à l’encontre des requérants
étaient « prévues par la loi » et poursuivaient le but légitime de la préservation de
l’environnement, les terrains en question étant occupés sans permis d’aménagement
foncier et, dans certains cas, situés dans une « ceinture verte » ou une zone paysagère
spéciale. Pour la Cour, la Convention n’impose pas au Royaume-Uni, ni à aucun autre
Etat contractant, l’obligation de mettre à la disposition de la communauté tsigane un
nombre adéquat de sites convenablement équipés, l’article 8 ne reconnaissant pas
comme tel le droit de se voir fournir un domicile (la question de savoir si l’Etat accorde
des fonds pour que tout le monde ait un toit relève du domaine politique et non
judiciaire).
Dans toutes ces affaires, non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et
familiale et du domicile) et non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination)
de la Convention
Connors c. Royaume-Uni
27.05.2004
Expulsion du requérant et de sa famille du site aménagé pour les Tsiganes par les
autorités locales à Cottingley Springs, Leeds (Angleterre), où les intéressés vivaient
depuis 13 ans environ, au motif qu’ils se conduisaient mal et provoquaient des troubles
considérables sur le site. La Cour estime que la procédure sommaire d’expulsion en
cause ne s’est pas accompagnée des garanties procédurales requises, c’est-à-dire de
l’obligation de justifier comme il se devait la grave ingérence subie par l’intéressé
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile)
Yordanova et autres c. Bulgarie
24.04.2012
Projet des autorités bulgares d’expulser les Roms vivant dans un quartier de la
périphérie de Sofia, Batalova Vodenitsa, construit sur des terrains municipaux.
La Cour conclut qu’il y aurait violation de l’article 8 si l’ordonnance d’expulsion était mise
à exécution. Elle dit notamment que l’ordonnance d’expulsion se fondait sur une loi et a
été contrôlée selon une procédure qui n’exigeaient ni l’une ni l’autre des autorités
qu’elles mettent en balance les intérêts en jeu, en méconnaissance du principe de
proportionnalité.
Affaire pendante
Winterstein et autres c. France (n° 27013/07)
Communiquée le 09.09.2009
Griefs présentés par les requérants, des ressortissants français, gens du voyage pour la
plupart, relative à leur expulsion d’un terrain situé à Herblay (Val d’Oise en France) sur
lequel les intéressés avaient installé leurs caravanes ou vivaient dans des chalets depuis
3
de nombreuses années, sans que les autorités ne leur offrent une solution quelconque de
relogement.
Enquêtes policières entachées de préjugés raciaux
Natchova et autres c. Bulgarie
Obligation d’enquêter sur l’hypothèse d’un mobile raciste relativement au décès de deux
Roms (des proches des requérants), tués par balles par un policier alors qu’ils
s’enfuyaient.
Violations de l’article 2 (droit à la vie)
Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 en ce
que les autorités ont failli à enquêter sur l’éventuel mobile raciste des homicides des
proches des requérants (mais pas de violation de l’article 14 concernant l’allégation selon
laquelle l’homicide des proches des requérants constituait un acte de violence raciale).
Bekos et Koutropoulos c. Grèce
13.12.2005
Secic c. Croatie
31.05.2007
Cobzaru c. Roumanie
26.07.2007
Angelova et Iliev c. Bulgarie
26.07.2007
Petropoulou-Tsakiris c. Grèce
6.12.2007
Stoica c. Roumanie
04.03.2008
Mauvais traitement par la police d’un mineur de 14 ans pendant un affrontement entre
des fonctionnaires de police et des Roms à la sortie d’un bar et absence d’enquête
effective. Le requérantl se plaignait que les mauvais traitements et la décision de ne pas
poursuivre le policier qui l’avait battu était motivée par des préjugés raciaux.
Deux violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et
absence d’enquête effective)
Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination),l’enquête ayant été entachée
de préjugés raciaux.
Mižigárová c. Slovaquie
14.12.2010
Décès d’un homme rom lors d’un interrogatoire par un policier. L’enquête aboutit à la
conclusion qu’il s’était emparé par la force de l’arme du policier et s’était tiré dessus.
Violation de l’article 2 (décès et absence d’enquête effective)
Non-violation de l’article 14. La Cour a estimé que les autorités n’avaient pas disposé
d’éléments suffisamment solides pour faire entrer en jeu leur obligation d’enquêter sur
l’existence d’un mobile prétendument raciste à l’origine du comportement du policier.
Fedorchenko et Lozenko c. Ukraine
20.09.2012
Les requérants alléguaient qu’un officier de police avait menacé et frappé
M. Fedorchenko puis mis le feu à son domicile. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), ils se
plaignaient du décès de cinq de leurs proches dans l’incendie et que les autorités
nationales avaient manqué à mener une enquête approfondie et effective sur les
circonstances du drame et sur l’implication du policier dans l’incendie. Invoquant
4
également l’article 14, ils alléguaient que le crime avait été motivé par des sentiments
racistes liés à leur origine rom.
Non-violation de l’article 2 (décès)
Violation de l’article 2 (enquête)
Violation de l’article 2 combiné à l’article 14 (enquête)
Attaques sur des villages roms et destruction de biens
Moldovan et autres c. Roumanie (no 2)
12.07.2005
En septembre 1993, trois hommes roms furent pris à partie dans le village de Hădăreni
par une foule compacte de villageois n’appartenant pas à la communauté rom,
comprenant le commandant de la police locale et plusieurs autres policiers : l’un de ces
trois hommes fut brûlé vif et les deux autres furent battus à mort par la foule. Les
requérants alléguaient que la police avait alors incité la foule à détruire des biens
appartenant à d’autres Roms. Au total, 13 maisons de Roms dans le village avaient été
complètement détruites. Chassés de leur village et de leurs maisons, les requérants
furent alors contraints de vivre dans des conditions de promiscuité et de froid extrêmes
– dans des poulaillers, des porcheries ou des caves sans fenêtres. A la suite des plaintes
déposées par les requérants, certains d’entre eux reçurent des dommages-intérêts dix
plus tard. La Cour se déclare incompétente pour examiner les griefs des requérants
concernant la destruction de leurs maisons et de leurs biens ou leur expulsion du village,
étant donné que ces événements ont eu lieu en septembre 1993, donc avant la
ratification de la Convention par la Roumanie en 1994. Cependant, elle conclut à la
violation de la Convention concernant les griefs des requérants relatifs à leurs conditions
de vie, et relève que l’origine ethnique des requérants a été déterminante pour la durée
et le résultat de la procédure interne.
Violations des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8
(droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile)
Violation de l’article 6 § 1 (durée de la procédure)
Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 6 § 1 et
l’article 8
Moldovan et 29 autres c. Roumanie
15.02.2011 (décision d’irreecevabilité)
Concernait les difficultés d’exécution – de mesures générales – de l’arrêt Moldovan et
autres c. Roumanie (no 2) de 12.07.2005
Koky et autres c. Roumanie
12.06.2012
L’affaire concernait une agression à caractère raciste perpétrée à l’encontre d’un groupe
de Roms par plusieurs individus dans un village slovaque.
Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants – absence
d’enquête effective)
La Cour a estimé que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait attendre d’elles
pour enquêter sur les faits, en tenant compte en particulier du caractère raciste de
l’agression.
Gergely c. Roumanie et Kalanyos et autres c. Roumanie
26.04.2007
Tanase et autres c. Roumanie
26.05.2009
Radiation à la suite de la déclaration du gouvernement roumain dans laquelle il
reconnaît des violations des articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention ainsi que de
l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), et s’engage à indemniser
5
l’ensemble des requérants pour la perte de leurs biens ainsi qu’à adopter toutes les
mesures nécessaires pour garantir que les droits des intéressés soient respectés à
l’avenir.
Ségrégation dans les écoles
D.H. et autres c. République tchèque
Défaut de justification du placement des requérants, des élèves d’origine rom, dans des
« écoles spéciales » destinées aux enfants atteints de déficiences intellectuelles. En
particulier, la Cour estime que la législation tchèque pertinente avait à l’époque des faits
des effets préjudiciables disproportionnés sur la communauté rom et donc sur les
requérants en tant que membres de cette communauté.
Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du
Protocole no 1 (droit à l’éducation)
Sampanis et autres c. Grèce
05.06.2008
Enfants des requérants non scolarisés, puis scolarisés dans des classes spéciales – dans
une annexe au bâtiment principal de l’école – en raison de leur origine rom.
Protocole no 1 (droit à l’éducation)
Orsus et autres c. Croatie
La Cour estime que le placement des requérants dans des classes réservées aux enfants
roms à certaines périodes de leurs études primaires était dépourvu de justification, et
conclut en particulier que les autorités n’avaient pas mis en place des garanties
adéquates propres à assurer que les besoins spéciaux des requérants, en tant que
membres d’un groupe défavorisé et vulnérable, soient pris en compte.
Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et de
l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole no 1
(droit à l’éducation)
Horváth és Vadászi c. Hongrie
09.11.2010 (décision)
L’affaire concernait le placement obligatoire des requérants, d’origine rom, dans une
classe spéciale, ce qu’ils estimaient être une mesure de ségrégation raciale.
Irrecevable (pour non-épuisement des voies de recours internes)
Sampani et autres c. Grèce
11.12.2012
L’affaire concernait la scolarisation d’enfants rom dans la 12e école primaire
d’Aspropyrgos.
Protocole n°1 (droit à l’instruction)
La Cour, notant l’absence de changement notable depuis l’arrêt Sampanis et autres c.
Grèce, estime que la Grèce n’a pas pris en compte les besoins particuliers des enfants
roms de Psari en tant que membres d’un groupe défavorisé et considère que le
fonctionnement de la 12e école primaire d’Aspropyrgos, uniquement fréquentée par des
enfants roms, entre 2008 et 2010 a constitué une discrimination à l’égard des
requérants.
Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), la Cour préconise
que ceux des requérants qui sont encore en âge d’être scolarisés soient inscrits dans une
autre école publique et ceux qui ont atteint la majorité, dans les « écoles de la deuxième
chance » ou bien les écoles pour adultes, mises en place par le ministère de l’Education
dans le cadre du Programme de l’instruction pérenne.
6
Horváth et Kiss c. Hongrie
29.01.2013
L’affaire concernait les griefs de deux jeunes hommes d’origine rom qui se plaignaient
d’avoir été placés de manière discriminatoire et infondée en école pour handicapés
mentaux.
Violation de l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) combiné avec l’article 14
(interdiction de la discrimination)
La Cour a souligné qu’il y avait en Hongrie de nombreux précédents d’affectation
infondée d’enfants roms dans des écoles spéciales. Elle a conclut qu’il ressortait du
parcours scolaire des requérants que les autorités n’avaient pas dûment pris en compte
leurs besoins particuliers en tant que membres d’un groupe désavantagé. Ils ont par
conséquent été isolés et le programme scolaire qu’ils ont suivi a rendu difficile leur
intégration dans la société majoritaire.
Lavida et autres c. Grèce
28.05.2013
L’affaire concernait la scolarisation d’enfants roms qui avaient été cantonnés à la
fréquentation d’une école primaire n’accueillant que des élèves roms.
Protocole n° 1 (droit à l’instruction)
La Cour a estimé que la pérennisation d’une telle situation et le renoncement de l’Etat à
prendre des mesures antiségrégationnistes impliquait discrimination et violation du droit
à l’instruction.
Validité du mariage rom : refus d’accorder une pension de
réversion
Muñoz Díaz c. Spain
08.12.2009
La requérante, une ressortissante espagnole appartenant à la communauté rom, s’était
mariée en 1971 selon les rites de cette communauté. La Cour juge disproportionné le
refus de l’État espagnol, qui avait accordé une couverture sociale à la requérante et avait
perçu des cotisations sociales de son mari pendant plus de 19 ans, de reconnaître son
mariage rom lorsqu’il s’est agi de lui octroyer une pension de réversion à la mort de son
époux.
Protocole no 1 (protection de la propriété)
Interdiction faite à un Rom de se présenter à des élections
Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine
La Cour estime discriminatoires les dispositions constitutionnelles mises en place par
l’Accord de paix de Dayton2, selon lesquelles seules les personnes affiliées aux « peuples
constituants » (les Bosniaques, les Croates et les Serbes) peuvent se porter candidates
aux élections à la présidence tripartite de l’État et à la chambre haute de l’Assemblée
parlementaire.
Protocole no 1 (droit à des élections libres)
Violation de l’article 1 du Protocole no 12 (interdiction générale de la discrimination) –
c’est la première fois que la Cour a constaté une violation de cette disposition.
2 Le 14 décembre 1995, l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (« l’accord de paix de
Dayton ») entra en vigueur, mettant ainsi fin à la guerre qui sévit en Bosnie-Herzégovine de 1992 à 1995.
7
Autres affaires
Paraskeva Todorova c. Bulgarie
25.03.2010
L’affaire concernait le refus des tribunaux bulgares, en raison de l’origine rom des
requérants, d’assortir d’un sursis la peine leur ayant été infligée pour escroquerie. En
particulier, les tribunaux ont évoqué l’existence d’« une impression d’impunité,
particulièrement parmi les membres de groupes minoritaires, qui considèrent qu’une
peine avec sursis n’est pas une peine ».
Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 6 § 1
(droit à un procès équitable)
Contact presse: Tracey Turner-Tretz
+33 (0)3 90 21 42 08
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