CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d’Exécution
CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au
plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience
du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance
de TOULOUSE, 2 Allées Jules Guesde
les biens ci-après désignés.
SUR SAISIE IMMOBILIERE
Aux requête, poursuites et diligences du :
LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société anonyme, au capital de 806.319.000,50 €, dont le
siège social est : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de PARIS sous le numéro B 542 029 848, ladite société agissant poursuites et
diligences de ses représentants légaux, demeurant audit siège.
ET
La COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER, Société anonyme à Conseil
d'Administration au capital de 1.008.000.000 €, dont le siège social est : 19, rue des Capucines 75001 - PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro
421 263 047,
Etant fait observer :
- d'une part que le prêt initialement consenti par le Crédit Foncier de France a été partiellement
cédé à la Compagnie de Financement Foncier avec les sûretés y attachées en application des
dispositions de l'article L 515-21 du Code Monétaire et Financier.
- et d'autre part que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d'être assurés par le Crédit
Foncier de France en vertu des articles
L 512.22 et 23 du Code monétaire et financier.
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux audit siège.
Pour qui domicile est élu chez Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE, Avocat de la SCP
MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE, Avocats associés au Barreau de
Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz 31000 Toulouse, laquelle est constituée à l'effet d'occuper
sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites.
AU PREJUDICE DE :
-Monsieur XXX
EN VERTU :
De la grosse dûment en forme exécutoire d’un acte reçu par Maître Frédéric GIRAL, Notaire à
CARAMAN, en date du 6 novembre 2008 contenant prêt et affectation hypothécaire par le
CREDIT FONCIER DE FRANCE.
Le poursuivant a, suivant exploit de la S.C.P Marie Pia DURAND, Huissier de Justice à
CHALONS EN CHAMPAGNE, en date du 27 septembre 2013
fait notifier un commandement de payer valant saisie, à :
-Monsieur XXX
#vide# €
D'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de l'Huissier de
Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l'Avocat constitué, sus dénommé
et domicilié :
La somme de 147.541,40 € suivant décompte ci-dessous :
Capital restant dû au 06/12/2012
Solde débiteur au 06/12/2012
Somme due à la date d'exigibilité
06/12/2012
Indemnité d'exigibilité 7 % sur 134.017,89 €
Intérêts contractuels au taux de 5,45 % sur
134.017,89 € du 07/12/2012 au 01/07/2013
Intérêts postérieurs
Cotisations d'assurance
Frais de la présente procédure
TOTAL au 01/07/2013 :
Etant précisé
que le taux des intérêts moratoires est égal
au taux conventionnel de 5,45 % l'an, sans
intérêts majorés.
117.832,14 €
16.185,75 €
134.017,89 €
9.381,25 €
4.142,26 €
mémoire
mémoire
mémoire
147.541,40 €
sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date
de l'arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif,
ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution.
Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R 321-3
du décret du 30 Mai 2012 et la déclaration qu'à défaut de paiement des dites sommes dans le
délai de huit jours, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le
débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l'Exécution pour voir statuer sur
les modalités de la procédure.
Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au Service de la Publicité Foncière
de MURET le 12 novembre 2013, Volume 2013 S, numéro 37 et un état hypothécaire sur cette
publication a été délivré par la Conservation des Hypothèques le 13 Novembre 2013.
DESIGNATION :
DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER en copropriété dénommé Résidence «Jules Ferry»
situé sur la commune de AUTERIVE (31190), 16 Bis, Route de Toulouse, figurant au cadastre de
ladite commune, sous les références suivantes :
-Section M numéro 1039 d’une contenance de 13 ares 08 centiares,
-Section M numéro 1040 d’une contenance de 08 centiares
*Le Lot numéro 18 : dans le bâtiment unique, au 2ème étage, un appartement T2 portant le
numéro 24 du plan, avec une terrasse et les 262/10.000èmes des parties communes générales,
*Le Lot numéro 54 : dans le bâtiment unique, au sous-sol, un parking couvert portant le numéro
19 du plan et les 29/10.000èmes des parties communes générales,
Ledit immeuble ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété
suivant acte de Maître Frédéric GIRAL, Notaire à CARAMAN, en date du 14 août 2008, publié
au bureau des Hypothèques de MURET le 3 octobre 2008, Volume 2008 P, numéro 5798.
Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et
comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de
mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Monsieur XXX est propriétaire des biens ci-dessus désignés pour les avoir acquis de :
-La Société dénommée SCCV ROUTE DE TOULOUSE, Société Civile de Construction Vente au
capital de 1.000 €, ayant son siège social à TOULOUSE (Haute-Garonne) 14 lace de Bologne,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro
500 539 465,
Suivant acte de Maître GIRAL, Notaire à CARAMAN, en date du 6 novembre 2008, publié au
Bureau des Hypothèques de MURET le 10 décembre 2008, Volume 2008 P, numéro 7074, avec
attestation rectificative en date du 30 décembre 2008, publiée le 5 janvier 2009, Volume 2009 P,
numéro 14.
Par acte de la S.C.P Marie Pia DURAND, Huissier de Justice à CHALONS EN CHAMPAGNE,
en date du 7 Janvier 2014, le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l'audience
d'orientation du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au
JEUDI 20 FÉVRIER 2014 À 9 HEURES
Conformément à l'article R 322-10 du décret du 30 mai 2012, sont joints au présent cahier des
conditions de vente :
- la copie de l'état hypothécaire délivré le 13 Novembre 2013 sur la publication du
commandement de payer valant saisie,
- la copie de l'assignation délivrée au débiteur le 7 Janvier 2014 pour l'audience d'orientation cidessus fixée.
DESCRIPTION :
Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par la SCP PHALIP – BONTAZ,
Huissiers de Justice à MURET, en date du 17 Octobre 2013, ci-après reproduit :
EXPERTISES :
Le Cabinet d'expertises CEFAA, Expert en Entomologie, a établi en date du 17 Octobre 2013,
concernant l'immeuble saisi :
- un rapport de l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment,
-une attestation de superficie « Loi Carrez »,
- diagnostic de performance énergétique,
- un état des risques naturels, miniers et technologiques.
Une copie de ces rapports est ci-après annexée.
AMIANTE :
.Application des dispositions du décret n° 96-97 du 07 Février 1996 relatif à la protection de la
population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles
bâtis.
Il est porté à la connaissance du ou des futurs adjudicataires que le décret n° 96-97 précité fait
peser sur les propriétaires d'immeubles bâtis, à l'exclusion toutefois de ceux qui comportent un
seul logement, une obligation de recherche, d'évaluation de l'état de conservation des éléments
de flocage et de calorifugeages contenant de l'amiante, de travaux de confortation ou
d'enlèvement définis par décret, et d'information auprès des personnes habilitées.
En l'état des poursuites, il n'a pas été possible, à défaut d'avoir pu recueillir les informations
nécessaires, de définir autrement qu'il est dit ci-après, la situation des biens et droits immobiliers
dont s'agit au regard de cette législation.
Le poursuivant a adressé au syndic de la copropriété et au propriétaire concerné la demande
d'information ci-après annexée.
La réponse qui lui a été apportée figure également en annexe.
L'adjudicataire est donc informé qu'il devra faire son affaire personnelle des charges et
obligations qui incombent au propriétaire au regard de la réglementation précitée.
Il ne pourra rechercher la responsabilité du poursuivant de ce chef
MISE A PRIX :
31.000 €
TRENTE ET UN MILLE EUROS
Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante soussigné.
Toulouse le 10 Janvier 2014