Ordre de service Bilan Volontaire 16 06 2010

Date :…………………………….
BILAN TECHNIQUE VOLONTAIRE - ORDRE DE SERVICE
Le client
Société :...................................................N° de Compte Client :.......................................N° d’accord : ..........................
Représentée par (Nom, Prénom, Qualité) : ........................................................................................................................
Véhicule présenté pour le bilan technique volontaire
N° d’identification du véhicule ou des véhicules formant l’ensemble :.............................................................................
L’organisme d’inspection
SNC AUTO BILAN FRANCE, au capital de € 879 500, ayant son siège social 11-13 Avenue Georges Politzer 78190
TRAPPES, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 437 807 795
Représentée par (Nom, Prénom, Qualité, N° d’agrément).................................................................................................
Date de réalisation du bilan technique volontaire : .....................................N° d’agrément centre :..................................
Heure de réalisation du bilan technique volontaire : ..........................................................................................................
Nature du bilan
Prestation N° ..................... Description : .........................................................................................................................
Catégorie du bilan
TMA et divers TCP Moteur TMD Non moteur Prêt de semi-remorque pour un contrôle technique TRR
N° d’immatriculation :............................................... OUI NON Le client ou son représentant certifie par la présente l’exactitude des informations renseignées ci-dessus et reconnaît avoir
pris connaissance et accepté les conditions générales de réalisation du bilan technique volontaire inscrites ci-dessous.
A ...............................................................
En double exemplaire
Le client ou son représentant
L’organisme d’inspection
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DU BILAN TECHNIQUE VOLONTAIRE POIDS LOURDS
1- OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION :
Les opérations du bilan technique volontaire des véhicules lourds consistent en la réalisation d’opérations dont le contenu est issu de la réglementation en vigueur, notamment de l’arrêté
ministériel du 27 juillet 2004 modifié.
Les méthodes et critères d’appréciation sont ceux définis par les instructions ministérielles. Le contrôleur ne peut donc que mentionner les défauts objectifs portant sur des points précis et
ce, dans les limites de la nomenclature réglementaire.
Les opérations de contrôles excluent donc par nature tout espèce d’examen au cas par cas tel que ceux effectués dans le cadre des opérations d’expertises. L’examen d’un véhicule par un
centre de contrôle technique d’AUTO BILAN FRANCE n’est pas constitutif pour le propriétaire du véhicule d’une cause exonératoire de son obligation de maintenir son véhicule en état
satisfaisant d’entretien. Les opérations de contrôles nécessairement sommaires ou superficielles ne sont pas exhaustives des anomalies pouvant affecter le véhicule.
Avant chaque opération de contrôle, le client devra respecter les conditions suivantes :
- être muni du document d’identification du véhicule (certificat d’immatriculation, carte d’identité) et des documents liés à sa réception (certificat de conformité, PV de RTI,
notice descriptive ou autre).
- charger le véhicule au 2/3 de son PTAC (sauf dérogation)
- nettoyer le véhicule et rendre visible le n° de série
- vérifier la validité du chronotachygraphe (si le véhicule est équipé)
En conséquence toute demande de réalisation d’un bilan volontaire emporte l'adhésion sans réserve, du client, aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties
par écrit par notre société au client.
2- PRESTATIONS ET TARIFS
Les prestations du bilan volontaire sont celles prédéfinies entre un client en compte et la direction commerciale Auto Bilan France. Trois niveaux de prestation sont possibles (Contrôle au
freinomètre, contrôle au freinomètre et mesure d’opacité des gaz d’échappement, bilan complet). Les tarifs en vigueur au jour du bilan volontaire sont ceux négociés entre le client en
compte et la direction commerciale Auto Bilan France.
3- RESPONSABILITES
L’organisme de contrôle technique ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations, avaries, dysfonctionnements survenus pendant les opérations du bilan technique
volontaire et étrangers à sa faute. L’organisme de contrôle ne pourra donc voir sa responsabilité retenue qu’à la condition expresse et préalable que la preuve d’une faute qui lui soit
imputable soit rapportée. En cas de prêt de semi-remorque par AUTO BILAN FRANCE, dans le cadre du bilan technique volontaire, les manœuvres d’attelage, de désattellage et de
conduite de l’ensemble de véhicule ainsi constitué sont entièrement sous la responsabilité du client. Cet ensemble n’est en aucun cas autorisé à quitter le centre de contrôle. Aucun essai
sur piste ne doit être effectué. Seules sont autorisées les manœuvres nécessaires aux contrôles sur fosse, à la vitesse adaptée. En cas de dégâts matériel provoqués au tracteur, imputables
techniquement à la semi-remorque, l’assurance d’AUTO BILAN FRANCE ne peut couvrir les frais inhérents, que si la preuve est faite de la responsabilité d’AUTO BILAN FRANCE.
4-CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT :
Sauf convention particulière, Le règlement s'effectue soit par virement à réception de la facture envoyée par AUTO BILAN FRANCE, soit par prélèvement automatique sur compte
bancaire ou postal à la fin du mois de l’établissement de la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, par application de l’article 441-6 du Code de Commerce, le paiement d’intérêts de retard calculés selon
un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont
réglées après cette date. Au surplus, le débiteur défaillant sera tenu de rembourser l’intégralité des frais bancaires occasionnés par sa défaillance mais aussi l’intégralité des frais générés
par le recouvrement contentieux des sommes dues en ce compris les honoraires d’officiers ministériels et avocats. Toute réclamation est indépendante du paiement des sommes dues.
5-VOIES DE RECOURS AMIABLES - LITIGES
TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT OPPOSER LES PARTIES AU CONTRAT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
Version du 17 décembre 2009