Association des Propriétaires de Terrains Non Bâtis en Zone Urbaine

Association des Propriétaires de Terrains Non
Bâtis en Zone Urbaine
Compte-rendu de la réunion publique du 03 juin 2015 à 18h au MIN Fleurs
Les membres de l'Association des Propriétaires de Terrains Non Bâtis en Zone Urbaine se
sont réunis lors de la première réunion publique le mercredi 3juin 2015 à 18h au Min Fleurs à
Nice, sous la présidence de Michel Dessus.
Etaient présents: M. Michel Dessus (Président); M. Patrice Galant (Vice-président); M. Serge
Amorotti (Trésorier); M. Fabien Reynaud (Secrétaire); Mme Laura Ruiz (Conseillère
juridique); Maître Delobel (Avocat); Maître Touati (Avocate).
-Michel Dessus débute la réunion en remerciant l'assemblée de sa forte mobilisation ainsi
que toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de cet événement.
Il présente les personnes en tribune, membres actifs de l'association.
Ensuite il s'est attelé à présenter l'association, créée en décembre 2014 par les membres
fondateurs (Michel Dessus, Patrice Galant, Fabien Reynaud, Serge Amorotti) pour dénoncer
la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, avec la volonté de se
regrouper pour être mieux vu et mieux entendu par Paris.
« L'objectif est de faire supprimer cette taxe qui pénalise durement les propriétaires de
terrains non bâtis constructibles ». Il est optimiste car on a déjà obtenu des victoires par
rapport à ce dispositif. En effet, ta mobilisation des agriculteurs du département en
novembre 2013 a permis d'obtenir le report d'un an de l'application de la loi et l'exonération
de la majoration pour les agriculteurs. Comme il s'y était engagé à l'issue de la
manifestation, Michel Dessus veut maintenant, grâce â l'association, exonérer tous les
propriétaires notamment les retraités agricoles.
-Patrice Galant a ensuite pris la parole pour remercier chaleureusement les bénévoles de
l'association ainsi que ceux qui ont apporté gracieusement un soutien logistique
(notamment: Mme Sandrine Suissa, Mme Augusta Robba, M. Marc Casanova, M. JeanPierre Petruccioli). Il a rappelé la nécessité de gérer au mieux le budget de l'association,
notamment tout ce qui concerne les frais généraux (ex : location de salle) pour garder la
capacité financière de mener des actions efficaces (recours juridique, manifestations...)
Il se félicite du nombre d'adhésions déjà reçues notamment de l'ouest du département.
-Laura Ruiz présente après ta loi dans le détail : « l'objectif de la mesure est d'obliger les
propriétaires de terrains constructibles â bâtir ou vendre pour dégager du foncier dans les
zones tendues en manque de logement. Une partie de ces constructions sera destinée au
logement social. 60 communes sont concernées dans le 06 ». Elle rappelle qu'il ne faut pas
confondre l'assiette taxable et le montant de la taxe à payer. En effet, la loi prévoi t une
majoration de la valeur locative cadastrale et de l'assiette de manière générale, auxquelles
s'applique le taux en vigueur dans la commune :
-Par ex : pour un terrain de 1000m' à Colomars avec une valeur cadastrale de 100, une
2
majoration de 5€ le m et un taux d'imposition de 89.2% (le plus haut du 06):
Montant de la taxe = (100+(1000x5)) x 89.2 % = 4549.2€
2
-autre ex : pour un terrain de 1000m à Baulieu avec une valeur cadastrale de 100, une
2
majoration de 5€ le m et un taux d'imposition de 5,49% (le plus bas du 06) :
Montant de la taxe = (100+(1000x5)) x 5.49 % = 279.99€
Le taux moyen d'imposition dans les Alpes-Maritimes est de 30%.
2
Ces montants doubleront quasiment avec la majoration de 10€ le m en 2017.
-Laura Ruiz a ensuite répondu aux questions de l'assemblée qui voulait des explications
supplémentaires.
-Michel Dessus anime le débat et exprime son opinion. S'il est favorable à ce que chacun ait un
logement et au développement du département, cela ne doit pas se faire au détriment des
propriétaires qui ont travaillé toute leur vie pour avoir leur terre. Il ne comprend pas non plus
pourquoi avec 60 communes touchées sur 163 dans notre département nous sommes les plus
affectées par cette mesure. Les agglomérations de Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier.
Marseille sont moins concernées.
« Cette loi est une atteinte au droit de propriété (droit fondamental, inscrit dans la déclaration des
droits de l'homme de 1789), elle spolie les gens en les obligeant tous à vendre leurs biens en
même temps engendrant un écroulement des prix du foncier.
Mais si les propriétaires sont les premières victimes du dispositif, les Maires en sont les
deuxièmes victimes. Ce sont eux qui ont la responsabilité de fournir la liste des parcelles
susceptibles d'être taxées et les noms des propriétaires concernés.
Ils en subiront les conséquences électorales, les conflits de voisinage en cas de taxation de certains et
pas de tous.
L'établissement des listes est un travail fastidieux qui va mobiliser fortement les services
municipaux. »
-Maître Delobel s'exprime à son tour. Il a été sensibilisé par l'association sur l'urgence et
l'importance de ce dossier. Il souhaite avec sa collaboratrice Maître Touati apporter leur
expertise juridique et leurs connaissances au service de cette cause.
Ils souhaitent accompagner les adhérents dans leurs démarches Il passe
en revue les différents recours possibles:
-La QPC, La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui
est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative
porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité
de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le
Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la
disposition législative.
Comme la loi n'a pas été soumise au Conseil Constitutionnel lors de son vote il existe cette
possibilité.
-le recours en groupe au tribunal administratif: il s'agit aux membres de l'association de contester
en nombre leur feuille d'imposition selon la même procédure établie par l'avocat. Le but est de
saturer le tribunal pour faire prendre conscience au législateur de l'impossibilité d'appliquer la loi.
Maître Touati s'exprime à son tour sur les raisons de son engagement auprès de l'assoc iation
aux côtés de Maître Delobel.
Patrice Galant ajoute que l'accompagnement et le conseil juridique pour des raisons évidentes
ne se fera qu'aux membres à jour de leur cotisation.
Michel Dessus remercie maître Touati et Delobel de leur intervention et v eut croire que grâce à
l'action de l'association nous n'en arriveront pas jusqu'aux procédures judiciaires.
Il insiste sur l'importance de se regrouper en nombre et d'adhérer et de faire adhérer autour de nous pour
faire des actions d'ampleur.
Il en appelle au concours de tous pour réfléchir à différents modes d'actions.
Il donne la parole à l'assemblée, plusieurs personnes expriment leur ressentiment dont le
président des Jeunes Agriculteurs 06, Christophe Pellegrin qui rappelle qu'une façon de
s'exonérer de la taxe est de louer ses parcelles à un agriculteur avec la possibilité de faire des
conventions qui engage le propriétaire sur une courte durée et l'assurance pour lui de retrouver
ses terres à la fin.
Après avoir répondu aux différentes questions, Michel Dessus remercie tout le monde et invite les gens à
partager le verre de l'amitié.
La séance est levée à 20h30.