résumé (fr) - ACA

Finlande - Korkein hallinto-oikeus – Arrêt n° 1160 du 8 mai 2007
Permis de jeu - monopole de jeu - libre circulation des services – motifs de restriction
La Cour administrative suprême a considéré que le gouvernement finlandais pouvait à bon
droit refuser un permis de jeu à Ladbrokes du fait que la licence exclusive correspondante
déjà fournie à Oy Veikkaus Ab était en vigueur au moment de ladite décision du
gouvernement finlandais. Le système de monopole établi par la loi finlandaise sur les loteries,
qui limite le droit d’établissement et la libre prestation de services, peut être considéré dans
son ensemble comme compatible avec le droit communautaire et avec la jurisprudence de la
Cour européenne de justice. Les problèmes qui peuvent surgir à cet égard dans le système
finlandais de jeu concernent la commercialisation et les activités de développement des
services d'Oy Veikkaus Ab et leurs conséquences budgétaires. La Cour administrative
suprême a rejeté le recours de Ladbrokers.