Fiche explicative paramètre SMIC

IMPORTANT - Déclaration de salaires (DS) - MSA
N°15 – juin 2012
Pour bénéficier des exonérations patronales, 2 DONNEES OBLIGATOIRES à reporter
sur la déclaration de salaires :
1 - le SMIC MENSUEL de référence (SMIC RDF-TO)
2 - le montant de la Rémunération Mensuelle (REM RDF-TO)
Qui est concerné ? Tous les salariés, pour toutes périodes de paie.
Comment déterminer ces 2 données ?
Vous trouverez ci-dessous les situations les plus fréquentes. Pour les autres situations, reportez-vous
au verso de ce document ou sur notre site INTERNET : notice d’aide au remplissage – Rubrique
Employeurs.
Situation du
salarié
SMIC Mensuel (SMIC RDF-TO)
C’est la correction du SMIC mensuel en fonction de la
durée de travail prévue au contrat et/ou du temps de
présence dans l’entreprise.
Salarié à temps plein
Salarié à temps partiel
Saisonnier rémunéré à
l’heure
(REM RDF-TO)
Smic horaire x 151.67
SMIC horaire x 151,67 x durée contractuelle
durée légale
SMIC horaire x 151,67 x durée réellement travaillée
durée légale
SMIC horaire x 151,67 x
Saisonnier rémunéré à la
tâche
Rémunération
Mensuelle
*durée réellement travaillée
durée réellement travaillée*
durée légale
Rémunération
brute versée hors
temps de pause et
habillage
montant versé
SMIC horaire
Pour les salariés concernés uniquement par la réduction FILLON (non bénéficiaire du dispositif
travailleur occasionnel /Demandeur d’emploi), vous devez inclure les heures supplémentaires ou
complémentaires au calcul du SMIC mensuel et la rémunération correspondant à ces heures à la
rémunération mensuelle RDF.
Exemples de calcul de SMIC mensuel :
- Salarié à plein temps, faisant 3h supplémentaires : Smic mensuel = Smic horaire x (151.67+3)
- Salarié à temps partiel, présent tout le mois, faisant 3h complémentaires :
Smic mensuel = Smic horaire x [(151,67x32/35)+ 3h]
22 PKW
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