Le Guide du lanceur d`alerte

L’OPÉRATION TRANSPARENCE
SUR LA QUALITÉ DE L’EAU
GUIDE AUX LANCEURS D’ALERTES
1
Sommaire
LEXIQUE ..............................................................................................................................2
INTRODUCTION..................................................................................................................3
COMMENT AGIR ET FAIRE RESPECTER LES DROITS DES CITOYENS A
L’INFORMATION ?..............................................................................................................5
LE GUIDE THÉORIQUE POUR AGIR EN CONNAISSANCE DE CAUSE ......................10
QUELS SONT LES PROBLÈMES RENCONTRÉS ? .........................................................18
ANNEXES...........................................................................................................................19
LEXIQUE
ARS : Agence Régionale de Santé
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
CSP : Code de la Santé Publique
EDCH : Eau Destinée à la Consommation Humaine
PRPDE : Personne Responsable de la Production et/ou de la Distribution de
l’eau
2
INTRODUCTION
Durant une année de mars 2011 à mars 2012, 60 millions de consommateurs et France
Libertés ont mené en France une enquête auprès des citoyens destinée à améliorer
l’information sur le prix du service de l’eau. Les premiers résultats de cette « Opération
Transparence » ont été annoncés le 22 mars dernier lors d’une conférence de presse1.
Près de 10 000 consommateurs se sont inscrits sur le site www.prixdeleau.fr pour participer
à cette enquête collaborative. L’analyse des 4 000 factures exploitables a révélé que l’abonné
au service de l’eau n’est pas toujours en mesure de savoir ce pour quoi il paie.
NOS PROPOSITIONS D’AMELIORATION SUITE À LA
1ère PHASE
o Rendre les factures plus compréhensibles,
o Rendre les tarifs plus équitables,
o Encadrer davantage le secteur et le réorganiser.
UNE OPACITÉ AVERÉÉ
Ce premier bilan démontre la nécessité de poursuivre nos actions en faveur de l’amélioration
de la gestion de l’eau en l’étendant à sa qualité. Préoccupation majeure des citoyens, ceux-ci
ne sont pas toujours avertis de leurs droits à l’information, des dépassements de norme ou des
dérogations accordées par le préfet, permettant de délivrer de l’eau non-conforme en toute
légalité, mais en toute opacité !
L’information sur la surveillance de la qualité de l’eau en France devrait exister. Mais
comment vérifier qu’elle existe réellement ? Est-elle effectivement disponible ?
Dans le but d’améliorer la transparence de l’information sur la qualité de l’eau en France, la
seconde phase de l’opération transparence est destinée à informer les citoyens en les
rendant acteurs de l’information ainsi qu’à lancer des interrogations sur les contrôles
actuellement réalisés.
Dans ce cadre, un lanceur d’alerte est une personne qui, dans un objectif d’intérêt collectif
pour l'homme, la société ou l'environnement, décide de porter à la connaissance d'instances
officielles, d'associations ou de médias, des éléments qu’il considère comme menaçants.
1
http://www.60millions-mag.com/actualites/archives/prix_de_l_eau_les_sept_lecons_de_l_operation_transparence
3
LES LANCEURS D’ALERTE : LES CITOYENS AU CŒUR DE
L’INFORMATION
A l’aide du présent guide, les lanceurs d’alertes ont en main les références juridiques
nécessaires pour devenir acteur de l’information.
Pour cela, une plateforme Internet est à disposition sur www.prixdeleau.fr. Sous la forme
d’une cartographie interactive et ludique, les lanceurs d’alerte peuvent laisser un message
vocal pour transmettre à tous l’information collectée et témoigner librement. Ces
messages permettront d’alerter les médias et par conséquent, les pouvoirs publics.
ÊTES-VOUS PRÊT À PARTICIPER ?
Dans ce contexte, nous vous proposons de participer à cette expérience de
lanceur d’alerte en prenant connaissance de ce guide.
Nous mènerons en parallèle de cette action citoyenne une vaste étude sur la
qualité de l’eau et les méthodes d’évaluation qui en sont faites. Elle nous
permettra de vérifier non seulement si la loi est bien appliquée, mais aussi si les
règles en vigueur sont suffisantes.
Le bilan de ce second volet de l’opération transparence sera présenté en mars
2013, à l’occasion de la journée mondiale de l’eau, et nous permettra de
proposer des solutions concrètes légitimées par nos recherches.
POUR EN FINIR AVEC L’OPACITÉ,
LA CONFIANCE N’EXCLUT PAS LE CONTRÔLE !
4
COMMENT AGIR ET FAIRE RESPECTER LES
DROITS DES CITOYENS A L’INFORMATION ?
Dans chaque département, un lanceur d’alerte « référent » sera recruté sur la base du
volontariat. Il sera en charge de s’informer sur les dérogations en vigueur auprès de l’Agence
Régionale de Santé (ARS) dont dépend son département selon une méthodologie que nous lui
transmettrons.
Celui-ci aura donc signé une Charte de lanceurs d’alerte l’engageant à contacter
régulièrement l’ARS compétente et à nous transmettre systématiquement l’information
obtenue.
Mais vous pouvez aussi participer à l’action citoyenne globale de lanceur d’alerte.
Pour ce faire, nous vous proposons ci-dessous quelques interventions locales que vous
pourrez engager afin de vérifier l’information disponible sur la qualité de l’eau dans votre
département, votre région, ou même votre commune.
Dès que vous obtiendrez une information, vous pourrez nous en avertir à l’aide de la
plateforme géolocalisée accessible sur le site www.prixdeleau.fr. Pour cela, un numéro vert
(gratuit) est mis à votre disposition : 08
05 69 62 79.
A vous d’agir !
4 ACTIONS POSSIBLES :
► Consulter
les résultats des derniers prélèvements
ET / OU
► Vérifier
l’affichage des résultats des prélèvements et des
dérogations en mairie
ET / OU
►► Nous transmettre la synthèse annuelle jointe aux factures
ET / OU
► Récupérer
les résultats des contrôles internes des
opérateurs publics ou privés
5
CONSULTER LES RÉSULTATS DES DERNIERS
PRÉLÈVEMENTS
Rendez-vous
sur
le
site
Internet
du
gouvernement
(http://www.sante.gouv.fr/eau-potable.html) et consultez régulièrement les
résultats des derniers prélèvements d’eau potable dans votre commune.
Si vous constatez un dépassement de norme, vous pourrez donner l’alerte en
vous aidant de la fiche jointe en annexe 2 et en téléphonant au 08 05 69 62 79.
Législation : « Les données sur la qualité de l’eau (…) sont publiques et communicables aux
tiers », Article L1321-9 du Code de la Santé publique
ET / OU
6
VÉRIFIER L’AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES
PRÉLÈVEMENTS ET DES DÉROGATIONS EN MAIRIE
3 possibilités d’action :
► Rendez-vous en mairie pour vérifier si l’affichage obligatoire des derniers
résultats des prélèvements est respecté.
Si oui, l’avez-vous trouvé facilement ou avez-vous dû en faire la demande ?
Témoignez en téléphonant au 08 05 69 62 79 en vous aidant de la fiche jointe
en annexe 2.
► Rendez-vous sur le site www.prixdeleau.fr et, si vous constatez qu’un lanceur
d’alerte a annoncé une dérogation sur votre commune ou une commune voisine,
vous pourrez vous rendre en mairie pour vérifier si l’affichage de cette
dérogation est respecté. Toutefois, si vous constatez qu’aucune dérogation n’a
été annoncée sur le site www.prixdeleau.fr, vous pourrez tout de même
demander à votre mairie si une dérogation est actuellement en vigueur.
SI C’EST LE CAS, DEMANDEZ-EN UNE COPIE ET ENVOYEZ-LA NOUS
Vous pourrez témoigner ou donner l’alerte en téléphonant au 08 05 69 62 79
en vous aidant de la fiche jointe en annexe 2.
► Si votre commune compte plus de 3 500 habitants, vous pouvez vérifier en
mairie si le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau (RPQS)
du maire est disponible.
Ce n’est pas le cas ? Témoignez en téléphonant au 08 05 69 62 79 en vous
aidant de la fiche jointe en annexe 2.
Législation : « Les données relatives à la qualité de l’eau distribuée font l’objet d’un
affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées (…)», Article
L1321-9 du Code de la Santé publique
ET / OU
7
NOUS TRANSMETTRE LA SYNTHÈSE ANNUELLE
JOINTE AUX FACTURES
► Si vous êtes en habitat individuel, vérifiez que la note de synthèse annuelle
vous a été envoyée avec une précédente facture au moins une fois par année.
Ce n’est pas le cas ? Témoignez en téléphonant au 08 05 69 62 79 en vous
aidant de la fiche jointe en annexe 2.
► Si vous êtes en habitat collectif sans facture, avez-vous été mis au courant,
par votre propriétaire ou par votre syndic de copropriété, de cette synthèse sur la
qualité de l’eau dans votre immeuble ?
Témoignez en téléphonant au 08 05 69 62 79 en vous aidant de la fiche jointe
en annexe 2.
Si vous avez reçu ce document, pouvez-vous nous en transmettre une copie
par mail ou par courrier ?
Législation : « Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse
commentée de la qualité de l'eau (…) doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une
fois par an, à l'occasion d'une facturation. », Article 8 de l’Arrêté du 10 juillet 1996 relatif
aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
ET / OU
8
RÉCUPÉRER LES RÉSULTATS DES CONTRÔLES INTERNES
DES OPÉRATEURS PUBLICS OU PRIVÉS
Cette démarche est plus complexe mais très importante pour changer la donne
de l’information sur la qualité de l’eau dans notre pays. Vous risquez de vous
trouver en face de personnes qui refuseront de partager ces informations.
► Prenez votre facture d’eau et contactez le service client de l’opérateur
(public ou privé) qui édite cette facture et qui est la Personne Responsable de la
Production et/ou de la Distribution de l’eau (PRPDE) de votre collectivité.
► Demandez les résultats du dernier contrôle (dit « programme de
surveillance »). Pour les petites communes rurales, ces résultats seront d’autant
plus intéressants que l’ARS n’effectue que très peu de contrôles par an.
Premier cas : L’opérateur accepte de partager avec vous l’information. Vous
pouvez alors lui demander plus d’information sur ces autocontrôles :
o Quelle est la fréquence d’autocontrôle ?
o Quels sont les paramètres contrôlés ?
o Ces résultats sont-ils transmis aux ARS ou aux maires ?
Témoignez en téléphonant au 08 05 69 62 79 suivant les instructions cidessous en vous aidant de la fiche jointe en annexe 2.
Deuxième cas : L’opérateur refuse de partager avec vous l’information. Insistez,
demandez lui pourquoi vous ne pouvez avoir accès à ces informations.
Témoignez de ce refus de transparence en téléphonant au 08 05 69 62 79 en
vous aidant de la fiche jointe en annexe 2.
Législation : « Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une
distribution d'eau au public, (…) est tenue de 1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet
de cette production ou de cette distribution, (…), 6° (…) assurer l'information et les conseils
aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire. » Article L1321-4 du
Code de la Santé Publique.
9
LE GUIDE THÉORIQUE POUR AGIR EN
CONNAISSANCE DE CAUSE
10
LES ACTEURS DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET LES
CONTRÔLES EN FRANCE
o Retour sur la gestion de l’eau en France
La distribution d’eau
potable est un service
public communal. Le
maire est
o le premier
responsable de la
qualité de l’eau ;
o tenu d’assurer
l’information de la
population.
L’Et
at
1. Le Préfet veille à la cohérence
des décisions administratives
pouvant avoir une incidence sur
la qualité de la ressource en eau ;
2. L’ARS est chargée d’assurer la
sécurité sanitaire de l’eau de
consommation humaine.
La commune et
le maire
La Personne Responsable de
la Production et de la
Distribution de l’Eau
(PRPDE)
L’usager
La PRPDE est le
responsable direct de la
qualité de l’eau produite
et/ou distribuée. Il peut
s’agir du maire, d’un
syndicat intercommunal,
d’une société privée. Elle
peut déléguer la gestion
des installations à un
exploitant. Elle est tenue
d’effectuer en permanence
une surveillance de la
qualité de l’eau.
L’usager dispose d’une information sur la qualité de l’eau,
ponctuelle et synthétique, par voie directe et indirecte. Cette
information lui permet d’être acteur de sa protection,
notamment en cas de non-respect des exigences de qualité.
La législation stipule que les données sur la qualité de l’eau sont transmises par le Directeur
Général (DG) de l’Agence Régionale de Santé2 (ARS) au préfet. Elles sont publiques et
communicables aux tiers. Le préfet est tenu de communiquer régulièrement aux maires les
données relatives à la qualité de l’eau distribuée et celles-ci doivent faire l’objet d’un
affichage en mairie. L’ARS peut faire des contrôles en mairie pour vérifier cet affichage.
2
Les Agences Régionales de Santé (ARS), elles-mêmes réparties en délégations (correspondant, de manière générale, aux
limites départementales) sont les institutions de référence en matière de contrôle de la qualité de l’eau. L'ARS est un
établissement public qui a pour mission de mettre en place la politique de santé publique dans la région. Dans le domaine de
l'eau, elle a pour mission de surveiller la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine et de la qualité des eaux de
loisirs (piscines, baignades en mer et en rivière).
11
o Quelles sont les normes et d’où viennent-elles ?
Les normes françaises concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
sont définies dans le Code de la Santé Publique (CSP) et doivent être en conformité avec les
normes définies dans la réglementation européenne (elles mêmes en conformité avec la
législation de l’Organisation Mondiale de la Santé) via la Directive Cadre sur l’Eau de 20003.
Les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) doivent faire l’objet d’une
surveillance régulière. Un double contrôle est donc effectué : par le service de l’eau
(autocontrôle) et par l’ARS (contrôle sanitaire réglementaire sur les paramètres
microbiologiques, physico-chimiques et de radioactivité).
o Les contrôles publics ;
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la
compétence de l’État, comprend notamment des prélèvements et des analyses d’eau réalisés
par l’ARS ou un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Les mairies sont
tenues d’afficher les résultats de ces prélèvements.
Concernant la fréquence des contrôles, elle varie en fonction de la taille de la commune
(allant de 1 prélèvement annuel pour une commune de 0 à 49 habitants à 800 prélèvements
annuels pour les communes de plus de 625 000 habitants).
Concernant les types d’analyse effectués, il y a des tests de routine, pour certains paramètres
(ex : E.Coli, ammonium, odeur et saveur, chlore, nitrates, pH, turbidité etc.) ainsi que des
tests complémentaires, pour d’autres (ex : cadmium, cuivre, fer total, nitrites, plomb etc.).
o Les contrôles des opérateurs (publics et privés) ;
La PRPDE est tenue d'effectuer en permanence une surveillance (autocontrôle) de la qualité
de l'eau produite et/ou distribuée (Article L1321-4 du CSP). L’analyse des échantillons est
assurée par des laboratoires agréés, qui sont tenus d’appliquer une méthode de référence
garantissant l’homogénéité des résultats. La charge financière des prélèvements et des
analyses incombe à l’exploitant du service.
Les résultats sont transmis au maire et à l’exploitant et constituent des documents
communicables au public. Ils doivent être tenus à disposition des ARS.
3
La directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) vise à donner une cohérence à l’ensemble de la
législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l’eau. Elle définit un cadre pour la gestion et la
protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen avec une perspective de développement durable.
12
Les dispositifs de surveillance diffèrent d’un service à l’autre, en fonction de la taille du
service et de l’exploitant. Parfois, la surveillance minimale est à peine exercée.
Voici ci-dessous un schéma de la transmission des informations sur l’eau, selon la loi :
Direction
Générale
de l’ARS
Préfet
Maire
Usager
PRPDE
Exploitant
13
QUELLE EST L’INFORMATION ?
Deux types de seuil de conformité de l’eau existent :
o les limites de qualité ;
o les références de qualité.
Ces seuils sont définis par un arrêté4 qui classe chaque paramètre analysé en fonction de son
degré d’influence potentielle sur la santé humaine.
C’est uniquement lorsque les paramètres dépassent les limites de qualité que le préfet en est
informé.
► Les dépassements mettant en cause la conformité ;
Lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées, la PRPDE en informe le maire et le
Directeur de l’ARS, qui transmet cette information au Préfet territorialement compétent. Dans
ce cas, la PRPDE est tenue d’effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la
cause de ce dépassement et de porter les conclusions de celle-ci au maire et au Directeur de
l’ARS. Puis, si le Préfet juge que la distribution constitue un risque pour la santé, il est tenu
de restreindre ou d’interrompre la distribution. L’information aux consommateurs doit être
immédiate et assortie des conseils nécessaires.
► Les dépassements de normes ne remettant pas en cause la conformité de
l’eau ;
Le dépassement des références de qualité, pour certains paramètres, ne remet pas en cause la
définition juridique de potabilité de l’eau5. Cependant, lorsque les références de qualité ne
sont pas respectées, et que le préfet estime que la distribution présente un risque pour la santé,
la PRPDE informe le maire et le DG de l’ARS.
4
Arrêté du 11/01/2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du Code de la Santé Publique.
5
Une eau est dite potable quand elle satisfait à un certain nombre de caractéristiques la rendant propre à la consommation
humaine. Les standards de référence dans ce domaine diffèrent selon les époques et les pays.
14
► Les dérogations.
Enfin, lorsque les mesures correctives ne permettent pas de rétablir la qualité de l’eau, la
PRPDE dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité, portant sur
les paramètres chimiques.
La délivrance d’une dérogation est soumise aux conditions suivantes :
•
Le rapport du Directeur de l’ARS établit que l’utilisation de l’eau ne constitue pas un
danger potentiel pour la santé des personnes ;
•
Le PRPDE apporte la preuve qu’il n’existe pas d’autres moyens raisonnables pour
maintenir la distribution de l’eau dans le secteur concerné ;
•
Un plan d’actions concernant les mesures correctives est établi par la PRPDE.
Dans ce cas, le préfet s’assure auprès de la PRPDE que la population concernée est informée
rapidement et de manière appropriée.
Une dérogation est d’une durée de trois ans et renouvelable deux fois. Une telle pollution peut
donc parfois durer légalement jusqu’à neuf ans ! En contrepartie de ce permis de délivrer une
eau juridiquement non potable, les maires doivent s’engager à prendre les mesures pour
maîtriser ces pollutions.
15
QUELLE TRANSPARENCE DE L’INFORMATION ?
Le Conseil de l’Union Européenne considère qu’il y a lieu de fournir aux consommateurs des
informations adéquates et appropriées sur la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine sur les dérogations accordées par les États membres et sur les mesures correctives
prises par les autorités compétentes.
► Le site du gouvernement : l’information est transmise et publiée en toute
transparence sur Internet ;
Les résultats de l’analyse des prélèvements prévus et leur interprétation sanitaire faite par le
Directeur de l’ARS sont publiés dans de brefs délais sur le
site
Internet :
http://www.sante.gouv.fr/eau-potable.html.
Depuis le 1 janvier 2010, les communes ont l’obligation d’afficher en mairie les résultats
d’analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire par l’ARS. Cependant, cet
affichage est à vérifier. De même, les dérogations doivent être affichées.
► Les synthèses annuelles jointes aux factures ;
Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la
qualité de l’eau par l’ARS doivent être portés à la connaissance de l’abonné, une fois par
an, à l’occasion d’une facturation. Ces synthèses annuelles sont, pour certaines ARS, publiées
sur leurs sites Internet.
► Le rapport annuel du maire ;
Le maire (ou le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI))
présente à son conseil municipal (ou à son assemblée délibérante) un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) destiné notamment à l’information
des usagers. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les rapports annuels sont mis
à disposition du public en mairie.
16
► Pas d’information sur les contrôles privés ou en régie.
Dans un premier temps, la PRPDE doit tenir à la disposition du Directeur de l’ARS les
résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information relative à cette
qualité. Cependant, dans la réalité, ces résultats ne sont transmis à l’ARS que périodiquement
ou uniquement en cas de dépassement. De plus, le citoyen n’est pas informé de ces résultats.
Ajoutons que lorsqu’un opérateur est public, ces autocontrôles sont peu fréquents, faute de
moyens.
À noter : la qualité de l’eau engage directement la responsabilité du service d’eau du
distributeur d’eau vis-à-vis des usagers, tant sur le plan civil que pénal6.
6
Recommandation n°85-01 concernant les contrats de distribution de l'eau (BOCC du 17/01/1985).
17
QUELS SONT LES PROBLÈMES RENCONTRÉS ?
► La fréquence de contrôle varie selon la taille des communes.
► L’affichage en mairie est parfois défaillant.
► Le contrôle des opérateurs n’est pas suffisamment réglementé, il ne fait pas l’objet d’une
information publique et n’est que trop rarement transmis aux institutions.
► Les références et normes de qualité prises en compte par le gouvernement sont
probablement à remettre en question7.
7
Rapport du WWF sur l’analyse comparée de l’eau du robinet et de l’eau en bouteille : www.wwf.fr/salle-depresse/eau-douce/rapport-eau-de-boisson
Rapport du WWF sur l’évaluation de la qualité de l’eau : http://www.wwf.fr/media/documents/l-etat-des-eauxderriere-une-information-officielle-deficiente-des-evaluations-et-des-donnees-inquietantes
Communiqué de presse du Centre de Recherche et d’Information Indépendantes sur l’Eau (CRiiEAU) :
http://blogs.mediapart.fr/blog/danglot/240312/communique-de-presse-du-criieau
18
ANNEXES
Annexe 1 :
Les limites et références de qualité des EDCH
Annexe 2 :
La fiche de renseignements pour lancer l’alerte
Annexe 3 :
Les références juridiques
19
20
ANNEXE 2 : COMMENT LANCER L’ALERTE ?
Téléphonez au numéro vert suivant : 08 05 69 62 79
Voici le guidage proposé dans le cadre de votre message, une fois le numéro vert composé:
► Tapez le code postal de votre commune ;
► Si vous appelez pour lancer une alerte, tapez 1 ;
► Si vous appelez pour laisser un témoignage, tapez 2 ;
*****
► Si vous avez tapé 1 et que vous souhaitez lancer une alerte, vous pouvez énoncer votre
message comme l’exemple suivant (en italique). Si vous jugez utile de préciser des
informations supplémentaires (par exemple : la nature du dépassement, si le dépassement
implique une restriction ou interdiction d’usage), indiquez-le à la fin de votre message.
« Présence d’un dépassement de norme :
o dans la commune xxxx (nom de la commune),
o sur le résultat du prélèvement du xx/xx/xx (date du prélèvement),
o pour le paramètre xxx (exemple : paramètre « nitrates »), »
► Si vous avez tapé 2 et que vous souhaitez laisser un témoignage, vous pouvez librement
témoigner pendant 2 à 3 minutes maximum. Pour que votre message soit écouté, il doit être
clair, court et percutant.
Quelques exemples d’objets de témoignages
(cette liste n’étant pas limitative)
-
Etes-vous satisfait de la qualité de votre eau ?
-
L’enquête en mairie : L’affichage ou non des informations sur la qualité de l’eau,
l’accueil général, etc.
-
L’enquête auprès de l’opérateur : Qui est mon opérateur, l’accueil général,
l’information récoltée ou non, la fréquence des contrôles etc.
-
L’enquête auprès des ARS (Lanceur d’alerte référent) : L’accueil de ma demande,
comment l’information est-elle transmise, etc.
-
Autres témoignages : la fréquence des contrôles publics, la synthèse annuelle,
l’information est-elle relayée par la presse locale ?
21
ANNEXE 3 : LES REFERENCES JURIDIQUES
o Directive 98/83/CE du Conseil de l’Union Européenne du 3 novembre 1998 relative à
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Article 13)
o Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60)
o Code de la santé publique :
Articles L1321-1 à 16,
D1321-103,
R1321-2, 3, 7, 10, 15, 16, 25 à 38.
o Code général des collectivités territoriales :
Articles L1411-13, L1413-1 et L2224-5,
D2224-5,
R2222-1 à 6.
o Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires
o Article 8 de l’Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et
de collecte et de traitement des eaux usées
o Arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
o Arrêté ministériel du 21 janvier 2010 relatif au contrôle sanitaire des eaux de
distribution
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