Evolution du versement transport en Ile-de

[ Fo c u s ]
Evolution du versement
transport en Ile-de-France
En septembre 2009, dans son rapport sur le financement du projet de transport du Grand Paris, le
député Gilles Carrez avait appelé à une modernisation du versement transport et notamment à une
actualisation du zonage. C’est en partie chose faite
avec le décret du 6 avril 2012.
Le versement transport (VT), institué en Ile-de-France en 1971,
constitue la principale source de financement des transports urbains.
Pour le STIF, les recettes du VT
s’élèvent à environ 3Md€ par an
soit plus de 60% de ses recettes de
fonctionnement. Cet impôt,
perçu sur l’ensemble des entreprises de plus de 9 salariés, constitue ainsi un levier non négligeable
pour répondre au nécessaire développement du réseau francilien.
Versement Transport encaissé par le STIF (en M€)
3 800
3 600
2012 extension progressive de la zone 2
3 400
3 200
3 000
août 2008 : crise financière
2 800
2 600
2 400
2004 : + 0,1 pt dans les 3 zones
2 200
2 000
2003 : + 0,3 pt en zone 3
2000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
2011 2012
Source : STIF
Le zonage du Versement Transport en Ile-de-France
Zone
Taux
exprimé
en %
des salaires
Zone 1
2,6%
Zone 2
1,7%
Zone 3
1,4%
Avant adoption de
la loi de finances
rectificative pour 2010
Après parution
du décret du
6 avril 2012
Départements
Collectivités
Paris
Hauts-de-Seine
Paris
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val de Marne
Communes autres que celles de la
zone 1 dont la liste est arrêtée par
décret en tenant compte notamment
du périmètre de l’unité urbaine de
Paris telle que définie par l’INSEE
Essonne
Yvelines
Val-d’Oise
Seine-et-Marne
Autres communes de la Région
d’Ile-de-France
G. Carrez avait formulé plusieurs
hypothèses et préconisations
concernant leVT. Selon lui, la modernisation de cette ressource fiscale permettait ainsi de couvrir
plus de 40% des besoins de financement du fonctionnement du
futur réseau.
Pour une
modernisation du VT
La volonté de moderniser le versement transport n’est pas nouvelle. Les règles relatives à l’assiette,
au plafonnement et au zonage de
cet impôt font régulièrement
débat. Rappelons qu’en Ile-deFrance, les taux applicables auparavant fixés par décret sont, depuis
2005, arrêtés par délibération du
conseil du STIF dans la limite des
taux plafonds légaux. Il s’agissait,
pour le législateur, de définir des
taux tenant compte de la différence
de niveau de service selon les départements. Trois zones ont ainsi
été identifiées auxquelles sont associés trois taux plafonds qui correspondent par ailleurs, depuis
20041, aux taux appliqués (cf. tableau). Ce zonage n’apparaît plus
pertinent aujourd’hui. Dans la
perspective de la mise en œuvre du
futur projet de transport, il apparaît même comme « périmé » selon
G. Carrez. Ce dernier préconise
ainsi une actualisation du zonage
du VT par l’intégration à la zone 2
de toute l’agglomération francilienne mais également une augmentation du taux de VT de +0,1
point en 2010 puis, à nouveau, en
2020. Le député constate en effet
que le taux appliqué dans les agglomérations de province est supérieur à celui s’appliquant en petite
et grande couronne pour une offre
de transport pourtant inférieure.
Selon ses calculs, l’augmentation
du taux de VT permettrait de dé-
gager +135 M€ par an entre 2010
et 2019 et +305 M€ entre 2020
et 2025. Il prévoyait également que
le rythme de croissance duVT s’accélère en raison de la croissance de
la masse salariale induite par l’impact du projet sur l’économie francilienne.
Actualisation
du zonage
L’article 32 de la loi de finances
rectificative pour 2010 a procédé à
une nouvelle délimitation entre les
zones 2 et 3 en substituant à la répartition par département un classement par commune. Le décret du
6 avril 2012, tenant compte principalement du périmètre de l’unité
urbaine telle que définie par l’Insee,
a ainsi fixé la liste des communes
soumises au taux de 1,7%2. Afin de
lisser l’impact de cette évolution
pour les entreprises situées dans les
communes dont le taux passera de
1,4% à 1,7%, cette augmentation
sera progressivement mise en
œuvre par tiers sur trois ans. Selon
le Comité des finances locales, cette
mesure est susceptible de procurer
au STIF une recette supplémentaire de 110M€ par an au terme
de la période transitoire. Si le zonage a été redéfini, reprenant ainsi
une des préconisations formulées
dans le rapport de 2009, l’augmentation du taux duVT via une éventuelle harmonisation n’est toujours
pas programmée même si elle est
fortement souhaitée par certains
élus. C’est ainsi qu’un amendement déposé au Sénat par des élus
communistes visant à conférer aux
régions le pouvoir de voter l’évolution du VT en taux et configuration a récemment été rejeté. Une
étude sur le sujet devrait cependant
être prochainement lancée par le
GART. Affaire à suivre.
[Flavie Cantet]
1 Décret n°2003-1185 du 31 décembre 2003.
2 Décret n°2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l’article
L.2531-4 du Code général des collectivités territoriales, JO du 8 avril 2012.
CONNEXIONS _ Mars/Avril/Mai 2012 7