Note présentation modification réserve ACCA Roquefort les Cascades

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
NOTE DE PRESENTATION
établie au titre de l'article L 120-1-II du code de l'environnement
dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Objet : Modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de
Roquefort-les-Cascades.
Cadre législatif et réglementaire
Les réserves de chasse et de faune sauvage sont régies par les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-66 et R. 42282 à R. 422-91 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006.
Pour les associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.), l'article R. 422-67 du code de l'environnement
stipule que la superficie de la réserve ne peut être inférieure au dixième de la superficie du territoire de chasse de
l'association.
Présentation de la demande :
Par demande du 23 juin 2015, l'A.C.C.A. de Roquefort-les-Cascades sollicite une modification de sa réserve de
chasse et de faune sauvage dans le but d’améliorer la gestion des populations de la faune sauvage et notamment
celle de grands gibiers. Cette modification vise à déplacer partiellement la réserve de chasse et d’en réduire
légèrement la superficie (62 ha au lieu de 68 ha), tout en conservant le minimum imposé par l’article R. 422-67
du code de l’environnement (10 % du territoire de chasse).
Cette demande a reçu un avis favorable de la part de la fédération départementale des chasseurs le 23 juin 2015.
Projet d'arrêté :
Les vérifications de rigueur montrent que ce projet respecte bien la superficie minimale imposée par le code de
l’environnement, à savoir 62,32 ha. (minimum : 61 ha)
Le projet d'arrêté soumis à consultation est conforme à la demande de l'A.C.C.A. de Roquefort-les-Cascades.
Modalités de consultation retenues
La présente note et le projet d'arrêté sont mis à disposition du public par voie électronique en étant hébergés
pendant 15 jours sur le site Internet des services de l'État en Ariège, à compter de la date de mise en ligne
figurant sur la page d'accueil.
Les observations du public peuvent être recueillies durant ce délai :
• soit par voie électronique (questionnaire en ligne) www.ariege.gouv.fr (Politiques publiques /
Environnement / Chasse)
• soit par voie postale, par courrier adressé à la direction départementale des territoires – Service
environnement- risques – BP 10102 – 10 rue des Salenques – 09007 FOIX CEDEX.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX - téléphone : 05 61 02 47 00 - télécopie : 05 61 02 47 47
courriel : [email protected] - Site internet : www.ariege.gouv.fr