remplir un constat amiable

REMPLIR UN CONSTAT AMIABLE
Réfléchissez bien avant de remplir et de
signer le constat amiable, car il est
strictement interdit de modifier le constat une
fois les signatures apposées sur le document.
Vous trouverez un constat chez votre assureur
et dans le réseau Ixell Carrosserie.
Vous n’êtes pas obligé de signer, en cas de
désaccord avec le ou les conducteurs
impliqués. Les assureurs de chaque conducteur
feront alors leurs propres délibérations.
Notez que le recto est la face la plus
importante du document, qu’il ne pas être
modifié après signature, contrairement au verso
sur lequel vous pouvez, après coup, noter votre
version des faits.
Lieu de l’accident : Soyez ici le plus précis possible : rue, numéro (pour
indiquer à quelle hauteur de la rue a eu lieu l’accident) etc.
Douleur physique : N’hésitez pas à mentionner la moindre douleur
ressentie après l’accident. Cela vous permettra de justifier à votre
assurance la nécessité de bénéficier des soins qu’elle aura à couvrir.
Le point de choc : Soyez précis et clair car votre réponse permettra, entre
autres éléments, aux assureurs de déterminer à qui incombe la
responsabilité de l’accident.
Les dégâts apparents : Encore une fois, listez de manière détaillée tous
les dégâts causés par l’accident.
Les cases à cocher : La plupart des cases font référence à
une action suscitant des contrôles et des vérifications de la
part du conducteur et peuvent donc impliquer sa
responsabilité. Seules trois cases sont neutres :
- « En stationnement / à l’arrêt » : veuillez
cependant faire la différence entre en stationnement (pas
de conducteur dans le véhicule) et à l’arrêt (présence du
conducteur dans le véhicule),
- « Roulait sur une place à sens giratoire »,
- « Roulait dans le même sens et sur une file
différente ».
Croquis de l’accident : Les maîtres mots sont précision, clarté et propreté.
Le croquis doit mentionner le sens de la circulation par des flèches ainsi
que le nom des rues et les signaux routiers aux alentours (panneaux, feux
etc.)
Prenez soin de relire les informations avant de signer le constat. N’oubliez
pas qu’il est impossible de modifier le contenu une fois le document signé.
QUELQUES CONSEILS UTILES
•
Remplissez le constat amiable au stylo bille, pour que les informations
soient lisibles sur tous les feuillets.
•
Le constat amiable doit être envoyé en recommandé avec accusé de
réception dans un délai maximum de 5 jours ou apporté en mains
propres à votre assurance.
•
Demandez au conducteur qu’il vous montre son permis de conduire et
son attestation d’assurance et notez la plaque d’immatriculation ainsi
que le modèle du véhicule. Vérifiez ensuite les informations avec
celles notées dans le constat
•
Dans le cas d’un accident sans témoin, notez sur le constat « pas de
témoins » pour éviter que l’autre conducteur ne fasse appel à de faux
témoignages.
•
Lorsque l’accident implique plusieurs véhicules, établissez un constat
amiable avec chacun des conducteurs ayant heurté votre véhicule.