requête pour effacement des antécédents

Forms have bilingual format for your convenience, but must be completed and filed with the court in English. Le format
bilingue des formulaires a pour objet de vous faciliter la tâche, mais il faudra remplir et déposer les formulaires en anglais
auprès du tribunal.
CIRCUIT COURT
DISTRICT COURT OF MARYLAND FOR
TRIBUNAL DE CIRCUIT
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU MARYLAND DE/DU
Located at (Situé au)
City/County (Ville/comté)
Case No. (N° de l'affaire)
Court Address (Adresse du tribunal)
STATE OF MARYLAND (ÉTAT DU MARYLAND)
Tracking # (No de référence)
vs. (c.)
Defendant (Défendeur)
DOB (Date de naissance)
PETITION FOR EXPUNGEMENT OF RECORDS
(REQUÊTE POUR EFFACEMENT DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES)
(In this Petition, references to "Code" are to the Annotated Code of Maryland, and references to "crime" and to "criminal action" refer
to any criminal offense other than a violation of the vehicle or traffic laws, ordinances, or regulations that does not carry a possible
sentence of imprisonment.) (Dans le cadre de la présente requête, on entend par " Code " le Code du Maryland annoté, et les termes " délit " et "
affaire pénale " font référence à toute infraction pénale autre qu'une infraction au code de la route, à des ordonnances ou à des règles de la circulation
n'entraînant pas une éventuelle peine d'emprisonnement.)
1. (Check one of the following boxes) (Cocher l'une des cases suivantes) On or about (Le ou aux environs du)
, I was (j'ai)
Date (Date)
arrested (été arrêté(e)),
served with a summons (reçu une assignation), or (ou)
notifié(e) par un agent de)
Law Enforcement Agency (agence des forces de l'ordre)
served with a citation by an officer of the (été
at (à)
, Maryland,
as a result of the following incident (dans le Maryland, suite à l'incident suivant)
.
2. I was charged with the offense of (J'ai été inculpé(e) de)
.
3. On or about (Le ou aux environs du)
.
, the charge was disposed of as follows (l'affaire a été close comme suit)
Date (Date)
(check one of the following boxes, making sure that each statement after that box is true and correct) (cocher une des cases suivante,
en vous assurant que chaque déclaration contenue après la case est exacte et correcte):
I was acquitted of the charge. Either three years have passed since the acquittal, or a General Waiver and Release is attached.
(J'ai été acquitté(e) dans cette affaire. Trois ans se sont écoulés depuis l'acquittement ou un formulaire de renoncement et de mise en liberté est joint
aux présentes.)
The charge was otherwise dismissed or quashed. Either three years have passed since that disposition, or a General Waiver and
Release is attached. (L'affaire a été rejetée ou un non-lieu a été prononcé. Trois ans se sont écoulés depuis la date de cette décision ou un
formulaire de renoncement et de mise en liberté est joint aux présentes.)
I was convicted of the charge, but the conduct on which the charge was based is no longer a crime. (J'ai été condamné(e) mais la
conduite pour laquelle j'ai été condamné(e) n'est plus considérée comme un délit. )
A probation before judgment was entered on the charge, but the conduct on which the charge was based is no longer a crime.
(J'ai été placé(e) en liberté conditionnelle préalable au jugement, mais la conduite pour laquelle j'ai été condamné(e) n'est plus considérée comme un
délit.)
A probation before judgment was entered on the charge, and the conduct on which the charge was based still is a crime. The
charge did not allege a violation of Code, Transportation Article, §21-902; Code, Criminal Law Article, §§2-503, 2-504, 2-505, or
2-506; Code, Criminal Law Article, §3-211; or former Code, Article 27, §388A or §388B. Either (a) at least three years have passed
since that disposition, or (b) I have been discharged from probation, whichever is later. Except for any conviction of a charge where
the conduct on which the charge was based is no longer a crime, I was not convicted of any crime during the three-year period
immediately following entry of the probation before judgment. I am not now a defendant in any pending criminal action. (J'ai été
placé(e) en liberté conditionnelle préalable au jugement et la conduite pour laquelle j'ai été condamné(e) constitue toujours un délit. L'accusation
n'alléguait pas une violation du Code, article relatif aux transports, §21-902 ; Code, article de droit pénal, §§2-503, 2-504, 2-505, ou 2-506 ; Code,
article de droit pénal, §3-211 ; ou un code antérieur, article 27, §388A ou §388B. (a) Au moins trois ans se sont écoulés depuis la date de cette
décision, ou bien, (b) je ne suis plus en liberté conditionnelle, la plus tardive de ces dates prévalant. Exception faite de toute condamnation pour un
chef d'accusation pour lequel la conduite sur laquelle se fondait l'accusation n'est plus considérée comme un délit, je n'ai été condamné(e) pour aucun
délit au cours de la période de trois ans immédiatement après l'enregistrement de la mise en liberté conditionnelle avant jugement. Je ne suis
impliqué(e) en qualité de défendeur dans aucune affaire pénale en instance.)
A Nolle Prosequi was entered. Either three years have passed since that disposition, or a General Waiver and Release is attached.
I am not now a defendant in any pending criminal action. (Un jugement " Nolle Prosequi " (abandon des poursuites) a été enregistré. Trois ans
se sont écoulés depuis la date de cette décision ou un formulaire de renoncement et de mise en liberté est joint aux présentes. Je ne suis impliqué(e) en
qualité de défendeur dans aucune affaire pénale en instance.)
The proceeding was stetted. Three years have passed since that disposition. I am not now a defendant in any pending criminal
action. (La procédure a été suspendue. Trois ans se sont écoulés depuis la date de cette décision. Je ne suis impliqué(e) en qualité de défendeur dans
aucune affaire pénale en instance.)
CC-DC-CR-072-BLF (Rev. 11/2016) (TR 02/2017)
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Case No. (N° de l'affaire)
I was convicted of a crime specified in Code, Criminal Procedure Article, §10-105 (a)(9). Three years have passed since the
later of the conviction or satisfactory completion of the sentence, including probation. I am not now a defendant in any pending
criminal action. (J'ai été condamné(e) pour un délit stipulé au Code, article de procédure pénale, §10-105 (a)(9). Trois ans se sont écoulés depuis la
date de cette décision ou depuis que cette peine ait été purgée de manière satisfaisante, période de mise en liberté conditionnelle comprise, la plus
tardive de ces dates prévalant. Je ne suis impliqué(e) en qualité de défendeur dans aucune affaire pénale en instance.)
I was found not criminally responsible for a crime specified in Code, Criminal Procedure Article, §10-105 (a)(9) or (a)(10).
Three years have passed since the finding of not criminally responsible. I am not now a defendant in any pending criminal action. (J'ai
été reconnu(e) comme n'étant pas pénalement responsable d'un délit stipulé au Code, article de procédure pénale, §10-105 (a)(9) ou (a)(10). Trois ans
se sont écoulés depuis le verdict de non responsabilité pénale. Je ne suis impliqué(e) en qualité de défendeur dans aucune affaire pénale en instance.)
The case was transferred to the juvenile court pursuant to Code, Criminal Procedure Article, §§4-202 or 4-202.2. (L'affaire a été
transférée au tribunal des mineurs, conformément au Code, article de procédure pénale, §§4-202 or 4-202.2.)
(Note: This Petition shall be filed in the court that issued the order of transfer. The expungement is only of the records in the criminal
case, not the records in the juvenile court. See Code, Criminal Procedure Article, §10-106.) (Remarque : La présente requête sera déposée
auprès du tribunal ayant délivré l'ordre de transfert. L'effacement ne concerne que les antécédents relatifs à une affaire pénale et non pas les dossiers
conservés au tribunal des mineurs. Voir le Code, article de procédure pénale, §10-106.)
The case was compromised or dismissed pursuant to Code, Criminal Law Article, §3-207, former Code, Article 27, §12A-5, or
former Code, Article 10, §37. Three years have passed since that disposition. (L'affaire a été compromise ou a fait l'objet d'un non-lieu,
conformément au Code, article du droit pénal, §3-207, code antérieur, article 27, §12A-5, ou code antérieur, article 10, §37. Trois ans se sont écoulés
depuis la date de cette décision.)
I was convicted of one criminal act, which is not a crime of violence as defined in Code, Criminal Law Article, §14-101(a), and
on or about (J'ai été condamné(e) pour un acte criminel qui ne constitue pas un crime violent, comme défini par le Code, article du droit pénal,
§14-101(a), et le ou aux environs du )
, I was granted a full and unconditional pardon by the Governor, with
Date (Date)
respect to that conviction. Not more than ten years have passed since the Governor signed the pardon. I am not now a defendant in
any pending criminal action. (le gouverneur m'a accordé une grâce intégrale et sans condition, eu égard à cette condamnation. Une période
inférieure à dix ans s'est écoulée depuis la signature de la grâce par le gouverneur. Je ne suis impliqué(e) en qualité de défendeur dans aucune affaire
pénale en instance.)
WHEREFORE, I request the Court to enter an Order for Expungement of all police and court records pertaining to the above
arrest, detention, confinement, and charges.
(PAR CONSÉQUENT, je demande au tribunal qu'une ordonnance d'effacement de tous les dossiers policiers et antécédents judiciaires relatifs à
l'arrestation, à l'incarcération, à la réclusion et aux accusations susmentionnés soit prononcée.)
I solemnly affirm under the penalties of perjury that the contents of this Petition are true to the best of my knowledge, information and
belief, and that the charge to which this Petition relates was not made for any nonincarcerable violation of the Vehicle Laws of the
State of Maryland, or any traffic law, ordinance, or regulation, nor is it part of a unit the expungement of which is precluded under
Code, Criminal Procedure Article, §10-107. (J'affirme solennellement, sous peine de parjure, que le contenu de la présente requête est, à ma
connaissance et d'après les informations dont je dispose, exact et que l'accusation à laquelle se rapporte cette requête n'est pas liée à une violation du
code de la route de l'État du Maryland, ou de toute loi, ordonnance ou règle de la circulation n'entraînant pas une éventuelle peine d'emprisonnement,
et qu'elle ne fait pas non plus partie d'antécédents ne pouvant faire l'objet d'un effacement, conformément au Code, article de procédure pénale,
§10-107.)
Signature of Attorney (Signature de l'avocat)
Date (Date)
Signature of Defendant (Signature du défendeur)
Printed Name (Nom en caractères d'imprimerie)
Printed Name (Nom en caractères d'imprimerie)
Address (Adresse)
Address (Adresse)
City, State, Zip (Ville, État, code postal)
E-mail (Adresse e-mail)
Telephone No. (N° de téléphone)
Fax (Fax)
CC-DC-CR-072-BLF (Rev. 11/2016) (TR 02/2017)
City, State, Zip (Ville, État, code postal)
E-mail (Adresse e-mail)
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Date (Date)
Telephone No. (N° de téléphone)
Fax (Fax)
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