livret d`epargne salariale la réserve spéciale de participation et le

LIVRET D’EPARGNE SALARIALE
L’ESSENTIEL SUR L’EPARGNE SALARIALE
Il existe différents dispositifs collectifs d’épargne salariale pouvant être mis en place dans une
entreprise : la participation, l’intéressement, le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) ou Interentreprises
(PEI) et le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
1 - LA PARTICIPATION
La participation aux résultats de l’entreprise est un dispositif qui permet de distribuer aux
salariés une partie des bénéfices de l’entreprise qu’ils ont contribué à générer. Le montant
de la participation (dite Réserve Spéciale de Participation) est subordonné aux résultats de
l’entreprise.
Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salariés.
Lors de l’attribution de la quote-part de participation, les bénéficiaires ont la liberté de
percevoir immédiatement tout ou partie de ces sommes ou de les placer dans un plan
d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO).
2 - L’INTÉRESSEMENT
L’intéressement est un dispositif facultatif. Il a pour objet d’associer collectivement les salariés
aux résultats ou aux performances de l’entreprise. L’intéressement est à ne pas confondre
avec la rémunération variable appelée aussi souvent à tort intéressement mais n’entrant pas
dans les dispositifs d’épargne salariale.
3 - LE PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE
Le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) est une formule d’épargne volontaire ouverte à tous les
salariés. Il permet à chaque bénéficiaire de se constituer, avec l’aide de son entreprise, une
épargne investie dans des supports financiers (Fonds Communs de Placement d’Entreprise),
devenant disponible au bout de 5 ans, ou plus tôt dans certains cas de déblocage anticipé.
Sa mise en place est facultative.
Le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) est une forme de PEE mis en place au niveau d’une
branche ou entre plusieurs entreprises prises individuellement, pour faciliter l’accès des
petites et moyennes entreprises à l’épargne salariale. Ses caractéristiques sont les mêmes
que le PEE.
4 - LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est une formule d’épargne volontaire
ouverte à tous les salariés. Il permet à chaque bénéficiaire de se constituer, avec l’aide de
son entreprise, une épargne retraite investie dans des supports financiers (FCPE), qui devient
disponible à la date de départ en retraite (ou plus tôt dans certains cas de déblocage anticipé),
sous forme d’un capital ou d’une rente viagère. Sa mise en place par l’entreprise est facultative
mais subordonnée à l’existence d’un Plan d’Epargne Salariale de plus courte durée (PEE ou
PEI).
LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION ET LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
1 - CALCUL DE LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION
3 - VERSEMENT IMMÉDIAT ET/OU INDISPONIBILITÉ QUINQUENNALE
La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires, au titre de chaque exercice, est
appelée Réserve Spéciale de Participation (RSP). La formule de calcul retenue pour Supplay
est la formule légale prévue à l’article L. 3324-1 du Code du travail.
Chaque bénéficiaire pourra choisir de bénéficier soit du versement immédiat de ses droits, soit
de l’affectation au compte courant bloqué, soit l’affectation au PEE de l’entreprise :
- par courrier postal au siège de l’entreprise ou,
2 - MODALITÉS DE GESTION DES DROITS ATTRIBUÉS AUX SALARIÉS
Les droits des salariés qui n’ont pas fait l’objet d’un versement immédiat et qui sont donc
devenus indisponibles pour une durée de cinq ans sont, après prélèvement de la CSG et de la
CRDS, affectés au choix par le salarié bénéficiaire :
- par voie électronique adressé au service concerné de l’entreprise, à savoir participation@
supplay.fr ou,
- par son espace personnel sur le site supplay.fr
dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date de délivrance de l’information
individuelle telle que définie ci-dessus.
2.1. Soit, en tout ou en partie, à un compte courant bloqué.
Les sommes ainsi inscrites en compte courant bloqué portent intérêt à un taux annuel de
7,5% à compter du premier (1er) jour du cinquième (5ème) mois suivant la clôture de l’exercice
au titre duquel la participation est attribuée et jusqu’au terme de la période d’indisponibilité.
Les salariés peuvent opter chaque année entre le versement des intérêts qui leur sont alors
réglés annuellement par l’entreprise et leur réinvestissement dans le fonds où ils sont alors
capitalisés annuellement avec le principal.
A défaut d’option, les intérêts sont réinvestis avec le principal dans les mêmes conditions et
pour la même durée que la somme en capital portée au compte individuel.
2.2. Soit, en tout ou partie, au PEE suivant les modalités définies dans le règlement
Dans ce cas, le versement au PEE devra intervenir dans les quinze (15) jours à compter de la
date à laquelle la participation est due.
A défaut de choix du salarié du FCP dans le délai requis, les sommes seront de plein droit
affectées au FCP AMUNDI Label Monétaire (sécurisé).
A la date de la mise en place du PEE, les FCP sont les suivants : AMUNDI Label Monétaire,
AMUNDI Protect 90 et AMUNDI Label Equilibre Solidaire. Les profils de risque et de rendement
sont mesurés sur une échelle de 1 à 7. A risque plus faible (1), le rendement est potentiellement
plus faible. A risque élevé (7), le rendement est potentiellement plus élevé.
-
AMUNDI Label Monétaire : le profil de risque et de rendement est de 1
-
AMUNDI Protect 90, le profil de risque et de rendement est de 2
-
AMUNDI label equilibre solidaire, le profil de risque et de rendement est de 5
2.3. Les sommes constituant la RSP sont donc, après prélèvement de la CSG et de la CRDS,
utilisées pour tout ou partie, au choix du salarié, selon l’une des modalités ci-dessus. Le choix
du salarié entre ces modalités s’imposera dès l’instant qu’il aura été communiqué par écrit
dans un délai de quinze (15) jours après la diffusion du décompte individuel.
A défaut de choix individuel, la modalité en compte courant bloqué sera automatiquement
appliquée.
A défaut de demande de versement immédiat de ses droits à participation par le bénéficiaire
dans les formes et délais indiqués ci-dessus, les droits à participation deviendront
indisponibles selon les modalités ci-dessus, jusqu’à l’expiration du délai de cinq (5) ans à
compter du premier (1er) jour du cinquième (5ème) mois suivant l’exercice au titre duquel les
droits sont nés.
En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de
ses droits qui sont immédiatement exigibles.
Les sommes versées dans le compte courant bloqué ou dans le PEE sont bloquées 5 ans sauf
10 cas de déblocage anticipés qui permettent de récupérer tout ou partie des sommes tout en
conservant les avantages fiscaux et sociaux sont les suivants :
CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉS
DÉLAIS
Mariage ou conclusion d’un PACS
dans les 6 mois de l’événement
Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant
et des suivants
dans les 6 mois de l’événement
Divorce, dissolution du PACS (si enfant à charge)
dans les 6 mois de l’événement
Création ou reprise d’une entreprise par le
bénéficiaire
dans les 6 mois de l’événement
Cessation de votre contrat de travail
à tout moment
Agrandissement de la résidence principale
dans les 6 mois de l’événement
Acquisition ou remise en état de la résidence
principale
dans les 6 mois de l’événement
Situation de surendettement
à tout moment
Invalidité du bénéficiaire, conjoint ou PACS ou
enfant
à tout moment
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou
partenaire pacsé
dans les 6 mois de l’événement
Pour plus d’information, contactez votre agence ou consultez notre site www.supplay.fr
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