CONTRAT D`ABONNEMENT Particuliers et Professionnels - BFV-SG

SOCIETE GENERALE
•
PARTICULIER
Abonnement au service BFVSGnet
•
PROFESSIONNEL
Banque au quotidien
Option plus
Je
soussigné
Mr
Mme
Mlle
Option ultra
Nom:
Prénom:
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Ville:
Tel :
Fax :
E-mail :
demande mon abonnement au service BFVSGnet Société Générale
Compte support
Code
guichet
I__I__I__I__I__I
Compte N°
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Comptes consultables
I__I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Je déclare avoir reçu un exemplaire des conditions générales de fonctionnement de BFVSGnet, en avoir pris connaissance et y adhérer sans
réserve. Les conditions générales et les conditions particulières ci-dessus constituent le contrat BFVSGnet.
Date et signature du titulaire du contrat
Signature de l'agence
BFV-SOCIETE GENERALE MADAGASCAR
Conditions générales de fonctionnement de
BFVSGNET - 01/2005
Article 1 - Objet du service
Sur abonnement, la BFV-SOCIETE GENERALE de Madagascar met à la
disposition de ses clients (ci-après individuellement dénommés "l’Abonné(e)")
un service télématique sur Internet (ci-après dénommé "BFVSGNET") ayant
pour objet de leur permettre de disposer d’informations sur leur(s) compte(s),
d’initier des opérations bancaires à partir de ceux-ci, d’effectuer des échanges
sécurisés de données informatisées.
L’objet des présentes conditions générales est de définir les modalités
d’abonnement et d’accès à ce service ainsi que ses conditions de
fonctionnement.
Dans ce cadre, les conditions de fonctionnement de comptes de la BFVSociété Générale continueront de s’appliquer dans toutes leurs conditions
générales et particulières, à l’exception de celles qui seraient amendées ou
aménagées par les présentes conditions générales.
Article 2 - Moyens nécessaires à l'utilisation du service
L'accès au service BFVSGNET se fait sur un micro-ordinateur via Internet (sur
le site www.bfvsgnet.mg).
Ce type d’accès nécessite l’utilisation d’un micro-ordinateur équipé d’un
système d’exploitation, d’un modem relié au réseau téléphonique pour le
transport des informations, et des logiciels de communication et de navigation
que l’Abonné(e) installe sur son micro-ordinateur selon la procédure standard.
L’Abonné(e) fait son affaire personnelle de son accès à Internet (notamment
choix d’un fournisseur d’accès ) et du bon fonctionnement de son équipement
informatique.
Article 3 - Accès au service - codes
La BFV-Société Générale se réserve la faculté, sans avoir à en justifier :
•
de ne pas donner suite à une demande d’abonnement ;
•
d’interdire l’accès aux fonctions transactionnelles (virements) ou de
demandes de chéquiers visés aux articles 7 et 8 des présentes ;
•
de limiter les transactions en montants.
3.1. L’accès au service n’est possible qu’au moyen de codes :
•
un code client de huit chiffres,
•
un mot de passe de six chiffres.
Le code et le mot de passe sont confidentiels. Ceux-ci sont remis par voie
postale ou par l'agence après la procédure de souscription. Il est donc de
l’intérêt de l’Abonné(e) de les tenir secrets et de ne les communiquer à
quiconque. Il est demandé à l ’Abonné(e) de modifier le mot de passe qui
lui a été communiqué lors de sa première connexion au service
BFVSGNET.
Toutes transactions faites sur BFVSGNET au moyen des codes confidentiels
( code client et mot de passe ) vaut identification de l'Abonné(e) et dispense
la BFV-SG de tout contrôle.
3.2. L’Abonné(e) est entièrement responsable de l’usage et de la conservation
de ses codes confidentiels et, le cas échéant, des conséquences de leur
divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
3.3. Par mesure de sécurité, la liaison avec BFVSGNET est interrompue après
composition de trois codes erronés.
En cas d’oubli ou de perte, l’Abonné(e) peut demander à son agence
l’attribution d’un nouveau mot de passe.
3.4. L’Abonné(e) peut à tout moment modifier son mot de passe au moyen de
son terminal, conformément aux indications qui lui sont données par le service
BFVSGNET. Le code client ne peut être modifié par l ‘Abonné(e).
3.5 L’Abonné(e) peut également, en cas de nécessité :
demander la suspension de l’accès à BFVSGNET en appelant son agence
aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Une confirmation écrite de cette demande doit être remise à l’agence du
compte à vue support de l’abonnement. La remise en service pourra alors être
obtenue sur instructions écrites adressées à son agence par l’Abonné(e).
3.6 Clientèle concernée
L’abonnement à BFVSGNET est réservé au bénéfice exclusif de la clientèle de
la BFV-Société Générale (comptes commerciaux, comptes particuliers :
compte individuel ou compte joint, comptes d’association, comptes
professionnels).
L’abonnement à BFVSGNET est réservé exclusivement aux titulaires des
comptes ci-dessus.
Pour les entreprises et les associations, l’abonnement à la BFVSGNET
souscrit par le signataire autorisé sera distinct de celui qu’il pourrait souscrire
par ailleurs à titre personnel.
En sa qualité d’Abonné(e), le représentant agissant pour le compte de
l’entreprise ou de l’association, se verra attribuer un code client et un mot de
passe. Ce représentant sera seul responsable de l’utilisation de ces codes et
de la préservation de leur caractère confidentiel.
En cas de changement de représentant et / ou de signataire, ce dernier devra
obligatoirement donner les codes confidentiels au nouveau représentant,
lequel devra par mesure de sécurité modifier le mot de passe. L’ancien
représentant s’engage à prévenir la banque de la cessation de ses fonctions et
s’engage, à compter de cette date, à cesser d’utiliser BFVSGNET au moyen
des codes qui lui avaient été fournis au titre de ses fonctions. La banque
pourra être également avertie d’un changement de représentant soit par
l’entreprise / association, soit par le nouveau représentant.
En toute hypothèse, le contrôle du code client et du mot de passe sera réservé
au seul représentant en exercice. La divulgation par ce représentant des
codes à tout autre membre de l’entreprise / association se fera sous sa seule
responsabilité.
3.7 Comptes exclus
Les comptes en gestion sous mandat, les comptes fermés ou déjà
consultables sur un autre contrat BFVSGNET sont exclus.
3.8 Comptes à accès limités :
Les titulaires des comptes suivants :
•
les comptes d’incapables (majeurs sous sauvegarde de justice,
majeurs sous curatelle ou tutelle, mineurs non émancipés…), qui
satisfont aux conditions stipulées à l’article 4.1.3 ou 4.1.4
•
les comptes de clients faisant l’objet d’une interdiction bancaire ou
judiciaire d’émettre des chèques, ainsi que les comptes frappés
d’opposition (mesures conservatoires ou voies d’exécution, avis à
tiers détenteur, opposition administrative…),
bénéficient de l’accès au service pour la consultation exclusivement, sans
possibilité de transactions (virements).
Pour le deuxième cas, la BFV-Société Générale se réserve la faculté de
limiter l’accès du client aux fonctions de consultation, après la fin de
l’interdiction ou de l’opposition.
Article 4 - Types d'abonnement
4.1 Abonnement individuel :
4.1.1. L'Abonné(e) peut choisir les comptes ouverts à son seul nom et/ou les
comptes ouverts au nom d'un mineur dont il est le représentant légal.
4.1.2. Procuration :
L'Abonné(e) peut donner pouvoir à un mandataire de son choix pour consulter
et/ou effectuer des transactions sur ses comptes individuels inscrits à
BFVSGNET si le mandataire possède une procuration l'autorisant à effectuer
des transactions sur le ou les comptes concernés. Le mandant devra souscrire
un contrat d'abonnement au service BFVSGNET au nom de son mandataire
en tant que co-Abonné(e) de son propre contrat.
Les règles de confidentialité et la présomption prévues ci-dessus
s’appliquent au mandataire.
Conformément aux règles du mandat, toute opération effectuée ou réputée
telle, par le mandataire engage l’Abonné(e), comme si elle avait été effectuée
par lui-même.
Il est précisé que le mandataire (co-Abonné(e)) n'aura plus accès aux dits
comptes en cas de suspension ou annulation de son propre contrat par
l'Abonné(e), en cas de révocation de son mandat ou en cas de décès ou de
mise sous un régime de protection du mandant. Une telle suspension ou
annulation au contrat du co-Abonné(e) doit faire l'objet d'une confirmation
manuscrite remise par l'Abonné(e) à l'agence du compte support de contrat.
4.1.3. Autorisation de consultation à un mineur de moins de 18 ans :
L'Abonné(e), représentant légal d'un mineur de moins de 18 ans, peut
autoriser ce dernier à consulter le compte inscrit à BFVSGNET dont le mineur
est titulaire. L'accès aux fonctions de transaction est interdit et ne peut être
modifié qu'à la majorité du mineur. L'Abonné(e) devra souscrire un contrat
d'abonnement au service BFVSGNET au nom du mineur en tant que coAbonné(e) à son propre contrat.
Il est précisé que le co-Abonné(e) mineur n'aura plus accès au dit compte en
cas de suspension ou annulation de son contrat par l'Abonné(e), à la majorité
du mineur ou en cas de décès ou de mise sous un régime de protection de
l'Abonné(e). Une telle suspension ou annulation au contrat du co-Abonné(e)
doit faire l'objet d'une confirmation manuscrite remise par l'Abonné(e) à
l'agence du compte support de contrat.
Toutefois, à la majorité, l’abonnement peut être restauré à ce dernier sur
demande expresse de l’Abonné(e) et du nouveau majeur.
4.1.4. Autorisation de consultation à un majeur incapable (majeurs sous
sauvegarde de justice, majeurs sous curatelle ou tutelle) :
L'Abonné(e), représentant légal d'un majeur incapable, peut autoriser ce
dernier à consulter le compte inscrit à BFVSGNET dont le majeur
incapable est titulaire. L'accès aux fonctions de transaction est interdit et
ne peut être modifié qu'à la réhabilitation du majeur incapable.
L'Abonné(e) devra souscrire un contrat d'abonnement au service
BFVSGNET au nom du majeur incapable en tant que co-Abonné(e) à son
propre contrat.
4.2 Abonnement collectif :
4.2.1 Un tel abonnement ne peut être souscrit que sur signatures conjointes
des co-titulaires du compte. Chaque co-titulaire sera désigné en tant que coAbonné(e) du même contrat. Sauf stipulation contraire, toutes les dispositions
des présentes conditions générales seront automatiquement applicables à
chacun des co-Abonné(e)s.
4.2.2 Procuration réciproque : Si lors de la souscription d'un abonnement
collectif, les co-Abonné(e)s se donnent réciproquement pouvoir, ils peuvent
effectuer sur les comptes dont ils sont co-titulaires toute opération réalisable
par l'intermédiaire de BFVSGNET, conformément aux présentes conditions
générales.
La dénonciation de cette procuration par l'un quelconque des co-titulaires
vaudra résiliation de l'abonnement. Elle devra être notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'agence qui tient le compte.
4.2.3 Absence de procuration réciproque : Si lors de la souscription d'un
abonnement collectif, les co-Abonné(e)s ne se donnent pas réciproquement
pouvoir comme visé à l'article
4.2.4 ci-dessus, ils ne peuvent bénéficier des fonctions Transactionnelles sur
les comptes dont ils sont co-titulaires. Seules les fonctions de consultation
sont autorisées.
Article 5 - Types de comptes et produits consultables sur BFVSGNET
(pouvant le cas échéant faire l'objet d'ordres de virements )
5.1. Seuls les comptes et produits ouverts à la BFV-SG sont consultables sur
BFVSGNET et peuvent faire l'objet d'opérations décrites dans le présent
contrat.
5.2. Un compte ne peut être consultable ou figurer dans la liste des comptes
utilisés (sur BFVSGNET) que dans le cadre d’un seul et unique contrat.
5.3. Ces comptes pourront faire l’objet de transactions (ordres de virements )
si :
•
leurs spécificités bancaires le permettent ;
•
la BFV-Société Générale l’autorise au moment de l’abonnement;
•
la BFV-Société Générale n'a pas interdit l'accès aux Fonctions
Transactionnelles en cours de vie du présent contrat;
•
l'Abonné(e) n'a pas demandé la suspension de l'accès aux
Fonctions Transactionnelles.
Article 6 - Gestion des listes de comptes et de produits
6.1. Lors d’un abonnement à la BFVSGNET effectué par le client, le compte à
vue qui lui a permis de s’identifier sera le compte à vue de référence du
contrat et sera appelé compte support du contrat.
6.2. L’Abonné(e) aura ensuite toute liberté d’effectuer des ajouts dans les
différentes listes de comptes et de produits (liste de comptes consultables,
émetteurs ou destinataires de virements). L’Abonné(e) doit informer son
conseiller de clientèle de ces ajouts par mail ( via le webmaster )
6.3. Les conditions d’ajout d’un compte sont les suivantes :
le compte doit appartenir à l’Abonné(e),
le compte doit faire partie des comptes décrits par l’article 5 et ne doit
pas faire l’objet d’une opposition (mesures conservatoires ou voies
d’exécution, avis à tiers détenteur, opposition administrative…) ou d’une
interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.
De plus, pour qu’un compte ou un produit soit intégré dans la liste des
comptes consultables, il est nécessaire que le compte associé au compte ou
au produit à ajouter figure lui-même parmi les comptes consultables précisés
à l’article 5 ; en outre, le compte ou produit à ajouter ne doit pas être rattaché
à un autre contrat BFVSGNET existant, et l’intégration nécessite une
validation par l’agence.
6.4. L’Abonné(e) pourra supprimer en toute liberté un compte figurant dans
une ou plusieurs de ses listes en faisant la demande à son Conseiller en
agence. Cette suppression n’aura aucune conséquence sur l’existence du
compte en elle-même.
6.5. La suppression du compte support du contrat est impossible. Cependant
l’Abonné(e) aura la possibilité de modifier le compte support du contrat et de
désigner tout autre compte lui appartenant et consultable sur BFVSGNET
comme compte support de l’abonnement.
Article 7 - Transfert de comptes et transfert de l'abonnement BFVSGNET
Cas du transfert de compte avec renumérotation :
Dans le cas du transfert dans une autre agence de l’abonnement ou du
compte support de l’abonnement, l’Abonné(e) doit faire savoir à son nouveau
Conseiller qu’il est détenteur d’un abonnement ; le contrat sera alors résilié. Le
client devra effectuer une nouvelle procédure d’abonnement (soit à sa
nouvelle agence, soit par l’intermédiaire de BFVSGNET) pour bénéficier à
nouveau du service.
Dès que les procédures de transfert de compte et de nouvel abonnement sont
terminées, l’Abonné(e) pourra consulter les comptes domiciliés dans sa
nouvelle agence, et aura de nouveaux codes confidentiels aux fonctions
diverses relatives à son contrat.
Article 8 - Télévirement
Il est précisé que :
les ordres de virement ne peuvent être exécutés qu'à partir de comptes
détenus à la BFV-Société Générale Madagascar et à destination de comptes
ouverts auprès de toutes les banques sur le territoire malgache.
l'accès aux Fonctions Transactionnelles peut être refusé par l'Abonné(e)
ou par la BFV-Société Générale Madagascar dans les cas visés aux
articles 3,4,5 et 6.
8.1. Virements ponctuels ou permanents :
Tout Abonné(e) habilité peut transmettre par l’intermédiaire de BFVSGNET et
sous son entière responsabilité des ordres de virements ponctuels ou
permanents au débit de comptes figurant dans sa liste de comptes émetteurs,
et au crédit de comptes figurant dans sa liste de comptes bénéficiaires.
8.2. Virements différés :
Tout Abonné(e) peut mettre en place par l'intermédiaire de BFVSGNET des
ordres de virements différés au débit de comptes figurant dans sa liste de
comptes destinataires ou saisis librement.
8.3. Plafonds de virement :
Les virements à compte de tiers, ponctuels ou différés, sont exécutés dans la
limite d'un montant cumulé maximum. Un montant de plafond par défaut est
proposé au Client. Toute modification de ce plafond par l ‘ Abonné(e)
nécessite une validation du Conseiller de Clientèle.
8.4. Gestion des bénéficiaires de virements :
L'Abonné(e) peut gérer en toute liberté la liste de ses bénéficiaires de
virements directement sur BFVSGNET ou se limiter à la liste des bénéficiaires
inscrits dans son contrat.
8.5. Les virements sont exécutés par la BFV-Société Générale sous réserve
de l’application de l’article 9.
Article 9 - Conditions d'exécution d'un virement
9.1. L’Abonné(e) doit s’assurer de l’existence au compte émetteur d’une
provision suffisante et disponible à la date d’exécution du virement.
A défaut de provision suffisante et disponible, l’ordre de virement pourra ne
pas être exécuté par la banque. Dans certains cas, il peut y avoir un différé
entre l’exécution du crédit et celle du débit (exemple : délai de traitement de
nos confrères …). Des règles spécifiques peuvent s’opposer à l’exécution d’un
virement (comptes réglementés, règles propres à un produit…).
9.2. BFVSGNET peut être utilisé en permanence. Cependant, seuls les ordres
reçus avant 14h 00, heure locale de Madagascar, pourront être saisis au
niveau de la BFV-Société Générale dans la même journée.
En raison des problèmes de communication dans certaines agences éloignées
(Antalaha, Farafangana, Manakara, Mananjary, Vohémar) les informations
communiquées par BFVSGNET et l’exécution des ordres passés auprès de
ces agences se verront être en décalage de quelques jours.
Article 10 - Informations communiquées par BFVSGNET et opérations
bancaires
10.1. Les informations communiquées par BFVSGNET et les opérations
effectuées au moyen de BFVSGNET le sont dans les limites et conditions
définies sur le service. Les informations s’entendent sauf erreur ou omission.
10.2. Les relevés d’écritures et, le cas échéant, les confirmations écrites
d’opérations, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions
habituelles.
10.3. Lorsque l’Abonné(e) souhaite réaliser une opération avec laquelle il n’est
pas familiarisé ou dont il apprécie mal le risque, il doit, préalablement à la
passation de l’ordre, demander l’information auprès de son agence BFVSociété Générale habituelle et, le cas échéant, demander la communication de
tout document utile.
Article 11 - Confidentialité
La BFV-Société Générale est tenue au secret professionnel. Obligation légale
est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles
dont il peut avoir connaissance. Cependant lorsque la loi le prévoit, le secret
professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes
visés par cette dernière.
D’ores et déjà, l’Abonné(e) autorise la BFV-Société Générale à communiquer
des informations le concernant aux sociétés du groupe Société Générale ainsi
qu’à des entreprises extérieures pour l’exécution de travaux que la BFVSociété Générale sous – traite. Bien entendu, toutes mesures sont prises pour
assurer la confidentialité des informations transmises.
Article 12 - Responsabilité
Outre son habituelle obligation de diligence en matière d'exécution d'ordres, la
BFV-SOCIETE GENERALE Madagascar assume une obligation de mise en
œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des
informations. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le
transport des informations. La BFV-SOCIETE GENERALE Madagascar est
étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l'Abonné(e) et l'opérateur
de télécommunications. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs, ne
pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute lourde.
Elle n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un
cas de force majeure notamment en cas d'interruption du service liée au
transport des informations ou au système informatique de l'Abonné(e).
Article 13 - Preuve des ordres passés par BFVSGNET
délai de conservation des enregistrements et de réclamation
13.1. Le service BFVSGNET faisant appel à des moyens téléinformatiques
pour la transmission et l’enregistrement des informations, les enregistrements
des appareils utilisés par la BFV-Société Générale pour la réception des
instructions de l’Abonné(e) ou leur reproduction sur un support informatique ou
papier, constitueront pour la banque la preuve desdites instructions et la
justification de l’imputation aux comptes concernés des opérations
correspondantes.
13.2. La BFV-Société Générale ne sera tenue de conserver ces
enregistrements ou reproductions que pendant 5 ans. Passé ce délai, aucune
réclamation de l’Abonné(e) ne sera recevable en ce qui concerne les
opérations en cause.
13.3. L’Abonné(e) est responsable de toutes les conséquences qui
résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
Article 14 - Interruption du service
En cas d’interruption du service pour quelque cause que ce soit, l’Abonné(e) a
toujours la possibilité de s’adresser à son agence pour effectuer ses
opérations. La BFV-Société Générale n’est donc pas responsable des
conséquences d’une interruption du service.
La BFV-Société Générale se réserve le droit d’interrompre le service pour
quelque cause que ce soit et sans avoir à en justifier, et ne peut être
responsable des conséquences des interruptions.
Article 15 - Tarification du service
Le coût de l’abonnement à BFVSGNET, ainsi que le coût des services y
rattachés, figurent dans les brochures intitulées "Conditions générales
appliquées aux opérations bancaires de la Clientèle de Particuliers, des
Associations et organismes divers et des Professionnels" et "Conditions
appliquées aux opérations bancaires de la Clientèle commerciale " dont
l’Abonné(e) peut obtenir un exemplaire dans son agence.
Ces frais sont prélevés sur le compte support de l’Abonné(e).
Toute modification de tarif donnera lieu à une information de l’Abonné(e) par
voie télématique. (via BFVSGNET )
Pour BFVSGNET, le coût des communications pour accéder à Internet sera
supporté par l’Abonné(e).
Article 16 - Durée du contrat - résiliation
16.1. Le présent abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
16.2. La BFV – Société Générale se réserve le droit de cesser de fournir à tout
moment ses prestations télématiques et de mettre fin à l’abonnement par lettre
simple sans être tenue d’en indiquer le motif, moyennant un préavis d’un mois.
16.3. La BFV – Société Générale pourra en outre, soit suspendre l ’accès
aux fonctions transactionnelles, soit mettre fin à l’abonnement à tout
moment sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou
de manquement grave de l’Abonné(e) à ses obligations contractuelles.
16.4. L’Abonné(e) peut, à tout moment, et sans préavis, demander la
résiliation de son abonnement par simple lettre envoyée ou remise à son
agence. Aucune restitution des frais ne sera effectuée.
Article 17 - Modification du contrat
Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service,
la BFV Société – Générale se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à
tout moment les champs des services offerts par l’intermédiaire de
BFVSGNET. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance
de l’Abonné(e) par voie télématique (via BFVSGNET), l’Abonné(e) ayant
alors la possibilité de résilier son contrat en cas de désaccord sans aucune
pénalité. En l’absence de résiliation et s’il continue à utiliser le service à
l’expiration du délai ci-dessus, l’abonnement sera renouvelé par tacite
reconduction.
Les présentes conditions générales sont également consultables sur
BFVSGNET. Leurs modifications seront signalées par un message
télématique sur BFVSGNET. L’utilisation du service par l’Abonné(e), au-delà
de leur date d’entrée en vigueur, vaudra approbation implicite et acceptation
tacite des nouvelles conditions générales BFVSGNET.
Article 18 - adhésions aux conditions générales de fonctionnement des
produits et services
A l’occasion de sa demande d’abonnement, l’Abonné(e) reconnaît
expressément avoir pris connaissance et accepté les termes des
conditions générales de fonctionnement des produits et services.
Article 19 - Documents contractuels
Le contrat d'abonnement BFVSGNET se compose des conditions générales et
des conditions particulières.
Article 20 - Litiges
Le contrat d’abonnement BFVSGNET est soumis au droit malgache. Les
parties conviennent que tout litige concernant son interprétation ou son
exécution, qui ne serait pas résolu à l’amiable, sera soumis aux Tribunaux
malgaches.
Copyright © BFV - Société Générale Madagascar - 2005