QUELLE PLACE POUR L`AVOCAT AVEC L`ÉVOLUTION DU DROIT

Anne Bauler (Bauler&Lutgen) :
QUELLE PLACE
POUR L’AVOCAT
AVEC L’ÉVOLUTION
DU DROIT DE LA
SANTÉ ?
ANNE BAULER, ASSOCI.E CHEZ BAULER & LUTGEN SPÉCIALISÉE DANS LES DOMAINES DU
DROIT DE LA SANTÉ, ÉVOQUE POUR NOUS LES NOUVELLES LOIS PORTANT SUR LE DOMAINE
MÉDICAL ET CE QU’ELLES VONT CHANGER POUR LES AVOCATS AU LUXEMBOURG. INTERVIEW.
L’ANNÉE 2014 A CONSACRÉ UN DOMAINE
SPÉCIFIQUE DU DROIT DE LA SANTÉ : CELUI
DES DROITS DES PATIENTS – QU’EN
PENSEZ-VOUS ?
Effectivement, deux grandes lois ont été adoptées
par la Chambre des Députés au courant de l’été
2014 en matière de santé et plus particulièrement
de droits des patients. La première concerne la
directive 2011/24/UE du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 2011. La loi du 1er juillet 2014 a
transposé dans notre droit national cette directive
relative à l’application des droits des patients en
matière de soins de santé transfrontaliers. Les
soins de santé transfrontaliers y sont définis
comme étant des soins dispensés ou prescrits au
profit d’un patient dans un Etat membre autre que
celui où il est affilié. La loi du 1er juillet 2014 a créé
un cadre communautaire spécifique permettant
l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs,
de qualité élevée, qui encourage la coopération en
matière de soins de sant. entre les Etats membres
dans le respect des compétences nationales
concernées. La seconde loi d’importance est la loi
du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations
du patient, portant création d’un service national
d’information et de médiation dans le domaine de la
santé. L’une des innovations de cette loi réside
dans le fait d’avoir réuni en un seul texte les droits
des patients qui se trouvaient épars tant dans la loi
du 28 août 1998 sur les établissements
hospitaliers, que dans le Code de déontologie
médicale, ainsi qu’en jurisprudence. Sont
notamment concernés le droit à l’information, le
droit au dossier médical, le droit à la confidentialité
et le secret professionnel. L’autre innovation de
cette loi réside dans la création d’un service
national d’information et de médiation dans le
domaine de la santé. La médiation est un
processus au cours duquel des parties tentent de
trouver une issue extrajudiciaire à leur différend
avec l’aide d’un médiateur.
LA PRÉSENCE DU MÉDIATEUR N’EXCLUTELLE
PAS CELLE DE L’AVOCAT ?
La médiation n’a jamais exclu l’assistance de
l’avocat. Elle l’a tout au plus, parfois, rendue moins
n.cessaire en raison de l’état d’esprit prédominant
des parties en cause. En matière de santé, la
médiation se situe dans un domaine très spécifique
où le fait générateur de la responsabilité médicale
ne peut pas être imputé au patient, (ou que très
rarement dans le cadre d’un partage de
responsabilité). Dès lors, la médiation ne peut en
aucun cas conduire à une renonciation excessive
par le patient, à ses droits. De plus, dans le cadre
de la loi du 24 juillet 2014, la médiation devrait
conduire à la conclusion d’une transaction au sens
de l’article 2044 du Code Civil ce qui signifie que
cette transaction est un contrat qui termine une
contestation née ou prévient une contestation à
naître. A priori une transaction, une fois conclue,
s’oppose à toute discussion sur les éventuelles
aggravations de l’état de santé du patient ce qui
risque de susciter des questions juridiques
majeures. Indéniablement, la signature d’une telle
convention doit faire l’objet d’une information
spécifique et d’un accompagnement de la part d’un
professionnel, entre autre du droit.
PARLEZ-NOUS DE VOTRE PARCOURS EN
QUELQUES MOTS :
J’exerce la profession d’avocat depuis bientôt 25
ans et suis entrée au cabinet Bauler en 1993.
Celui-ci est devenu Bauler&Lutgen en 2011.
L’étude est à ce jour constituée de 3 associés :
Jean-Marie Bauler, Jean Lutgen et moi même.
Nous avons récemment emmenagé dans de
nouveaux locaux, plus grands et mieux adaptés
pour accueillir une équipe qui se compose de 11
personnes dont 8 avocats. Au sein du cabinet
Bauler&Lutgen, je m’occupe principalement des
affaires tombant sous l’application du droit civil,
notamment du droit des contrats et du droit des
personnes, ainsi que des affaires portant sur la
responsabilité médicale. Egalement conférencière,
j’ai donné et organisé différentes conférences
notamment en matière de droit médical et
d’indemnisation du préjudice corporel. J’enseigne
par ailleurs le droit des assurances dans le cadre
des cours complémentaires en droit
luxembourgeois permettant l’accès à la formation
d’avocat au Grand-Duché.