Programme Journée d`actualité Droit immobilier 27 juin

Journée d’actualité de droit notarial
Actualité de droit immobilier
Lundi 27 juin 2016
Amphi Présidence Leopold
34 Cours Léopold
Caroline Houin Bressand, Professeur à l’Université Lorraine
Nicolas Damas, Maître de Conférences à l’Université Lorraine
Matinée (9 h 00 – 12 h 00)
Actualité de la vente immobilière
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Les avant-contrats
o Pacte de préférence
o Promesses unilatérale et synallagmatique
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Le délai de rétractation/réflexion SRU
o L’acquéreur professionnel
o Sanction d’une notification irrégulière
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La validité de la vente
o Insanité d’esprit
o Vices du consentement
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Les conditions suspensives
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Les droits de préemption
o Urbain
o Locataire d’habitation
o Locataire commercial
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Les droits et obligations de l’agent immobilier et du diagnostiqueur
o Condition de validité du mandat
o Droit à commission/indemnité
o Responsabilité
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La responsabilité du notaire
12 h 15 : Déjeuner libre
Après-midi (13 h 45 – 16 h 45)
I – ACTUALITE DU DROIT DES SURETES
Introduction : réformes d’ensemble et réformes ponctuelles (Ord. n° 2016-131 du 6 février
2016 portant réforme du droit des contrats ; L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 rétablissant
l’hypothèque rechargeable ; L. n° 2015-990 du 6 août 2015 réformant le nantissement et le privilège
portant sur le fonds de commerce, etc.)
A – Droit du cautionnement
1° La caution personne physique
 Cautionnement de l’époux commun en biens
 Formalisme et conditions imposés par le droit de la consommation
 Règles applicables au crédit immobilier
2° La caution personne morale
 Conditions du cautionnement personnel ou hypothécaire consenti par une société
Rem. sur le régime du cautionnement réel
B – Droit de l’hypothèque
1° Le régime des inscriptions
 Jusqu’à quand peut-on inscrire ?
 Jusqu’à quand doit-on renouveler ?
2° Les droits du créancier inscrits
 Droit de préférence en présence d’hypothèques inscrites le même jour
 Les dangers du droit de suite et la protection de l’acquéreur de l’immeuble
 Pouvoirs du constituant et risque de fraude paulienne
3° L’anéantissement de l’hypothèque
 Extinction de l’hypothèque par l’effet de la résolution de la vente
II – ACTUALITE DU DROIT DES VOIES D’EXECUTION
A – Saisie des immeubles
1° L’insaisissabilité
 Insaisissabilité de la résidence principale et déclaration notariée d’insaisissabilité
 Les effets de l’insaisissabilité de l’immeuble en cas d’ouverture d’une procédure
collective
2° Incidence de la publication d’un commandement de payer valant saisie sur la vente de
l’immeuble
 Le régime de la vente amiable sur autorisation judiciaire
 Les conditions de la vente volontaire de l’immeuble saisi
B – Saisie des créances
 Saisie-attribution et avis à tiers détenteur à l’occasion des ventes immobilières :
questions pratiques
17 h 00 : Clôture de la journée