Qualité de la formation : critères applicables

Industries de l’Ameublement, du Bois,
des Matériaux pour la Construction et l’Industrie
et de l’Inter-secteurs Papiers Cartons
En résumé…
Qualité de la formation :
critères applicables
Depuis le 1er janvier 2017, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue (OPCA, OPACIF/
FONGECIF, Pôle emploi, Conseil régional, État, Agefiph) sont chargés de s’assurer « de la capacité du prestataire
de formation à dispenser une formation de qualité » (article L.6316-1 du Code du travail).
Un décret (n°2015-790) du 30 juin 2015 a fixé les critères sur la base desquels s’effectue ce « contrôle qualité ».
Toute action de formation, de bilan de compétences ou de Validation des acquis de l’expérience (VAE) financée
par OPCA 3+ devra répondre aux critères définis.
Les critères qualité définis par le décret du 30 juin 2015
Pour s’assurer de la qualité des formations qu’ils prennent en charge, les financeurs de la formation
professionnelle continue doivent examiner si le prestataire de formation respecte les critères suivants,
définis par l’article R.6316-1 du Code du travail :
>> l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
>> l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
>> l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
>> la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
>> les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
>> la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les organismes financeurs vérifient également si le prestataire respecte les obligations légales relatives
aux conditions de réalisation de l’action de formation (article L. 6353-1 du Code du travail), à l’établissement
d’un règlement intérieur (articles L. 6352-3 à L. 6352-5) et à l’information des stagiaires (articles L. 6353-8 et
L. 6353-9).
A noter
Les organismes intervenant en qualité de sous-traitant d’un prestataire de formation doivent respecter les critères
définis par le décret du 30 juin 2015. Par conséquent, il convient de faire figurer dans les contrats de sous-traitance
tous éléments utiles permettant de garantir que la prestation respecte bien les critères qualité (adaptation des
objectifs au public formé, adéquation des moyens pédagogiques…), sous la responsabilité du donneur d’ordre.
Les modalités du « contrôle qualité »
Le financeur a deux possibilités pour examiner la conformité des formations aux critères qualité :
Définir une procédure interne
d’évaluation de la qualité
Vérifier que l’organisme de formation dispose
d’un label ou d’une certification « qualité »
Le financeur détermine les outils,
méthodes et indicateurs utilisés
pour apprécier la qualité des formations
financées.
Le financeur s’assure que l’organisme de formation détient l’un
des labels ou certifications inscrit sur la liste définie par le CNEFOP
(Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles).
Voir ci-après la grille des indicateurs
qualité retenus par les OPCA.
Voir, sur le site du CNEFOP, la liste des labels et certifications retenus :
http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste/
OPCA 3+ peut demander à l’organisme des informations ou documents complémentaires.
Si l’OPCA considère que l’organisme de formation remplit les critères de qualité exigés, il inscrit celui-ci
sur un « catalogue de référence » mis à disposition du public.
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Qualité de la formation : critères applicables
A noter
Afin de simplifier le processus de référencement des organismes de formation, les financeurs de la formation
professionnelle ont créé une plateforme unique et mutualisée. Cette plateforme dénommée Data-Dock
(http://www.data-dock.fr/), permet aux organismes de formation de saisir, depuis le 1er janvier 2017,
les données et éléments de preuves qu’ils doivent fournir pour attester de leur conformité aux critères de qualité.
Les financeurs veillent également à l’adéquation qualité / prix des prestations proposées au regard :
>> des besoins de formation,
>> de l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire,
>> de l’innovation des moyens mobilisés,
>> des tarifs pratiqués pour des prestations similaires réalisées dans des conditions comparables.
Les indicateurs « qualité des formations » retenus par les OPCA
Critères du décret
1.
Identification
précise des
objectifs de la
formation et son
adaptation au
public formé
2.
Adaptation
des dispositifs
d’accueil, de suivi
pédagogique
et d’évaluation
aux publics de
stagiaires
3.
Adéquation
des moyens
pédagogiques,
techniques et
d’encadrement
à l’offre de
formation
Indicateurs
Éléments de preuve
1.1 Capacité de l’organisme de formation
(OF) à produire un programme détaillé
pour l’ensemble de son offre et de
l’exprimer en capacités ou compétences
professionnelles visées.
> Programmes détaillés (catalogue
des programmes détaillés).
1.2 Capacité de l’OF à informer sur
les modalités de personnalisation des
parcours proposés, à prendre en compte
les spécificités des individus et à déterminer
les prérequis – information sur les modalités
de prise en compte des acquis (VAE / VAP).
> Descriptif des modalités
de personnalisation d’accès
à la formation.
1.3 Capacité de l’OF à décrire et attester
de l’adaptation des modalités
pédagogiques aux objectifs de la formation.
> Attestation d’adaptation
des modalités pédagogiques.
1.4 Capacité de l’OF à décrire
les procédures de positionnement
à l’entrée et d’évaluation à la sortie.
> Descriptif des procédures
d’admission.
> Descriptif des procédures
d’évaluation.
2.1 Capacité de l’OF à décrire les modalités
d’accueil et d’accompagnement.
> Livret d’accueil ou équivalent
dans le cadre de la FOAD.
2.2 Capacité de l’OF à décrire son propre
processus d’évaluation continue.
> Descriptif de la démarche qualité
interne ou externe.
2.3 Capacité de l’OF à décrire
les modalités de contrôle de l’assiduité
des stagiaires adaptées aux différents
formats pédagogiques.
> Présentiel : descriptif des modalités
de contrôle de l’assiduité
des stagiaires
> FOAD : existence d’exercices
et modalités d’évaluation
2.4 Capacité de l’OF à décrire l’évaluation
continue des acquis du stagiaire.
> Descriptif des outils d’évaluation
des stagiaires.
2.5 Capacité de l’OF à décrire la conformité
et l’adaptation de ses locaux.
> Descriptif des moyens matériels
et leur conformité aux lois
et règlements.
3.1 Capacité de l’OF à décrire les moyens
et supports mis à disposition des stagiaires.
> Présentiel : supports standards mis
à disposition.
> FOAD : descriptif technique
des plateformes synchrone
et asynchrone.
3.2 Capacité de l’OF à décrire
ses moyens d’encadrement pédagogiques
et techniques.
> Descriptif de l’équipe pédagogique
> Descriptif de ses modalités
d’intervention.
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Qualité de la formation : critères applicables
Critères du décret
4.
Qualification
professionnelle
et formation
continue des
personnels
chargés des
formations
5.
Conditions
d’information du
public sur l’offre
de formation, ses
délais d’accès et
les résultats
obtenus
6.
Prise en compte
des appréciations
rendues par
les stagiaires
Indicateurs
Éléments de preuve
4.1 Capacité de l’OF à produire et mettre
à jour une base des expériences
et qualifications des formateurs.
> Attestation de l’existence d’une CVthèque mise à jour de ses formateurs.
4.2 Capacité de l’OF à attester
des actions de formation continue
du corps de formateurs ou du formateur
indépendant.
> Attestation annuelle du niveau
d’investissement en formation
pour ses formateurs
et du pourcentage formé.
4.3 Capacité de l’OF à produire
des références.
> Attestation de références clients
sur la base d’un modèle.
5.1 Capacité de l’OF à communiquer
sur son offre de formation.
> Catalogue et publicité des tarifs
et conditions de vente.
5.2 Capacité de l’OF à produire
des indicateurs de performance.
> Descriptif des indicateurs
de performance (exemples : taux
d’insertion, de présentation
et/ou de réussite aux examens…).
5.3 Capacité de l’OF à contractualiser
avec les financeurs.
> Existence de contrats signés avec
des financeurs (État, Région, Pôle
emploi).
5.4 Capacité de l’OF à décrire
son / ses périmètre(s) de marché.
> Descriptif des clients (BtoB, BtoC,
alternance, branches).
6.1 Capacité de l’OF à produire
des évaluations systématiques
et formalisées des actions de formation
auprès des stagiaires.
> Protocole d’évaluation (« à chaud »
ou « à froid »).
6.2 Capacité de l’OF à décrire les modalités
de recueil de l’impact des actions auprès
des prescripteurs de l’action.
> Existence d’enquêtes auprès
des entreprises pour connaître
l’impact de l’action.
6.3 Capacité de l’OF à partager les résultats
des évaluations avec les parties prenantes
(formateurs, stagiaires, financeurs,
prescripteurs) dans un processus
d’amélioration continue.
> Descriptif des modalités de partage
des évaluations avec les parties
prenantes.
Attention
Edition 01/2017 • Réf. EXT-201701-DSP.QUAL-FT.048
Depuis le 1er janvier 2017, pour obtenir une prise en charge d’OPCA 3+, les entreprises et les salariés doivent faire
appel à des prestataires de formation répondant aux critères de qualité attendus par la loi. Pour en savoir plus sur le
processus de référencement des organismes de formation, consultez la rubrique Actualités du site www.opca3plus.fr :
« Le référencement des organismes de formation, comment ça marche ? ».
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