Droits des travailleurs migrants

JANVIER 2015
RÉSUMÉ PAYS
Qatar
Comparativement à ses voisins, le Qatar fait face à un faible niveau de dissidence
à l’intérieur du pays, mais depuis l'acceptation de sa candidature en tant que pays hôte de
la Coupe du Monde de la FIFA en 2022, il fait l'objet de vives critiques internationales
concernant le traitement des travailleurs migrants qui sont à la fois mal payés et exposés
au risque d’abus. Malgré ces critiques, le Qatar n’a toujours pas réformé de manière
significative sa législation du travail, qui continue à faciliter le trafic de main d’œuvre et le
travail forcé. Le Qatar jouit de la réputation de centre de la liberté des médias dans la
région, mais une nouvelle loi sur la cybercriminalité représente une grave menace pour la
liberté d'expression.
Droits des travailleurs migrants
Le Qatar compte environ 2 millions d'habitants, parmi lesquels 10 pour cent seulement
sont des ressortissants qatariens. Des travailleurs migrants mal payés, la plupart
originaires de pays d'Asie et — dans une moindre mesure d'Afrique —, continuent d'être
victimes de maltraitance et d'exploitation. En mai 2014, les autorités qatariennes ont
annoncé des réformes du travail, en réponse à une condamnation généralisée du nonrespect des droits humains des travailleurs de la construction tandis que le pays construit
des stades et d'autres installations sportives afin d'accueillir la Coupe du monde en 2022.
Toutefois, les réformes annoncées ne protégeront pas adéquatement les travailleurs
migrants contre le trafic, le travail forcé et d'autres violations des droits humains. On
ignore si elles procureront une certaine protection aux travailleurs domestiques migrants,
pour la plupart des femmes, particulièrement vulnérable à l'exploitation et aux abus.
La loi sur le travail n° 14/2004 réglementant le travail dans le secteur privé, prévoit que les
travailleurs étrangers perçoivent des congés payés annuels, formule des exigences en
matière de sécurité et de santé et impose le versement du salaire mensuel dans les temps
convenus. En pratique, les employeurs continuent à bafouer ces exigences en toute
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impunité en raison de l'incapacité des autorités à faire respecter cette loi et d'autres
destinées à protéger les droits des travailleurs.
Généralement, les travailleurs s'acquittent de frais de recrutement exorbitants et les
employeurs s'emparent régulièrement de leurs passeports lorsqu'ils arrivent au Qatar. De
nombreux travailleurs migrants se plaignent du non-versement en temps opportun de leur
salaire par leur employeur, si tant est qu'il le leur paie. Les travailleurs migrants n'ont ni le
droit de se syndiquer ni celui de faire grève, bien qu'ils constituent 99 pour cent de la
main-d'œuvre dans le secteur privé. Nombreux sont ceux qui sont contraints de vivre dans
la promiscuité et dans des conditions sanitaires déplorables, en particulier ceux qui
travaillent sans papiers.
Le système de parrainage dénommé « kafala » lie la résidence légale d'un travailleur
migrant à son employeur ou « tuteur ». Au Qatar, ce système est codifié dans la législation
aux termes de la loi n° 4/2009 qui réglemente la tutelle, le travail et la résidence des
travailleurs expatriés. La loi prévoit le transfert de travailleurs sous certaines conditions,
mais en pratique, rares sont les travailleurs à obtenir les « certificats de non-objection »
dont ils ont besoin pour être transférés légalement à un autre tuteur. Elle exige également
que les travailleurs étrangers obtiennent des autorisations de sortie de leurs tuteurs
lorsqu'ils souhaitent quitter le Qatar. En pratique, cela permet aux employeurs d'empêcher
arbitrairement leurs employés de quitter le Qatar et de retourner dans leur pays d'origine.
Les travailleurs peuvent se retrouver sans papier lorsque leurs employeurs les dénoncent
aux autorités comme ayant pris la fuite ou lorsqu'ils omettent de s'acquitter des droits de
renouvellement de leur carte d'identité annuelle. Un défaut de papiers en règle expose les
travailleurs au risque d'arrestation, de détention ou d'expulsion. Cela peut aussi se
traduire par davantage d'exploitation par le travail.
L'obligation de visa de sortie et l'utilisation par les autorités d'interdictions de voyager
arbitraires signifient que les employeurs qatariens peuvent empêcher leurs employés
étrangers de quitter le Qatar indéfiniment, pouvoir dont ils peuvent se prévaloir
injustement pour obtenir des concessions de la part des employés étrangers avec lesquels
ils sont en conflit. D'anciens expatriés très bien rémunérés bloqués au Qatar en 2014
incluent d'anciens d'employés d'Al Jazeera Children’s Channel.
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En mai 2014, le Qatar a fait part d'une série de réformes par l'intermédiaire d'un
communiqué de presse du ministère de l'Intérieur. Il a annoncé que le système de la
kafala sera remplacé par un autre fondé sur des contrats de travail, mais les détails qu'il a
fournis indiquaient que les travailleurs continueraient à être liés à leur employeur. Le
communiqué déclarait que les travailleurs pourraient obtenir des certificats de nonobjection, mais seulement au terme de 5 années de travail chez le même employeur, et
qu'un système gouvernemental électronique et automatisé délivrerait des visas de sortie à
l'issue d'un délai de grâce de 72 heures préalable au départ d'un travailleur étranger.
Le communiqué de presse déclarait également que le Qatar allait augmenter le nombre
d'inspecteurs du travail, introduire un système de paiement des salaires électronique,
accroître la pénalité de confiscation du passeport et construire des logements décents
pour 200 000 travailleurs. La déclaration ne faisait aucunement état de la façon ou du
moment envisagé par le gouvernement pour mettre cette réforme en œuvre. Les autorités
n'ont pas non plus répondu à une lettre de Human Rights Watch mettant en doute la
validité de l'affirmation du gouvernement selon laquelle les changements équivalent au
remplacement de la kafala. Le 5 juin, le ministre du Travail a ajouté à la confusion en
annonçant que le modèle de contrat en cours d'élaboration par le ministère déterminera si
oui ou non un travailleur aura besoin d'un visa de sortie pour quitter le Qatar et si oui ou
non les travailleurs recevront un certificat de non-objection à la fin de leur contrat.
En juillet 2014, la Fondation du Qatar, organisation quasi gouvernementale résolument
engagée dans le développement immobilier, a publié un rapport sur les pratiques de
recrutement. Ses recommandations préconisaient notamment au gouvernement qatarien
de s'efforcer de veiller à la mise en application de pratiques de recrutement éthiques
normalisées dans les pays fournisseurs de main-d'œuvre en développant des accords
bilatéraux sur le recrutement. Elles prônaient également la création de ses propres
agences de recrutement dans les principaux pays fournisseurs de main-d'œuvre.
On ne voit pas très bien comment les réformes proposées affecteront les travailleurs
domestiques migrants, un sous-ensemble de la population des travailleurs migrants
essentiellement composé de femmes, particulièrement vulnérables. Outre les difficultés
auxquelles est confrontée la population de travailleurs migrants en général, les
travailleurs domestiques subissent des violences verbales, physiques et parfois sexuelles
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sur leurs lieux de travail. Certains ne sont pas autorisés par leurs employeurs à parler à
des étrangers ou sont emprisonnés dans les maisons où ils sont employés. Nombreux
d'entre eux doivent travailler sans bénéficier de jour de repos.
Le droit du travail qatarien n'offre aucune protection aux travailleurs domestiques
migrants et n'exige pas des employeurs qu'ils leur accordent de jour ou de temps de repos
ni même de limite du temps de travail. Le Conseil de coopération du Golfe (CCG) dont les
Émirats Arabes Unis sont membres examine l'élaboration d'un contrat régional pour les
travailleurs domestiques. Toutefois, ce contrat n'apporte pas de protections essentielles
comme une limite des heures de travail et présente des mécanismes d'application
inadéquats. Il reste également en deçà des normes minimales énoncées dans la
Convention des travailleurs domestiques de l'Organisation internationale du travail non
encore ratifiée par le Qatar à ce jour. Quand bien même un contrat solide verrait le jour, il
ne saurait remplacer des réformes de la législation du travail.
Liberté d'expression
En septembre, le Qatar a promulgué une loi sur la « répression des délits électroniques »
qui constitue une menace évidente pour la liberté d'expression. Des dispositions
formulées en termes vagues prévoient des poursuites à l'encontre des individus qui
publient de « fausses nouvelles dans l'intention de mettre en danger l'ordre public » et des
informations qui « portent atteinte aux valeurs ou aux principes sociaux ».
L'Émir du Qatar n'a pas encore approuvé de façon définitive un projet de loi sur les médias
qui exposerait les journalistes qatariens à des sanctions financières prohibitives s'ils
publient des informations qui nuisent aux relations avec d'autres pays arabes.
Le Code pénal qatarien inclut des dispositions incompatibles avec les normes relatives à
la liberté de parole au regard du droit international. L'article 134, par exemple, prévoit une
peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison pour quiconque est reconnu coupable
d'avoir critiqué l'émir ou le vice-émir.
En août 2014, les autorités ont arrêté deux citoyens britanniques qui se trouvaient au
Qatar dans le but d'effectuer des recherches et de documenter les conditions de vie et de
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travail des travailleurs migrants. Ils ont été placés en détention au secret 11 jours durant
avant d'être libérés sans avoir été inculpés.
Droits des femmes
Les dispositions de la loi n° 22/2006, la première loi codifiée du Qatar à aborder les
questions familiales et personnelles, est discriminatoire envers les femmes. Aux termes de
l'article 36, un contrat de mariage est valable lorsque le tuteur de sexe masculin d'une
femme conclut le contrat en présence de deux témoins masculins. L'article 57 interdit aux
époux de blesser physiquement ou moralement leurs épouses, mais l'article 58 énonce
qu'il relève de la responsabilité de ces dernières de s'occuper du foyer et d'obéir à leurs
époux. Le viol conjugal n'est pas un délit.
Principaux acteurs internationaux
En mars, L'Arabie saoudite, Bahreïn et les Émirats arabes unis ont rappelé leurs
ambassadeurs postés au Qatar en réponse au soutien par ce pays des groupes islamistes,
en particulier les Frères musulmans. Les relations diplomatiques ont repris leur cours
normal en novembre. Le Qatar a apporté son aide dans le cadre des frappes aériennes
menées par les États-Unis contre les forces militantes islamistes en Irak et en Syrie.
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