Journal officiel de la République française - N° 57 du 8

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
8 mars 2016
Texte 45 sur 150
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d’un
organisme mentionné à l’article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des
entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser aux
établissements autorisés à les recevoir (OPCA 3+)
NOR : ETSD1603859A
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-10 ;
Vu le décret no 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des
entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l’emploi et à la formation
professionnelle ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d’habilitation en qualité d’organisme
collecteur de la taxe d’apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l’article R. 6242-9 du code
du travail ;
Vu l’arrêté du 17 février 2016 portant agrément d’OPCA 3+ comme organisme paritaire collecteur des fonds de
la formation professionnelle continue ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du
16 février 2016,
Arrête :
Art. 1er. – OCPA 3+, sis 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les
versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements
des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à
les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d’activité : entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des
industries de carrières et matériaux de construction, de la convention collective nationale des industries céramiques
de France, de la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication de ciments, de la convention
collective nationale de l’industrie des tuiles et briques, de la convention collective nationale des industries de la
fabrication de la chaux, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de
la convention collective nationale des fabriques d’articles de papeterie et de bureau, de la convention collective
nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons de la convention collective nationale des
industries de cartonnage, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des
papiers et cartons, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la
convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, de la
convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement, entreprises relevant des industries du bois pour
la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, entreprises relevant de l’industrie des panneaux à base
de bois.
Art. 2. – OPCA 3+ est tenu d’informer l’administration de toutes modifications susceptibles d’emporter des
conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Art. 3. – L’arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d’un organisme mentionné à l’article L. 6332-1 du
code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à
les reverser aux établissements autorisés à les recevoir est abrogé.
Art. 4. – La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
8 mars 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 45 sur 150
Fait le 17 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C. CHEVRIER