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Fiche à jour au 15 mai 2006
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Diplôme : Licence en Droit, 2nd Semestre
Matière : Institutions européennes
Web-tuteur : Sébastien Cajgfinger
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I. CREATION ET COMPOSITION DU COMITE DES
REGIONS
2
A.
LA CREATION DU COMITE DES REGIONS
2
B.
LES MEMBRES DU COMITE DES REGIONS
3
C.
UN COMITE COMPOSE DE COMMISSIONS
4
II.
MISSIONS ET RELATIONS AVEC LES AUTRES
INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
5
A.
UN ORGANE DE CONSULTATION
5
B.
UN ORGANE DE REPRESENTATION
5
C.
EXEMPLE DES ACTIVITES ET DU FONCTIONNEMENT
6
Date de création du document : année universitaire 2005/06
Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com
2
Lectures utiles :
- les publications du Comité des régions et les documents de travail
- les avis du Comité des régions sont publiés au Journal officiel de
l'Union européenne
- Le Comité des régions: 2002-2004: portraits et fonctions, Comité
des régions, EUR-OP, 2002, 23 p.
- Le Comité des régions de l'Union européenne, Pierre-Alexis Féral,
PUF, 1997
- BASSOT, Étienne, "Le Comité des régions: Régions françaises et
Länder allemands face à un nouvel organe communautaire", dans
Revue du Marché commun et de l'Union européenne. SeptembreOctobre 1993, n° 371, p. 729.
Sites utiles : Comité des Régions
Liste des membres français du Comité des Régions
I. Création et composition du Comité des Régions
A. La création du Comité des Régions
Le Comité des régions est la plus jeune des institutions de l'Union
européenne. Il a été créé par le Traité de Maastricht de 1991, en tant
qu'assemblée représentative chargée de faire entendre la voix des
collectivités locales et régionales au sein de l'Union européenne, dans le
cadre de la promotion de la régionalisation dans l’Union européenne,
visant à rapprocher les institutions et les politiques communautaires des
citoyens européens.
La création du Comité des Régions répondait à une double nécessité. En
premier lieu, la prise de conscience qu’une grande majorité de la
législation communautaire est mise en oeuvre au niveau local ou
régional. Il paraissait logique dès lors que les représentants des
collectivités locales et régionales aient leur mot à dire dans l'élaboration
des nouvelles lois communautaires.
En second lieu, on craignait à l'époque que les citoyens ne soient laissés
à l'écart de la construction de l'Union. Associer le niveau de
gouvernement élu le plus proche du citoyen était l'une des manières de
combler ce fossé.
Dans ce cadre institutionnel nouveau, trois grands principes
fondamentaux devaient être consacrés dans le développement du Comité
des Régions :
- la subsidiarité
Ce principe, inscrit dans les traités dès la création du Comité des
Régions, signifie que les décisions au sein de l'Union Européenne
doivent être prises au niveau le plus proche du citoyen. L'Union
européenne ne doit pas intervenir si les objectifs de l'action envisagée
peuvent être mieux réalisés au niveau de l'administration nationale,
régionale ou locale.
- la proximité
Tous les niveaux de gouvernement doivent viser à être "proches du
citoyen", notamment en organisant leurs travaux de manière plus
transparente, afin que les citoyens puissent identifier facilement les
responsables et sachent comment faire entendre leur voix;
- le partenariat
La bonne gouvernance européenne suppose que les différents niveaux de
gouvernement - européen, national, régional et local - travaillent
ensemble. Ils sont tous quatre indispensables et doivent être associés tout
au long du processus décisionnel. La réunion de tous les acteurs locaux
de la politique dans une institution spéciale devenait donc une nécessité
pour une plus grande lisibilité et une plus grande cohérence.
B. Les membres du Comité des Régions
Le Bureau qui réunit 40 membres organise les travaux des
Commissions et prépare les décisions qui seront soumises à l'Assemblée
plénière.
Le président, élu pour 2 ans par l'assemblée plénière, représente et dirige
le Comité des régions. Après Peter Straub (DE-PPE), élu à ce poste le 11
février 2004, c’est désormais le français Michel Delebarre qui préside
le Comité des Régions depuis février 2006.
Le Secrétariat général assure l'exécution des décisions prises par le
bureau et le Président.
L'Assemblée plénière rend des avis adressés au Conseil de l'Union
européenne et à la Commission européenne. Elle réunit 317 membres
représentant les collectivités régionales et locales, élus à la majorité
qualifiée, pour 4 ans, par le Conseil de l'Union européenne sur
proposition des gouvernements.
Dans le cadre de l'élargissement, le traité de Nice prévoit que le nombre
maximum de membres du Comité ne peut dépasser 350.
Les 48 membres français sont des élus d'un Conseil régional, général ou
municipal. Les représentants des autres pays de l'Union européenne sont
des élus des organisations territoriales propres à chaque pays : Länder,
districts et municipalités en Allemagne, régions, communautés et
communes en Belgique, comtés, conseils généraux et municipalités en
Suède...
Le traité de Nice, entré en vigueur le 1er février 2003, impose aux
membres d'être titulaires d'un mandat électoral régional ou local ou être
politiquement responsables devant une assemblée élue. Leur mandat est
renouvelable. Ils ne peuvent pas être simultanément membres du
Parlement européen.
C. Un comité composé de commissions
Pour couvrir la vaste diversité des actions menées par le Comité des
Régions, celle-ci est divisée en Commissions compétentes dans des
domaines très différents et précis.
Six commissions permanentes sont chargées de préparer les travaux de
l'assemblée plénière:
- COTER : Commission de la politique de cohésion territoriale (politique
régionale, transports, tourisme),
- ECOS : Commission de la politique économique et sociale (emploi,
politique sociale, santé, marché intérieur),
- DEVE : Commission de la politique de développement durable
(environnement, agriculture, pêche, politique des consommateurs),
- EDUC : Commission de la politique de la culture et de l'éducation
(éducation et recherche, culture, société de l'information),
- CONST : Commission de la politique des affaires constitutionnelles et
de la gouvernance (dossiers institutionnels, sécurité et justice). Cette
commission a été, notamment, mise en place pour traiter de la réforme
des institutions de l'Union européenne.
- RELEX : Commission des relations extérieures (élargissement,
relations avec les pays tiers, immigration).
II. Missions et relations avec les autres institutions
communautaires
A. Un organe de consultation
Institué par le Traité de Maastricht et installé le 9 mars 1994, le Comité
des régions est l'organe de consultation et de représentation des
collectivités locales et régionales de l'Union européenne, qui peuvent
ainsi faire entendre leur voix dans l'élaboration et l'application des
politiques communautaires.
Le Comité des régions est obligatoirement consulté par la Commission
européenne ou le Conseil de l'Union européenne dans dix domaines liés
directement aux responsabilités des collectivités locales et régionales :
éducation et jeunesse, culture, santé publique, réseaux transeuropéens de
transports, de télécommunications et d'énergie, politique régionale
(Fonds structurels), environnement, politique de l'emploi, formation
professionnelle, Fonds social européen, coopération transfrontalière et
transports.
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de
l'Union européenne peuvent consulter le Comité dans d'autres domaines
quand ils le jugent nécessaire.
Le Comité des régions rend par ailleurs des avis de sa propre initiative
sur les questions touchant les villes et les régions, telles que l'agriculture,
la protection de l'environnement ou la politique urbaine.
Le Comité veille à l'application du principe de subsidiarité en vertu
duquel les décisions doivent être prises par le niveau d'autorité publique
le plus proche des citoyens.
B. Un organe de représentation
Le Comité des Régions est en effet un organe de représentation des
collectivités locales au sein de l’Union Européenne. Le devoir principal
du Comité des régions consiste à assurer la représentation des points de
vue des collectivités locales et régionales dans la Communauté.
De plus, le Comité des Régions est devenu depuis récemment le
défenseur des intérêts de ces collectivités territoriales européennes contre
les politiques communautaires. En effet, depuis peu, le juge
communautaire s’est révélé ouvert à l’action juridique des collectivités
locales. Le juge a ainsi admis l’action du Comité des Régions en cas de
violation du principe de subsidiarité.
- TPI, 6 mars 2002, Communauté autonome des Pays Basques c/
Commission
- TPI, 30 avril 2002, Gouvernement de Gilbratar c/ Commission
Dans ces deux affaires, il s’agissait d’avantages fiscaux accordés
par certaines collectivités locales, en Espagne notamment.
C. Exemple des activités et du fonctionnement
Le Comité des régions se réunit en Assemblée plénière cinq fois par
an. Il a, depuis sa création, adopté près de 400 avis sur un large éventail
de questions comme par exemple : le développement, les réseaux de
télécommunications, les transports et l'énergie, la lutte contre le cancer et
le SIDA, ou encore, l'accès à l'éducation tout au long de la vie. Il reprend
en somme toutes les compétences qui peuvent échoir aux collectivités
territoriales dans les différents pays de l’Union Européenne.
Exemple des activités annuelles d’une Commission
Le programme de travail de la commission ECOS pour l'année 2006 se
fonde sur le programme législatif et de travail de la Commission
européenne pour 2006 ainsi que sur la résolution du Comité des Régions
relative à ses priorités politiques pour 2006.
Les compétences de la commission de la politique économique et sociale
(ECOS) sont :
-
l'emploi,
-
la politique et la protection sociales,
-
l'égalité des chances,
-
la politique d'entreprise, la concurrence et la fiscalité,
-
la politique économique et monétaire,
-
le marché intérieur.
Parmi les priorités d'action de la Commission européenne pour 2006,
trois grands domaines constituent également la base du programme de
travail 2006 du Comité des Régions relevant des compétences de la
commission ECOS.
Il s'agit de:
la prospérité, qu'il convient de renforcer par un nouvel élan en
matière de croissance et d'emploi, fondé sur une compétitivité accrue ;
la solidarité et la sécurité, deux objectifs devant être poursuivis en
tant que compléments essentiels de la prospérité.
La commission ECOS contribuera à la réalisation de ces actions
prioritaires en examinant en détail les initiatives et les propositions
pertinentes dans le cadre des piliers de la compétitivité et de l'emploi, de
la politique sociale et de la santé.
Dans son programme de travail législatif pour 2006, la Commission
européenne a confirmé que la première des priorités pour l'Europe
consiste aujourd'hui à renouer avec une croissance dynamique durable,
comme le prévoit la stratégie de Lisbonne. Au cours des dix dernières
années, les niveaux de croissance et de productivité de l'Europe n'ont
jamais atteint ceux de ses principaux partenaires économiques. Les
objectifs de la stratégie de Lisbonne sont loin d'avoir été atteints et une
impulsion plus ferme doit être donnée pour relancer les efforts dans la
bonne direction, renforçant ainsi le rôle des acteurs locaux et régionaux.
Le nouveau cycle de gouvernance de la Stratégie de Lisbonne, d'une
durée de trois ans, a commencé en 2005 par la présentation des lignes
directrices sur la base desquelles chaque État membre a élaboré, avant le
15 octobre 2005, son programme de réforme national, dans lequel il
définit une stratégie triennale destinée à promouvoir la croissance et à
créer des emplois. La commission ECOS –en coopération avec la
commission COTER- souhaite contribuer, dans le cadre du dialogue
territorial, au débat sur le contenu des programmes de réforme nationaux.
En 2006, elle s’est intéressé au rapport d'étape élaboré par la
Commission européenne en janvier, dans l'optique du Conseil européen
de printemps et commentera plus tard dans l'année les rapports nationaux
de mise en oeuvre.
Le bon fonctionnement du marché intérieur est une condition préalable
essentielle pour assurer la croissance et la compétitivité. L'efficacité des
marchés et les incitations à investir et à innover sont des éléments clés
pour parvenir à la croissance et à la création d'emplois, et une véritable
concurrence constitue une stimulation essentielle pour atteindre cet
objectif. Les questions centrales pour le Comité des Régions dans ce
domaine seront le développement de la nouvelle politique industrielle,
afin de garantir l'existence d'une dimension locale et régionale au sein
des groupes d'experts de haut niveau mis en place par l'Union
européenne, ainsi que les nouvelles propositions portant sur la politique
des aides d'État.
La commission ECOS se penchera également sur la promotion de la
mobilité géographique au sein des États membres et entre eux, en tant
que facteur aidant à améliorer l'efficacité des marchés européens du
travail, la performance économique, les possibilités d'épanouissement
professionnel des travailleurs, ainsi que la qualité de vie et les conditions
de travail.
D'ici le milieu du siècle, le rapport entre la population à la retraite et la
population en âge de travailler aura doublé et sera passé de 24%, valeur
actuelle, à près de 50% en 2050. La commission ECOS se penchera sur
la Communication sur l'avenir démographique de l'Europe, qui traitera la
question du vieillissement et/ou du déclin de la population. La
commission soulignera l'importance de la participation des autorités
locales et régionales au débat sur les initiatives à prendre, étant donné
que les collectivités territoriales sont particulièrement mises au défi de
l'évolution démographique en raison d'une différenciation de plus en plus
marquée des communes selon que leur population croît, stagne ou
diminue. Il est indispensable de répondre aux questions liées aux
migrations économiques ainsi qu'à la libre circulation des travailleurs en
Europe dans un contexte de vieillissement de la population et de "fuite
des cerveaux" à l'échelle internationale.
Le Comité des régions ne cessera de plaider une approche plus régionale
en matière d'innovation et de compétitivité dans l'Union européenne. En
tant que piliers majeurs de la stratégie de Lisbonne, l'innovation et la
compétitivité ne peuvent être renforcées que si la dimension locale et
régionale est prise en compte de manière adéquate. Le Comité continuera
également à se concentrer sur la nécessité de soutenir et de promouvoir
les PME, qui sont l'ossature même de l'économie européenne.
Suite à l'adoption d'un nouvel Agenda social couvrant la période 20052010, la commission ECOS partage pleinement ses objectifs et évalue
positivement les stratégies définies ainsi que l'éventail d'instruments
individuels destinés à les réaliser. Elle apprécie le fait que les objectifs de
Lisbonne soient proposés dans le domaine de la politique sociale et que
le modèle social européen soit fondé "sur une économie performante, un
niveau élevé de protection sociale, l'éducation et le dialogue social".
Conformément au principe de subsidiarité, la participation active des
collectivités locales et régionales et les actions qu'elles mèneront par la
suite constitueront l'une des conditions préalables pour une mise en
œuvre réussie des objectifs de l'Agenda social.
Les services d'intérêt général peuvent contribuer au renforcement de
cohésion territoriale et sociale, ainsi qu'à l'amélioration de
compétitivité de l'économie européenne. C'est dans ce contexte que
Comité des Régions examinera avec un intérêt particulier
la
la
le
la
communication spécifique sur le secteur social des services d'intérêt
général prévue pour 2006.
Enfin, l'égalité des chances restera l'une des grandes priorités - un
domaine auquel les collectivités locales et régionales peuvent contribuer
pour tendre vers une société plus juste et plus inclusive. La Commission
européenne prévoit de publier une communication relative à la stratégie
dans le domaine de l'égalité des sexes, ce qui devrait constituer un
dossier clé.
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