Département des Yvelines Commune de Bréval Élaboration d`un
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Département des Yvelines Commune de Bréval Élaboration d`un
Département des Yvelines Commune de Bréval Élaboration d’un plan local d’urbanisme Compte rendu de réunion n°18 Date Le 11 mars 2016 Lieu Mairie de Bréval Objet Règlement littéral (1) Bureau d’étude Service instructeur Etat Maître d’ouvrage Intervenants : Représentés par : Commune de Bréval 3, place du Maréchal Leclerc 78980 Bréval tel : 01 34 97 90 90 Thierry Navello, maire Jeannette Chantepie, ajointe Bernard Valo, adjoint Karine Virasck-Pied, conseillère Michel Abraham, conseiller DDT 78 SPACT, Site de Magnanville Marie-Françoise Duval Thierry Nigon Communauté de communes des Portes d'Île de France 2, rue du Clos Prieur, 78840 Freneuse tel : 01 30 93 16 72 Nathalie Desessard Cabinet Avice, architecte-urbaniste 3, rue d’Hauteville, 75010 Paris tel : 01 82 83 38 90 mob : 06 15 45 74 36 contact @ avice.fr Philippe Avice, directeur chargé d'études Cette dix-huitième réunion a pour objet d'étudier le règlement littéral La trame de règlement est étudiée pour les articles U1 à U6. U1 : interdictions • Tous les articles 1 : voir tableau annexé au compte rendu. • Ux : Les dépôts ne devront pas être visibles depuis l'espace public. • Les risques d'inondation présente peu d'enjeu, la réglementation doit être rédigée en conséquence. • Les espaces boisés protégés mais non classés peuvent être abattus pour un motif de sécurité et de salubrité publique. U2 : admis sous conditions • Pour le service instructeur il est difficile de quantifier les nuisances sonores et olfactives sur un projet de construction. La mention suivante doit être inscrite : «... à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances notamment olfactives et sonores à un niveau compatible avec le voisinage ». • Éliminer les rappels « clôtures, permis de démolir » de l'article 2 et les renvoyer dans les dispositions générales du PLU. • La commune doit retrouver les délibérations ayant instauré le permis de démolir et celle ayant instauré la déclaration préalable sur l'édification clôtures. A défaut, les élus souhaite que ces régimes soient instaurés dans la commune. Au besoin, la DDT transmettra des modèles de délibération. • Les opérations de plus de 10 logements doivent comporter au moins 10 % de logements sociaux. • Dans les zones non aedificandi, les constructions nouvelles doivent avoir une emprise au sol de 20 m² au maximum et une hauteur maximale de 3,5 m hors tout. • Jardin à préserver : aucune construction n'est permise. • L'article 2 devra faire mention des zones de risque autour des silos de SEVEPI. U3 voirie et accès • Les voies à créer doivent avoir une chaussée d'au moins 4 mètres. U4 réseaux • U4 Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle. U6 alignement par rapport aux voies et emprises publiques. • Ua, conserver la rédaction de l'article UA6 du POS • Ub : instaurer un alignement graphique, ou à défaut un recul à 3 mètres. • Ux : instaurer un alignement à 5 mètres des routes départementales, libre ailleurs. Questions diverses • La mairie remet au bureau d'études plusieurs plans masses de constructions manquantes sur le fond de plan cadastral (pour mise à jour) • La mairie signale une division parcellaire en cours sur la rue René Dahl sur un terrain constructible au POS, mais à préserver au PLU. En fin de procédure, ces parcelles seront éventuellement intégrées à la zone U. • Il sera possible de varier le taux de la taxe d'aménagement en fonction des secteurs, et d'imposer plus fortement ceux destinés à être urbanisés. Bréval / élaboration du PLU / compte rendu de réunion page 2 • Les dirigeants de SEVEPI seront invités à la prochaine réunion pour faire part d'un projet d'évolution du site des silos de la gare. Corrections sur le règlement graphique • Indiquer un risque d'inondation par débordement du cours d'eau le long du ruisseau au Hamel. • Indiquer un risque d'inondation par ruissellement, à l'extrémité oust de la rue du Parc et pour une maison à La Butte. • A la demande d'un riverain, réduire l'emprise de l'emplacement réservé n° 10 à 2 mètres de largeur pour permettre le passage des piétons mais pas celui des véhicules. Dans ce même secteur, réduire l'emprise de la zone non aedificandi. • Supprimer les « accès interdits » • Créer un emplacement réservé le long du ruisseau du cimetière à la gare, sur une largeur de 2 mètres. • Les élus doivent dresser l'inventaire des constructions pouvant changer de destination dans les zones A et N, en raison de leurs qualités patrimoniales. Il s'agit de repérer expressément les granges et autres constructions anciennes qui mériteraient de pouvoir devenir des logements ou autre. Corrections sur les OAP • Une nouvelle version des OAP intègre le phasage (voir PJ). • Un débat concerne la préservation d'une vue pour une maison remarquable du centre ville. Prochaines réunions : • Réunion n°19 : jeudi 7 avril 2016 à 14 h : règlement littéral, suite • Réunion n°20 : jeudi 12 mai 2016 à 14 h : règlement littéral, fin • Réunion n°21 : mardi 24 mai 2016 à 14 h : personnes publiques associées • Réunion n°22 : vendredi 3 juin 2016 à 20 h 30 : réunion publique Bréval / élaboration du PLU / compte rendu de réunion page 3