No Title - Pro BTP

Les nouvelles prestations des contrats Prévoyance à compter du 1er juin 2014 :
Création d'une nouvelle prestation « hospitalisation chirurgicale » pour les salariés non cadres
Les salariés « Non cadres » (les Etam et les ouvriers) bénéficient, depuis le 1er juin 2014, d'une nouvelle prestation
hospitalisation chirurgicale qui prévoit la prise en charge, à leur bénéfice exclusif :
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de la chambre particulière,
du lit d'accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans.
Chambre particulière
Lit d'accompagnant
Dans la limite de deux fois le plafond horaire de la
Sécurité sociale de l'année en cours / jour*.
Soit 45 € / jour en 2014
Dans la limite d'une fois le plafond horaire de la
Sécurité sociale de l'année en cours / jour.
Soit 23 € / jour en 2014
* plafonné au prix de la chambre individuelle pratiqué par les établissements de l'assistance publique - hôpitaux de Paris au 1er juillet
de l'exercice précédent.
Pour les Etam, cette nouvelle prestation remplace la prise en charge antérieure de leurs frais d'hospitalisation au titre de la garantie chirurgie du Régime National de Prévoyance des Etam (RNPE). Toutefois, cette garantie du
RNPE est maintenue temporairement et gratuitement par PRO BTP jusqu'au 31 décembre 2015. Le financement
est assuré par un fonds antérieurement constitué par BTP-PRÉVOYANCE au titre de ce régime. Grâce à ce fonds,
les cotisations des entreprises au titre du RNPE continueront à bénéficier des exonérations sociales.
Harmonisation des versements en cas de naissance ou d'adoption
Les anciennes allocations naissance et maternité sont remplacées :
par un forfait de parentalité, dont le montant sera désormais identique pour tous les salariés du BTP,
auquel s'ajoute un forfait accouchement au bénéfice des salariées du BTP, et ce pour chaque naissance.
Forfait parentalité
Versé à tout salarié du BTP pour chaque enfant né
(ou adopté de moins de 7 ans) :
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8 % du plafond mensuel de la Sécurité
sociale
Soit un versement de 250,32 € en 2014
Forfait accouchement
Versé à toute salariée du BTP pour chaque
accouchement :
.
2,6 % du plafond annuel de la Sécurité
sociale.
Soit un versement de 976,25 € en 2014
Illustrations :
Tout homme salarié du BTP percevra 250,32 € en cas de naissance,
Toute femme salariée du BTP percevra 1 226,57 € en cas de naissance (250,32 € + 976,25 €),
Tout salarié du BTP (homme ou femme) percevra 250,32 € en cas d'adoption.
GED
COU
Ce forfait s'ajoute au forfait parentalité.
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Amélioration des prestations servies en cas de décès d'un Etam
Les montants des capitaux versés en cas de décès d'un Etam sont renforcés :
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capital versé au conjoint,
majorations pour enfant(s) à charge,
création d'un capital servi aux enfants orphelins de père et de mère,
majoration pour décès lié à un accident de travail ou maladie professionnelle,
augmentation de la rente de conjoint invalide.
Nouvelles prestations servies pour des décès intervenant à compter du 01.06.2014
Prestations servies
Capital de base : décès toutes causes
Participant avec conjoint
Majoration pour enfant à charge
Majoration pour 1 enfant à charge
Majoration pour 2 enfants à charge
Majoration pour 3 enfants à charge
Majoration par enfant à compter du 4ème
Capital orphelin
Rente de conjoint invalide
Majoration pour décès suite à AT-MP
< ou = 31.05.2014
> ou = 01.06.2014
165 % S
200 % S
+ 33 % S
+ 66 % S
+ 99 % S
+ 33 % S
+ 40 % S*
+ 80 % S*
+ 140 % S*
+ 60 % S*
-
125 % S*
12 % S
15 % S
-
+100 % RA
* Ces nouvelles garanties sont désormais identiques à celles du Régime National de Prévoyance des Cadres.
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S : Salaire de base (salaire brut annuel de l'exercice précédent le décès)
AT/MP : Accident du Travail ou Maladie Professionnelle.
RA : Rémunération Annuelle brute des 12 mois précédant l'accident ou la maladie
GED
COU
Les nouvelles dispositions de portabilité (maintien gratuit des garanties de
prévoyance et de santé) en cas de chômage indemnisé :
Harmonisation de la portabilité au sein du BTP
Lorsqu'un salarié est licencié et qu'il est indemnisé par Pôle emploi, la réglementation prévoit une « portabilité »
de ses garanties en prévoyance et en santé : ainsi, l'ancien salarié peut bénéficier d'un maintien temporaire de ses
garanties à titre gratuit.
Suite aux accords du 14 mai 2014, les conditions de cette portabilité ont été harmonisées pour tous les salariés du
BTP. Et, depuis le 1er juin 2014, ces droits à portabilité du BTP vont bien au-delà des obligations légales :
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d'une part, au titre des Régimes de prévoyance de base du BTP*,
et d'autre part, au titre des garanties standard de frais de santé de PRO BTP**.
Pour ces deux types de couvertures, en cas de chômage indemnisé, PRO BTP maintient désormais ses garanties à
titre gratuit pendant une période maximale de 36 mois (alors que la loi impose ce maintien pour une durée
plafonnée à 12 mois).
La présente modification s'applique aux licenciements ou ruptures à intervenir à compter du 1er juin 2014.
* RNPO (Ouvriers), RNPE (ETAM), RNPC (Cadres).
** Durée s'appliquant aux couvertures standard de PRO BTP (gamme « BTP Santé » de BTP-PRÉVOYANCE). Les contrats « particuliers » ont généralement des dispositions différentes.
Nouvelles dispositions concernant le maintien gratuit des droits (portabilité) suite à licenciement ou rupture conventionnelle
à compter du 1er juin 2014 (applicables pour les Régimes de prévoyance de Base du BTP + Garanties standard de frais de santé de
BTP-PRÉVOYANCE) :
En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le maintien des
garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation :
temporairement, lorsque cette rupture a été suivie, immédiatement et de manière continue :
- par une indemnisation au titre de l'assurance chômage (y compris l'allocation de solidarité spécifique),
- ou du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP, ou agréé par une commission nationale paritaire de l'emploi du BTP.
Dans ce cas, le maintien est accordé :
- aussi longtemps que le participant atteste d'une situation continue d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, d'indemnisation d'un arrêt maladie par la Sécurité sociale ou du suivi d'un stage de formation professionnelle tel que susvisé
- et ce pendant une période maximale de 36 mois de date à date, à compter de la date de fin du contrat de travail.
sans limitation de durée, lorsque le participant :
- a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la Sécurité
sociale contrat de travail non rompu (à l'exception des cas de classification en invalidité de 1ère catégorie), et n'exerce
depuis cette date aucune activité rémunérée,
- et bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP-PRÉVOYANCE.
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Important
Information au salarié lors de la sortie de votre entreprise :
Il convient donc, au moment de la sortie de votre entreprise de l'un de vos salariés :
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de bien nous déclarer sa sortie
de porter une mention sur le certificat de travail informant sur le maintien des droits.
Exemples de mentions à porter :
- Santé : « En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, Mme/M. ...<l'ancien salarié>... bénéficie de la
portabilité au titre des garanties frais de santé. La durée de cette portabilité est de xxx mois* à compter de la date de cessation
du contrat de travail, tant que dure l'indemnisation par Pôle emploi.»
- Prévoyance : « En application de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et ses avenants, Mme/M. ...<l'ancien salarié>...
bénéficie de la portabilité au titre des garanties prévoyance (incapacité de travail invalidité, décès). La durée de cette portabilité
est de 36 mois** à compter de la date de cessation du contrat de travail, tant que dure l'indemnisation par Pôle emploi.»
* Si contrat santé standard (gamme « BTP Santé » de PRO BTP) : 36 mois,
Si contrat santé « particulier » : 12 mois (sauf autre disposition spécifique au contrat santé particulier).
** durée applicable pour les Régimes de prévoyance du BTP (RNPO, RNPE, RNPC)
GED
COU
L'article L.911-8 du code de la Sécurité sociale indique « l'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et
informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail...»