Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement
Valable à partir du
1er Janvier 2014
Ce document est également disponible
en allemand, italien et anglais.
Table des matières
4Introduction
5
Versement anticipé
5
Limites temporelles / délais de blocage
5
Fonds disponibles
6
Conséquences sur les prestations de prévoyance
Lors du départ à la retraite | En cas d’invalidité | En cas de décès
6
Incidences fiscales
Domicile en Suisse | Domicile à l’étranger
7
Garantie du but de la prévoyance / régimes de propriété
Domicile en Suisse | Domicile à l’étranger
7
Suppression de la garantie du but de la prévoyance
8
Remboursement du versement anticipé
8
Séparation / divorce
9
Consentement du conjoint / du partenaire enregistré
9
Sortie de comPlan
9
Avantages et inconvénients en un coup d’œil
10
Procédure à suivre
11 Mise en gage
11
Délimitation temporelle / délais de blocage
11
Fonds disponibles
11 Conséquences sur les prestations de prévoyance
12 Incidences fiscales / réalisation du gage
12 Accord du créancier gagiste
12
Levée de la mise en gage
12 Séparation / divorce
13 Consentement du conjoint / du partenaire enregistré
13 Sortie de comPlan
13 Avantages et inconvénients en un coup d’œil
13 Procédure à suivre
Lors du départ à la retraite | Par le créancier gagiste
3 Encouragement à la propriété du logement
Introduction
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP) vous permet d’utiliser votre argent de la Caisse de pension pour le financement
d’un logement à usage propre sous la forme d’un versement anticipé ou d’une mise
en gage. Vous trouverez ci-après des informations utiles sur les deux options.
Le logement en propriété doit être destiné à l’usage personnel. En d’autres termes,
vous devez l’habiter vous-même sur votre lieu de domicile ou de résidence habituel
(en Suisse ou à l’étranger) c’est-à-dire là où se trouve votre centre de vie et d’activité.
Sont considérés comme propriété de logement la maison familiale, l’appartement
en copropriété ou la propriété par étages. Les résidences secondaires, maisons de
vacances, caravanes, etc. ne sont pas considérées comme telle au sens de l’encouragement à la propriété du logement.
4 Encouragement à la propriété du logement
Versement anticipé
Vous pouvez retirer votre argent de la prévoyance professionnelle pour
– achat et construction d’un logement en propriété;
– investissements destinés à maintenir ou augmenter la valeur d’un objet;
– amortissement de prêts hypothécaires;
– acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation
ou engagement dans des formes similaires de participation.
Cela n’est, en revanche, pas possible pour l’achat d’un terrain à bâtir ou le paiement
d’impôts et d’intérêts hypothécaires.
1.0
Limites temporelles / délais de blocage
Après un versement anticipé, l’obtention d’un nouveau versement n’est possible
qu’au terme d’une période de 5 ans. De plus, il peut être demandé au maximum
jusqu’à 3 ans avant la retraite – cette règle s’applique également en cas de retraite
anticipée.
Le versement intervient au plus tôt lors du transfert de propriété
(art. 656 CCS – inscription de la propriété au registre foncier) afin de garantir le but
de la prévoyance (cf. point 1.4).
1.1
Fonds disponibles
S’agissant du financement d’un logement en propriété, la totalité de l’avoir de
vieillesse (prestation de sortie) est à votre disposition jusqu’à 50 ans révolus. Si vous
avez plus de 50 ans, vous pouvez obtenir au maximum le plus élevé des deux
montants suivants
– la prestation de sortie prévue à l’âge de 50 ans ou
– 50 % de la prestation de sortie au moment du versement anticipé.
Le montant disponible au titre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL)
est indiqué sous la rubrique Avoir de vieillesse = prestation de sortie,
encouragement à la propriété du logement (EPL) de votre certificat de prévoyance.
Le versement anticipé minimum s’élève à CHF 20 000.–. Il n’existe pas de montant
minimum pour l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et
d’habitation ou l’engagement dans des formes similaires de participation.
En cas de rachat dans la Caisse de pension, les prestations correspondantes ne
peuvent être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de 3 ans.
Les sommes rachetées, intérêts compris, jusqu’au moment du versement anticipé
intervenant pendant la période suspensive de 3 ans, doivent être déduites du
montant disponible au titre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL).
5 Encouragement à la propriété du logement
1.2
Conséquences sur les prestations de prévoyance
Lors du départ à la retraite
Le versement anticipé de fonds de la prévoyance professionnelle entraîne la
réduction des prestations de vieillesse et des droits y afférents (rente de vieillesse
pour enfant, de conjoint ou de partenaire au décès du bénéficiaire de la rente).
En cas d’invalidité
En votre qualité de membre actif, vous ne ferez pas l’objet d’une réduction des
prestations d’invalidité assurées. Si le bénéficiaire d’une rente d‘invalidité a obtenu
un retrait anticipé au titre de l’encouragement à la propriété du logement, sa rente
d’invalidité est réduite selon des principes actuariels lorsqu’il aura atteint 65 ans
révolus.
Si un versement anticipé au titre de l’encouragement à la propriété du logement a
été effectué à tort après la survenance d’une incapacité de travail ayant entraîné
l’invalidité, il doit être remboursé à hauteur du degré d’invalidité ; à défaut, les
prestations d’invalidité sont réduites en conséquence. A partir d’un taux d’invalidité
de 70 %, le versement anticipé doit être intégralement remboursé.
En cas de décès
Les prestations de décès assurées ne sont pas diminuées. Seul le versement du
compte d’épargne supplémentaire entraîne une réduction du capital décès
complémentaire I.
La conclusion d’une assurance risque décès privée n’est judicieuse qu’en cas de
versement du compte d’épargne supplémentaire. Les primes vous sont imputées.
Une liste des compagnies d’assurance placées sous la surveillance de l’Office fédéral
des assurances privées peut être obtenue directement à l’adresse suivante
Office fédéral des assurances privées
Friedheimweg 14, 3007 Berne
Téléphone + 41 31 322 79 11
1.3
Incidences fiscales
Domicile en Suisse
Le versement anticipé implique l’imposition immédiate du montant versé. comPlan
annonce le versement anticipé dans les 30 jours, conformément aux prescriptions
de l’Administration fédérale des contributions. L’impôt est prélevé directement par
l’autorité fiscale cantonale compétente. Vous devez vous acquitter de cet impôt
avec vos propres fonds. Les autorités fiscales cantonales sont en mesure de vous
informer en matière de charge fiscale.
6 Encouragement à la propriété du logement
Domicile à l’étranger
Le versement anticipé est soumis à l’impôt à la source. Le cas échéant, vous pouvez
demander le remboursement de l’impôt à la source perçu si votre pays de résidence
est lié par un accord de double imposition avec la Suisse. Les renseignements et
formulaires de demande peuvent être obtenus auprès de l’ Administration des
contributions du canton de Berne
Administration des contributions du canton de Berne
Service de l’impôt à la source
Case postale 8334, 3001 Berne
Téléphone + 41 848 844 411
1.4
Garantie du but de la prévoyance / régimes de propriété
Domicile en Suisse
La restriction du droit d’aliéner au sens de l’art. 30 e LPP doit être inscrite au registre
foncier. Celle-ci garantit, le cas échéant, le remboursement d’un versement anticipé
à l’institution de prévoyance en cas d’aliénation (vente de l’objet immobilier). Par
conséquent, la vente éventuelle n’est possible qu’avec le consentement de la Caisse
de pension. comPlan annonce cette mention à l’Office du registre foncier en même
temps que le paiement du retrait anticipé. Les frais fonciers relatifs à cette
inscription sont entièrement à votre charge.
L’inscription du versement anticipé au registre foncier (restriction du droit d’aliéner)
présuppose que vous ayez acquis un logement en propriété exclusive ou en
copropriété. L’inscription en propriété commune est réservée aux conjoints et
partenariats enregistrés.
Domicile à l’étranger
L’inscription de la restriction du droit d’aliéner à un registre foncier à l’étranger n’est
pas possible. Dès lors, il y a lieu de produire un document authentifié (notaire,
autorité communale ou office d’un bureau des hypothèques) ainsi qu’une attestation du prêteur certifiant l’utilisation légale (selon la LPP) du versement anticipé.
1.5
Suppression de la garantie du but de la prévoyance
La restriction du droit d’aliéner peut être annulée
– en cas de retraite (3 ans avant la naissance du droit à la rente de vieillesse);
– en cas du remboursement intégral du versement anticipé (ou d’un éventuel
produit réalisé);
– en cas de versement en espèces de la prestation de sortie;
– en cas de survenance d’un autre cas de prévoyance.
Les frais fonciers relatifs à cette radiation sont entièrement à votre charge.
7 Encouragement à la propriété du logement
1.6
Remboursement du versement anticipé
Le remboursement du versement anticipé est possible, au plus tard jusqu’au/
jusqu’à
– 3 ans avant la naissance du droit à la rente de vieillesse;
– la survenance d’une incapacité de travail entraînant une invalidité;
–décès;
– versement en espèces de la prestation de sortie.
Le remboursement est obligatoire
– en cas d’aliénation du logement en propriété;
– lorsque des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété
(exemple : location ou droit d’habitation en faveur d’un tiers);
– si aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès;
– lorsque le bail du logement est résilié auprès de la coopérative de construction et
d’habitation ou dans des formes similaires de participation;
– si les conditions d’un usage propre ne sont plus réunies.
Le montant minimum d’un remboursement facultatif s’élève à CHF 20 000. Si le
solde dû est inférieur au montant minimum, le remboursement doit intervenir sous
la forme d’un montant unique.
En cas de remboursement (partiel ou intégral) du versement anticipé, vous pouvez
demander à récupérer le montant de l’impôt acquitté – sans intérêts – dans un délai
de 3 ans. Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite à l’autorité fiscale
ayant prélevé à l’époque l’impôt sur le versement anticipé LPP.
L’obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu’à 3 ans avant la naissance du
droit à la rente de vieillesse, jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance ou
jusqu’au paiement en espèces.
En cas de vente du logement en propriété, l’obligation de rembourser se limite au
montant du versement anticipé demandé, au maximum toutefois au produit
réalisé. Par produit réalisé, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes
hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur.
1.7
Séparation / divorce
En cas de séparation divorce, la notion d’usage personnel s’applique aussi
longtemps qu’un membre de la famille au moins (conjoint/partenaire enregistré
séparé/divorcé ou enfant) habite dans le logement. Le législateur a prévu une
période transitoire de deux ans. Une prolongation n’est acceptée que sur décision
d’une autorité judiciaire (exemple: décision de justice).
8 Encouragement à la propriété du logement
1.8
Consentement du conjoint / du partenaire enregistré
Le versement anticipé n’est autorisé qu’avec le consentement écrit du conjoint ou
du partenaire enregistré. A cet effet, la signature dudit conjoint ou partenaire
enregistré doit être authentifiée par un officier public (commune de résidence ou
notaire).
Les personnes de même sexe vivant sous le régime du partenariat enregistré
doivent être enregistrées en tant que tel à l’office de l’état civil.
1.9
Sortie de comPlan
En cas de sortie de comPlan, la nouvelle institution de prévoyance est informée par
écrit du versement anticipé, afin de pouvoir continuer à surveiller le respect des
prescriptions légales. Tous les documents certifiés sont également remis à cette
dernière.
1.10
Avantages et inconvénients en un coup d’œil
Avantages
– augmentation du capital propre
– réduction du capital emprunté (hypothèque)
– intérêts débiteurs moins importants
Inconvénients
– imposition immédiate
– réduction des prestations d’assurance
– mention de la restriction du droit d’aliéner
– rachat impossible tant que le versement anticipé n’a pas
été remboursé intégralement
9 Encouragement à la propriété du logement
1.11
Procédure à suivre
Vous avez pu vous faire une idée sur les conséquences d’un versement anticipé et
souhaitez retirer de l’argent de votre Caisse de pension. La procédure est la suivante:
– remplir le formulaire de demande;
– le cas échéant, faire authentifier la signature du conjoint/partenaire enregistré;
– réunir les documents certifiés et signés par toutes les parties (copies),
conformément au formulaire de demande;
– présenter tous les documents et le formulaire de demande;
– vérification des documents, le cas échéant, prise de contact par comPlan
(les documents peuvent varier en fonction des utilisations prévues et
de la particularité de la demande);
– remise par comPlan d’une convention écrite relative au versement anticipé;
– signature (le cas échéant, celle du conjoint/partenaire enregistré) et
renvoi de la convention;
– versement anticipé effectué par comPlan directement au vendeur,
au constructeur, au prêteur ou au notaire (au plus tôt lors du transfert
de propriété, cf. point 1.0)
10 Encouragement à la propriété du logement
Mise en gage
Au lieu du versement anticipé, il est possible de mettre en gage son avoir de
vieillesse en faveur du créancier hypothécaire. Cela n’entraîne aucune diminution
des prestations de prévoyance (vieillesse/invalidité/décès). La mise en gage des
fonds de prévoyance du 2e pilier offre au prêteur hypothécaire une garantie de
premier ordre et permet de surcroît à l’assuré d’obtenir un prêt hypothécaire à des
meilleures conditions.
D’une manière générale, il existe deux types de mise en gage, pouvant être
combinés, pour financer le logement en propriété à usage personnel
–
–
2.0
la mise en gage de l’avoir de vieillesse actuel et futur (prestation de sortie);
mise en gage d’un montant déterminé ou de l’intégralité de la prestation
de sortie;
la mise en gage de vos droits sur toutes les prestations de prévoyance futures (rente de vieillesse, d’invalidité et de décès).
Délimitation temporelle / délais de blocage
Une mise en gage peut être demandée au maximum jusqu’à 3 ans avant la retraite.
Cette règle s’applique également en cas de retraite anticipée.
2.1
Fonds disponibles
S’agissant de la mise en gage, la totalité de l’avoir de vieillesse (prestation de sortie)
est à votre disposition jusqu’à 50 ans révolus. Si vous avez plus de 50 ans, vous
pouvez mettre en gage, tout au plus, le plus élevé des deux montants suivants
– la prestation de sortie prévue à l’âge de 50 ans ou
– 50 % de la prestation de sortie au moment de la mise en gage.
Le montant disponible au titre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL)
est indiqué sous la rubrique Avoir de vieillesse = prestation de sortie, encouragement à la propriété du logement (EPL) de votre certificat de prévoyance.
2.2
Conséquences sur les prestations de prévoyance
La mise en gage n’exerce aucune influence directe sur votre avoir de vieillesse ou vos
prestations de prévoyance (vieillesse/invalidité/décès).
11 Encouragement à la propriété du logement
2.3
Incidences fiscales / réalisation du gage
Une mise en gage est exonérée d’impôt. La réalisation du gage impose une
différentiation entre les deux types de nantissement ci-après
– mise en gage de l’avoir de vieillesse actuel (prestation de sortie) vous perdez
l’avoir de vieillesse gagé et les effets du versement anticipé s’appliquent;
– mise en gage de vos droits sur les prestations de prévoyance vous perdez votre
rente gagée ou la prestation en capital en cas de réalisation du gage.
2.4
Accord du créancier gagiste
Pour autant que le montant du gage soit concerné, le créancier gagiste doit donner
son accord écrit en cas
– de versement en espèces de la prestation de sortie;
– de versement de la prestation de prévoyance;
– de transfert d’une partie de la prestation de libre passage en cas de divorce.
Si le créancier gagiste refuse de donner son accord, il appartient à comPlan de
garantir le montant correspondant et au juge de statuer sur le droit du créancier
gagiste.
2.5
Levée de la mise en gage
Lors du départ à la retraite
L’accord du créancier gagiste permet de lever la mise en gage au moment de la
retraite. En règle générale, le créancier gagiste définira de nouvelles conditions de
garantie avec vous.
Par le créancier gagiste
S’il a convenu avec vous de nouvelles garanties ou des formes alternatives de
financement, le créancier gagiste nous communique la levée de la mise en gage.
2.6
Séparation / divorce
En cas de séparation/divorce, la notion d’usage personnel s’applique aussi longtemps qu’un membre de la famille au moins (conjoint/partenaire enregistré séparé/
divorcé ou enfant) habite dans le logement. Le législateur a prévu une période
transitoire de deux ans. Une prolongation n’est acceptée que sur décision d’une
autorité judiciaire (exemple : décision de justice).
12 Encouragement à la propriété du logement
2.7
Consentement du conjoint / du partenaire enregistré
La mise en gage n’est autorisée qu’avec le consentement écrit du conjoint ou du
partenaire enregistré. A l’inverse du versement anticipé, la signature du conjoint ou
du partenaire enregistré ne requiert aucune authentification de la part de l’officier
public, car aucune sortie d’argent n’est effectuée.
En cas de réalisation du gage, le conjoint ou le partenaire enregistré doit toutefois
donner son consentement écrit et la signature être certifiée conforme.
Les personnes de même sexe vivant sous le régime de partenariat enregistré
doivent être enregistrées en tant que tel à l’office de l’état civil.
2.8
Sortie de comPlan
La nouvelle institution de prévoyance et le créancier gagiste sont informés par écrit
en cas de sortie de comPlan. Tous les documents certifiés sont également remis à la
nouvelle institution de prévoyance.
2.9
Avantages et inconvénients en un coup d’œil
Avantages
– pas de réduction des prestations de vieillesse
– pas d’imposition (uniquement dans l’hypothèse d’une réalisation du gage)
– selon le prêteur, taux d’intérêt plus avantageux
Inconvénients
– l’accord du créancier gagiste est nécessaire en cas de revendication du capital
ou d’une rente
– capital emprunté plus élevé (hypothèque)
– plus forte charge d’intérêts débiteurs
2.10
Procédure à suivre
Vous avez pu vous faire une idée sur les conséquences d’une mise en gage et
souhaitez mettre en gage de l’argent de votre Caisse de pension. La procédure est la
suivante
– remplir le formulaire de demande;
– réunir les documents certifiés et signés par toutes les parties (copies),
conformément au formulaire de demande;
– présenter tous les documents et le formulaire de demande;
– vérification des documents, le cas échéant, prise de contact par comPlan
(les documents peuvent varier en fonction des utilisations prévues et
la particularité de la demande);
– confirmation de la mise en gage adressée par comPlan à l’assuré et
au créancier gagiste.
13 Encouragement à la propriété du logement
14 Encouragement à la propriété du logement
Sources:
– Art. 19 du règlement sur la prévoyance professionnelle
– Art. 30 a à 30 g de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
– Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement
au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)
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16 Encouragement à la propriété du logement
Novembre 2015
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