proces verbal de depot de reglement du jeu « tgs japon air france

S.C.P.
Gilles BORNECQUE
WINANDY
Aline BRU-NIFOSI
PROCES VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DU JEU
« TGS JAPON AIR FRANCE »
Huissiers de Justice Associés
15 Passage du Marquis de
la Londe
(Accès par 8 Avenue de
Sceaux puis Impasse des
Chevau Légers ou par 15 rue
du Général Leclerc)
78000 VERSAILLES
PAIEMENT SECURISE CARTE
BANCAIRE SUR SIMPLE
APPEL TELEPHONIQUE
STANDARD :
01.39.50.02.90
CREDIT CONSO :
01.39.20.21.60
Infos CONSTAT :
01.39.20.21.64
TELECOPIE :
01.39.50.65.13
Le vingt et un Novembre deux mille quatorze
À LA DEMANDE DE :
TGS EVENEMENTS , RCS TOULOUSE 495 300 337, dont le siège est 70 rue
Louis Vittet 31400 TOULOUSE Agissant poursuites et diligences en la
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Elisant domicile en mon Etude
Laquelle nous explique qu’elle désire déposer au rang des minutes de mon
étude un règlement de jeu afin de s’assurer de sa conformité aux articles
L 121-36 et suivants du Code de la Consommation,
Elle est représentée à cet effet par la SARL STRATEGIES NETWORKS,
immatriculée au RCS de Salon sous le N° B 429 514 755, Agissant poursuites
et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège sis 2 Voie d’Espagne à 13127 VITROLLES.
Compétence départementale
Ce jeu est organisé du 29 novembre 2014 au 30 novembre 2014
Il est intitulé «TGS JAPON AIR FRANCE»
Siret 398 805 002 000 27
Email : [email protected]
REFERENCES A RAPPELER:
Cor : 3630, MD :34041
CB
J’ai préalablement rappelé à l’organisateur du jeu que ce dernier ne peut
démarrer qu’à la date de constatation de sa régularité par mes soins,
conformément à l’article L 121-38 du Code de la Consommation.
C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître Aline BRU NIFOSI, Huissier de Justice Audiencier prés le Tribunal
de Grande Instance de Versailles y domicilié 15 passage du Marquis de la
Londe 78000 Versailles, soussigné, reçu ce jour une copie du règlement du
jeu organisé par la société requérante.
Après lecture du règlement de jeu, je constate que les mentions obligatoires
figurent bien sur le règlement, à savoir (vérification non exhaustive) :
- l’identité de l’organisateur du jeu,
- les conditions d’accès au jeu et de participation,
- le nombre, la nature et la valeur des prix sont mentionnés, par ordre
décroissant,
- les modalités de désignation des gagnants,
- le mode d’information et de remise des lots,
- le nom de l’huissier de justice dépositaire du règlement,
- la mention de la gratuité est notée ainsi que les modalités de
remboursement des débours éventuels (pour les jeux gratuits et sans
obligation d’achat)
- Le texte de la loi informatique et libertés qui permet aux participants de
bénéficier d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informations les concernant.
- La mention : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à
toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à
laquelle peut être envoyée cette demande,
J’ai dressé le présent procès verbal de dépôt en y annexant le règlement
présenté par le requérant sur 2 pages
Et de tout ce qui précède, j’ai fait et dressé le présent procès verbal de
constat pour servir et valoir ce que de droit.
Acte compris dans l’état déposé
Au bureau d’enregistrement
De VERSAILLES
Pour le présent mois
Versé 9,15 euros
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Cor : 3630, MD :34041
Acte : 65590
REGLEMENT DU JEU - TIRAGE AU SORT- TGS-JAPON-AIR FRANCE
ARTICLE 1 : Organisation
La Société TGS Evénements, inscrite au Registre du Commerce et des Socie´te´s de
Toulouse sous le n°495 300 337, et dont le siége est 70 Rue Louis Vitet 31400 Toulouse,
organise un jeu sans obligation d’achat, sur le Toulouse Game Show (TGS), du 29 au 30
novembre 2014. Ce jeu récompensera des participants tirés au sort.
ARTICLE 2 : Principe du jeu - Tirage au sort
Le candidat au jeu devra se rendre sur le site du TGS pour pouvoir accéder à la borne
interactive mise a` la libre disposition des participants sur un stand de partenaire. Le
participant devra remplir un bulletin électronique sur la borne interactive et indiquer
lisiblement ses coordonnées (nom, prénom, téléphone fixe et/ou téléphone mobile, adresse)
sur la borne dédiée. Le joueur s’engage a` communiquer de manière exacte l’ensemble des
informations demandées. Les gagnants seront tirés au sort parmi toutes les personnes
ayant déposé leur participation, avant le dimanche 30 novembre 2014, 18h. Tout bulletin
remis au-delà ne sera pas pris en compte. Le tirage au sort aura lieu le dimanche 30
novembre 2014, 18h30. Tout bulletin de participation incomplet, illisible, raturé, ou d’un
même foyer ne pourra être pris en considération.
ARTICLE 3 : Participation
Ce jeu est ouvert a` toute personne physique majeure ayant légalement accéder au site de
du Toulouse Game Show 2014 (a` l'exception des organisateurs de la manifestation et de
leur famille), du vendredi 29 novembre 2014, 9h00, au dimanche 30 novembre 2014, 18h00
(heure de clôture du jeu). La participation est limitée a` une réponse par foyer (même nom
et même adresse postale). Toute participation additionnelle sera automatiquement rejetée.
ARTICLE 4 : Dotation du jeu
- 1 Billet d’avion aller/retour pour le Japon d'une valeur de 699 € offert par AIR FRANCE
ARTICLE 5 : Attribution des lots
Le gagnant sera informé du résultat par appel téléphonique, dans un délai maximum de
deux semaines à compter de la fin du jeu.
Le lot attribué ne peut en aucun cas faire l'objet d'un échange contre des valeurs en
monnaie ou devises, d'autres lots (même de valeur inférieure), ou toute autre contrepartie
de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6 : Règlement
Le présent règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Bornecque Winandy - Bru
Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles.
Le règlement est disponible sur le site Internet www.toulouse-game-show.fr, et sur simple
demande à TGS EVENEMENTS (voir article 1) (remboursement du timbre au tarif lent en
vigueur).
ARTICLE 7 : Responsabilité
Les organisateurs se réservent la possibilité, si les circonstances le justifient (cas de force
majeure), d'annuler, reporter, écourter ou modifier le jeu ou encore, de remplacer un lot par
un autre lot de même valeur, sans que leur responsabilité ne soit engagée de ce fait. TGS
EVENEMENTS se réserve également la possibilité de modifier toute date et/ou heure
annoncée quant au tirage au sort.
ARTICLE 8 : Litige
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Toute
difficulté d'application ou d'interprétation du présent règlement sera souverainement
tranchée par la société TGS EVENEMENTS. Aucune contestation ne sera prise en compte
passé un délai d'un mois après la clôture du jeu.
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Cor : 3630, MD :34041
Acte : 65590
ARTICLE 9 : Promotion
Le gagnant autorise par avance la société TGS EVENEMENTS, à publier son nom et prénom,
notamment sur le site : www.toulouse-game-show.fr, ainsi que sur tous documents
promotionnels quel qu'en soit le support, sans limitation d’espace ou de temps, et sans que
cette reproduction n'ouvre droit à une quelconque indemnisation ou rémunération.
ARTICLE 10 : Cas de force majeure/Réserves
Des additifs ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent
éventuellement être publiés pendant le jeu, par annonce de la société TGS EVENEMENTS. Ils
seront considérés comme des annexes au présent règlement. Règlement du jeu déposé via
www.reglement.net, à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés,
15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles.
ARTICLE 11 : Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées
conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Tous les
participants au jeu, , disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès
ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou
d’opposition doit être adressée à la société TGS EVENEMENTS.
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