L`ACCÈS AU LOGEMENT DANS L`UNION EUROPÉENNE

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A C T U A L I T É S
O C T O B R E
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12ème réunion
des ministres européens du Logement
L’ACCÈS AU LOGEMENT
DANS L’UNION EUROPÉENNE
En partenariat avec
La 12ème rencontre annuelle des
ministres du Logement de l'Union
Européenne a été principalement
consacrée aux "politiques publiques face à l'accès au logement".
Les Ministres ont tenu à rappeler
que, bien que la politique du logement
relève de la seule compétence des
Etats-membres, un lieu de débats permettant la confrontation des problèmes
rencontrés et l'échange d'informations
sur les solutions apportées est utile et
nécessaire. Ils se félicitent que la rencontre annuelle des ministres du
Logement soit l'occasion de tels débats.
Les données spécifiques sur la situation
du logement dans les pays européens,
recueillies à l'occasion de cette réunion,
permettent d'avoir une vision d'ensemble, à la fois sur les évolutions des
politiques publiques et des marchés du
logement dans chaque pays et sur les
sujets d'actualité qui conduisent à des
inflexions de ces politiques.
Les Ministres ont souligné que le partage des responsabilités entre le secteur
public et le secteur privé varie d'un pays
à l'autre selon les buts de la politique du
logement, le contexte institutionnel et
la nature des structures et des acteurs.
Cependant, la contribution du secteur
public en créant le cadre législatif, en
assurant le contrôle des instruments
économiques et en corrigeant les imperfections du marché, est toujours nécessaire, pour mettre en place les différents
types de mesures indispensables permettant aux groupes de population, qui
ont des problèmes que le marché seul
ne peut résoudre, d'accéder à un loge-
ment adéquat et abordable financièrement ainsi qu'aux services.
En ce qui concerne l'accès au logement,
les Ministres ont pris connaissance des
réflexions des experts exposées plus
longuement le printemps dernier à
Lisbonne, lors du forum international
organisé à l'initiative du Portugal. Ils
ont entendu également la position des
ONG, notamment celle exprimée au
forum européen du logement de
l'UNESCO. Ils ont, dans ce domaine,
souligné le rôle décisif des politiques
publiques visant notamment à développer l'offre de logements et particulièrement de logements (sociaux ou privés)
accessibles aux ménages à faibles revenus, à apporter une aide (financière, fiscale…) aux ménages qui ne sont pas à
même de faire face à des dépenses de
logement trop élevées au regard de
leurs ressources, et à aider plus spécifiquement certaines catégories de
ménages en difficulté pour qu'elles
aient accès au logement ou pour quelles
s'y maintiennent.
Des situations locales contrastées
Ils ont constaté que, dans la plupart des
pays, le logement connaît des situations
locales contrastées : marchés détendus
dans les secteurs en déclin économique
et démographique et marchés souvent
très tendus dans les secteurs en expansion. Les politiques publiques doivent
diversifier leur action pour favoriser la
construction de logements là où ceux-ci
sont indispensables et permettre la
restructuration des zones en difficulté,
dans le souci d'inscrire ces politiques
1
Encart - Actualités HLM du 30 octobre 2000 - n°691
Les quinze ministres du
Logement de l’Union européenne se sont retrouvés à
Paris les 25 et 26 septembre à l’invitation de
Louis Besson pour débattre
des politiques publiques et
de l’accès au logement.
A l’appui d’un rapport sur
le sujet et d’un recueil de
monographies, les ministres
souhaitent diversifier les
actions et les adapter aux
situations locales de plus en
plus contrastées*.
E U R O P E
A C T U A L I T É S
dans le cadre du développement
durable et du renouvellement urbain.
Les Ministres ont aussi noté la nécessité de développer l'aménagement sur
des terrains déjà urbanisés plutôt que
sur de nouveaux espaces.
2
Prévenir et combattre la ségrégation urbaine
Ils ont noté les problèmes croissants
de ségrégation spatiale et sociale dans
les plus grandes villes européennes,
où les secteurs les plus urbains sont
divisés en quartiers fonctionnant bien
et en quartiers dévalorisés. Les politiques urbaines, dans lesquelles la
ville est considérée comme un
ensemble et où l'accent est mis à la
fois sur les problèmes et les atouts
dans un secteur, sont un instrument
important dans la lutte pour prévenir
et combattre la ségrégation urbaine et
favoriser la mixité sociale.
Les Ministres appuient fortement les
décisions du Conseil européen de
Lisbonne pour favoriser l'inclusion
sociale : "Le Conseil européen invite
le Conseil et la Commission à intégrer
la promotion de la solidarité dans les
politiques des Etats-membres en
matière d'emploi, d'éducation et de
formation, de santé et de logement.
Cette intégration étant complétée au
niveau communautaire par l'intervention des fonds structurels dans le respect du cadre budgétaire actuel".
Le logement est un des facteurs-clé de
lutte contre l'exclusion sociale. Pour
les Ministres, l'accès à un logement
accessible et décent pour tous doit être
l'une des priorités dans les politiques
d'inclusion sociale des Etatsmembres.
PROCHAINE RÉUNION :
BRUXELLES
25-28 SEPTEMBRE 2001
DES PROBLÈMES
CROISSANTS
DE SÉGRÉGATION
SPATIALE ET SOCIALE
DANS LES GRANDES
VILLES EUROPÉENNES
Les Ministres ont consacré une partie
de leurs travaux à la préparation de la
Session spéciale de l'assemblée générale des Nations-Unies "Istanbul + 5",
qui se tiendra à New York en 2001.
L'Union européenne, qui a pris une
part active lors de la réunion d'Habitat
II à Istanbul, doit continuer à faire
entendre sa voix et participer ainsi à la
construction d'un processus qui améliorera la situation des établissements
humains dans le monde. Il est important que le processus de mise au point
" Istanbul + 5 " porte sur le suivi et
l'évaluation de l'agenda Habitat et
qu'il sauvegarde et approfondisse ainsi
les acquis importants obtenus à
Istanbul en 1996. La Session spéciale
devra être consacrée, notamment, à un
échange constructif d'idées et de
bonnes pratiques par le biais de présentations thématiques sur la mise en
œuvre de l'agenda Habitat, associant
un large éventail des partenaires
incluant des représentants des collectivités locales et des organisations non
gouvernementales.
Stimuler les échanges d'informations et d'expériences entre
les Etats-membres
Les ministres ont salué l'édition des
"Statistiques du Logement de l'Union
européenne" qui a été présentée au
cours de la réunion par les Pays-Bas.
Ils ont accepté avec satisfaction la proposition de la Finlande d'être chef de
file de la préparation de la prochaine
édition des "Statistiques du Logement
dans l'Union européenne" qui sera
publiée au cours de l'année 2001.
Ils souhaitent continuer également la
publication des rapports nationaux
réguliers sur l'évolution des politiques
du logement dans les Etats-membres
de l'Union Européenne.
Les Ministres ont identifié d'importants sujets d'intérêt commun.
L'objectif est de stimuler les échanges
ciblés d'informations et d'expériences
entre les Etats-membres, incluant des
recherches spécifiques.
Des domaines d'intérêt commun
Ils souhaitent qu'un représentant de la
Commission européenne assiste aux
prochaines rencontres des ministres
du Logement afin de permettre un
débat sur les interactions entre les
politiques communautaires et les politiques du logement des Etatsmembres.
D'autres domaines d'intérêt commun
ont été identifiés :
■ Le renforcement de la participation
des habitants dans les processus de
planification au sens large (des projets
de développement urbain et de planification à la construction des logements
et au contrôle de qualité pertinent dans
la réalisation des bâtiments).
■ La réalisation d'un équilibre du
marché du logement. (La croissance
des prix des logements est un phénomène actuel dans beaucoup de pays en
croissance économique forte. Les
effets macro-économiques qui en
résulteront sont incertains).
■ La position des propriétaires (institutionnels), sociaux (associations de
logement, etc.)
■ Rapport entre le développement
social et le développement physique
des zones urbaines défavorisées.
Instruments visant à la stabilisation de
ces zones urbaines ?
■ Logement , santé et environnement.
La demande de la population vieillissante exige des formes nouvelles et
adaptées de logement en articulation
avec des soins et des services. S'y
ajoutent les questions relatives au
logement des personnes handicapées.
En bref
■ Le bâtiment durable. Réduire au
minimum l'utilisation des matières
premières, des ressources et l'influence des bâtiments sur l'environnement pendant leur cycle de vie.
■ L'influence de la qualité des bâtiments sur la santé.
■ Les possibilités de logement pour
les sans-abri.
■ Les questions touchant à l'habitat
des nomades.
■ Systèmes financiers : effets induits
positifs et négatifs des subventions et
des dispositions fiscales ainsi que du
contrôle des loyers sur l'équilibre du
marché du logement.
■ Accès de tous au logement :
garanties apportées aux différents
acteurs (locataire, bailleur, accédant, prêteur) ; dispositions spécifiques pour soutenir certaines catégories de ménages ; dispositifs de
médiation et d'accompagnement.
■ Une meilleure connaissance des
phénomènes de vacance de logement.
■ Les différents modes de gestion de
la propriété collective des immeubles
d'habitation.
Les Ministres se sont félicités de la qualité de la préparation de la présidence
française pour cette réunion.
A l'invitation de la Belgique, qui présidera l'Union européenne pendant le
deuxième semestre 2001. Ils décident
que la prochaine rencontre annuelle
des ministres du Logement se tiendra
à Bruxelles du 25 au 28 septembre
2001. Cette réunion, dans le prolongement de celle de Paris, approfondira le
thème de l'accès au logement ■
Communiqué, rapport et monographies nationales
Ces informations sont téléchargeables
sur www.union-hlm.org.europe.
STATISTIQUES LOGEMENT
www.euhousing.org
A l’initiative des ministres du
logement de l’Union européenne,
un site web a été ouvert sur les
statistiques du logement dans
l’Union européenne.
DROIT À L’AIDE
AU LOGEMENT
Proclamation du projet de charte
des droits fondamentaux par la
convention et présentation devant
les chefs d’Etat et de
gouvernement de l’Union
europénne réunis en conseil
informel à Biarritz. Pas de garantie
du droit au logement au niveau
européen, mais affirmation du
respect et de la reconnaissance du
droit à une aide au logement.
CONCESSIONS
La Commission travaille à une
nouvelle communication
interprétative sur les concessions,
qui serait consacrée cette fois aux
contrats "inhouse", c’est-à-dire aux
contrats passés par exemple entre
des collectivités locales et des
entreprises publiques ou privées
dont elles assureraient le contrôle
direct ou indirect. A suivre...
INTÉRÊT
GÉNÉRAL
Levée de boucliers des Länder
allemands contre la
communication de la Commission
sur les services d’intérêt général,
récemment actualisée. Confrontés
à une offensive des opérateurs
privés contre les Stadtwerke
(entreprises publiques locales de
services publics), les Länder
demandent plus de sécurité
juridique par l’adoption d’une
directive-cadre sur les services
d’intérêt général et une révision
des traités.
3
FINANCEMENTS EUROPÉENS
ACCÈS AU LOGEMENT DANS L’UNION EUROPÉENNE
AGENDA EUROPE
Conférence du Forum européen du Logement à l'UNESCO,
Paris 14-15 septembre 2000
4
A l'initiative du Forum européen du
Logement, s'est tenue à l'UNESCO,
les 14 et 15 septembre 2000, une
conférence européenne sur l'accès au
logement dans l'Union européenne à
l'occasion du lancement en Europe de
la campagne des Nations-Unies sur la
sécurité d'occupation du logement.
En présence d'Anna Tibaijuka, directrice exécutive de l'Agence des
Nations-Unies pour les établissements
humains (Habitat) de Nairobi et de
Francine Fournier, directrice générale
adjointe de l'UNESCO, la conférence
qui a réuni près de 200 participants
venus de 30 pays, a été officiellement
ouverte par la Présidence française de
l'Union européenne, Louis Besson,
Secrétaire d'Etat au logement avec la
participation notamment de Catherine
Lalumière, membre du Parlement
européen, de la convention en charge
de la charte des droits fondamentaux
et ancienne secrétaire générale du
Conseil de l'Europe.
La conférence a permis de débattre
des conditions de mise en oeuvre du
droit au logement et de l'accès au
logement dans les Etats-membres de
l'Union européenne et dans les pays
candidats à l'adhésion. Ses travaux ont
été organisés autour de quatre thèmes:
■ la gouvernance ;
■ les politiques communautaires ;
■ l'inclusion sociale ;
■ la charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne.
Des débats, il ressort que bien que ne
relevant pas d'une compétence communautaire, les politiques du logement au niveau national ou local, sont
aujourd'hui directement affectées par
les orientations des politiques communautaires, notamment en matière de
fiscalité indirecte (la TVA appliquée
au logement, par exemple, relève
d'une compétence communautaire), de
marchés publics ou encore de règles
de concurrence.
Par ailleurs, les réflexions engagées
par les institutions communautaires en
matière notamment de développement
urbain durable, d'efficacité énergétique, d'agenda social et d'inclusion
sociale, de droits fondamentaux, ne
sauraient être pertinentes si elles n'incluent pas la dimension du logement.
Or, au nom de ce qui a été qualifié par
un intervenant "d'abus de subsidiarité", l'exclusion systématique de la
dimension logement des réflexions
communautaires, que ce soit en
matière de fonds structurels ou de
droits fondamentaux, est aujourd'hui
une réalité. Elle nuit à l'efficacité
même des politiques communautaires,
nationales et locales, alors que les problèmes d'accès au logement persistent,
et ce au détriment de la cohésion
sociale de l'Union européenne.
L'exclusion du droit au logement de la
charte des droits fondamentaux est à ce
sujet tout à fait représentative de cet
abus de subsidiarité, alors même qu'il
est clairement stipulé que la Charte ne
crée pas de nouvelles compétences
pour l'Union européenne. Malgré les
propositions du Parlement européen et
de certains Etats-membres, malgré les
revendications notamment de la
Confédération européenne des syndicats et de la plate-forme des ONG
sociales, le droit au logement n'a pas
été retenu dans le projet actuel de
charte (convention 45). Seul le droit à
l'aide au logement est mentionné au
titre de la dimension sociale. Cette
exclusion du droit au logement de la
Charte, qui a été explicitée par
Catherine Lalumière, membre de la
Convention, a été vivement critiquée
durant les débats au nom du principe
d'indivisibilité des droits de l'Homme.
Les délégations des pays candidats à
l'adhésion dans lesquels les questions
d'accès au logement et de sécurité
d'occupation sont aujourd'hui particulièrement préoccupantes, l'ont fortement souligné.
La conférence a cependant accueilli
très favorablement les réflexions
engagées par la Commission et le
Parlement en matière d'agenda social,
et notamment les propositions de la
Présidence française d'ajouter un volet
accès au logement dans les plans
nationaux d'inclusion sociale. Cette
approche de l'inclusion selon la
méthode dite de Luxembourg, a été
qualifiée d'intelligente, car conciliant
subsidiarité et plus-value communautaire en matière d'impulsion et de
coordination de stratégies européennes ■
www.europeanhousingforum.com
Paris, 24-25 novembre 2000,
Cohésion sociale et territoriale en
Europe : Les services d’intérêt économique général, Palais des Congrès,
www.mmconseil.com,
tel +331 40 20 98 88
Lille, 2-3 novembre
Europe, Ville et territoires,
Conférence de la Présidence française de l’Union européenne,
tel : +333 20 63 33 57
Bruxelles, 9-10 novembre
La responsablité sociale
des entreprises
European Business Network for
Social Cohesion, tel : +322 502 83 54
www.ebnsc.org/convention
Paris, 5-6 décembre
Assemblée des offices, colloque sur
le thème de l’Europe, FNOPHLM
tel : +331 40 75 78 00
www.offices-hlm.org
Naples, 7-9 décembre
Sécurité et démocratie,
Forum européen pour la sécurité
urbaine, tel : +331 40 64 49 00
www.urbansecurity.org
Informations,
contacts et programmes
sur le site europe
de l’Union nationale Hlm
www.union-hlm.org/europe
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Mission Europe de l’Union nationale Hlm en partenariat avec l’Observatoire européen du logement
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