Avenant au Règlement du Jeu-Concours « Concours photo rétro

Avenant au Règlement du Jeu-Concours
« Concours photo rétro-selfie »
A Le Rheu, le 19/06/2015
Article 1 – Objet du présent avenant
Pour rappel, la SARL AF AU CARRE, commercialisée sous le nom de marque « La Com des Com », au
capital de 1 500 € inscrite au RCS de Rennes sous le n° 803 274 414 et dont le siège social est situé au
91 Route Nationale, 35650 LE RHEU organise, du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015 inclus un jeuconcours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Concours Photos rétro-selfie».
Conformément à l’article 11 du règlement du jeu, et suite à une constatation des abus et de fraude
du jeu, la société organisatrice a décidé de modifier le jeu.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier certaines modalités particulières de participation
au Jeu-Concours auquel il se rattache.
Le règlement complet du Jeu-Concours est modifié en conséquence, conformément à ce qui suit.
Les termes employés dans le présent avenant ont le même sens que celui qui leur est donné par le
Règlement du Jeu-Concours.
Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DU JEU-CONCOURS
L’article 1 du Jeu-Concours rédigé comme suit :
Article 1 – Société organisatrice
La SARL AF AU CARRE, commercialisée sous le nom de marque « La Com des Com », au capital de 1
500 € inscrite au RCS de Rennes sous le n° 803 274 414 et dont le siège social est situé au 91 Route
Nationale, 35650 LE RHEU organise, du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015 inclus un jeu-concours gratuit
et sans obligation d’achat intitulé « Concours Photos Rétro-selfie».
Est remplacé par :
La SARL AF AU CARRE, commercialisée sous le nom de marque « La Com des Com », au capital de 10
500 € inscrite au RCS de Rennes sous le n° 803 274 414 et dont le siège social est situé au 91 Route
Nationale, 35650 LE RHEU organise, du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015 inclus un jeu-concours gratuit
et sans obligation d’achat intitulé « Concours Photos Rétro-selfie».
Article 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DU JEU-CONCOURS
L’article 7 du Jeu-Concours rédigé comme suit :
Article 7 – Dotations et mode de sélection des gagnants
Tout au long du jeu, les joueurs pourront inviter leurs amis à participer au concours, mais également
à voter pour leurs photos Les votes sont ouverts sur toute la durée du jeu, du 01 juin 2015 au 30 juin
2015 inclus. Les votes seront limités à un vote par compte Facebook.
A la fin du concours, le classement des votes permettra de déterminer les gagnants du lot suivant :
- 1er prix : une paire de lunettes Götti parmi la gamme solaire collection 2015 pour une valeur
pouvant aller jusqu’à 300€, dans la limite des stocks disponibles
A la fin du concours, un tirage au sort sera effectué parmi les participants (hormis le gagnant du 1er
lot) pour remporter le lot suivant :
- 2eme prix : une paire de lunettes Götti parmi la gamme solaire collection 2015 pour une valeur
pouvant aller jusqu’à 300€, dans la limite des stocks disponibles
Les lots ne pourront en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part du gagnant,
ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Ils devront être
acceptés tels quels. Les gagnants seront prévenus individuellement par courriel, et recevront leurs
dotations par courrier.
Les résultats seront mis en ligne sur la page Facebook de La Com des Com et sur le site
www.lacomdescom.com entre le 16 et le 19 juillet 2015, à l’occasion d’une publication mettant en
avant la photo associée à sa participation.
Tout gagnant n’ayant pas pu être contacté ou ne s’étant pas manifesté dans les 5 jours suivant le jour
où il a été contacté et où on lui a informé être gagnant, afin de recevoir son gain, ne sera plus
autorisé à le réclamer. Et dans ce cas le lot ne sera pas attribué.
Est remplacé par :
Tout au long du jeu, les joueurs pourront inviter leurs amis à participer au concours, mais également
à voter pour leur photo. Les votes sont ouverts sur toute la durée du jeu, du 15 juin 2015 au 15 juillet
2015 inclus.
À l'issue des votes, notre équipe sélectionnera les gagnants parmi les 30 photos ayant suscitées le
plus de vote. Un jury composé de l’équipe de La Com des Com désignera les gagnants parmi les 30
photos ayant suscitées le plus de vote.
A la fin du concours, le jury désignera le gagnant du lot suivant :
- 1er prix : une paire de lunettes Götti parmi la gamme solaire collection 2015 pour une valeur
pouvant aller jusqu’à 300€, dans la limite des stocks disponibles
A la fin du concours, un tirage au sort sera effectué parmi les participants (hormis le gagnant du 1er
lot) pour remporter le lot suivant :
- 2eme prix : une paire de lunettes Götti parmi la gamme solaire collection 2015 pour une valeur
pouvant aller jusqu’à 300€, dans la limite des stocks disponibles
Les lots ne pourront en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part du gagnant,
ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Ils devront être
acceptés tels quels. Les gagnants seront prévenus individuellement par courriel, et recevront leurs
dotations par courrier.
Les résultats seront mis en ligne sur la page Facebook de La Com des Com et sur le site
www.lacomdescom.com entre le 16 et le 19 juillet 2015, à l’occasion d’une publication mettant en
avant la photo associée à sa participation.
Tout gagnant n’ayant pas pu être contacté ou ne s’étant pas manifesté dans les 5 jours suivant le jour
où il a été contacté et où on lui a informé être gagnant, afin de recevoir son gain, ne sera plus
autorisé à le réclamer. Et dans ce cas le lot ne sera pas attribué.
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « Concours
Photos Rétro-selfie»
A Le Rheu, le 05/06/2015
Article 1 – Société organisatrice
La SARL AF AU CARRE, commercialisée sous le nom de marque « La Com des Com », au capital de 10
500 € inscrite au RCS de Rennes sous le n° 803 274 414 et dont le siège social est situé au 91 Route
Nationale, 35650 LE RHEU organise, du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015 inclus un jeu-concours gratuit
et sans obligation d’achat intitulé « Concours Photos Rétro-selfie».
Article 2 – Conditions de participation
La participation à ce jeu-concours est gratuite et sans obligation d’achat, de souscription ou
d’adhésion aux contrats, produits et services offerts par La Com des Com.
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, y
compris la Corse et les DOM-TOM, depuis l’adresse web https://www.facebook.com/pages/La-Comdes-Com/1528811137370755
Le personnel de La Com des Com ayant collaboré à la réalisation du jeu-concours ainsi que les
membres de leur famille directe respective ne peuvent y participer.
La participation est limitée à une photo par personne sur l’ensemble de la période du concours (une
vérification pourra être demandée avant la fin du concours ou lors de la remise des lots).
Article 3 – Validité de la participation
Toute participation comportant une anomalie (incomplète, erronée…) ne sera pas prise en
considération, et sera considérée comme nulle. (Ex : photo différente du rétro-selfie demandé,
adresse mail erronée...).
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile
par la société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification
systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette
vérification au gagnant potentiel. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent
règlement ne pourra être prise en compte par la société organisatrice.
De manière générale, tout comportement abusif ou indécent ayant pour conséquence une
dénaturation du principe même du concours (méthodes, combines, manoeuvres), toute tentative de
fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de son bulletin de participation.
L’achat de « likes » est formellement interdit et peut donner lieu à une disqualification et interdiction
à concourir, le cas échéant.
Article 4 – Date et durée
Le jeu-concours se déroulera du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015 inclus. Pour jouer, il suffit de se
connecter au jeu-concours sur la page Facebook de La Com des Com via l’adresse
https://www.facebook.com/pages/La-Com-des-Com/1528811137370755 , d’aimer la page pour
avoir accès à l’application en tant que membre Facebook. Les gains attribués pour le jeu-concours
sont décrits à l’article 5 du présent règlement.
La Com des Com se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de modifier
toute date annoncée.
Article 5 – Comment participer
Le jeu-concours est accessible à partir d’une application placée sur la page
https://www.facebook.com/pages/La-Com-des-Com/1528811137370755.
Pour jouer, les participants doivent :
-
se connecter sur la page Facebook La Com des Com;
-
« liker » la page si cela n’est pas déjà fait ;
-
se rendre sur l'onglet dédié intitulé "Concours Rétro-selfie"
remplir le formulaire d’inscription du jeu-concours et télécharger une photo (1 photo par
personne maximum) remplissant les critères énoncés à l’article 6 du présent règlement;
Les participants peuvent participer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en se connectant sur le site via un
navigateur Internet standard.
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le
formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. La Com des Com se réserve le droit
de vérifier l’exactitude des informations fournies avant et pendant l’attribution des lots. A tout
moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par
conséquent, il est responsable de la modification de son adresse email.
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel
dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu-concours, lié aux caractéristiques même
de l’Internet ; dans ces cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit.
Article 6 – Spécificités des photographies
Dans le cadre du jeu « Concours Photos Rétro-selfie», les participants devront poster des
photographies mettant en scène :
-
un selfie d’eux-mêmes via le rétroviseur de leur voiture (garée et à l’arrêt)
-
un selfie d’eux-mêmes au volant de leur voiture (garée et à l’arrêt)
Seules les photographies respectant ces critères et thématiques seront acceptées par l’organisateur
sur la page du jeu et pourront concourir.
Tout comportement déviant pouvant entraîner un risque pour le concouriste (prise de la photo en
conduisant, etc) ne saurait entraîner la responsabilité de La Com des Com en cas d’accident et pourra
faire l’objet d’une disqualification.
En s’inscrivant au concours, le participant sera inscrit d’office au tirage au sort sur les participants au
concours.
Les photographies devront être au format jpg ou png et d’un poids maximum de 2Mo. Les
photographies postées devront être libres de droit. En conséquence, les participants devront
s’assurer en envoyant leur photographie que les conditions suivantes sont respectées :
-
la photographie a été prise par le participant et est le fruit de son œuvre originale ;
la photographie ne contient ou ne mentionne aucune marque de commerce, logo ou autre signe
distinctif (sur les vêtements portés, accessoires et décors) ;
si la photographie représente d'autres personnes (adultes ou enfants), le participant a obtenu
l'autorisation de cette personne ou des parents de l'enfant afin de permettre aux organisateurs du
concours d'utiliser cette photographie
la photographie ne contient aucun élément qui contrevient ou porte atteinte à quelque droit
que ce soit, y compris, sans s’y limiter, au droit d’auteur, à un brevet ou à une marque de commerce
ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, au droit de publicité et au droit à la protection de la
vie privée de quelque personne physique ou morale que ce soit ;
la photographie respecte la charte Facebook, et ne porte aucun caractère sexuel, raciste,
fasciste, terroriste ou autre élément jugé inacceptable.
Toute photographie mise en ligne sur la page Facebook La Com des Com en vue de participer au jeuconcours devra ne pas porter atteinte, d’une quelconque manière, à toute personne et ne pas
constituer, un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits,
à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence. De même, les
photographies de personnes nues ou en partie dénudées ne sont pas autorisées.
Les photographies feront l'objet d'une modération et seront donc contrôlées a posteriori par
l’organisateur.
En s’inscrivant au concours, le participant accepte que ses photographies puissent être diffusées et
exploitées sur la page https://www.facebook.com/pages/La-Com-des-Com/1528811137370755
durant la durée du jeu.
Dans les clauses suivantes du présent article, le mot « oeuvre » désignera toute photo mise en ligne
sur le site https://www.facebook.com dans le cadre du présent concours, et le mot « gagnant »
désignera le participant dont la photo aura reçu le plus de « like » ainsi que la personne tirée au sort
parmis les participants (hors personne ayant remporté le lot 1).
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à diffuser leurs oeuvres sur le Site internet,
Facebook ou autres supports de communication.
La Société Organisatrice pourra ainsi en toute liberté afficher les oeuvres gagnantes sur le Site
Internet, la page Facebook ou un autre support de communication.
La présente utilisation de l’oeuvre est consentie par l’auteur à la Société Organisatrice à titre
gratuit, ce qu’il accepte expressément.
Toute autre utilisation fera l’objet d’une demande particulière auprès de l’auteur.
Article 7 – Dotations et mode de sélection des gagnants
Tout au long du jeu, les joueurs pourront inviter leurs amis à participer au concours, mais également
à voter pour leur photo. Les votes sont ouverts sur toute la durée du jeu, du 15 juin 2015 au 15 juillet
2015 inclus.
À l'issue des votes, notre équipe sélectionnera les gagnants parmi les 30 photos ayant suscitées le
plus de vote. Un jury composé de l’équipe de La Com des Com désignera les gagnants parmi les 30
photos ayant suscitées le plus de vote.
A la fin du concours, le jury désignera le gagnant du lot suivant :
- 1er prix : une paire de lunettes Götti parmi la gamme solaire collection 2015 pour une valeur
pouvant aller jusqu’à 300€, dans la limite des stocks disponibles
A la fin du concours, un tirage au sort sera effectué parmi les participants (hormis le gagnant du 1er
lot) pour remporter le lot suivant :
- 2eme prix : une paire de lunettes Götti parmi la gamme solaire collection 2015 pour une valeur
pouvant aller jusqu’à 300€, dans la limite des stocks disponibles
Les lots ne pourront en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part du gagnant,
ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Ils devront être
acceptés tels quels. Les gagnants seront prévenus individuellement par courriel, et recevront leurs
dotations par courrier.
Les résultats seront mis en ligne sur la page Facebook de La Com des Com et sur le site
www.lacomdescom.com entre le 16 et le 19 juillet 2015, à l’occasion d’une publication mettant en
avant la photo associée à sa participation.
Tout gagnant n’ayant pas pu être contacté ou ne s’étant pas manifesté dans les 5 jours suivant le jour
où il a été contacté et où on lui a informé être gagnant, afin de recevoir son gain, ne sera plus
autorisé à le réclamer. Et dans ce cas le lot ne sera pas attribué.
Article 8 - Responsabilités
Les gagnants s'engagent à dégager de toute responsabilité La Com des Com, les partenaires de la
promotion, leurs employés ou représentants, de tout dommage qu'ils pourraient subir en liaison
avec l'acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que La Com des Com ne pourra
être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière
ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au présent jeu-concours et de ses
suites. La Com des Com décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au
gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
En aucun cas La Com des Com ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou
d’une détérioration liée à ces données. La Com des Com ne pourrait être tenue pour responsable si
les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque
raison que ce soit, ou lui arrivait illisible ou impossible à traiter.
La Com des Com ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des
services d’expédition des dotations ne permettant pas au gagnant d’en profiter pleinement. La Com
des Com n’assume aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des
dotations acheminées par voie postale.
La Com des Com se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de
tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne
sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de
l’opération. La promotion n’est pas associée à Facebook, ni gérée ou sponsorisée par Facebook. Les
données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice.
Article 9 – Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la
Loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au jeu-concours sont destinées
exclusivement à la société organisatrice, et à ses partenaires, ainsi qu’à toutes sociétés et/ou
personnes intervenant dans le cadre du présent jeu-concours. Les données collectées à cette fin sont
obligatoires pour participer au jeu-concours. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient
supprimer ces données avant la fin du jeu-concours ne pourront pas participer au tirage au sort.
Les gagnants autorisent expressément La Com des Com et ses partenaires à reproduire et à publier
gracieusement sur les documents d’information liés au présent jeu-concours l’identité des gagnants,
à savoir les initiales de leur nom, leur prénom ainsi que leur lieu d’habitation (commune).
Cette autorisation est valable pendant 6 mois à compter de l’annonce des gagnants. Elle n’ouvre
droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit des gagnants
autre que la remise de leurs lots.
Tout participant au jeu-concours dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante : La Com des
Com - Jeu-concours « Concours Photos Rétro-selfie» 91 Route Nationale 35650 LE RHEU. Les
participants ont la possibilité de s’opposer, sur simple demande auprès de La Com des Com et sans
frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment
commerciale par La Com des Com ou par ses partenaires commerciaux.
Article 10 – Acceptation du règlement
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation totale du présent règlement, disponible à
partir du jeu-concours sur le site https://www.facebook.com/pages/La-Com-desCom/1528811137370755 et sur www.lacomdescom.com.
Aucune information ne sera donnée par téléphone.
Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera
automatiquement l’élimination du participant. Toute personne qui cherchera à contourner le présent
règlement se verra disqualifier d’office. La Com des Com se réserve le droit de contrôler l’exactitude
des renseignements fournis par les participants.
Article 11 - Réserve
La Com des Com ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté,
le présent jeu-concours devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement.
La Com des Com se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de
tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement notamment pour écarter tout
participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 12 – Consultation du règlement
Ce règlement pourra être consulté sur le site https://www.facebook.com/pages/La-Com-desCom/1528811137370755 et sur www.lacomdescom.com.
Le règlement sera par ailleurs adressé gratuitement à toute personne sur simple demande faite à La
Com des Com - Jeu-concours «Concours Photos Rétro-selfie» – 91 Route Nationale 35650 LE RHEU
(frais de timbre remboursés au tarif lent de la Poste en vigueur sur simple demande écrite).
Article 13 – Fraude & litiges
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en
vue de percevoir indûment un lot, pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions
des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution, de ce règlement sera tranchée exclusivement
par l´organisateur. Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra
être formulée par écrit à l´adresse de l´organisateur.
Si dans le mois qui suit, aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être soumis aux Tribunaux
compétents de Rennes.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du jeu.