La possibilité d`émettre des reçus fiscaux

Dans la limite de 20 % de leur revenu imposable, les
particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt au
titre des versements et dons consentis à certaines
associations.
Seuls certains organismes peuvent délivrer des
attestations de versements ouvrant droit à un
avantage fiscal.
Ces structures doivent répondre à certaines
conditions et entrer dans l’énumération légale
des organismes ouvrant droit au régime fiscal du
mécénat. Il s’agit notamment (article 200 du Code
Général des Impôts) des associations cultuelles, ainsi
que des établissements publics des cultes reconnus
d’Alsace-Moselle.
Seuls certains organismes « bénéficient des articles
200 et 238 bis du Code Général des Impôts ».
Il s’agit, notamment :
- des fondations ou associations reconnues d’utilité
publique ;
- des œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant
un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,
social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique..., à la défense de l’environnement naturel
ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques françaises ;
- des établissements d’enseignement supérieur
ou d’enseignement artistique, publics ou privés,
à but non lucratif, agréés par le ministre chargé
du budget, ainsi que par le ministre chargé de
l’enseignement supérieur, ou par le ministre chargé
de la culture ;
- des associations cultuelles et de bienfaisance,
ainsi que des établissements publics des cultes
reconnus d’Alsace-Moselle ;
- des organismes sans but lucratif qui procèdent à
la fourniture gratuite de repas à des personnes en
difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement
ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins (mentionnés au 1º du 4 de l’article
261) à des personnes en difficulté.
L’organisme bénéficiaire doit répondre à certaines
conditions générales :
- Il doit exercer son activité en France. Cependant,
il peut être pris en compte des dons faits à
des associations françaises qui ont pour objet
d’organiser, à partir de la France, un programme
d’aide humanitaire en faveur des populations en
détresse dans le monde.
23 février 2011
- Il doit être d’intérêt général, c’est-à-dire qu’il
doit être à but non lucratif, être géré de façon
désintéressée et ne procurer aucun avantage à ses
membres.
- Il ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle
restreint de personnes.
Autre condition : les versements doivent être faits à
titre gratuit, c’est-à-dire sans aucune contrepartie
économique directe ou indirecte au profit de son
auteur.
Que le versement soit qualifié de don ou de
cotisation, le bénéfice de la réduction d’impôt
ou de la déduction du bénéfice imposable n’est
accordé qu’à la condition que ce versement
procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il
soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe
ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue.
L’existence d’une contrepartie s’apprécie en
fonction de la nature des avantages éventuellement
accordés à l’adhérent ou au donateur. Doivent
être distingués les avantages au contenu purement
institutionnel ou symbolique, d’une part, et les
contreparties tangibles, sous forme de remise de
biens ou de prestations de services, d’autre part.
La procédure de rescrit fiscal :
Pour que le don bénéficie d’une réduction d’impôt,
l’organisme récipiendaire doit entrer dans les
critères des articles 200 et/ou 238 bis du CGI. En cas
de contrôle fiscal, si l’Administration s’apercevait
que les critères ne sont pas remplis, le bénéficiaire
pourrait se voir infliger une amende égale à 25 % du
montant des sommes ayant fait l’objet d’un reçu
fiscal.
En cas de doute, l’association peut faire une
demande auprès de l’Administration fiscale qui se
prononcera sur la capacité ou non de l’association
à pouvoir délivrer des reçus.
Actions à mener :
Se renseigner auprès de l’Administration sur les
conditions d’éligibilité à la possibilité d’émettre des
reçus fiscaux.
Le cas échéant, disposer d’un dossier pour entrer
dans les catégories concernées par la possibilité
d’émettre des reçus fiscaux.
Vérifier la conformité du projet associatif et des
statuts.
Fiche 5.3
La possibilité d’émettre des reçus fiscaux