Procédure VE : quand l`expert impose le tarif du CT au

Procédure VE : quand l’expert impose le tarif du CT au réparateur - 09-13-2016
par Rédaction - Apres-Vente-Auto.com - http://apres-vente-auto.com
Procédure VE : quand l’expert impose le tarif du CT au
réparateur
mardi, 13 septembre 2016
Dans la lutte d’influence qui oppose assureurs et réparateurs par experts en automobile interposés,
un nouvel épisode vient de nous être relayé depuis l’Auvergne, ou plusieurs cabinets d’expertise se
seraient rendus coupables d’imposer un tarif de contrôle technique aux carrossiers chargés de la
remise en état d’un véhicule lors d’une procédure VE (véhicule endommagé). Et ce, pour une
poignée d’euros…
Rogner toutes les lignes de facturation d’un réparateur lors d’une procédure VE (véhicule endommagé)
semble devenu un véritable sport chez certains experts en automobile mandatés par les assureurs. Même
quand la ligne en question n’est que de 35 euros HT et que l’expert décide de la fixer à… 30 euros TTC !
Oui, cinq petits euros (et quelques pourcentages de taxes) de moins, qui peuvent finalement faire toute la
différence entre une expertise qui se passe bien et une expertise qui se passe mal.
Le cas que nous relayons ici nous vient d’Auvergne, et plus précisément de la Carrosserie Labonne,
dirigée par Benjamin Labonne, président de la FFC-Réparateurs dans la région. Sollicitée par un client
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propriétaire d’une Citroën DS3 accidentée et sous le coup d’une procédure VE, la Carrosserie Labonne
s’est ainsi vu imposer par l’expert mandaté par l’assureur une tarification de 30 euros TTC pour le
contrôle technique auquel tout réparateur doit soumettre le véhicule lors de ladite procédure. Et ceci, au
mépris de la marge du carrossier sur l’opération.
Voici comment Benjamin Labonne s’est adressé à l’expert venu expertiser la DS3, suite aux conclusions
de ce dernier. « Quand vous allez à la boulangerie, vous faites le prix du pain ? Votre demande ressemble
à de l'ingérence dans mon entreprise. Il me semble que vous n'avez pas à imposer des prix. Surtout,
l'activité de contrôle technique est incompatible avec la profession de réparateur tout autant qu'avec
celle d'expert en automobile. Donc je ne maîtrise pas le prix et vous ne maîtrisez pas ma marge sur
l'opération. Sur ce point je vous conseille de lire le chapitre 6 de la Charte Expert/Réparateurs. Je vous
rappelle que vous êtes inscrit à l'ANEA et que donc cette charte vous incombe. »
Quid du transport du véhicule ?
Sur une telle prestation, la marge est évidemment nécessaire, « surtout que les experts sont de plus en
plus nombreux à ne plus autoriser la facturation du transport du véhicule vers le centre de contrôle
technique », déplore Benjamin Labonne. Après s’être assis sur le règlement des frais de transport, les
réparateurs devraient donc, d’après la logique de l’expert incriminé, s’asseoir également sur la marge
qu’ils dégagent sur le contrôle technique.
Faut-il rappeler qu’un véhicule faisant l’objet d’une procédure VE est également sous le coup d’une
suspension de son autorisation de circuler formulée par la préfecture ? Ce que souligne Benjamin
Labonne dans sa correspondance avec l’expert : « il me semble que le véhicule fait l'objet d'une
interdiction de circuler, écrit-il. C'est à dire qu'il va falloir que je mette le véhicule sur plateau pour
l'amener chez les différents prestataires extérieurs : géométrie et contrôle technique. Le coût est de 120
euros HT par déplacement. Si je peux déplacer le véhicule par la route merci de me le confirmer par
écrit ».
En effet, dans le cadre d’une procédure VE, le réparateur est généralement contraint de faire transporter
ledit véhicule vers le centre de contrôle technique. Et s’il veut que l’opération lui rapporte ou, du moins,
ne lui coûte pas, le réparateur se voit bien obligé de facturer le contrôle technique. Sauf que l’expert en
cause n’a pas fait que rogner le tarif du CT. Il s’est également approprié la ligne de facturation !
Le contrôle à facturer… au cabinet d’expertise !
Ainsi, si l’on se concentre sur le rapport d’expertise émis suite à l’inspection du véhicule chez le
réparateur (voir image ci-dessous), on constate qu’il est écrit, dans l’encart “Observations”, la mention
suivante : « Procédure VE, véhicule à revoir jeudi sur pont, vétuse amortisseurs AV 50%, procédure
VGE, à revoir en cours de travaux pour contrôle organes de freinage et suspension. Contrôle volontaire
partiel à réaliser en fin de travaux et à facturer [au cabinet d'expertise] pour 30 euros TTC ». Ce à quoi le
carrossier auvergnat a répondu : « Si vous voulez que je vous facture le contrôle technique partiel, il me
faudra un ordre de réparation signé de votre part ».
Faisant état de plusieurs cas de pratiques similaires de la part de cabinets d’expertise libéraux dans sa
région, relayés par plusieurs de ses confrères carrossiers, le président de la FFC-Réparateurs Auvergne
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déplore « que certains cabinets se permettent de négocier des conditions particulières avec des centres de
contrôle technique et de s’approprier la facturation de la prestation ».
Et celui-ci de s’interroger si, « demain, les experts vont aussi passer des accords avec des plateformes de
distribution de pièces de rechange et réclamer qu’elles leur soient facturées à eux ? » En somme, s’ils
continueront de se muer en acheteurs à bas coût pour plaire à leurs mandants assureurs ou s’ils suivront la
voie de certains experts indépendants ayant remis au cœur de leurs préoccupations l’évaluation des
dommages et le respect des conditions de sécurité routière.
Dans l'encart "Observations", on constate que l'expert note que la facturation du contrôle est à mettre à
l'actif de son propre cabinet !
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