Déclaration de décès Trésor Public
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Déclaration de décès Trésor Public
Déclaration de décès Trésor Public - Recette Perception Date Madame, Monsieur, J’ai le regret de vous informer du décès de : NOM : ____________________________ Prénom : ________________________ Référence : _____________________________________________________ Adresse : ___________________________________________________________________ Décès survenu le : ____/____/____ à : ___________________________ Lien de parenté : ______________________________ Je procède aux démarches et formalités qui m’incombent. À ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l’acte de décès et je vous demande : □ de régulariser la situation du défunt vis-à-vis des impôts fonciers, locaux et sur le revenu. □ d’arrêter définitivement les prélèvements à compter de ce jour, le compte bancaire étant bloqué (ou fermé) ; merci de me faire parvenir le décompte des sommes restant dues. □ d’adresser le décompte de sommes restantes dues au notaire chargé de la succession : Maître : ______________________________ Adresse :_____________________________________________________________ Restant à votre disposition pour toute précision et dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature : NOM PRENOM