Le barème d`obligation alimentaire

Article 23 : Barème de participation globale des débiteurs d’aliments
BAREME DE PARTICIPATION GLOBALE DES DEBITEURS ALIMENTAIRES
au 1er janvier 2016
A l’occasion de toute demande d’aide sociale mettant en jeu l’obligation alimentaire, une
proposition de participation sera établie au moyen du barème ci-après :
(valeurs arrondies à l’euro le plus proche)
Ressources mensuelles retenues :
- Salaires, pensions, rentes…
- Autres revenus figurant sur le dernier avis d’imposition (revenus de capitaux mobiliers
nets, revenus fonciers nets, bénéfices industriels et commerciaux bruts)
- les allocations liées au logement de l’habitation principale
A l’exclusion des allocations familiales.
Charges prises en compte sur justificatifs
- loyers ou crédits immobiliers concernant la résidence principale
Abattements forfaitaires mensuels tenant compte des charges de la vie courante
- pour une personne seule : SMIC net mensuel soit 1 142 € au 1er janvier 2016
- pour un couple : 1,503 SMIC soit 1 717 €
- pour une famille mono-parentale : 1,225 SMIC soit 1 399 €
- montant par enfant à charge : 0,275 SMIC soit 314 €
ou
dans le cas d’enfant majeur, étudiant ou chômeur de moins de 25 ans non indemnisé :
- abattement de 0,275 SMIC soit 314 € si le majeur vit au domicile de ses parents
- abattement de 0,458 SMIC soit 523 € si le majeur vit hors du domicile, sur justificatifs
(exemple, loyer). Ce montant est divisé par 2 si les parents divorcés subviennent par
moitié aux dépenses.
La capacité contributive est égale aux ressources mensuelles moins les charges d’habitation et les
abattements.
Application d’un coefficient de participation sur la capacité contributive:
Capacité contributive
mensuelle
(par tranche de revenus)
< ou = au SMIC net
mensuel soit 1 142 €
De 1 143 à 1 668 €
De 1 669 à 2 221 €
> à 2 222 €
Conjoint
Degré de parenté
Enfant
15 %
10 %
Gendre / belle-fille
veuf(ve)
5%
20 %
24 %
30 %
13 %
16 %
20 %
6%
8%
10 %
Participation = capacité contributive X coefficient de participation
La décision d’admission fixe la participation globale des personnes tenues à l’obligation
alimentaire.
Il n’appartient en revanche qu’au seul juge aux affaires familiales d’effectuer entre lesdites
personnes, en cas de désaccord entre elles, la répartition de la charge globale.