Modalités pratiques de remise gracieuse de taxes et impôts

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Modalités pratiques de remise gracieuse de taxes et impôts
Modalités pratiques de remise gracieuse de taxes et impôts
A retourner avant le 16 décembre à [email protected]
Les demandes de remise gracieuses sur les taxes d’habitation, foncières et impôts sur le revenu sont à
retourner à l’administration fiscale avant le 16 décembre 2016.
Comment procéder ?
1/ Télécharger le questionnaire
Au format Excel
Au format Open Office ou Libre Office
2/ Remplir le questionnaire
Exploitant au réel :
La DGFiP indique que pour les exploitations au réel, les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte.
Les informations comptables sont à reprendre dans votre dernière liasse fiscale. Pour savoir quel chiffre
précisément reporter lire les instructions à droite du tableau.
Exploitant au forfait :
Ils peuvent faire une demande de remise en précisant qu’ils sont au forfait dans « Compléments
d’informations ».
Les informations sur l’activité 2016, les pertes cultures de vente doivent être remplies.
Pour les données comptables, ils doivent indiquer au minimum, pour le dernier exercice :
- Montant des indemnités et subventions,
- Total des produits d’exploitation
- Annuités 2016.
Dans la partie bilan, il est recommandé d’indiquer :
- les encours d’emprunts
- et dettes au jour de la demande.
3/ Sauvegardez le questionnaire
Enregistrez le questionnaire si possible sous le nom de l’exploitation.
4/ Envoyer le questionnaire en pièce jointe par mail à [email protected]
Envoyez sous format Excel ou Open Office.
Vérifiez que la PJ figure bien dans le mail.
Théoriquement un envoi par papier est possible mais l’envoi par mail du tableur est fortement recommandé
pour éviter les erreurs et réduire les délais de traitement par l’administration fiscale.

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