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Rôle de la séance publique du 24/11/2016 à 09h30
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE Nancy N° 16/198 1ère chambre - formation à 3 Rôle de la séance publique du 24/11/2016 à 09h30 Président : Monsieur MESLAY, Président Assesseurs : Madame STEFANSKI et Monsieur RICHARD Greffier Madame ROBINET, Greffier : RAPPORTEUR PUBLIC : M. FAVRET 01) N° 1501310 Demandeur Défendeur RAPPORTEUR : Mme STEFANSKI Mme B. Sauria OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE SYNDICAT INTER HOSPITALIER NANCEIEN DE LA CHIRURGIE KROELL O. & J.T. SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI Me FORT Me LE PRADO Réexamen, consécutif à la décision du Conseil d'Etat n° 371147 du 8 juin 2015 qui réforme l'arrêt de la cour de céans n° 12NC01148 du 13 juin 2013, de la requête de Mme Sauria B. tendant à la réformation du jugement n° 1001516 du 9 mai 2012 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il limite la condamnation de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) à lui verser la somme de 69 922,80 euros en réparation des différents préjudices entrainés par l'infection nosocomiale contractée à la suite d'une intervention d'ostéotomie pratiquée le 8 juin 2004 au centre d'orthopédie et de traumatologie et par conséquent, décide qu'elle versera à l'ONIAM la différence entre la provision de 100 000 euros qui lui a été versée, en application de l'ordonnance du tribunal administratif de Nancy en date du 27 mai 2008, et la somme de 69 922,80 euros. 02) N° 1501503 RAPPORTEUR : Mme STEFANSKI Demandeur SOCIETE COFILOR Défendeur SCI ARNOLD PROMOTION SA EDEN PANORAMA CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE LEXIO AVOCATS CONSEILS SCP LYON-CAEN & THIRIEZ WILHELM & ASSOCIES LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS La SARL COFILOR demande à la cour l'annulation de la décision 241 A-B-C-D du 19 mars 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a accordé à la SCI ARNOLD PROMOTION et la SA EDEN PANORAMA une autorisation pour la création d'un établissement de spectacles cinématographiques, à l'enseigne "KINEPOLIS" de 6 salles et 892 places à Moulins-lès-Metz (Moselle). RAPPORTEUR PUBLIC : M. FAVRET 03) N° 1501448 Demandeur RAPPORTEUR : Mme STEFANSKI ASSOCIATION IMAGINE AGGLOMERATION DEMAIN AVEC ST JULIEN LES METZ ASSOCIATION UNION Défendeur SCI ARNOLD PROMOTION SA EDEN PANORAMA CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS SCP LYON-CAEN & THIRIEZ WILHELM & ASSOCIES LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS Les associations "IMAGINE AGGLOMERATION DEMAIN AVEC ST JULIEN LES METZ" et "UNION" demandent à la cour l'annulation de la décision 241 A-B-C-D du 19 mars 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a accordé à la SCI ARNOLD PROMOTION et la SA EDEN PANORAMA une autorisation pour la création d'un établissement de spectacles cinématographiques, à l'enseigne "KINEPOLIS" de 6 salles et 892 places à Moulins-lès-Metz (Moselle). 04) N° 1502186 RAPPORTEUR : M. RICHARD Demandeur COMMUNE DE ROSHEIM Intervenant Défendeur ORANGE FRANCE UPR NORD EST ASSOCIATION ALSACE NATURE REGION SCP LEVA, DELANCHY & JUNG CABINET GENTILHOMME Me ZIND La COMMUNE DE ROSHEIM demande à la cour l'annulation du jugement n° 1101650 du 28 août 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association Alsace Nature Région, l'arrêté du maire du 27 mai 2010 portant non opposition à la déclaration préalable de la société Orange France déposée le 1er avril 2010 sous le n° DP06741110R0022 en vue de la construction d'une station de téléphonie mobile. 05) N° 1502314 Demandeur Défendeur RAPPORTEUR : M. RICHARD SOCIETE AUBEOLE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER GENESIS La SOCIETE AUBEOLE demande à la cour l'annulation du jugement n° 1401208-1401209-1401210-1401211-14012121401213 du 22 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de 6 décisions du préfet de l'Aube du 26 novembre 2013 par lesquelles ce dernier a refusé ses demandes de permis de construire un parc éolien sur les territoires des communes de Gélannes et de Saint-Hilaire-sous-Romilly (Aube). 06) N° 1502331 Demandeur Défendeur RAPPORTEUR : M. RICHARD SCI DES CARRIERES DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SELARL DÔME AVOCATS CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER La SCI DES CARRIERES demande à la cour l'annulation du jugement n° 1301973 du 24 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle du 20 novembre 2012 en tant qu'elle a modifié ses attributions. RAPPORTEUR PUBLIC : M. FAVRET 07) N° 1502387 Demandeur Défendeur RAPPORTEUR : M. RICHARD MINISTERE DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE M. et Mme S. Dominique Me LANDBECK Le MINISTRE DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE demande à la cour l'annulation du jugement n° 1300712-1301626 du 1er octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. et Mme S., le permis de construire du 31 janvier 2013 et, par voie de conséquence, le permis de construire modificatif du 5 août 2013, délivrés par le maire de Remoray-Bougeons à M. Guy O. 08) N° 1502402 Demandeur Défendeur RAPPORTEUR : M. RICHARD SUPERMARCHES MATCH COMMUNE DE HUNINGUE SAS HUNINDIS Autres parties Me MEILLARD SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL La SAS SUPERMARCHES MATCH demande à la cour l'annulation de l'arrêté n° PC 068 149 15 D0009 du 6 octobre 2015 par lequel le maire de Huningue a accordé un permis de construire à la SAS Hunindis, en vue de la construction d'un centre commercial "Super U", d'une surface de plancher de 9 952 m², sur un terrain situé avenue d'Alsace. 09) N° 1600684 Demandeur Défendeur RAPPORTEUR : M. RICHARD ASS. POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA DEFENSE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EQUILIBRE COMMUNE DE HUNINGUE SAS HUNINDIS Me MAILHE SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS Par une ordonnance n° 1600928 du 30 mars 2016 le tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé à la cour la requête de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA DEFENSE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EQUILIBRE DE SAINT LOUIS REGIO tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC 068 149 15 D0009 du 6 octobre 2015 par lequel le maire de Huningue a délivré à la société Hunindis un permis de construire un bâtiment à destination commerciale de 9 952 m² de surface de plancher, avenue d'Alsace sur le territoire de la commune de Huningue, ensemble la décision du 15 décembre 2015 du maire de Huningue refusant de retirer ledit arrêté.
