Le Crédit Bail Fiscal, un financement bonifié
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Le Crédit Bail Fiscal, un financement bonifié
secteur public Le Crédit Bail Fiscal, un financement bonifié pour vos matériels de transport public Le Crédit bail fiscal est l’association de la technique du crédit bail classique et du système de « lease fiscal ». Il repose sur les dispositions fiscales générales relatives à l’amortissement dégressif. L’objectif du montage est de transformer un avantage fiscal en réduction de loyers pour le crédit preneur (collectivité) qui se traduit par une économie nette. En recourant au crédit-bail, la collectivité réalise ses investissements en contrôlant leurs caractéristiques de la même manière que si elle investit en propre. Mais la propriété des biens et l’endettement sont portés par le crédit-bailleur. Celui-ci se charge d’acquérir les biens dans les conditions définies par la collectivité et assure leur financement. Il les met ensuite à la disposition de la collectivité pendant la durée du contrat, moyennant le paiement d’un loyer. les + • Gain net de 5 à 10% par rapport à un financement classique, • étalement des financements lourds sur la durée, évitant ainsi d’emprunter en une seule fois la totalité du financement, • Financement intégral de l’ensemble du projet (matériel, TVA, préfinancement, frais de conseil), • Montage financier agréé par la Direction de la Législation fiscale. Le produit Présentation du montage Intérêts de la dette Actionnaires véhicule de financement (crédit-bailleur) caisse d’epargne Location collectivité (crédit preneur) > La Caisse d’Epargne, actionnaire à 99,99% du crédit-bailleur (véhicule de financement), créé pour l’occasion, lui accorde un prêt. à déduction Transfert du droit Mise à disposition payée sur les loyers exploitant (SNCF…) Récupération de la TVA Matériel Paiement fournisseur (Bombardier, Alstom…) > Le crédit-bailleur acquiert le matériel auprès du fournisseur choisi par la collectivité et rembourse le prêt à la Caisse d’Epargne. > Le crédit-bailleur met à disposition de la collectivité le matériel en contrepartie d’un loyer. > La collectivité met le matériel à disposition de l’exploitant qu’elle a choisi. Loyers Flux physiques Flux financiers Mensualités > Le droit à déduction de la TVA (payée sur les loyers par la collectivité) peut être transféré à l’exploitant > Récupération. 1 phase déficitaire Phase déficitaire phase excédentaire bonification du financement Phase excédentaire 200! 3 Intérêts de la dette banques banques économies 2 d’IS Capital social 6 Financement 5 véhicule de 4 Intérêts de placement placement des économies d’is 100! financement Excédents Intérêts de la dette Capital social Financement déficits fiscaux financement Avance en différé fiscal versée en 1 fois au départ 4 4 véhicule de 1 Surcoûts d’IS 7 0! 1! 2! 3! 4! 5! 6! 7! 8! 9! 10! 11! 12! 13! 14! 15! 16! 17! 18! 19! 20! 21! 22! 23! 24! 25! 26! 27! 28! 29! 30! -100! -200! -300! -400! neutralité fiscale Loyers! Charges (amortissement + intérêts) Loyers Résultat fiscal + intérets)! Charges (amortissement Résultat fiscal! Dans le montage, le crédit bailleur est un « véhicule de financement », créé pour l’opération par la Caisse d’Epargne. 1. Durant la première phase : • Les charges du crédit bailleur (importantes annuités d’amortissement + frais financiers de la dette) excèdent la redevance versée par la collectivité via les loyers. • Des déficits se forment donc dans les comptes du crédit bailleur. 1 • Ces déficits permettent une économie temporaire d’Impôt sur les Sociétés (IS) 2 . Ils générant ainsi des intérêts ( 3 - 4 ) qui viennent réduire le montant d’investissement à financer sous la forme d’une avance versée par la banque au crédit-bailleur. 5 2. Durant la seconde phase : • Les charges diminuent (faibles annuités d’amortissement + frais financiers réduits) et deviennent inférieures aux loyers versés par la collectivité. 6 • L’excédent formé dans les comptes du bailleur entraîne un surcroit d’IS équivalent à l’économie d’IS, générée au cours de la première phase. 7 Emprunteurs éligibles : Collectivités locales, groupements de collectivités et établissement publics. Objet du financement : Acquisition de matériels roulants (TER, Tramways, Bus, Tram-Train…). Dimension des projets éligibles : Acquisitions dont le coût total est supérieur ou égal à 60 millions d’euros. Durée totale du contrat de crédit bail : 35 ans maximum, hors préfinancement. Durée totale de l’amortissement du matériel : Par exemple 20 ans, pour les TER. Informations juridiques et réglementaires • Autorisation pour les collectivités de recourir à ce montage (Art. 13 de la loi du 5 janvier 1988), • Amortissement dégressif pour les matériel de transport public (Art. 22 du CGI Annexe 2. et Art. 39 A CGI), • Récupération de la TVA payée sur les loyers (Instruction administrative 3 D-1-06 du 27 janvier 2006), • Transfert du droit à déduction à l’exploitant (Instruction administrative 3 D-2-06 du 16 juin 2006), • Le Crédit Bail Mobilier est un marché public de fournitures (Art.1 du Code des Marchés Publics 2006). BPCE. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 486 407 115 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042. Le mécanisme de bonification 2