annexe à la délibération n°09 du conseil du 18 décembre 2007

Annexe à la délibération du conseil de la communauté du 18 décembre 2007
CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR LA REALISATION D'UN RESTAURANT UNIVERSITAIRE
SUR LE SITE UNIVERSITAIRE DES CHENES
ENTRE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE,
sise Hôtel d'agglomération - Parvis de la Préfecture - BP 80309 - 95 02
Pontoise Cedex, représentée par son Président, Monsieur Dominique L
dûment habilité à cet effet par délibération du 18 décembre 2007 ,
dénommée la Communauté d'Agglomération,
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L'UNIVERSITE DE CERGY - PONTOISE
sise 33 boulevard du Port, 95011 Cergy • Pontoise Cedex, représentée
Président, Monsieur Thierry COULHON, ci·après dénommé l'Université,
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Il A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE:
Dans le cadre du développement de l'Université de Cergy Pontoise, le Conseil Général de Val
d'Oise, la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise, l'Université de Cergy Pontoise et
le CROUS ont décidé d'associer leurs efforts pour la réalisation d'un restaurant universitaire
sur le site des Chênes (6 500 étudiants) où pour 11nstant l'offre de restauration est
insuffisante et éparpillée.
A ce titre, le Conseil Général du Val d'Oise, la Communauté d'Agglomération de Cergy
Pontoise, le CROUS et l'Université se sont entendus pour soutenir la réalisation, sous maîtrise
d'ouvrage de l'Université, de cette opération et se répartir ainsi le financement selon la clef
suivante : 52% du budget prévisionnel de l'opération pour le CROUS, 30% pour le Conseil
Général, 9,5% pour la Communauté d'agglomération et 8,5% pour l'Université. Le principe
et le montant de la participation de la Communauté d'agglomération ont été approuvés par
délibération du consei l communautaire en date du 18 décembre 2007.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement de la participation
financière de la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise à l'opération « Restaurant
universitaire des Chênes » .
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Article 2 : IDENTIFICATION OE L'OPERATION
La Communauté d'Agglomération de Cergy - Pontoise a retenu l'opération suivante:
2,1
Type
d'opération:
Création d'un restaurant universitaire de 1000 couverts sur le site universitaire des Chênes à
Cergy, avec une salle de restauration d'une jauge de 350 couverts et une salle invités pour
une quarantaine de convives. Deux modes de restauration différents sont prévus: repas
complets avec plats mijotés et trattoria (pizzas et pâtes). Des locaux techniques et de
préparation sont prévus au rez-de-chaussée et les salles ouvertes aux commensaux sont au
R+1. 1764 m2 de SHON sont prévus au total.
2.2
Description des travaux à réaliser:
•
Construction d'un bâtiment de 2 niveaux pour un total de 1 764 m2 de SHON
•
Aménagement des accès pompier et parking du boulevard de Port
•
Aménagement d'une terrasse verte, « propre », au pied de la Tour des chênes.
2.3
Mode de réalisation choisi:
* Maître d'ouvrage: Université de Cergy Pontoise.
* Maître d'œuvre: ACAU
* Mandataire: ICADE G3A
* Gestionnaire: CROUS
2.4
Echéander prévisionnel de réalisation:
Décembre 2007 : dépôt du permis de construire
Décembre 2007 - avril 2008 : instruction du permis de construire
Février - Mai 2008 : consultation des entreprises et appel d'offres travaux
Juillet 2008 - Août 2009 : travaux
Septembre 2009 : Réception et levée des réserves.
Article 3 : MODALITES F1NANCIERES
3.1Budget Prévisionnel de l'opération (montants TTC en milliers d'euros - K€)
Travaux de construction
Equipements
Honoraires techniques
Assurances
723580 €
561579,14 €
66627,06 €
23 920 €
Divers
Révisions
Mandat
399972,66 €
191 360 €
Total opération TTC
3.2
3 132 961,15 €
5100000 €
Plan de financement prévisionnel :
* Conseil Général du Val d'Oise (30 %) :
1 508 110 €
* Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (9,5 %): 502 703 K€
* CROUS (52%) :
2667956 €
*U niversité de Cergy-Pontoise (8,5%) :
421 231 €
La participation financière de la Communauté d'Agglomération a été établie par délibération
du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2007 à 9,5% du coût total de l'opération
soit 502 703 €.
Tout dépassement du budget prévisionnel de l'opération sera à la charge du maître
d'ouvrage, le soutien financier de la Communauté d'Agglomération étant plafonné
à
502 703
€. En revanche, le montant du fonds de concours pourra être révisé proportionnellement à la
baisse si le coût définitif de l'opération est inférieur au montant prévisionnel indiqué dans la
présente convention.
3.3
Modalités de versement du fonds de concours de la Communauté
d'Agglomération.
Le versement de cette subvention est effectué sur le compte établi au nom de l'Agent
Comptable de l'Université de Cergy Pontoise.
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Un 1 versement de 200 000 € interviendra en 2008 afin de permettre à l'Université de
lancer les différentes études nécessaires à l'élaboration du programme technique de
construction et d'engager les travaux.
Les versements complémentaires s'effectueront l'année suivante, en 2009, en fonction de
l'avancée des travaux, sur présentation d'un mémoire de paiement accompagné des
justificatifs des dépenses réalisées.
L'échéancier prévisionnel d'appel au versement de la subvention est établi comme suit:
•
pour l'année 2008 : 200000 € (40%)
•
pour l'année 2009 : le solde (60%), soit 302 703 €.
L'université veillera à informer les services de la Communauté d'Agglomération de toute
évolution de cet échéancier qu'elle actualisera avant le 1er septembre 2008 en précisant les
dates et montants prévisionnels d'appel à versements.
Article 4 : OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITE
L'université s'engage:
4.1
4.2
A adresser à la Communauté d'Agglomération les pièces constitutives de dossier
mentionnées en annexe à la présente convention.
A réaliser l'ensemble des travaux de l'opération «Restaurant universitaire des
Chênes» désignée ci-dessus, dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente convention. A défaut, la convention est caduque.
4.3
A fournir un compte rendu financier annuel attestant de la conformité des dépenses
effectuées à l'opération dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la
subvention a été attribuée.
4.4
A maintenir la destination des équipements concernés par l'opération pendant une
durée de 5 ans, durée de l'amortissement de cette subvention et dans le cas
contraire, à rembourser à la Communauté d'Agglomération la subvention versée.
4.5
A apposer pendant toute la durée des travaux, à la vue du public, un ou pluSieurs
panneaux d'information facilement lisibles faisant apparaître la mention «Travaux
réalisés avec le concours financier de la Communauté d'Agglomérabon de Cergy Pontoise» et son logo dont les caractéristiques seront fournies, sur sa demande, par
la Direction de la Communication de la Communauté d'Agglomération.
Article 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci préCisera les éléments
modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause la nature et les
finalités de l'opération.
Article 6 : RESILIATION
A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être
résiliée de plein droit en cas d'inexécution d'une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation est effective à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la réception de la
mise en demeure, expédiée en recommandé avec accusé de réception, sauf si, dans ce délai,
les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un
début d'exécution.
Jusqu'à l'expiration du délai de préavis ci-dessus défini, les parties de la présente convention
sont tenues de respecter toutes leurs obligations contractuelles.
Article 7 : CONTENTIEUX LIES A LA PRESENTE CONVENTION
Pour tout contentieux lié
celui de Cergy-Pontoise.
à la présente convention, le Tribunal Administratif compétent est
Fait en deux exemplaires originaux,
à Cergy Pontoise le ...
Pour l'Université
Pour la Communauté
d'Agglomération
Le Président,
Thierry COULHON
Le Président,
Dominique LEFEBVRE
ANNEXE
PIECES A fOURNIR PAR L'ETABLISSEMENT DEMANDEUR:
•
Lettre de demande de subvention, signée du Président,
•
Délibération du Conseil d'administration de l'Université supportant l'investissement
projeté et autorisant son Président à passer convention avec la Communauté
d'Agglomération,
•
APD présentant le projet d1nvestissement,
•
Plans signés par l'architecte (plan de masse, plan de phasage, plans détaillés) et
éventuellement photos,
•
Plan de financement de l'opération détaillant les différentes participations financières
l'opération,
•
Programmation de l'engagement des travaux, des financements et des aooes au
versement de subventions.
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