NOM DE L`ASSISTANTE MATERNELLE :
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NOM DE L`ASSISTANTE MATERNELLE :
FICHE DE MOUVEMENT à retourner dans les huit jours suivant toute arrivée ou tout départ d’enfant. ATTENTION : si l’enfant occupe la même place d’agrément qu’un autre enfant, vous devrez y joindre un planning d’accueil où figureront les horaires respectifs de tous enfants accueillis. L’assistant(e) maternel(le) : Madame, Monsieur (NOM – Prénom) : ......................................................................................... Adresse complète : ........................................................................................................................ Tél. : ................................................................................................................................................ déclare : NOM – Prénom de l’enfant accueilli Date de naissance Date Arrivée Date Départ Nom-Prénom du/des parent(s) : ...................................................................................... n°……… rue .................................................................................................................... Commune ............................................................................ Tél. : ............................... (en cas de changement de ces informations, vous devez impérativement le signaler au service de PMI) Fait à .................................. , le ........................... Signature de l’assistant(e) maternel(le), Cette fiche est à retourner au CONSEIL GENERAL DES ARDENNES DGSD - Direction des Solidarités Politique Sociale Enfance et Parentalité Protection Maternelle et Infantile - Unité Mode de Garde Hôtel du Département CS 20001 08011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX Les fiches de mouvement et plannings sont disponibles sur le site www.cg08.fr ou sur simple demande à l’Unité Mode de Garde Tél. : 03.24.36.63.32 RAPPEL Extraits du Code de l’Action Sociale et des Familles : L’agrément d’assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l’article D. 421-21. La décision accordant l’agrément mentionne le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que, le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. Obligations de l’assistant maternel : La présence d’un enfant de moins de trois ans de l’assistant maternel rend indisponible une place d’accueil autorisée par l’agrément (Art. D. 421-12) Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total (Art. L 421-4) Déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l’un de ces éléments est déclarée dans les huit jours (Art. R. 421-39) Informer le président du conseil général du départ définitif d’un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants (Art. R. 421-39) Tenir à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu’à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d’accueil des enfants qui lui sont confiés (Art. R. 421-39) Déclarer sans délai au président du conseil général tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié (Art. R. 421-40 ) Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration ainsi que des dépassements du nombre d’enfants mentionnés dans l’agrément peuvent justifier, après avertissement, un retrait d’agrément (Art R.421-26) Obligation des parents : Tout employeur d’un assistant maternel qui retire un enfant, en raison d’une suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l’accueil, en informe le président du conseil général qui a délivré l’agrément. Le service de Protection Maternelle et Infantile adresse régulièrement aux mairies la liste des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s résidant sur leur commune. Cette liste est également à la disposition du public dans les maisons des solidarités ou les relais assistants maternels. Elle est destinée à aider les parents dans leur recherche d’un(e) assistant(e) maternel(le)