750-36-000039-929

C A N A D A
PROVINCE DE QUEBEC
DISTRICT DE ST-HYACINTHE
NO: 750-36-000039-929
C O U R
S U P C R I E U R E
ST-HYACINTHE, LE ler AVRIL 1993
PRCSENT:
L'HCNORABLE J O W R. HANJAN
J.C.S.
VILLE DE BELOEIL
APPELANTE
HUGUETT E HÉBERT
INTIME€
J U G E M E N T
Par jugement rendu le 21 octobre
1992, l'intim6e fut acquittee par la Cour municipale de
Beloeil de l'infraction suivante:
"Le ou v e r s le 11 mai 1992, v e r s 14:48
heures, sur Richelieu vous a v e z conduit un
vghicule routier...alors que votre permis de
conduire faisait l'objet d'une suspension
commettant ainsi l'infraction décrite
l'article 143 du Code de la Sécurité routière."
("CSR") --
En
arrivant
à
son
verdict
d'acquittement le juge de la Cour municipale s'est bas6
sur le jugement de Ville d'Iberville c. Normandin J E
92-776, où la Cour municipale d'Iberville.
appliquant
I
les dispositions
de l ' a r t i c l e
550 du C.S.R.,
avait
decide qu'une d e c i s i o n par l a Societ6 de l'assurance
automobile de suspendre un.permis de conduire d e v a i t
a t r e reçue p a r l e conducteur avant q u ' i 1 ne s o i t t r o u v e
coupable de l ' o f f e n s e de conduire a l o r s que son permis
B t a i t l ' o b j e t d'une suspension.
Selon l ' a p p e l a n t e ,
juge du proces dans l a pr4sente cause s ' e s t
pas
preuve
d'une
telle
i n d u i t en
i c i A 1'6tude
e r r e u r , parce que l ' a r t i c l e 553 C.S.R.
n'exigeait
le
r6ception.
mais
seulement preuve de l ' e n v o i d'un a v i s .
De p l u s ,
d6clar4
incapable
l e juge du prochs s ' e s t
d'accepter
qu'une
personne
soit
condamn4e pour l ' i n f r a c t i o n reprochee dans l a pr4sente
1
/
cause .sans une preuve de l a r 4 c e p t i o n d'un t e l a v i s ,
..
-
parce que:
''Ca va à mon avis à l'encontre de tous les principes
élémentaires de droit ou de justice ....Ir
T r a i t a n t des f a i t s de l a pr4sente
cause.
<,
l e juge a j o u t e :
Et dans ce cas ici, c'était simple: la société au
mois de, lorsqu'on a envo.v6 l'avis au mois de février 92,
et puis que on s'est rendu compte que la lettre avait été
retournée, on aurait dû prendre un moyen, un autre
moyen de signification de la décision pour s'assurer que
le titulaire de permis avait reçu cette décision-12 et puis
qu'il n'aurm't plus le droit de conduire pendant la
suspension. Alors, on l'a pas fait, on s'est simplement
1
contenté d'envoyer la lettre et dire ben voici on a
envoyé une lettre, ça pris e f f e t quinze jours aprés
l'envoi de la lettre, peu importe que le titulaire de permis
le sache ou non, on s'en préoccupe pas."
Encore selon 1 'appelante. le juge1
s'est
induit en erreur,
ayant confondu
l'avis
de
l'article 550, qui traite d'une decision par la Soci6te
de suspendre un permis et de l'avis de cette decision,
avec le resultat automatique d'une suspension imposee
par
la
loi,
suite
à
une
decision
judiciaire
de
culpabilit6 pour une des infractions qui entraPne la
suspension du permis, et où 1 'envoi d'un ,avis n'est
qu'un simple m6canisme pour aider A calculer la p6riode
I
exacte d'une telle suspension.
Les faits non contest6s, tel q u z i1 1
.
appert d u dossier peuvent 4tre r6sumBs ainsi:
-
le
11
avoir
mai
1992, contravention 6mise pour
conduit avec un
permis de conduire
suspendu, ( B cause d'amendes
-
impay6es);
avis de suspension citant les articles 194 et
553 du CSR date du 4 f6vrier 1992, envoy4 par
courrier recommand6, par la Soci6t6, mis B la
Poste
le
ou
avant
le
25
f6vrier
1992,
I1
lI
l1
r e t o u r n e par
l a poste marque "non r6clamB"
1
par 1 ' i n t i m 6 e . d e s t i n a t a i r e ;
-
l S i n t i m 6 e a t4moigne que " j ' 6 t a i s pas assez
au courant que mon permis B t a i t suspendu..
.".(
Le Code de l a s6curi t 6 r o u t i e r e , en
vigueur en t o u t temps p e r t i n e n t
L l a pr6sente cause,
l
disposait:
"Art. 105:
1
Une personne ne peut condilire un
véhicule routier alors que son permis..
fait l'objet d'une révocation ou d'une
suspension
...
Art. 194:
La Société doit suspendre le permis...
lorsqulelle reçoit
d'une personne...
l'avis prévu B l'article 364 du Code de
procédure phale.
Cette suspension demeure en
vigueur tant que la Société n'a pas
reçu l'avis pr6vu à l'article 365 de ce
code."
Art. 550:
Une décision de la Société rendue en
vertu... de l'un des articles 191, 191.2,
194, 195.1,...
doit être motivée et
rendue par écrit.
.,.
La Société transmet une copie de cette
-. décision à la personne concernée,
B ln
dernière adresse que celle-ci lui a
fournie, par poste recommandée ou
certifiée ou par tout autre mode de
transmission de document permettant
d'assurer son expédition et de sa
réception.
I
Art. 553:
.. Une
décision
portant
sur
une
suspension... prend e f f e t le quinzième
1
jour qui suit la date de la mise B la
poste de cette décision."
Le Code de procedure p h a l e en tout
temps pertinent B la presente dispose:
"Art 364:
Lorsque le défendeur n'a pas payé la
somme due e3 l'expiration du délai
prévu..., le percepteur, (a 322) doit
aviser
la
Société
d'assurance
automobile du Québec de ce fait afin
que celle-ci procède ~3 la suspension
du permis d e conduire...."
Deces articles i l est inunediatement
Bvident que l'article 550 du CSR B son app1,ication où
la
suspension
est
occasionnee
obligatoire de la 'Soci6tB'
percepteur qu'il
par
une
decision
suite B l'avis reçu du
existe des amendes impayées.
Cette
decision, impos6e suite B la simple reception de l'avis
du
percepteur (Code de procedure phale. art. 322,
364) n6cessite quand méme que ladite decision soit
transmise par copie adress6e au ti tulai re de permis par
poste recommandee ou certifibe, "ou par tout autre mode
de transmission de document permettant d'assurer son
exoedition et de sa r6ce~tion."
L'inclusion de l'article 194 C.S.R.
dans la liste d'articles
traitant des decisions de la
'SociBt6' qui doivent 6tre transmises aux int6ress6s,
enlhve tout doute que la legislateur voulait, pour ce
genre de suspension de permis.
que l e t i t u l a i r e sache
pourauoi son permis B t a i t suspendu, e t q u ' i l sache que
l e permis s e r a i t
de
l'bmission
copie
d'une
fait
suspendu.
de
la
Non seulement
d6cision
doit
être
transmise par un moyen B assurer l a transmission A l a
d e r n i b r e adresse du t i t u l a i r e ,
mais aussi f a u t - i l
la
t r a n s m e t t r e par un mode permettant de s'assurer de sa
r6ception.
S i l e l e g i s l a t e u r n ' a voulu e x i g e r qu'une
simple r 6 c e p t i o n d'un a v i s de suspension s u s c e p t i b l e
d'atre
constatee par un accuse-r6ception
fourni
par
n ' i m p o r t e q u e l l e personne, il e s t douteux q u ' i l a u r a i t
exige
l a f o i s l a t r a n s m i s s i o n d'une copie motiv6e
6crite.
L'Bconomie de l ' a r t .
et
550 avec l a r6f4rence
. , l ' a r t i c l e 194 semble o b l i g e r l a Societe de f a i r e en
sorte'que
l a c o p i e de ' l a d e c i s i o n de suspension s o i t
.-
-
.--..
reçue par l e t i t u l a i r e du permis ou son agent, ou par
l a personne q u i occupe l e s locaux p o r t a n t l a d e r n i b r e
adresse donn6e p a r l e t i t u l a i r e .
Dans l e s circonstances où l a copie
de l a d e c i s i o n n ' e s t pas donnee par un mode permettant
de s'assurer de son e x p e d i t i o n e t r 6 c e p t i o n i l a Soci6t6
d o i t , par i m p l i c a t i o n necessaire,
t r o u v e r un mode de
communiquer q u i rencontre c e t t e o b l i g a t i o n .
Dans l'absence d'une preuve d'avoir
accompli
la
transmission
de
façon
efficace
selon
l'article 553, i l decoule que dans ce type de causes,
soit celles Bnumerees à l'article
550, le delai de
calculer la suspension du permis ne prend effet selon
l'article
553 qu'aprbs
l'accomplissement de l'envoi
pr4vu à l'article 550, ou aprbs l'accomplissement de
l'envoi stipule comme mode alternatif #I l'article 553.
Peu importe le mode de transmission
de
la decision,
l'absence
d'une
force
est
de
de
Pendant la periode
la decision et
requise par l'article
permis n'est
dans
transmission telle que requise, la
suspension ne prend pas son effet.
entre la prise
conclure que
la transmission
550, i l faut conclure que le
pas encore suspendu avec effet
1Agal
contre le titulaire, parce que les dispositions de
l'article 553 nSont pas et6 rencontrees.
La defense à l'inculpation d'avoir
conduit un vehicule avant que le delai de 1 'article 553
n'expire
n'en
est
donc
pas
une
de
manque
de
connaissance, mais plutôt une de fait: le permis n'est
pas suspendu qu'aprbs
l'expiration de 15 jours de la
transmission de la copie de la dAcision, tel que requis
par la Loi.
I
l
L'offense de conduire alors que le
permis fait l'objet d'une
suspension, demeure ou une
infraction de responsabilitestricte (R. c. Lewis, C.A.
Ont. No 1100/88, R.c.
27/4/92; R.v. Olson.
Pontes, 1992 B.C.J.
1992 M.J.,
no 878,
no 515, sinon une
offense de responsabilit6 absolue (Ref. re Sec. 94 (2)
M.V.A.,
C-8, (1985) 2 R.C.S. 486, 69 BCLR 145). une
fois que
les conditions requises pour Btablir
la
suspension selon la Loi sont mises en preuve hors de
tout doute raisonnable.
Jusqu'A ce moment, où i l y a absence
de preuve que la p4riode de 15 jours de l'article 553
.est expirbe, i l y a un doute raisonnable sur le fait de
la suspension
qui
titulaire qu'aprhs
ne
prendra
l'expiration
effet
vis-A-vis
de 15 jours de
le
la
transmission et r4ception requise par la combinaison
des dispositions des articles 550 et 553.
cas, comme
le present,
où
l'article
Dans les
550
gouverne
expressément ce genre de decision de suspension qui est
B llBtude, i l y a lieu de conclure que faute d'une
preuve
d'avoir
transmission
de
rencontre
la
les
decision,
exigences
il
n'y
pour
a
la
aucune
possibilit6 que la suspension du permis ne soit jamais
entr6e en vigueur.
Ceci est le cas parce que le delai
de 15 jours n'a jamais commence B courir.
Dans 1 a cause Leroux c. La V i 1 le de
Sherbrooke, 23/2/90, 450-36-000016-908, 1'Hon. Georges
Savoie de cette Cour a statu4 qu'une
inculpation pour
conduire avec un permis suspendu suite
la suspension
d'un permis pour un surplus de points d'inaptitude ne
peut supporter u n verdict de culpabilitb à moins qu'il
ne, soit prouve que l'inculp4
avait reçu l'avis
de
rbvocation "qui lui avait btb exp4di4 par la R4gie".
A l'humble avis du soussigné cette
caract4risation des obligations de la S.A.A.Q. depasse
un peu l'obligation que lui impose l'article 550. S'il
est Btabli que l'avis
transmission de
exp4dition
et
-._
pr4vu fut envoye par un mode de
document
sa
-
permettant
reception.
cette
d'assurer
preuve
son
serait
suffisante pour declencher le delai de 15 jours, aprbs
lequel la suspension prend effet.
A la S.A.A.Q.
l'obligation
le moyen adopte (8.g.
quelqu'un
qui
La Loi n'impose pas
de prouver la r4ception si
signification par huissier à
se trouve ti
la dernibre adresse du
titulaire du permis) rencontre l'exigence de l'article
550 d'un moyen "p-mettant
d'assurer son expedition et
de sa rbception".
Ceci dit, dans la cause A l'btude,
la preuve est manquante que cette obligation a 4t4
r e m p l i e par l a S.A.A.Q.
titulaire
n'a
pas
De f a i t ,
reçu
il e s t prouve que l e
l'avis
envoy6
par
poste
c e r t i f i b e pour l a bonne e t simple r a i s o n qu'elle n ' a
pas r6cup6r6 l ' a v i s au bureau de poste.
"non r6clamb".
L'avis r e s t a i t
Dans de t e l l e s circonstances.
il e s t
b v i d e n t que l ' e n v o i de l ' a v i s n ' b t a i t pas f a i t par un
"mode
de
transmission
r6ception".
vigueur
de
permettant
Le d b l a i de 15 j o u r s
la
dbcision
de
pour
suspension
dbclenche, s e l o n 1 '6conomie du C.S. R.,
553,
d'assurer...
sa
l S e n t r 6 e en
n'est
pas
a r t i c l e s 650 e t
B moins que l ' a v i s p u i s s e B t r e cens6 a v c i r 6 t 6
legalement donn6.
Dans l e cas pr6sent. aucune preuve
de ce f a i t e s s e n t i e l n'a At6 f a i t e .
Il n ' y a pas l i e u
d' i n t e r v e n i r .
..
-.
POUR TOUTES CES RAISONS. LA COUR.
REJETTE l ' a p p e l ,
AVEC DEPENS.
I
750-38-000039-929
11
c.c.:
PROCUREUR DE L'APPELANTE
Paquin, P e l l e t i e r
Me L o u i s Ph. P a q u i n
2 0 r u e S t - P a u l O u e s t , B u r e a u 204
M o n t r e a l (QuBbec) H2Y 1Y7 TB1.:
INTIMEE
Mme H u g u e t t e H B b e r t ,
1 8 5 5 , T h e r r i e n P 201-8
B r o s s a r d (QuBbec)
J4W 2 2 2
SWUIJ
-
JH 0257
.-- .
876-1870